LE CAS PRATIQUE. Sommaire I. L’objectif de l’exercice I. L’objectif de l’exercice I. L’objectif de l’exercice I. L’objectif de l’exercice II. La préparation.

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1 LE CAS PRATIQUE

2 Sommaire I. L’objectif de l’exercice I. L’objectif de l’exercice I. L’objectif de l’exercice I. L’objectif de l’exercice II. La préparation II. La préparation II. La préparation II. La préparation III. La rédaction III. La rédaction III. La rédaction III. La rédaction IV. La bibliographie IV. La bibliographie IV. La bibliographie IV. La bibliographie

3 I. L’objectif de l’exercice A. Qu’est-ce qu’un cas pratique ? 1. Définition Le cas pratique consiste à donner une solution concrète à un problème particulier. Il s’agit d’exposer des solutions juridiquement motivées applicables à une situation donnée. Il existe deux types de cas pratiques : Le cas pratique fermé : c’est le cas pratique formulé à l’aide de questions précises. Le cas pratique fermé : c’est le cas pratique formulé à l’aide de questions précises. Le cas pratique ouvert : c’est le cas pratique dans lequel il n’y a pas de question précise formulée. L’étudiant doit déduire des faits exposés le problème posé. Le cas pratique ouvert : c’est le cas pratique dans lequel il n’y a pas de question précise formulée. L’étudiant doit déduire des faits exposés le problème posé. Exemple de cas pratique fermé en droit privé Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Exemple de cas pratique fermé en droit privé Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Exemple de cas pratique ouvert en droit privé Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Exemple de cas pratique ouvert en droit privé Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Sommaire

4 2. C’est : - Un moyen de contrôler les connaissances de l’étudiant. - Un contrôle aussi de sa capacité de raisonnement, une mise en valeur des connaissances mais en faisant preuve d’une certaine logique. - Un rapprochement de la pratique (Consultation d’un avocat, d’un notaire). - Trouver des résultats patrimoniaux et extrapatrimoniaux concrets (on va jusqu’au bout). Ce n’est pas - Une récitation du cours (choix à faire dans les connaissances et il faut les appliquer concrètement). - Une dissertation (pas de raisonnement abstrait). Sommaire

5 II. La préparation Contrairement à certains autres exercices, l’essentiel se situe dans le travail préliminaire. Il s’agit d’une étape à ne pas négliger. A l’inverse, ce travail est peu formaliste. A. La lecture Il est nécessaire d’effectuer plusieurs lectures. Il est nécessaire d’effectuer plusieurs lectures. 1 ère lecture : La découverte du sujet Il faut resituer les faits par ordre chronologique, identifier les différents personnages et leurs rapports entre eux. Conseils : faire des schémas au brouillon. Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Sommaire

6 2 ème lecture : La distinction des faits pertinents et des faits anecdotiques Certains faits ne sont transcrits que dans un souci de réalisme ou pour faire des jeux de mots. Il faut donc laisser de côté ces faits inutiles. A l’inverse, certains éléments anodins peuvent être très importants. Ainsi, les dates doivent être indiquées uniquement si elles ont une importance dans la résolution du cas pratique. Les faits pertinents sont ceux qui peuvent/doivent être juridiquement qualifiés. A l’inverse, certains éléments anodins peuvent être très importants. Ainsi, les dates doivent être indiquées uniquement si elles ont une importance dans la résolution du cas pratique. Les faits pertinents sont ceux qui peuvent/doivent être juridiquement qualifiés. Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Exemple en droit privé Exemple en droit administratifConseils - Ne pas oublier des faits et donner aux faits leur signification maximale. Ainsi, s’il existe plusieurs interprétations possibles, l’étudiant doit envisager toutes les hypothèses. - Ne pas inventer ou détourner des faits. Il ne s’agit pas d’extrapoler. Exemples en droit privé Exemple en droit constitutionnel Exemples en droit privé Exemple en droit constitutionnel

7 B. La qualification juridique 1. La qualification juridique des faits - La qualification juridique des faits consiste à traduire en termes de droit (par des notions juridiques) l’énoncé rédigé dans un langage courant, non juridique. - Il s’agit donc de traduire le problème concret dégagé des faits de l’espèce en propositions juridiques, formulées de manière abstraite. - Cette étape est particulièrement importante et détermine pour beaucoup la résolution du cas pratique. - De nombreux échecs sont ainsi liés à une mauvaise qualification des faits dès lors que l’étudiant passe alors à côté du problème de droit. Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Sommaire

