Quels sont les dispositifs pour y répondre ?

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1 Quels sont les dispositifs pour y répondre ?
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Quels sont les dispositifs pour y répondre ? cdg05/mai 2010/réunion d'information

2 En sensibilisant celles-ci à la problématique du handicap,
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INTRODUCTION Le CDG05, dans le cadre de sa mission de promotion de l’emploi public, a décidé de favoriser le développement de l’emploi et de l’insertion des travailleurs handicapés des collectivités : En sensibilisant celles-ci à la problématique du handicap, En les accompagnant dans le recrutement et l’insertion des agents handicapés. La démarche consiste à informer les collectivités des différentes dispositions légales, mais aussi à les aider à lutter contre une forme d’inégalité sociale. cdg05/mai 2010/réunion d'information

3 2,80% pour les communes de moins de 350 agents,
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INTRODUCTION Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur public ou privé, dès lors qu’il emploie plus de 20 personnes, est soumis au respect de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Une contribution financière est versée par les collectivités qui n’ont pas atteint le taux légal. Dans les Hautes-Alpes, pour la FPT, le taux atteint pour l’obligation d’emploi des personnes handicapées s’élève à 4,09% : 2,80% pour les communes de moins de 350 agents, 5,32% pour les communes de plus de 350 agents, avec 75 BOE, il en manque 4 Environ 34 bénéficiaires de l’obligation d’emploi à intégrer. cdg05/mai 2010/réunion d'information

4 signé fin 2009 une convention avec le Fonds pour l’Insertion des
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INTRODUCTION Pour aider les collectivités dans l’atteinte de cet objectif, le CDG05 a signé fin 2009 une convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale (FIPHFP) cdg05/mai 2010/réunion d'information

5 L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DEFINITION DU HANDICAP La loi du 11 février 2005 donne la définition suivante du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (Art. L.114) Code du Travail, article L : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L  » cdg05/mai 2010/réunion d'information

6 L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
HANDICAPS RECONNUS Travailleurs reconnus handicapés Victimes d’accidents de travail ou de maladie professionnelle (IPP> ou = 10% et titulaire d’une rente) Titulaires d’une pension d’invalidité Anciens militaires et assimilés (titulaire d’une pension militaire d’invalidité) Sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en cas d’accident du travail ou de maladie contractée en service Titulaires de la carte d’invalidité Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés Agents reclassés Agents ayant une allocation temporaire d’invalidité Agents ayant été reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions par le comité médical et pour lesquels un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail Veuves de guerre cdg05/mai 2010/réunion d'information

7 Obligation d’emploi: 6 agents Seuil de contribution au FIPHFP
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 100 agents Compensation des « unités manquantes » par des investissements de la collectivité Marchés publics avec des Etablissements ou Service d’Aide par le Travail (ESAT, ex CAT) Aménagement de postes de travail en interne Avec 4 travailleurs handicapés la collectivité devrait s’acquitter d’une contribution auprès du FIPHFP Obligation d’emploi: 6 agents Seuil de contribution au FIPHFP 4 2 cdg05/mai 2010/réunion d'information

8 CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONTEXTE REGLEMENTAIRE Une collectivité ne respectant pas l’obligation d’emploi devra s’acquitter d’une contribution annuelle auprès du FIPHFP La contribution est calculée en fonction de l’effectif total de la commune selon le « nombre d’unités manquantes » pour atteindre le seuil des 6 %. Une collectivité peut compenser les « unités manquantes » par des investissements en faveur des travailleurs handicapés (marchés publics avec des Etablissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT) (ex CAT), aménagement de postes de travail en interne…) cdg05/mai 2010/réunion d'information

9 CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le montant de la contribution annuelle varie globalement en fonction du nombre de bénéficiaire manquant pour atteindre l’obligation d’emploi de 6 % et de l’effectif total de la collectivité. Ainsi pour chaque unité manquante, une commune devra s’acquitter d’une somme égale à (art D du code du travail) : 400 fois le salaire horaire minimum de croissance si son effectif est compris entre 20 et 199 agents ;le salaire horaire minimum brut au 1er janvier 2010 est de 8,86 euros. 500 fois le salaire horaire minimum de croissance si son effectif est compris entre 200 et 749 agents ; 600 fois le salaire horaire minimum de croissance si son effectif est supérieur à 750 agents. cdg05/mai 2010/réunion d'information

