Eléments de Gestion Commerciale Séance 7 Obligations comptables et fiscales Assujettissement TVA 2015-2016.

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1 Eléments de Gestion Commerciale Séance 7 Obligations comptables et fiscales Assujettissement TVA 2015-2016

2 Entreprise individuelleSociété Avantages  Constitution : pas de capital minimum, pas de plan financier, ni d’acte constitutif  Gestion : pouvoir de décision et de fonctionnement repose sur une seule personne  Formalités : moins de formalités administratives et comptables  Caractéristiques : indépendance, flexibilité plus grande, souplesse, décisions plus rapides  Comptabilité plus simple  Pas de partage du bénéfice Inconvénients  Risques financiers : pas de distinction entre les biens privés et les biens de l’entreprise - responsabilité illimitées (sauf la protection de la résidence principale de l’entrepreneur)  Investissements : l’entrepreneur supporte seul le financement de ses investissements  Régime fiscal moins avantageux (IPP)  Pérennité de l’entreprise : le décès du chef d’entreprise signifie souvent la fin de l’activité Avantages  Risques financiers réduits : dans la S.A. et la S.P.R.L. le patrimoine personnel est distinct de celui de l’entreprise et les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports (sauf pour les fondateurs, cf. ci-après)  Investissements : reposent sur plusieurs personnes  Pérennité de l’entreprise : n’est pas mise en danger par le départ ou décès des associés  Régime fiscal plus avantageux : bénéfice imposé à l’impôt des sociétés (ISOC) plus avantageux que celui des personnes physiques Inconvénients  Formalités de constitution importantes : capital minimal requis (sauf pour la S.P.R.L- S), plan financier, acte constitutif authentique  Gestion, direction et fonctionnement sont répartis entre plusieurs personnes (sauf pour la S.P.R.L.U.)  Formalités administratives et comptables plus importants  Comptabilité plus complexe Extrait du syllabus Entreprendre page 19 Source: Comment s’installer à son compte en Belgique? SPF Economie 04-14

3 Syllabus EG « Entreprendre » Chapitre 5: quelles obligations respecter durant la vie de l’entreprise? Pages 30 à 33

4 Quelles obligations respecter durant la vie de l’entreprise ? (1) Obligations comptables (2) Obligations fiscales (3) Législation diverses

5 (1) Obligations comptables Quel que soit le statut juridique choisi, toutes les entreprises sont soumises à des obligations comptables. Les obligations diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise: Très petite entreprise (personne physique + CA < 500.000,00€ HTVA): comptabilité simplifiée Petite / moyenne entreprise: comptabilité complète selon les règles de la partie double Grande entreprise: comptabilité complète selon les règles de la partie double »http://mineco.fgov.be /http://mineco.fgov.be /

6 La comptabilité Cours de 2 e Bac pour tous Un outil indispensable pour:  aider à la prise de décision  satisfaire aux obligations fiscales et sociales  fournir des informations structurées à des utilisateurs internes et externes

7 (2) Obligations fiscales Toutes les entreprises sont tenues de verser des impôts sur le revenu. Le mode de taxation dépend de la forme juridique de l’entreprise: IPP pour les indépendants, comme pour les salariés: impôt progressif, par tranches ISOC pour les sociétés: impôt proportionnel

8 L’IPP, un impôt progressif par tranche Les premiers 8.710 €25 % De 8.710,01 € à 12.400 €30% De 12.400,01 € à 20.660 €40% De 20.660,01 € à 37.870 €45% Plus de 37.870 €50% Pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015), les barèmes d'imposition à l'impôt des personnes physiques sont les suivants : Avant d'effectuer le calcul de l'impôt, un montant non imposable est calculé. Ce montant doit être compté sur les tranches des revenus le plus bas. Il se monte pour l'exercice d'imposition 2016 (revenus 2015) à 7.380 €

9 L’ISOC, un impôt proportionnel Le taux de l’impôt des sociétés ne change pas, quel que soit le niveau de bénéfice de la société Proportionnel? Si le bénéfice double, l’entreprise payera le double d’impôts Le barème de l’ISOC est de 33 %

10 Les versements anticipés d’impôts Quelle que soit la forme juridique, effectuer des versements anticipés d’impôts sous peine de majoration d’impôts (sauf en début d’activité) Les versements anticipés sont trimestriels: 10/04 – 10/07 - 10/10 – 20/12 (>< salarié: précompte professionnel)