8 2. Le(s) problème(s) de droit - Si l’exercice est un cas pratique fermé : il faut reformuler les questions, qui souvent ne sont pas posées en termes juridiques. Exemple en droit privé Exemple en droit constitutionnel Exemple en droit privé Exemple en droit constitutionnel - Si l’exercice est un cas pratique ouvert : il n’y a pas de questions, il faut les trouver à partir des faits. Il s’agit de trouver les éléments qui méritent une discussion juridique. Le problème concret est dégagé des faits de l’espèce. Il est fort probable qu’il y aient plusieurs problèmes à résoudre. Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Exemple en droit privé Exemple en droit administratif Conseils : - Rechercher à partir du cours les éléments pertinents. - Il n’y a pas de question sur des points de droit qui ne sont pas au programme. Sommaire

9 C. Le raisonnement Attention : le raisonnement est plus important que la solution 1. L’énoncé de la règle applicable L’étudiant, pour résoudre le cas pratique doit prendre appui sur : a- La loi, les articles d’un Code - Il s’agira alors soit d’énoncer la règle de droit ou, au moins, d’en préciser les conditions d’applications et les motifs d’exclusion de la règle. - Au besoin, il faudra écarter explicitement les règles de droit non applicables. - Souvent, sous l’article applicable du Code, l’étudiant trouvera la jurisprudence la plus proche des faits de l’espèce. b- La jurisprudence, les grands arrêts - Les arrêts cités dans le Code correspondent souvent aux faits du cas pratique. c- La doctrine - Si l’hypothèse discutée fait l’objet de solutions différentes de la part des auteurs, il est utile de le signaler. Exemple n° 1 en droit privé Exemple en droit administratif Exemple n° 1 en droit privé Exemple en droit administratif Exemple n° 2 en droit privéExemple n° 2 en droit privé Exemple en droit constitutionnel Exemple en droit constitutionnel Exemple n° 2 en droit privéExemple en droit constitutionnel Sommaire

10 Conseils - Le plus important est de savoir chercher au bon endroit. Il est donc nécessaire de se servir des différents Codes et de connaître les arrêts majeurs (GAJA, GACA…). - Cette étape est essentielle. C’est à ce stade que l’on perd ou gagne des points, car on teste alors la capacité de raisonnement de l’étudiant, à partir de connaissances supposées acquises. - D’où la nécessité de réponses argumentées, d’une véritable démonstration. - Si dans une situation, il manque une condition de manière évidente, alors il faut le dire et écarter rapidement (en quelques lignes) cette hypothèse. - Si dans une situation, il y a un doute sur l’application d’une condition : alors il faut discuter cette hypothèse, peser les arguments pour/ contre. - S’il manque une condition dans le texte (rien n’est dit) : il ne s’agit pas d’un oubli de l’enseignant. Volontairement, on attend une réaction de votre part sur ce point. Il ne faut alors pas oublier de donner les différentes solutions envisageables.

11 2. L’énoncé de la solution - Une fois que la règle a été correctement énoncée, il faut rassembler les faits pertinents qui prouvent que la règle est applicable à partir de l’énoncé. - Il faut toujours une solution. - Quand plusieurs solutions semblent possibles, il faut expliquer pourquoi, discuter leur pertinence, éventuellement donner une préférence, puis les solutions alternatives. Conseils - Ne pas écrire : « je m’en remets au pouvoir souverain des juges du fond » ou « les juges auront à trancher entre ces solutions ». - Souvent les étudiants se contentent d’énoncer la règle et oublient de l’appliquer au cas d’espèce : bien vérifier que chaque problème a une solution concrète. Sommaire

12 D. Elaboration du plan - Les titres n’ont pas besoin d’être aussi finalisés que dans une dissertation, par exemple. - Le plan doit être simple : une section par problème juridique, par point à discuter. - Le plan n’est pas nécessaire pour un cas pratique fermé : dans ce cas, il suffit de répondre aux questions les unes après les autres. - Ne pas écrire : « problème n° 1 », « solution »… il faut que le titre ait tout de même un sens. Sommaire

13 III. La rédaction Le cas pratique se révèle être un exercice très peu formel. Quelques règles générales à ne pas oublier : - O rthographier correctement les termes juridiques, notamment un recourS, le contenTieuX… - De même, les noms des arrêts doit être exact (attention à l’orthographe du nom des parties). - Utiliser les mots de liaison : d’une part, d’autre part… tout d’abord, ensuite, enfin... par ailleurs, donc, par conséquent…en revanche… - La ponctuation est importante : vérifier l’existence de points en fin de phrase et de majuscules au début. - Ne pas aller à la ligne à chaque phrase. Construire des paragraphes cohérents. Sommaire

