MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Régimes publics et régimes privés Pensions de vieillesse Adaptation des modules 2 et 3 élaborés par l’AISS.

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1 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Régimes publics et régimes privés Pensions de vieillesse Adaptation des modules 2 et 3 élaborés par l’AISS pour le Centre international de formation de l’OIT, Turin par Michel Lizée, 2009 1

2 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Mise en route et discussion initiale Tour de table pour se connaître –Qui sommes-nous ? –Attentes Discussion: 1) «Quels sont les besoins des travailleurs et travailleuses de notre pays en ce qui a trait à la retraite ? 2)Sur cette base, quels objectifs, d’un point de vue syndical, nos régimes de pension devraient-ils atteindre ? 3)Quels sont, à votre avis, les principaux acquis, et les principaux défis, des régimes de sécurité sociale dans mon pays, dans la perspective de répondre aux besoins des travailleurs et travailleuses et d’assurer la pérennité de ces régimes ? » 2

3 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS 3 METHODES DE PROTECTION (I) Leur objectif commun est de garantir aux personnes âgées la sécurité à laquelle elles aspirent pendant la dernière partie de leur vie Régimes d’assurance sociale Fonds de prévoyance Régimes de prestations non contributives (régime universel OU d’assistance)

4 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS 4 METHODES DE PROTECTION (II) FINANCE PAR ADHESION DROIT A LA PENSION ET MONTANT DE LA PENSION Régimes d’assurance sociale Régimes de pensions universelles Fonds de prévoyance Employeur Travailleur Avec ou sans subvention de l’état L’état finance par l’impôt un système de prestations uniformes Contributions de l’employeur et du travailleur administrées par l’état Déterminé par La carrière professionnelle du bénéficiaire Les gains du bénéficiaire pendant sa vie active La pension est payée sans condition de ressources Pension totale ou partielle (1) sur base universelle ou (2) d’assistance, sous condition de ressources Payer un capital au bénéficiaire qui a atteint un âge prescrit et remplit certaines conditions Obligatoire pour les travailleurs Au bénéfice de l’ensemble des personnes âgées du pays Obligatoire pour les travailleurs

5 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS 5 UNITE OU PLURALITE DE REGIMES Pour un groupe limité de la population active, ils sont plus avantageux Pour les travailleurs indépendants, ils sont moins avantageux RÉGIMES PARTICULIERS UNIFICATION Les régimes spéciaux ou une partie des salariés intégrés dans le régime général Travailleurs indépendants intégrés Régime obligatoire Régime de pension non-contributif Aux travailleurs salariés Dans un grand régime couvrant l’ensemble des non-salariés Dans un régime de base couvrant l’ensemble des résidents

6 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS 6 OBJECTIF DE LA GENERALISATION Pays industrialisés Des régimes de pension de vieillesse non contributive; Des régimes d’assurance nationale Pour tous Appel à l’institution de mesures particulières Difficultés Pays qui ont institué Pays en développement Protection limitée travailleurs agricoles ou indépendants exclus Difficultés La plupart des pays Organisation Administration Financement des régimes Main-d'œuvre Instable Dispersée sur de vastes étendues De caractère saisonnier Diversité entre monde rural ET zones urbaines Les régimes de pension ont été institués en conservant les inégalités dans le niveau de la protection Des personnes continuent à passer au travers des mailles du filet d’une protection fondée sur la structure socioprofessionnelle Catégories de travailleurs atypiques Catégories dépourvues d’emploi et marginalisées

7 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS 7 DÉVELOPPEMENT DES RÉGIMES PRIVÉS Peut être fondé sur L’initiative de l’employeur La négociation collective L’initiative des travailleurs Leur développement est étroitement lié à la situation des régimes publics: Ils peuvent les compléter Ils peuvent les substituer Plus le niveau des pensions et du plafond sont bas en régime public, plus la place laissée aux régimes privés est vaste Des incitations fiscales généreuses concourent à leur développement

