Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes. Alain SOUCHARD 9 février 2016 Albi -InnoProd.

Présentation au sujet: "Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes. Alain SOUCHARD 9 février 2016 Albi -InnoProd."— Transcription de la présentation:

1 Les enjeux de la propriété intellectuelle pour les entreprises innovantes. Alain SOUCHARD 9 février 2016 Albi -InnoProd

2 2 / Objectifs de cette session 1 - Présentation de l’INPI 2- Les enjeux de la Propriété intellectuelle ? 3- Quel accompagnement par l’ INPI ? 4- Cartographie de la PI, Les « outils PI » et « réflexes » dans une dynamique d’innovation 01/06/2016 A SOUCHARD Albi InnoProd

3 3 /01/06/2016 Etablissement public Missions :  Centraliser et diffuser l’information en matière de PI  Accompagner, sensibiliser et former à la PI  Recevoir les dépôts et délivrer les titres de PI  Elaborer le droit de la PI  Etc.… 1 Présentation de l’ INPI A SOUCHARD Albi Innoprrod

4 4 /01/06/2016 Nouvelle adresse depuis le 05/09/2014 : 2 Impasse CHALARD – 31000 TOULOUSE 0820 210 211 www.inpi.fr Où nous trouver L’équipe de la Délégation Midi Pyrénées : M SOUCHARD - Délégué Régional Mme ASTIC -Adjointe au Délégué M COMTE – Chargé de Mission Mme FERRIES – Chargée d’accueil M LUCAS – Chargé de Mission Mme METGE – Chargée d’accueil Mme OELHOFFEN – Chargée de Mission Mme VITRAC – Chargée de Mission A SOUCHARD Albi InnoProd

5 5 /01/06/2016 Concurrence de plus en plus mondialisée, la propriété industrielle est devenue un outil économique et stratégique de premier ordre pour tout acteur économique. Véritable arme dans la défense et la conquête des marchés, elle est aussi la vitrine de la créativité et du dynamisme d’une entreprise  Augmentation du poids de la valeur immatérielle dans la valeur d’une entreprise 2 Les enjeux de la Propriété Intellectuelle A SOUCHARD Albi InnoProd

6 6 /01/06/2016 3 Quel accompagnement par l’INPI ? PASS PI Visite en entreprise Prédiagnostic PI (Booster PI) MASTER CLASS PI Atelier collectif (2 jours) Diagnostic individuel Coaching Bilan individuel Atelier collectif final (1 jour) Prestation interne ou externe 50 % (de 6000 € maximum) Gratuit limite 1 500 € 3 000 € valeur 10 000 € Gratuit Contrats Veille documentaire brevet Recherche documentaire brevet Recherches personnalisées Marques et Brevets Rendez-vous en délégation Prise de Contact www.inpi.fr contact@inpi.fr Accueil téléphonique 0 820 210 211 1 er rendez-vous Restitution Rédaction d’un rapport L’INPI propose « Coaching Inpi », nouvelle gamme de services qui permet aux PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins et à leur environnement. A SOUCHARD Albi InnoProd

7 7 /01/06/2016 Plaquette Prédiagnostic PI En pratique : www.inpi.Fr Le coût de réalisation s’élève à 1 500 €. Financée par l’INPI ou co-financée par le Conseil régional, la prestation est totalement gratuite pour l’entreprise Le service s’adresse à des TPE et PME innovantes ayant peu ou pas recours à la propriété industrielle, et notamment aux brevets. La prestation est réalisée par un expert de l’INPI, un spécialiste en propriété industrielle ou un consultant proposés par l’INPI A SOUCHARD Albi InnoProd

8 8 /01/06/2016 Cartographie des « OUTILS » de la PI A SOUCHARD Albi InnoProd

9 9 /01/06/2016 Généralités A SOUCHARD Albi InnoProd

10 10 /01/06/2016 Une IDÉE…Un CONCEPT n’est pas protégeable en soi… Cependant, l’expression, la matérialisation de cette idée est susceptible de protection(s). Mon idée est - elle protégeable ? A SOUCHARD Albi InnoProd

11 11 /01/06/2016 Mon idée est elle protégeable ?  Les idées ou les concepts ne se protègent pas en tant que tels  Seules leurs «matérialisations» ou «réalisations» peuvent faire l’objet de protection et…ceci sous certaines conditions Exemple : Source: OEB A SOUCHARD Albi InnoProd

12 12 /01/06/2016 Une apparence visuelle esthétique ? D&M ? Concrétisation, matérialisation d’une idée Solution technique à un problème technique ? Brevet ? Un nom, un logo, un signe distinctif ? Marque ? Savoir faire secret ? Création originale Droit d’auteur ? A SOUCHARD Albi InnoProd

13 Quelques notions PI dans une dynamique de projet Source: http://campus.inpi.net/ IDEE Exploitation commerciale Lancement R&D

14 14 /01/06/2016 Ü Rechercher de solutions existantes  Toujours vérifier avant le lancement d’un projet que la voie envisagée est libre 1 ère notion : Mon idée est elle bien nouvelle ? Éviter d’être contrefacteur A SOUCHARD Albi InnoProd

15 15 /01/06/2016 Bases de recherche via www.inpi.frwww.inpi.fr A SOUCHARD Albi InnoProd

16 16 /01/06/2016 2ème notion : Je conserve le secret ÜNe pas divulguer l’invention pour ne pas perdre la possibilité de la breveter Un inventeur qui divulgue son invention ne pourra plus la protéger valablement par brevet (nouveauté L611-11CPI)  Avez-vous des exemples de « divulgations » ?  Penser à « organiser » la confidentialité A SOUCHARD Albi InnoProd