14 A. Introduction - Si le cas pratique est fermé : il faut répondre directement à la question. Tous les enseignants ne sont pas d’accord sur la nécessité de reprendre les faits. Mais, dans tous les cas, il ne faut pas recopier l’énoncé. Il peut être bon de reprendre uniquement les faits (qualifiés juridiquement) avant d’énoncer le problème de droit. - Si le cas pratique est ouvert : il faut reprendre très brièvement les faits qualifiés juridiquement, de manière chronologique. Sommaire

15 B. Le développement Application du syllogisme - Majeure = postulat de départ, constat, règle de droit - Mineure = le fait → Résultat, déduit de la combinaison entre la majeure et la mineure. a- Règle : loi, jurisprudence, doctrine… b- Application : vérifier que toutes les conditions sont remplies, tirer des faits de l’espèce, expliquer pourquoi la condition est remplie. c- Solution : concrètement : quelles sont les chances du requérant, que peut-il obtenir… Exemple en droit privé n° 1 Exemple en droit administratifExemple en droit privé n° 1 Exemple en droit administratif Exemple en droit privé n° 2 Exemple en droit constitutionnelExemple en droit privé n° 2 Exemple en droit constitutionnel Sommaire

16 C. La conclusion - - Rappeler les solutions dégagées. -. - Une appréciation des solutions exprimées en quelques phrases conclut élégamment le devoir. Exemple en droit privé Exemple en droit constitutionnelExemple en droit privé Exemple en droit constitutionnel Sommaire

17 IV. Bibliographie - A. BATTEUR, Annales de droit civil des obligations, Dalloz, 2008 Explication détaillée de la méthode du cas pratique. Nombreux exemples issus du droit des obligations inclus en même temps que les explications méthodologiques. Exemple d’une rédaction complète de cas pratique. - J. BONNARD, Méthodes de travail de l'étudiant en droit, Hachette supérieur, 2006 - S. BROS et F.X GRIGNON-DERENNE, Méthodes d'exercices juridiques : commentaire d'arrêt, cas pratique, consultation, dissertation, synthèse de documents, F. Lefebvre, 2007 - I. DEFRESNOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit : méthodes de travail et clés du succès, Paris : Armand Colin : Dalloz, 2004. - T. GARE, dir., Annales d’introduction au droit et droit civil, Dalloz, 2008 Conseils précis et nombreux sur la méthode du cas pratique. Exemples de cas pratiques corrigés donnés par les enseignants de différentes facultés en droit civil. Sommaire

18 - P. GONOD, dir., Annales de droit administratif, Dalloz, 2008 Série de conseils donnés en quelques pages, sans exemple. En revanche, il est possible de trouver des illustrations dans les corrections de cas pratiques donnés par les enseignants de différentes facultés en droit administratif. Ouvrage destiné aux étudiants de L2. - J.P GRIDEL, La dissertation, le cas pratique et la consultation en droit privé : méthodes, illustrations, Dalloz, 1996 - J.-L. MOURALIS, Le cas pratique en droit civil, Ellipses, 2006 Cas pratiques d’entraînements proposés, correction des cas pratiques, exemple de rédaction.

19 FIN Sommaire

20 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) Dans un acte passé devant notaire et ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, les époux Cruz s’étaient engagés envers Madame Godard, pour le cas où ils décideraient de vendre un bien immobilier situé à Grenoble, à lui proposer la conclusion du contrat en priorité, pour un prix déterminé. Madame Godard apprend, dix jours après la conclusion de l’acte, que les époux Cruz ont vendu le bien immobilier à une autre personne, sans même le lui proposer. Madame Godard est furieuse, d’autant plus que le bien qu’elle convoitait a été vendu à son ennemi juré, Monsieur Martin, collègue de travail prêt à tout pour l’embêter. Madame Godard peut-elle revendiquer son bien ? Retour

21 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) - L’énoncé nous apprend un certain nombre d’éléments dont il va falloir déterminer s’ils peuvent se révéler importants voire même déterminants dans la résolution du problème. En l’espèce, nous apprenons que l’acte litigieux a été passé devant un notaire et qu’il a fait l’objet d’une publicité. De plus, l’énoncé précise que l’immeuble a finalement été vendu à un collègue de travail qui semble vouloir nuire à la victime. Ces éléments sont-ils des faits pertinents ou des faits anecdotiques ? - Certains contrats ne seront valables que s’ils remplissent certaines conditions de forme : être passés devant un officier ministériel, faire l’objet d’une publicité… D’autres contrats seront valables dès l’échange des consentements mais ne pourront être opposables aux tiers que s’ils ont fait l’objet d’une publicité particulière. La validité ou l’opposabilité aux tiers de l’acte juridique litigieux peut donc dépendre de ces deux éléments figurant à l’énoncé. Ces deux éléments sont donc des faits pertinents qu’il ne faudra pas occulter lors de la résolution du problème. - Quant à la mauvaise intention du collègue de travail de Madame Godard, celle-ci peut se révéler déterminante dans la recherche de la solution dès lors que l’issue d’un litige peut dépendre de la bonne ou mauvaise foi de l’une des parties au procès. Il s’agit donc d’un fait qui pourra se révéler pertinent lors de la résolution du problème de droit. Retour

