LES CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE Séance III.

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1 LES CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE Séance III

2 Les causes…  Ont trait à « l’imputabilité morale »  Ne rendent pas le fait licite mais acquittement  Sont personnelles à l’inculpé  Sont générales  4 causes LES CAUSES DE NON IMPUTABILITE MORALE

3  Capacité pénale :  La démence  La minorité  Exercice des facultés mentales :  La contrainte  L’erreur et l’ignorance invincibles Les 4 Causes

4  La Démence

5  Bases légales  A. 71 C.P.  Loi de défense sociale […] du 1.7.64 (qui remplace la loi de défense sociale du 9.4.1930) N.B. : nouvel intitulé « loi de mise à la disposition du gouvernement », e.v. 1.1.15

6  A. 71 C.P. (ancien) : Il n’y a pas d’infraction « lorsque l’accusé ou le prévenu était en état de démence au moment des faits […] ».  A. 71 C.P. (nouveau * ) : « Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint au moment des faits d'un trouble mental qui a aboli ou altéré gravement sa capacité de discernement […] » *e.v. au plus tard le 1.1.15 La Démence (a. 71 C.P.)

7  Démence (déf.): entendue au sens large, inclus « l’état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale » de l’agent « le rendant incapable du contrôle de ses actions » (a. 1 er L. 1.7.64) Définition

8  Démence :  Au moment des faits (C.P.)  Au moment de la décision judiciaire (L. 1.7.64) Démence C.P. (v) L.1.7.64 Faits (C.P.) ? Jugement (L.1.7.64)

9  Démence :  Au moment des faits + au moment du jugement = mesure de sûreté (incapable)  Au moment des faits + au moment du jugement = acquittement (non imputable moralement)  Au moment des faits + au moment du jugement = mesure de sûreté (incapable) Démence…

10  Perte « momentanée » des facultés de discernement  Trouble imprévisible  Trouble résultant de la volonté de l’agent Démence ?

11 Incapacité pénale au moment des faits; ou Application d’une mesure de sûreté  N’empêchent PAS une condamnation CIVILE en équité (a. 1386bis C.civ.) Responsabilité Civile

12  La Minorité

13  < 18 ans = Mineur  Mineur = Pénalement irresponsable (présomption)  Base légale = Loi du 8.4.65 relative à la protection de la jeunesse […]  Compétence (principe) : * Tribunaux pénaux * mais Tribunal de la jeunesse  mesures « de garde, de préservation et d’éducation » (a. 37 L. 8.4.65) La Minorité

14  Tribunal de la jeunesse (principe)  Exception : dessaisissement possible ssi  16+ ans (au moment des faits); et  Mesures de G,P,E inadéquates  Juridiction pénale (a. 57bis L. 8.4.65) Compétence (Principe)

15  Juridiction pénale ssi  16+ ans (au moment des faits); et  Violation :  Dispositions en matière de roulage ;  A. 418-420 C.P. connexe à une infraction de roulage ; ou  Loi relative à l’assurance obligatoire (civ.) des véhicules automoteurs  Exception ssi:  <18 ans; et  Mesures de G,P,E plus adéquates  Tribunal de la jeunesse (a. 36bis L. 8.4.65) Compétence (Exception)

16 Tribunal de la jeunesseJuridictions pénales  Tout mineur & toute infraction Mais Dessaisissement possible  juridictions pénales ssi - 16+ ans & Mesures G,P,E inadéquates  Mineur 16+ ans & infractions roulage Mais Dessaisissement possible  Tribunal de la jeunesse ssi - Mesures G,P,E plus adéquates ! Compétence de principe Résumé

17  La Contrainte

18  A. 71 C.P. : Il n’y a pas d’infraction lorsque le prévenu a été « […] contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ».  +- « force majeure » (jur.) La Contrainte

19  Événement irrésistible  Physique ou morale  Annihilation totales des fac. mentales  Extérieur au prévenu/indépendant de sa volonté Eléments constitutifs

20  L’Erreur/Ignorance Invincibles

21  Erreur/Ignorance :  De droit = élément légal  De fait = élément matériel  Erreur/Ignorance « invincible » : que « tout homme raisonnable et prudent eût commise » (Cass.)  BPF L’Erreur/Ignorance Invincibles