17 17 /01/06/2016 3 ème notion : Être en mesure de prouver l’existence et la date de ses créations ÜAu fil de l’eau, créer des preuves de ses développements pour pouvoir se prévaloir de la «possession personnelle antérieure » Art. L613.7 CPI  Outils de TRACABILITE : Cahiers de laboratoires Enveloppe Soleau Huissiers, notaires etc… A SOUCHARD Albi InnoProd

18 18 /01/06/2016  Prendre soin à la rédaction des dépôts  Prévoir le budget PI suffisamment tôt… 4ème notion : Évaluer l’intérêt d’une protection et choisir le mode de protection A SOUCHARD Albi InnoProd

19 Focus sur la MARQUE : Les signes distinctifs…

20 20 /01/06/2016 La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale Elle peut être constituée de :  Signes verbaux  Signes figuratifs  Signes de couleurs  Signes complexes (association d’éléments verbaux et figuratifs) La marque A SOUCHARD Albi InnoProd

21 21 /01/06/2016 La marque  Signe constitué de forme du produit ou de son conditionnement  Signe sonore A SOUCHARD Albi InnoProd

22 22 /01/06/2016 Conditions de validité La marque doit être distinctive La marque doit être licite La marque doit être disponible La marque A SOUCHARD Albi InnoProd

23 23 /01/06/2016  doit être DISPONIBLE : ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services, ou des activités qui seraient identiques ou similaires, tels que : une marque ; une dénomination sociale; une enseigne, un nom commercial, connus sur l’ensemble du territoire national etc… Il vous faut éviter tout risque de confusion dans l’esprit des clients et des consommateurs Donc faire des recherches d’antériorités par similitudes!! La marque Source Site inpi.fr A SOUCHARD Albi InnoProd

24 24 /01/06/2016 www.inpi.fr A SOUCHARD Albi InnoProd

25 Focus sur le brevet d’invention : Les créations techniques…

26 26 /01/06/2016 Quelques questions à se poser… ➨ Qu’est ce qui est protégeable par brevet dans mon projet ? QUOI ? ➨ Pour moi, quel est l’intérêt de déposer une demande de brevet et vais-je l’intégrer dans ma dynamique de gestion de projet ? POURQUOI ? ➨ Que dois je faire pour déposer une demande de brevet en France? COMMENT ? ➨ Qui sera le ou les titulaires du droit conféré par ce dépôt ? Suis-je seul ou en collaboration ? Et si j’ai des salariés, des stagiaires, des prestataires ? QUI ? ➨ Quel est mon marché et quelle cohérence dans les extensions de mon brevet à l’étranger ? Quelles sont les voies d’extensions ? OÙ ? ➨ Combien ça coute ? Quels sont les acteurs vers qui je peux me tourner ? COMBIEN ? A SOUCHARD Albi InnoProd

27 27 /01/06/2016 Les stratégies concernant une « création » technique Face à une création technique nouvelle, plusieurs possibilités s’offrent à l’entreprise pour sauvegarder son avantage concurrentiel : ➨ La divulgation volontaire ➨ Le secret ➨ Le recours à l’enveloppe Soleau (permet seulement de dater le projet) ➨ La demande de certificat d’utilité (protection maximale de 6 ans) Titres de propriété industrielle ➨ Le dépôt d’une demande de brevet (protection maximale de 20 ans) A SOUCHARD Albi InnoProd

28 28 /01/06/2016 Inventions « brevetables » : 4 critères L611-10 CPI : Sont « brevetables » dans tous les domaines technologiques: ➨ les inventions nouvelles ➨ impliquant une activité inventive ➨ et susceptibles d’application industrielle A SOUCHARD Albi InnoProd

29 29 /01/06/2016 Deux notions : Liberté d’exploitation et Brevetabilité La question de la « brevetabilité » et la question de la « liberté d’exploitation » sont indépendantes… A SOUCHARD Albi InnoProd

30 30 /01/06/2016 Le droit conféré par un brevet est :  un droit de propriété exclusif sur le territoire d'un état Notion de territorialité  pendant une durée limitée (20 ans) Notion de temps  moyennant le paiement d’annuités Notion de maintien en vigueur  en contrepartie d'une diffusion légale (publication 18 mois après le dépôt) Notion de diffusion de connaissances techniques A SOUCHARD Albi InnoProd

31 31 /01/06/2016 http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Support_PME_2009.pdf - Se protéger des attaques, garantir la liberté d’exploitation - Empêcher l’imitation (intimidation, action contrefaçon, négociation…) - Donner une image d’innovation, convaincre ou rassurer des partenaires financiers ou commerciaux - Gêner la concurrence - Tirer des revenus des résultats de votre recherche et développement (licences, cessions de brevets) - Faciliter les coopérations techniques, nouer des partenariats, - Partager une technologie avec d’autres entreprises pour faciliter son adoption par le marché […] LES MOTIVATIONS AU DEPOT DE BREVET A SOUCHARD Albi InnoProd

32 32 /01/06/2016 Offices INPI: http//www.inpi.fr OMPI : http//www.wipo.int OEB: http://www.epo.org/index_fr.html USPTO : www.uspto.govwww.uspto.gov Bases de données : http://fr.espacenet.com/ CIB: Classification Internationale des Brevets www.wipo.int/classifications/fr/ Registres des brevets FR: http://regbrvfr.inpi.fr/register/regviewer http://regbrvfr.inpi.fr/register/regviewer EP: http://www.epo.org/searching/free/register.html http://www.epo.org/searching/free/register.html Liens utiles… A SOUCHARD Albi InnoProd

33 www.inpi.fr Contact Alain SOUCHARD asouchard@inpi.fr INPI