22 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) - Faits : les époux Cruz s’engagent, par acte notarié publié à la conservation des hypothèques, à vendre en priorité un bien immobilier à Mme Godard pour le cas où ils décideraient de le vendre. - Sur la qualification juridique de l’acte : - Un acte par lequel une personne s’engage envers une autre personne, pour le cas où elle déciderait de vendre un bien, à lui proposer la conclusion de la vente en priorité est un pacte de préférence. - Il s’agit donc d’un pacte de préférence consenti par les époux Cruz à Mme Godard. - Toutefois ce pacte de préférence a été violé par les époux Cruz puisque, dix jours après la conclusion de l’acte, les époux ont vendu le bien à un tiers au contrat, aux dépens de Mme Godard. Retour

23 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) - Il s’agit ici de savoir si Madame Godard peut revendiquer l’immeuble, donc de savoir si elle pourra obtenir la propriété d’un immeuble vendu à un tiers. Pour cela, il convient avant tout de déterminer quelles sont les sanctions retenues en cas de violation d’un pacte de préférence, et notamment de savoir si Madame Godard peut agir contre le tiers, acquéreur du bien immobilier. - Les problèmes de droit peuvent donc être les suivants : quelles sont les sanctions retenues dans un pacte de préférence à l’encontre du promettant qui a vendu le bien à un tiers sans le proposer en priorité au bénéficiaire du pacte? Le bénéficiaire du pacte peut-il agir contre le tiers acquéreur pour revendiquer la propriété du bien ? - Dans cette espèce, le problème de droit nous amène plutôt à analyser la phase d’exécution du contrat. Dans un cas pratique, il peut être utile de vérifier, au préalable, la validité du contrat litigieux. En l’espèce, le contrat ayant été passé devant notaire et ayant été publié, cet examen préalable ne semble pas pertinent. Retour

24 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) Le raisonnement - Il s’agit ici de trouver un article du Code civil qui s’applique à la violation d’un contrat, et plus précisément à la violation d’un pacte de préférence. Ce contrat n’est pas expressément régi par le Code civil, l’étudiant ne trouvera donc aucun article lui indiquant une solution précise à son problème. - En l’espèce, nous avons un cas de violation d’un contrat par l’une des parties. Il y a donc inexécution de l’obligation contractuelle. La responsabilité contractuelle de la partie n’ayant pas exécuté son obligation peut donc être recherchée. C’est l’article 1147 du Code civil qui prévoit l’allocation de dommages-intérêts à la partie victime de l’inexécution de l‘obligation. - Toutefois, ce qui nous intéresse en l’espèce est de savoir si Madame Godard peut obtenir la propriété du bien. Peut-on agir en exécution forcée du contrat ? - L’article 1142 du Code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. - Le Code civil ne prévoit donc pas de possibilité d’exécution forcée du contrat. Il convient donc de rechercher si la jurisprudence a comblé cette lacune. Retour

25 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) Résolution - Majeure : Dans un arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006, la Cour de cassation a considéré que, si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. - Mineure : Madame Godard peut donc demander l’annulation du contrat passé avec Monsieur Martin et obtenir sa substitution à l’acquéreur si elle prouve que Monsieur Martin avait connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence consenti à Madame Godard et de l’intention de celle-ci de s’en prévaloir. - Or, en l’espèce, le pacte de préférence avait été publié à la conservation des hypothèques. Ce pacte est donc opposable aux tiers. La première condition est donc remplie. (C’est précisément pour démontrer que le tiers devait avoir connaissance de l’existence du pacte de préférence que l’auteur de l’énoncé a introduit l’élément de la publicité de l’acte. Un élément anodin au premier abord peut donc se révéler déterminant lors de la résolution du litige). - De plus, Monsieur Martin travaille avec Madame Godard et l’on sait qu’il cherche à lui nuire par tous moyens. On peut donc peut-être en déduire qu’il connaissait la volonté de Madame Godard de se prévaloir de ce pacte. Cela relève toutefois de l’appréciation souveraine des juges du fond. - Solution : Il semble donc que, les deux conditions jurisprudentielles étant réunies, Madame Godard puisse obtenir l’annulation de la vente passée avec Monsieur Martin et sa substitution dans les droits de ce dernier. Elle obtiendra donc la propriété de l’immeuble. Retour

