Le cadre juridique de la pharmacie au Maroc

Présentation au sujet: "Le cadre juridique de la pharmacie au Maroc"— Transcription de la présentation:

1 Le cadre juridique de la pharmacie au Maroc
Anouar FENNICH président de la Fédération National des syndicats des pharmaciens du Maroc Journées pharmaceutiques internationales Alger 16/12/2007 FNSPM

2 Les lois régissant l’exercice de la pharmacie
* Dahir 1976 * Conseil de l’Ordre * Dahir 1922 * Substances vénéneuses * Décret d’application 1977 * Conseil de l’Ordre Pharmacie Code du médicament et de la pharmacie Code de déontologie 16/12/2007 FNSPM

3 Le code du médicament et de la pharmacie
16/12/2007 FNSPM

4 Pourquoi le Code? Autorisation Nouvelle définition du médicament
Définition du médicament générique Définition du produit pharmaceutique non médicamenteux Définition du monopole pharmaceutique Les Médicaments dans les cliniques Définition de l’acte pharmaceutique (Exercice de l’officine) Les bonnes pratiques officinales (Décret) Nouvelles sanctions Nouveau statut de l’officine (société) 16/12/2007 FNSPM

5 AUTORISATION Conseil de l’Ordre autorisation Deux autorisations
d’exercice (art. 93) Equivalence (commission ministère de l’Enseignement Supérieur) Dossier Deux autorisations Gouverneur autorisation d’installation (art. 57) Commission pour conformité du local Chaînage 300 m vol d’oiseau / topographe 16/12/2007 FNSPM

6 Definition du medicament
Art1 médicament : -toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, - produit pour établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier une fonctions organiques. 16/12/2007 FNSPM

7 Definition du medicament
1. la préparation magistrale 2. la préparation officinale 3. le médicament spécialisé de l'officine 4. la préparation hospitalière - les gaz médicaux 5. la spécialité pharmaceutique 6. la spécialité générique 16/12/2007 FNSPM

8 Definition du medicament
7. le médicament immunologique : a) allergène b) vaccin, toxine ou sérum 8 -le médicament homéopathique 9. le médicament radio pharmaceutique 16/12/2007 FNSPM

9 Definition du medicament
10. les produits d'hygiène corporelle et les produits cosmétiques renfermant dans leur composition une substance ayant une action thérapeutique ou renfermant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par voie réglementaire; 16/12/2007 FNSPM

10 Definition du medicament
11. les produits diététiques qui renferment dans leur composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas par elles-mêmes des aliments. 12. les dérivés stables du sang 13. les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ; 14. les concentrés pour hémodialyse ; 16/12/2007 FNSPM

11 Definition du medicament
15. les solutés pour dialyse péritonéale ; 16. les gaz médicaux ; 17. les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ou sur l'animal; 18. les préparations à base de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée. 19. le produit officinal divisé . 16/12/2007 FNSPM

12 Les Produits pharmaceutiques non médicamenteux
Art 4 - les objets de pansement, produits et articles à usage médical figurant à la pharmacopée ; - les objets de pansement, produits et articles à usage médical, présentés sous une forme stérile conformément aux conditions de stérilité décrites dans la pharmacopée. 16/12/2007 FNSPM

13 Monopole pharmaceutique
CMP art 30 Sont réservées exclusivement aux pharmaciens d'officine: - la préparation des médicaments: 1. la préparation magistrale 2. la préparation officinale; 3. le médicament spécialisé de l'officine; 16/12/2007 FNSPM

14 Monopole pharmaceutique
- La détention des produits ci-après en vue de leur dispensation au public: • les médicaments ainsi que les objets de pansements, produits et articles définis à l'article 4 ci-dessus; 16/12/2007 FNSPM

15 A titre accessoire ART 30CMP
- toutes drogues, tout produits chimiques ou préparations pharmaceutiques, autres que ceux qui figurent à la (les) pharmacopée (s) - les produits destinées aux lentilles de contact; - les réactifs conditionnés en vue de la vente au public; - Les laits ainsi que les aliments lactés diététiques pour nourrissons et enfants de deuxième âge; - Les huiles essentielles; - Les sucettes, les tétines et les biberons. 16/12/2007 FNSPM

16 La distribution des medicaments
ART 26 CMP La distribution en gros des médicaments: les établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs les établissements pharmaceutiques industriels Les établissements pharmaceutiques industriels fabricant les gaz médicaux peuvent en assurer directement la distribution aux cliniques, aux établissements assimilés et aux officines de pharmacie. 16/12/2007 FNSPM