8 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS 8 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES REGIMES PRIVES Ouvrent la voie aux initiatives des groupes intéressés Peuvent compléter les régimes publics Accumulent un volume important de fonds qui peuvent être investis Cela peut représenter une contribution importante à la formation du capital national Ont la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de secteurs spécifiques Diminuent la solidarité nationale Leur champ d’application est limité et les régimes privés favorisent les catégories les plus aisées de la population Ils ont un objectif de profit et comportent parfois des coûts administratifs élevés Sont exposés au risque de faillite Ne garantissent pas une sécurité complète sauf si l’état prend des mesures appropriées L’adaptation des pensions aux fluctuations économiques est plus difficile à réaliser que dans les régimes publics En cas de mobilité professionnelle, la conservation des droits à la pension pose des problèmes complexes INCONVENIENTS AVANTAGES

9 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS AGE D’ADMISSION A PENSION ET AGE DE LA RETRAITE AGE DE LA RETRAITE AGE D’ADMISSION A PENSION L’âge minimal à partir auquel les assurés remplissent les conditions pour obtenir une pension de vieillesse normale C’est le facteur clé qui influence le plus souvent la retraite proprement dite L’âge auquel un travailleur cesse d’exercer une activité rémunératrice régulière et substantielle à la suite de son vieillissement La retraite peut avoir lieu avant ou après l’admission au bénéfice d’une pension en fonction de la situation du marché de l’emploi, chômage ou pénurie de main-d'œuvre

10 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Activité Quels sont les critères généraux adoptés dans votre pays pour l’octroi d’une pension de vieillesse (âge spécifique, périodes de cotisation, durée de résidence, etc…) Dans votre pays, quels sont les facteurs ou les considérations qui ont le plus influencé la détermination de l’âge d’admission à la pension ?

11 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS CRITERES GENERAUX POUR LA FIXATION DE L’AGE D’ADMISSION A PENSION Compensation pour services rendus et droit au repos Inaptitude à un âge avancé A un certain âge, le travailleur est en droit de jouir d’un repos justifié A un certain âge, le travailleur voit ses capacités physiques et mentales réduites Démographiques Sociales Economiques Financières il y a également des considérations Au delà de ces deux critères,

12 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS FACTEURS INFLUENCANT L’AGE D’ADMISSION A PENSION Les considérations économiques et financières constituent souvent des facteurs décisifs Le coût du financement Plus l’âge d’admission à pension est bas, plus le nombre de bénéficiaires est élevé et plus le régime coûte cher L’âge normal d’admission à pension est en général 65 ans ou moins, cet âge étant plus élevé dans les pays industrialisés que dans les pays en développement

13 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS ABAISSEMENT DE L’AGE D’ADMISSION A PENSION: CRITERES SPECIFIQUES DIFFERENCIATIONEN CAS DE SELON LA NATURE DE L’EMPLOI SELON LE SEXE TRAVAIL DE LONGUE DURÉE CHÔMAGE Les opinions sont partagées: ceux qui préconisent un âge d’admission à pension inférieur pour les femmes ceux qui recommandent de fixer le même âge d’admission à pension pour hommes et femmes L’âge d’admission à pension est abaissé de cinq ans ou plus que l’âge d’admission à pension légal: dans le secteur public: les fonctionnaires et les militaires de carrière dans le secteur privé: les mineurs, les gens de mer, les cheminots les travailleurs exécutant des tâches pénibles, dangereuses ou insalubres Le déséquilibre croissant du marché de l’emploi a provoqué l’abaissement d’âge d’admission à pension jusqu’à cinq années avant l’âge normal Pour les assurés qui comptent une période d’assurance dépassant largement la durée normale

14 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS METHODES DE CALCUL DES PENSIONS CONCEPTION DU ROLE DES PENSIONS DE VIEILLESSE FORMULE Garantir à toutes les personnes âgées un minimum décent d’existence (régimes universels ou d’assistance) Maintien d’un niveau de vie en rapport avec celui dont l’assuré bénéficiait avant son départ à la retraite (logique d’assurances) A toutes les personnes satisfaisant aux conditions exigées: une pension d’un taux égal et uniforme Conditions exigées: âge et durée de résidence dans le pays Le montant de la pension n’est pas lié aux gains Le montant est calculé en fonction de la carrière professionnelle de l’intéressé. Il est lié aux gains et à la durée de la carrière du bénéficiaire Evolution convergente en vue d’améliorer l’efficacité des prestations, par l’adjonction de régimes complémentaires