10 EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES Effectif total de la commune Nombre de travailleurs reconnus handicapés compris dans l’effectif total Contribution annuelle due par la collectivité (en euros) 37 1 (soit 2,7 % de l’effectif total) 3 544 820 25 (soit 3,05 % de l’effectif total) cdg05/mai 2010/réunion d'information

11 EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXEMPLES DE CONTRIBUTIONS ANNUELLES Effectif total Nombre de travailleurs handicapés Contribution annuelle due sans investissement (en euros) Investissement annuel en faveur des travailleurs handicapés (en euros) Nombre d’unités compensées Contribution annuelle après investissement (en euros) 130 2 5 unités manquantes 17 720 17 000 1,05 13 999 cdg05/mai 2010/réunion d'information

12 Aptitude physique au regard des missions du poste
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT Des conditions générales de recrutement (art 5 de la loi ) Nationalité française, jouir de ses droits civiques, casier judiciaire vierge Aptitude physique au regard des missions du poste Examen par un médecin agréé, compétent en matière de handicap Une modalité de recrutement dérogatoire Le principe du concours et les possibilités d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés Le recrutement par contrat avec vocation à titularisation (art 38 loi 84-53) cdg05/mai 2010/réunion d'information

13 LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Titularisation dans CE et reclassement Formation Suivi médical Vérification aptitude physique Vérification diplôme (catégorie A, B ou C) Contrat (1an) Nouveau contrat (1an maxi) Formation Suivi médical Avis CAP sur dossier (rapport CNFPT et manière de servir de l’agent) Avis de la CAP Possibilité de prolongation sur poste de niveau inférieur Fin de contrat (insuffisance prof) LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT cdg05/mai 2010/réunion d'information

14 L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PROJET D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES Le plan d’action Rôle et apport du CDG 05 - Sensibiliser, informer et former les décideurs, les acteurs et les personnels territoriaux des collectivités affiliées. - Accompagner le recrutement et favoriser l’intégration des personnes handicapées recrutées dans les collectivités, en lien avec CAP EMPLOI. - Favoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en poste dans les collectivités, devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. cdg05/mai 2010/réunion d'information

15 L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
PROJET D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES Accompagner le recrutement et favoriser l'intégration des personnes handicapées Les services du CDG: -, accompagne tout le processus de recrutement : fiche de poste, annonce et diffusion, sélection des candidatures et entretiens de recrutement. - diffuse les offres par an dans la bourse de l'emploi (mise en relation des employeurs et des candidats). - gère un vivier de curriculum vitae. - intervient sur certains recrutements. cdg05/mai 2010/réunion d'information

16 - La constitution d’un vivier spécifique de candidature :
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROJET D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES Accompagner le recrutement et favoriser l'intégration des personnes handicapées C’est dans le cadre d’un partenariat avec CAP EMPLOI que le service conseil en recrutement du CDG 05 a choisi d’accompagner et de favoriser l’intégration des personnes handicapées dans les collectivités. Qui est Cap Emploi ? Dans le cadre de la convention qu’ils signent avec l’Etat, l’Agefiph et le FIPHFP, en tant qu’organismes de placement spécialisés, les Cap Emploi sont chargés du pilotage de la politique d’emploi des travailleurs handicapés et de l’accompagnement vers l’emploi durable des personnes handicapées dans le secteur privé et public. Quel partenariat ? - La constitution d’un vivier spécifique de candidature : Pour ce faire, chaque demandeur d’emploi handicapé qui aura fait connaître son intérêt pour un emploi dans une collectivité territoriale sera au préalable reçu de manière individuelle afin de lui proposer un parcours d’accès à l’emploi personnalisé en adéquation avec les besoins des collectivités et son handicap. cdg05/mai 2010/réunion d'information