26 Exemple de cas pratique fermé en droit privé (contrats) Conclusion - Il apparaît donc que Madame Godard pourra très certainement obtenir sa substitution dans les droits du tiers qui devait connaître l’existence du pacte de préférence et très certainement l’intention de Madame Godard de s’en prévaloir. De plus, Madame Godard pourra toujours engager la responsabilité contractuelle des époux Cruz qui s’étaient engagés à lui vendre en priorité le bien immobilier et ont violé leur obligation contractuelle. Madame Godard obtiendra donc des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. - Ces solutions sont en conformité avec celle retenue dans le projet de réforme de droit des contrats qui considère que le contrat conclu en violation d’un pacte de préférence avec un tiers de mauvaise foi est nul. Retour

27 Exemple de cas pratique ouvert en droit privé (droit de la famille) Joanne et David se sont mariés en septembre 2006. Tous deux rêvent d’une famille nombreuse. En octobre 2007, Joanne découvre qu’elle est enceinte, la naissance étant prévue pour le mois de mai 2008. À la joie des futurs parents succède vite l’inquiétude : la grossesse est difficile, une surveillance constante est nécessaire. Lorsque le 10 avril 2008 David apprend le décès accidentel d’Yves, le frère de Joanne, il ne sait comment l’annoncer à son épouse ; il faut pourtant s’y résoudre. Le 15 avril, Joanne est hospitalisée en urgence. Les médecins pratiquent une césarienne sous anesthésie générale. Ce jour-là, David est absent. À son réveil, Joanne apprend que l’enfant, un petit garçon, est mort. Yves, célibataire et sans enfant, a laissé un testament indiquant que ses biens doivent être dévolus à ses neveux et nièces. La sœur de Joanne a une fille Déborah. Qu’en pensez-vous ? Retour

28 Exemple de cas pratique ouvert en droit privé (droit de la famille) L’infans conceptus – Schéma : 09/06 10/07 10/04/08 15/04/08 04/08 ? 05/08 09/06 10/07 10/04/08 15/04/08 04/08 ? 05/08 Mariage Annonce Décès Accouchement Ouverture Date prévue Mariage Annonce Décès Accouchement Ouverture Date prévue Joanne/David grossesse d’Yves testament accouchement Joanne d’Yves Joanne d’Yves Retour

29 Exemple de cas pratique ouvert en droit privé (droit de la famille) En l’espèce, le cas pratique nous apprend que « les médecins pratiquent une césarienne sous anesthésie générale. Ce jour-là, David est absent. À son réveil, Joanne apprend que l’enfant, un petit garçon, est mort ». L’étudiant ne dispose donc pas de détails concernant la mort de l’enfant. Or, l’état de l’enfant lors de l’accouchement peut avoir des répercussions dans l’application des règles de droit. En effet, l’application de l’adage infans conceptus, aux termes duquel l’enfant conçu mais non encore né, peut être considéré comme vivant et donc être doté de la personnalité juridique, dès lors que ses intérêts sont mis en cause, suppose que l’enfant soit né vivant et viable. En l’espèce, l’étudiant n’est pas en mesure de savoir si l’enfant est né vivant et viable, puis décédé quelque temps après ou s’il est mort né. L’étudiant devra donc envisager les trois cas : l’enfant de Joanne est mort né, l’enfant de Joanne est né vivant et viable mais est décédé par la suite ou encore l’enfant est né vivant mais non viable. Retour

30 Exemple de cas pratique ouvert en droit privé (droit de la famille) Problème de droit La question qui est posée, en l’espèce, à l’étudiant, est de savoir si l’enfant né et décédé après le décès de son oncle peut hériter de la fortune léguée par ce dernier ? Dit autrement, quels sont les héritiers testamentaires d’Yves ? En effet, celui-ci lègue ses biens à ses neveux et nièces. Yves a une nièce, Déborah, la fille de la sœur de Joanne. Celle-ci est donc héritière d’Yves. Mais est- elle l’unique héritière ? L’enfant décédé de Joanne et David peut-il être considéré comme un héritier testamentaire d’Yves dès lors qu’il est également son neveu ? La question comporte un intérêt certain. Si l’on considère que l’enfant décédé ne peut pas être considéré comme l’un des héritiers testamentaires d’Yves, alors Déborah, unique héritière testamentaire, recueillera l’ensemble des biens d’Yves (sous réserve de l’application des règles de dévolution successorale). Mais si l’on conclut que l’enfant décédé de Joanne et David est un héritier testamentaire d’Yves, alors les parents de l’enfant recueilleront une partie des biens en vertu du testament (l’enfant étant décédé, ce sont les parents qui hériteront de leur enfant). Retour