11 La déclaration TVA Quelle que soit la forme juridique Les entreprises commerciales assujetties à la TVA (voir ci-après) sont tenues: d’établir une déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle 20/01 – 20/04 - 20/07 – 20/12 de payer au « Trésor » la TVA qu’il faut porter en compte aux clients

12 Source du schéma: Jean-Marie Bruneel, Connaissance de gestion, Editions Labor.

13 (3) Législations diverses Quelle que soit la forme juridique Respecter le Code de droit économique Livre VI : Pratiques du marché et protection du consommateur http://statbel.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/index.jsp Cela concerne par exemple:  l’indication du prix et de la quantité  les promotions en matière de prix (soldes, …)  les contrats de vente à distance, les contrats conclus en dehors des locaux de l’entreprise  la publicité et les pratiques commerciales … Il constitue également l’instrument privilégié pour la transposition des directives européennes visant à protéger les consommateurs.

14 Syllabus EG «Connaissances de gestion de base » Chapitre 9: la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Pages 21 à 23

15 La TVA ? (1) Définition (2) L’assujettissement à la TVA

16 (1) Définition IMPOT INDIRECT perçu sur  la livraison de biens  la prestation de services effectués par un assujetti agissant dans le cadre de son activité professionnelle La TVA est en application en Belgique depuis 1971

17 (2) L’assujettissement à la TVA La loi définit que l’assujetti est: «toute personne physique ou morale dont l’activité consiste à effectuer d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité ». Sont donc assujettis: les commerçants, les industriels, les artisans et les prestataires de services

18 Les catégories d’assujettis à la TVA? (1) Assujettis ordinaires (2) Assujettis franchisés (3) Assujettis exonérés (4) Assujettis mixtes ou partiels La connaissance précise du statut permet de définir le régime de taxation à adopter

19 (1) Assujettis ordinaires Ils correspondent à la définition générale de l’assujetti. Cette catégorie représente la majorité des assujettis à la TVA du pays. Exemples : les détaillants, les coiffeurs, les entreprises de construction, les conseillers fiscaux, comptables, les notaires, les huissiers de justice, les avocats, les entreprises de transport, les cafetiers, les restaurateurs, les traiteurs, les agences de voyages, les organisateurs d’événements, …

20 (2) Assujettis franchisés Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15.000,00 € HTVA peuvent bénéficier d’un régime de franchise de TVA, mais ce n’est donc pas obligatoire. Exemples : une personne, en tant qu’indépendant à titre complémentaire, qui exerce un 2 e métier après sa journée comme employé ; un pensionné qui effectue de petits travaux.

21 (2) Assujettis exonérés Un assujetti exonéré est un assujetti qui répond à la définition générale de l’assujetti (ordinaire) mais dont les opérations sont exonérées* de la TVA. Exemples : sont exonérés de la TVA Les personnes et activités suivantes* :  en fonction de la nature des services: les médecins et certaines professions paramédicales;  en fonction des raisons sociales et culturelles: les hôpitaux, les écoles, les bibliothèques, les musées, les prestations des ASBL, etc. * Liste non exhaustive Certaines prestations:  les opérations financières (opérations de crédit, opérations de paiement, les opérations sur devises,...), les opérations d’assurances effectuées par les agents ou courtiers, les paris, loteries, les opérations immobilières (location d’immeubles sauf location de terrains de camping, parking, coffres bancaires,....), etc. * dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions

22 (2) Assujettis mixtes ou partiels Assujetti qui exerce à la fois une activité économique qui lui donne la qualité d’assujetti ordinaire et une autre activité économique lui donne la qualité d’assujetti exonéré. Exemples: une banque octroie des crédits (pas de TVA) et loue des coffres-forts (TVA), une ASBL sportive (pas de TVA) s’occupe aussi de la gestion d’une cafétéria (TVA).

23 QCM? Questions 10 et 11 Partie II page 78-79 La TVA est ? O un impôt direct O un impôt indirect Identifiez les assujettis « ordinaires» à la TVA ? M. X, policier fédéral O Mme Z, détaillant en articles de sport O M. Y, organisateur d’événements O Mme A, médecin O M. B, notaire O M. J, hôtelier O