17 Le transport et la conservation
ART 50 CMP La conservation et le transport des médicaments doivent être assurés de manière à maintenir leur qualité et à prévenir leur détérioration 16/12/2007 FNSPM

18 La dispensation ART 29 CMP
On entend par dispensation au sens de la présente loi, l'acte pharmaceutique qui consiste en: La délivrance d'un médicament ou d'un produit pharmaceutique non médicamenteux associée à l'analyse de l'ordonnance ou de la commande les concernant; 16/12/2007 FNSPM

19 La dispensation ART 29 CMP
la mise à disposition du public des informations nécessaires au bon usage des médicaments et des produits pharmaceutiques ainsi que les actes liés aux conseils préventifs et à l'éducation pour la santé; Le conseil lié à l'utilisation d'un médicament dont la dispensation n'est pas légalement soumise à la nécessité de fournir une ordonnance médicale. 16/12/2007 FNSPM

20 Les medicaments des cliniques
ART 72 CMP Ces établissements doivent céder les médicaments livrés aux cliniques et établissements assimilés au prix hôpital défini par voie réglementaire. Ces derniers doivent facturer les médicaments dispensés aux patients qui y sont hospitalisés dans les limites du prix précité. 16/12/2007 FNSPM

21 Les medicaments des cliniques
ART 73 CMP Interdit de dispenser les médicaments ou produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins en dehors de la clinique ou de l'établissement assimilé. Sanction ART 140 : Vente en ambulatoire des médicaments : à DH 16/12/2007 FNSPM

22 Exercice de la pharmacie en officine
Art 31 précise les conditions de préparation et de conditionnement des médicaments, la conformité aux règles de bonnes pratiques officinales, règles qui sont édictées par l’Administration sur avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens. 16/12/2007 FNSPM

23 Exercice de la pharmacie en officine
Art 32 interdit au pharmacien de déconditionner un médicament assujetti à la législation des substances vénéneuses dans la préparation magistrale. Excepté dans le cas des préparations pour usage dermique. 16/12/2007 FNSPM

24 Exercice de la pharmacie en officine
Art 35 stipule que sauf insistance du prescripteur (mention :je dis bien)le pharmacien ne peut dispenser un médicament a une dose supérieur à celle figurant dans la pharmacopée en vigueur. 16/12/2007 FNSPM

25 Exercice de la pharmacie en officine
Art 37 impose au pharmacien devant conserver une ordonnance d’en remettre copie certifiée et cachetée au patient. 16/12/2007 FNSPM

26 Exercice de la pharmacie en officine
Art 108 impose au pharmacien d'exercer lui-même sa profession sous peine de sanctions disciplinaires. Il lui donne toutefois la latitude de se faire remplacer en le soumettant à certaines conditions. 16/12/2007 FNSPM

27 Exercice de la pharmacie en officine
Art 109, le pharmacien peut recourir à l'aide de préparateurs, ils travaillent sous sa responsabilité mais la leur demeure engagée pénalement. 16/12/2007 FNSPM

28 Exercice de la pharmacie en officine
Art 110 La fermeture de l'officine en cas d'incapacité d'exercice. Dans ce cas, la réouverture est subordonnée à une nouvelle autorisation. 16/12/2007 FNSPM

29 Exercice de la pharmacie en officine
Art 111. Le respect des horaires d'ouverture et de fermeture, ainsi que de la garde, sous peines de sanctions disciplinaires, fait l'objet de 16/12/2007 FNSPM

30 Exercice de la pharmacie en officine
Art 115 interdit aux pharmaciens, sous peine de sanctions disciplinaires, de solliciter des commandes. 16/12/2007 FNSPM

31 Exercice de la pharmacie en officine
Art 130 met le contrôle à la discrétion de l'Inspection de la pharmacie relevant du ministère de la Santé. Art 131 Le contrôle est exercé, par des pharmaciens inspecteurs assermentés. 16/12/2007 FNSPM

32 Revendications de FNSPM
1 -Numerus clausus 2 -distinction des médicamentsdes cliniques 3 -Droit de substitution 4 -Soins pharmaceutiques 5 -Refonte des autres textes de lois régissant la pharmacie -la loi sur les substances vénéneuses -le conseil de l’ordre 16/12/2007 FNSPM

33 MERCI 16/12/2007 FNSPM