31 Exemple de cas pratique ouvert en droit privé (droit de la famille) Le raisonnement - - Il convient tout d’abord de déterminer comment s’acquiert la qualité d’héritier testamentaire. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour se prévaloir de cette qualité ? Une fois les conditions établies, l’étudiant pourra déterminer si l’enfant décédé de Joanne et David réunit ces conditions, permettant ainsi à ses parents de recueillir sa part dans la succession d’Yves. - Il existe un chapitre du Code civil relatif aux qualités requises pour succéder. L’article 725 alinéa 1 er du Code civil dispose que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Il s’agit ici d’une application de la maxime de l’infans conceptus qui présume, à l’article 311 du Code civil, que « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance. La présomption est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant ». C’est donc la date d’ouverture de la succession qui permet de déterminer si l’enfant peut avoir ou non la qualité d’héritier. On ne connaît pas la date d’ouverture de la succession mais on suppose qu’elle se situe aux alentours de la date du décès de l’oncle. L’étudiant devra donc vérifier si à la date de l’ouverture de la succession, l’enfant réunissait les conditions pour bénéficier de la qualité d’héritier testamentaire. Retour

32 Exemple de cas pratique ouvert en droit privé (droit de la famille) - Majeure : L’article 725 alinéa 1 er du Code civil dispose que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable ». Il s’agit ici d’une application de la maxime de l’infans conceptus qui présume, à l’article 311 du Code civil, que « l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement avant la date de la naissance. La présomption est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant ». C’et donc la date d’ouverture de la succession qui permet de déterminer si l’enfant peut avoir ou non la qualité d’héritier. - Mineure : En l’espèce, la date d’ouverture de la succession n’est pas connue mais elle se situe certainement juste avant ou quelques jours après la date du décès de l’oncle. L’enfant de Joanne et David existait-il au moment de l’ouverture de la succession ? A la date de l’ouverture de la succession, l’enfant de Joanne n’existait certainement pas puisque soit il n’était pas encore né, soit il était déjà décédé (sauf à considérer que l’enfant soit né viable et ait vécu au moment de l’ouverture de la succession puis soit décédé juste après, ce qui paraît peu probable mais peut être envisagé). L’enfant de Joanne et David était-il déjà conçu au moment de l’ouverture de la succession ? Il apparaît que l’enfant a été conçu avant la date d’ouverture de la succession, et en application de la maxime de l’infans conceptus, peu importe qu’il soit né avant ou après cette date là. - Majeure : Toutefois, l’article 725 alinéa 1 er du Code civil impose, pour l’application de la maxime, que l’enfant soit né viable. - Mineure : En l’espèce, aucun élément ne nous permet de donner une réponse catégorique. Il faut donc envisager les trois cas. Si l’enfant de Joanne et David n’est pas né viable, alors il ne pourra pas bénéficier de la qualité d’héritier. En revanche, si cet enfant est né viable mais est décédé par la suite (pendant que Joanne se réveillait de son anesthésie générale), alors il sera considéré comme un héritier d’Yves. Solution : Si l’enfant n’est pas né viable, ses parents ne recueilleront pas la moitié des biens d’Yves. En revanche, si l’enfant est né viable, alors ses parents hériteront de lui les biens d’Yves laissés à son neveu. Retour

33 Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Citoyen engagé, Michael M. milite, depuis des années, contre la vente libre des armes à feux aux Etats-Unis. Or, malgré la multiplication des fusillades dans les établissements scolaires, le Congrès ne souhaite pas modifier la législation en vigueur. Afin de défendre ses idées, Michael M. se présente à la présidence des Etats-Unis et, à la surprise générale, remporte les élections. Il vous informe que, s’il ne parvient pas, faute de majorité au Congrès, à faire adopter une loi visant à interdire la vente libre des armes à feu, il communiquera les plans de défense militaire des Etats-Unis à des Etats étrangers. Que risque-t-il en adoptant une telle attitude ? Retour