17 - Présélection des candidatures :
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROJET D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES - Présélection des candidatures : Au regard des offres de recrutement transmises par les collectivités au CDG 05 et dans le cadre de sa mission de conseil, le centre de gestion identifiera dans ses viviers les candidatures potentiellement correspondantes. Il se rapprochera de la collectivité afin de préciser les conditions d’exercice de la fonction (poste de travail, contraintes et risques…) et transmettra en fonction des éléments ainsi recueillis l’ensemble des candidatures correspondantes. - Participation aux entretiens de recrutement : Dans le cadre de sa mission de conseil, le CDG pourra être amené à participer aux entretiens de recrutement effectués par la collectivité. - Accompagnement des recrutements de travailleurs handicapés : Le CDG 05 et Cap Emploi aideront les collectivités dans leur préparation à l'accueil des candidats recrutés ainsi que dans leur intégration dans les équipes de travail. Cap Emploi pourra notamment conseiller la collectivité en matière d’aménageant du poste de travail ou bien dans l’adaptation de l'organisation du travail. cdg05/mai 2010/réunion d'information

18 DEMARCHE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DEMARCHE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Objectif : aider les collectivités à maintenir des agents dans l’emploi : Proposition d’aménagements techniques ou organisationnels Aide dans la demande de subvention FIPHFP Sollicitation du CDG par la collectivité Dossier de maintien à l’emploi Prise en charge de la demande par une équipe pluridisciplinaire A partir du dossier administratif, d’entretien, de visite terrain…. Validation des propositions par une commission Equipe pluridisciplinaire du CDG Représentant de la collectivité Médecin du travail Transmission des conclusions de l’étude à la collectivité Rapport Accompagnement si nécessaire de la collectivité pour les demandes d’aides financières du FIPHFP cdg05/mai 2010/réunion d'information

19 LE DOSSIER DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE DOSSIER DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Présentation de la situation de l’agent Identité – formation … Description du poste occupé Historique des différents postes occupés Fondement de la demande de maintien dans l’emploi Pièces justificatives du handicap Ou avis du médecin du travail Propositions éventuelles de la DRH cdg05/mai 2010/réunion d'information

20 Aménagement de poste proposés par le Médecin du Travail
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LE PUBLIC CONCERNE Travailleurs reconnus handicapés Victimes d’accidents de travail ou de maladie professionnelle (IPP>10% et titulaire d’une rente) Titulaires d’une pension d’invalidité Anciens militaires et assimilés (titulaire d’une pension militaire d’invalidité) Sapeurs pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité en cas d’accident du travail ou de maladie contracté en service Titulaires de la carte d’invalidité Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés Agents reclassés Agents ayant une allocation temporaire d’invalidité Agents ayant été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par le comité médical et pour lequel un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail Aménagement de poste proposés par le Médecin du Travail cdg05/mai 2010/réunion d'information

21 COOPERATION DES DIFFERENTS ACTEURS INTERVENANT SUR LE HANDICAP
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE COOPERATION DES DIFFERENTS ACTEURS INTERVENANT SUR LE HANDICAP FIPHFP CAP EMPLOI CDG 05 Associations spécialisées MDPH cdg05/mai 2010/réunion d'information

22 L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LES OPERATEURS FIPHFP EPA créé par la loi du pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une double vocation : Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, Aider à leur maintien dans l’emploi. Financement des aides techniques et humaines : Aménagement des postes de travail, formations professionnelles spécifiques, mise à disposition d’auxiliaires de vie, Actions de sensibilisation et d’information des agents. Financement d’aides ponctuelles cdg05/mai 2010/réunion d'information

23 CAP EMPLOI LES OPERATEURS
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES OPERATEURS CAP EMPLOI Cet organisme accompagne l’intégration des travailleurs handicapés sur le marché du travail et apporte des conseils sur les postes, en fonction des aptitudes des personnes handicapées. Il collabore avec le CDG05 afin d’aider les personnes handicapées à intégrer la FPT. cdg05/mai 2010/réunion d'information

24 Associations spécialisées
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES OPERATEURS MDPH Associations spécialisées cdg05/mai 2010/réunion d'information

25 Adaptation du poste de travail :
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXEMPLES D’AIDES FINANCIERES PAR LE FIPHFP Adaptation du poste de travail : prise en charge du surcoût des aménagements liés au handicap Coussins Fauteuils ergonomiques Mobiliers adaptés (bureau ergonomique …….) Equipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau ……) Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom texte, ……) Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée…) Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences Autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel) Véhicule professionnel surcoûts liés à l’aménagement ou à l’adaptation de véhicules existants acquisition de véhicules adaptés destinés à être utilisés par des personnes handicapées dans le cadre de leur activité professionnelle. ... cdg05/mai 2010/réunion d'information