15 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS PENSIONS A TAUX UNIFORME ET NON LIEES AUX GAINS Régimes non contributifs Régimes d’assurance sociale Les pensions de taux uniforme sont payées par Les montants “uniformes” peuvent faire l’objet de réduction ou de majoration. Dans la plupart des cas, la pension est due lorsque le bénéficiaire a rempli les conditions minimales consistant en une période de résidence. Le montant de la pension est calculé en fonction de la durée de l’assurance uniquement. Pensions non liées aux gains

16 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS PENSIONS LIEES AUX GAINS Des périodes de cotisation ou d’emploi L’octroi des prestations est soumis à une période de stage minimum qui est généralement déterminée en fonction Des périodes d’assurance La législation du pays peut stipuler Des périodes plus ou moins longues de stage Un certain nombre d’années d’emploi + un certain nombre de mois d’assurance Une période de stage déterminée liée à un droit d’admissibilité à pension à un âge précis Des périodes “assimilées” Toutes les périodes d’assurance couvertes par différents régimes

17 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS CALCUL DES PENSIONS LIEES AUX GAINS Facteurs clé gain de référence moyen durée de l’assurance LA METHODE DES POINTS DEUXIEME METHODEPREMIERE METHODE Dans un certain nombre de pays, les pensions sont calculées en utilisant la formule: pension = gains de référence x taux d’accumulation x nombre d’années d’assurance ou d’emploi Dans d’autres pays, la pension comprend: un montant de base un supplément pour toute période supplémentaire Dans d’autres pays encore, la pension est fondée sur: un pourcentage fixe du gain de référence si la période de stage est suffisamment longue Favorise les bénéficiaires dont les salaires sont les plus faibles Dans certains pays, la pension est calculée sur: un barème dégressif Dans d’autres pays, la pension est calculée sur un montant de base fixe L’assuré acquiert chaque année un nombre de points calculé en fonction du montant des cotisations versées La pension est égale au nombre de points acquis par l’intéressé au moment de la liquidation de ses droits multiplié par la valeur du point de pension dans l’année du départ à la retraite.

18 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Lorsque les gains de référence sont inférieurs au plancher de manière à assurer à l’intéressé l’octroi d’un minimum vital. Peut être un montant absolu. Peut aussi être en % du salaire minimum. Les années d’assurance prises en considération sont celles au cours desquelles des cotisations ont été versées ou les années d’emploi La période prise en compte peut être calculée en précisant que la solution la plus favorable s’applique ou bien en laissant au bénéficiaire le choix de la méthode applicable GAINS ET PERIODE DE REFERENCE MOYEN ET DUREE DE L’ASSURANCE LA PLUPART DES REGIMES FIXE UNE LIMITE SUPERIEURE CERTAINS REGIMES FIXENT UN PLANCHER Le plafond peut être fixé en chiffres absolus ou par référence à des critères. Certaines législations prévoient le montant maximal de la pension. Le système des “classes de salaire” La pension est calculée en fonction des gains au cours d’une période de référence

19 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS PENSIONS ET FLUCTUATIONS ECONOMIQUES La garantie juridique représentée par un droit aux prestations devrait être complétée par une garantie économique pour que la prestation garde sa valeur réelle Maintien de la relation entre le niveau de vie des pensionnés et celui de la population active Les mécanismes d’ajustement doivent s’appliquer aux salaires passés servant de base au calcul des pensions pensions en cours de paiement

20 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Activité Dans votre pays, les personnes retraitées ont- elles eu droit à des ajustements de leur pension au cours des 5 dernières années ? De quelle façon ces ajustements ont-ils été déterminés ? Quels sont les avantages et inconvénients de cette approche, à votre avis ?

21 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS TECHNIQUES D’ADAPTATION DES PENSIONS Adaptation systématique ou automatique: la législation en matière de sécurité sociale expose la procédure, les méthodes et les restrictions Adaptation de principe: la loi prévoit une révision périodique des taux et montants des prestations sans en préciser ni les règles et les modalités ni si changements sont obligatoires Ajustement ad hoc: la législation ne prévoit pas une adaptation mais les autorités en acceptent la responsabilité. Les prestations sont réajustées en vertu de mesures spéciales

22 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS ADAPTATION SYSTEMATIQUE Législation précise l’étalon (indicateur économique) qui détermine l’ajustement Le coût de la vie Le niveau général des gains et des salaires Le salaire minimum Un ensemble de facteurs La législation précise L’indice du coût de la vie La méthode appliquée pour apprécier les variations du niveau général des salaires ou des gains L’ajustement s’applique aux pensions en cours de paiement ou aux nouvelles pensions L’ajustement est effectué périodiquement à date fixe ou à des dates variables