34 Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Certains faits, notamment le type de législation (relative aux armes à feu) en cause et la multiplication des fusillades dans les établissements scolaires sont purement anecdotiques. En effet, on ne vous demande surtout pas (!) votre avis sur ce type de législation, ni sur la violence aux Etats-Unis. De même, le nom du président – fictif ? – n’est là que pour donner de la consistance aux faits et mettre une touche d’humour dans l’énoncé. En revanche, il faut faire attention à d’autres éléments: - Est-ce que l’hostilité du Congrès peut avoir une influence sur la résolution du cas pratique ? - Le fait qu’il s’agisse de la communication des plans de défense militaire des Etats-Unis est-il important ? Est-ce que la réponse serait la même s’il s’agissait de la communication d’un autre type de documents ? Ces deux éléments doivent donc être gardés en mémoire, même si au début de l’exercice, il n’est pas certain qu’ils exercent tous les deux une influence déterminante pour la résolution du cas pratique. Retour

35 Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Problème juridique La question initiale « que risque-t-il en adoptant une telle attitude ? » doit être reformulée. En l’espèce, il s’agit de s’interroger sur les conséquences d’un tel acte au niveau de la responsabilité du président. D’abord de façon abstraite, puis au cas présent. Retour

36 Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Le raisonnement Le régime américain est un régime présidentiel, dit de séparation stricte des pouvoirs. Par principe, seuls les électeurs peuvent donc sanctionner le président en ne le réélisant pas. Cependant, une exception est prévue dans le cadre de l’Impeachment. Pour cela, encore faut-il que le président commette une infraction pénalement répréhensible. Il faut alors s’interroger sur le fait de savoir si la communication des plans de défense militaire à un Etat étranger relève de cette catégorie. Si oui, il faut réfléchir aux autres conditions de l’Impeachment pour déterminer si le président court réellement un risque (procédure, exemples dans lesquels cette procédure est arrivée à son terme… Retour

37 Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Application du syllogisme - Majeure: Selon l’article II section 4 de la constitution des Etats-Unis, le président peut être destitué « à la suite d’un Impeachment ou d’une condamnation pour trahison, corruption ou tous autres crimes et délits ». - Mineure: En l’espèce, la communication des plans de défense revient à commettre un crime contre les intérêts des Etats-Unis. Cependant, à ce jour, cette procédure n’a jamais été à son terme à l’encontre d’un Président des Etats-Unis, Nixon ayant démissionné avant et la procédure a été stoppée en cours de route dans l’affaire Clinton. Toutefois, des faits aussi graves n’étaient pas en cause que ceux que souhaitent commettre le président. - Solution: Bien qu’à ce jour, la procédure d’Impeachment soit restée purement virtuelle, si un président des Etats-Unis communiquait des plans de défense à des Etats étrangers, il y a de forts risques pour qu’il soit destitué. - Retour Retour

38 Exemple de cas pratique fermé en droit constitutionnel Conclusion On ne peut que déconseiller à Michael M. de se livrer à une telle entreprise, faute de quoi, il serait très certainement destitué. Pour terminer élégamment, une brève comparaison avec la France peut être appréciable: On ne peut que déconseiller à Michael M. de se livrer à une telle entreprise, faute de quoi, il serait très certainement destitué. Cette procédure n’est d’ailleurs pas sans rappeler celle qui peut être mise en œuvre à l’encontre du président de la République française en cas de « manquement à se devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », à la différence que, dans ce dernier cas, il n’est pas nécessaire que la violation ait le caractère d’une infraction pénale. Retour

39 Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Sur la commune de Rien se trouve un plan d’eau qui vient d’être pollué par un rejet accidentel de déchets industriels. Les experts considèrent que la baignade devra être interdite sur ce plan d’eau pendant une cinquantaine d’années environ. La société Léfone – à laquelle la commune avait confié le soin d’animer cette base de loisirs sur laquelle se trouvent aussi des équipements sportifs tels que des courts de tennis – connaît des difficultés financières, la fréquentation de la base étant en baisse depuis qu’est survenue la pollution. Dans ce contexte financier difficile, la société Léfone décide d’augmenter le prix d’entrée et de restreindre les horaires d’ouverture. La décision suscite le mécontentement de la commune qui décide de ne pas rester inactive. Que pouvez-vous conseiller à la commune ? Retour

40 Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif L’énoncé du cas pratique « commune de Rien » comprend un certain nombre d’éléments dont il va falloir déterminer s’ils peuvent se révéler importants voire même déterminants dans la résolution du problème. Le fait que des tennis soient aussi confiés en gestion pourrait servir, selon les circonstances, uniquement à mieux matérialiser la base de loisir ou à faire rêver l’étudiant studieux, face à son cas pratique. En l’espèce, cependant, cet élément est loin d’être anodin, puisqu’il apporte un élément de réponse pour déterminer si la continuation de l’activité de la base de loisir est possible, alors même que la baignade est interdite. Le fait que la pollution soit due à un rejet de déchet industriel sert uniquement à préciser qu’il s’agit d’un évènement extérieur et imprévisible. Cela ne signifie pas que la société responsable de ce rejet puisse être mise en cause (dans le cadre d’un cas pratique de droit administratif, cette question est hors programme). Retour

41 Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Plusieurs éléments doivent être ici qualifiés: - La nature du contrat: A défaut d’être qualifié par la loi de contrat administratif, ce contrat doit être examiné au regard des critères jurisprudentiels: le critère organique et le critère matériel. - En l’espèce, une personne publique (la commune) et une personne privée (la société) ont conclu un contrat. Le critère organique est donc insuffisant. Il faut examiner le critère matériel. Le contrat permet la participation à une activité de service public. Il s’agit donc d’un contrat administratif (CE, 1956, Epoux Bertin), plus précisément d’une délégation de service public. - La nature de l’accident: La pollution est un élément extérieur et imprévisible. - Est-il irrésistible ? Cet élément peut être discuté. D’un côté, les courts de tennis sont encore utilisables, mais il n’est plus possible de se baigner… - Cet évènement bouleverse l’économie du contrat. - Caractère temporaire de cet accident ? Si oui, la théorie de l’imprévision s’applique (CE, 1916, Compagnie d’éclairage général de Bordeaux). Si non, il y a force majeure (CE, 1909, Compagnie des Messageries maritimes). - En l’espèce, 50 ans correspond à une longue période…. À discuter (d’autant que les conséquences ne seront pas les mêmes). Retour Retour

42 Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Formulation des problèmes juridiques Dans le cadre d’un contrat administratif, la commune dispose de plusieurs moyens d’actions lorsqu’elle est mécontente d’une des prestations contractuelles. - - La commune peut-elle résilier le contrat ? - - La commune peut-elle sanctionner le cocontractant ? - - Attention: il ne faut pas perdre de vue que, selon la qualification retenue, l’accident relève de la force majeure ou de l’imprévision. Les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes. Retour

43 Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Le raisonnement - En droit administratif, les lois sont moins fréquentes qu’en droit civil, mais régissent de plus en plus la matière. En l’espèce, aucune loi ne peut être invoquée - Dès lors, la connaissance des arrêts et, en particulier, des GAJA est indispensable à la résolution des cas pratiques. Ils remplacent souvent utilement la référence aux articles des différents codes en droit privé. En l’espèce, plusieurs arrêts sont incontournables : ceux, précités, indispensables à la qualification juridique des faits, l’arrêt CE, 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg relatif aux incidences de la force majeure en matière contractuelle… - La doctrine joue souvent aussi un rôle non négligeable (pas en l’espèce cependant). Retour

44 Exemple de cas pratique ouvert en droit administratif Application du syllogisme - Majeure: La résiliation du contrat est possible dans plusieurs hypothèses. 1) En cas de force majeure (CE, 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg). 2) En cas de non-respect des clauses contractuelles. 3) Si l’intérêt général l’exige. - Mineure. 1) En l’espèce, on a pu retenir que la nature de l’accident est un cas de force majeure (discussion effectuée dans le cadre de la qualification juridique des faits). 2) Au cas présent, aucune violation des clauses contractuelles n’est mentionnée. 3) Dans la mesure où le contrat n’et plus équilibré, une nouvelle délégation de service public pourrait être envisagée, laquelle n’inclurait que la gestion des cours de tennis. - Solution: La commune peut donc envisager une résiliation du contrat en raison de la force majeure. A défaut, si seule l’imprévision devait être retenue, l’intérêt général exigerait qu’un nouveau contrat soit conclu, en tenant compte de l’impossibilité de se baigner. Retour

45 Exemple de droit administratif Le délai de recours pour le déféré préfectoral – Schéma : La commune sur le territoire de laquelle est située la nouvelle université connaît un afflux massif d’étudiants. Par délibération du 14 septembre 2005, le conseil municipal autorise la création – et la délégation à l’entreprise X – d’une nouvelle activité consistant à transporter les étudiants du centre ville vers le campus. Un habitant de la commune demande le 18 octobre 2005 au préfet de déférer cette délibération au tribunal administratif. Le préfet traitant sa demande par un mépris silencieux, jusqu’à quelle date cet habitant peut-il saisir lui-même le juge administratif ? 18 octobre 2 mois de silence2 mois (délai de recours contentieux)19 février Retour