23 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS ADAPTATION DE PRINCIPE La loi se borne à poser le principe de l’adaptation sans en préciser les règles et les modalités L’ajustement peut être décidé au cas où se produisent des changements du coût de la vie du niveau des salaires du salaire minimum Un ensemble de facteurs Il appartient au système et par rapport à la situation financière du régime de décider de l’opportunité, du moment et du montant de l’ajustement de la pension lorsque le besoin s’en fait sentir Dans la plupart de ces cas, l’ajustement ne peut être effectué que si la variation est notable

24 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS AJUSTEMENTS AD HOC Lorsque la législation nationale ne prévoit pas l’adaptation aux variations économiques des ajustements sont décidés lorsque cela devient nécessaire APPLICATION DES DIFFERENTS SYSTEMES D’ADAPTATION Les ajustements doivent être effectués à des intervalles pas trop éloignés Dans le cas contraire, l’écart se creuse entre le niveau existant des pensions et le niveau révisé Certains pays ont introduit des systèmes mixtes d’adaptation

25 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS DIFFERENTES APPROCHES POUR RALENTIR LA REVALORISATION DES PENSIONS MODIFIER LA PERIODE PRISE EN COMPTE METTRE UN PLAFOND A LA REVALORISATION DES PENSIONS DIFFERE LA REVALORISATION DES PENSIONS EN MODIFIER L’INDICE OU ADOPTER UN INDICE DIFFERENT EN EXCLUANT certaines dépenses pour le calcul des pensions PRENANT EN COMPTE le taux de chômage REMPLACANT l’indice des salaires par l’indice des prix ou par un indice moyen des salaires et des prix REMPLACANT l’indexation sur le salaire brut par l’indexation sur le salaire net SUSPENDANT l’indexation pour une certaine période REPORTANT les dates d’ajustement des prestations LIANT la progression des prestations à l’évolution prévue de l’indice de l’année en cours et non plus aux variations passées de l’année précédente REMPLACANT la revalorisation proportionnelle au montant de la pension par une augmentation uniforme

26 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Activité Selon ce que vous en savez, quelles sont les principales catégories de régimes complémentaires dans votre pays ? Selon ce que vous en savez, qu’est-ce qui explique la présence de ces régimes ? Quels en sont les avantages ? Les limites et inconvénients ? Quelle sont les positions et l’action de votre organisation syndicale relativement à ces régimes ?

27 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS ROLE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES Un revenu additionnel aux prestations de base Amélioration des taux de remplacement Préservation du niveau de vie antérieur

28 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS L’INTERET DES ENTREPRISES Mieux adapter l’étendue de leur effort social Jouer sur les charges sociales légales Instrument de gestion du personnel Fidéliser certaines catégories des travailleurs Un moyen d’autofinancement

29 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS LES PREOCCUPATIONS DE L’ETAT Limiter les dépenses des régimes légaux de pensions Développer l’épargne à long terme Limiter l’intervention de l’État dans la vie sociale

30 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS LA PORTEE DES REGIMES COMPLEMENTAIRES Dépasse rarement la moitié des salariés (secteur privé) Bénéficiaires appartiennent à des grandes entreprises Salariés stables, qualifiés et bien payés Couverture limitée à:

31 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS CATEGORIES DE REGIMES COMPLEMENTAIRES Régimes fondés sur la loi qui oblige l’adhésion OBLIGATOIRES Régimes privés crées à l’initiative unilatérale FACULTATIFS Régimes crées par négociation collective

32 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS FORMULES DE PRESTATIONS Régimes à prestations déterminées Régimes à cotisation déterminée

33 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS Prestations déterminées vs cotisation déterminée/épargne ? Les réformes dans certains pays (ex: Chili), mais aussi l’approche mise de l’avant par la Banque Mondiale, s’appuient sur un pilier de régimes privés d’épargne en vue de la retraite Remise en question par les employeurs des régimes à prestations déterminées du secteur privé dans les pays anglo-saxons (et au Québec) et glissement vers des régimes d’épargne L’expérience nord-américaine démontre les avantages des régimes à prestations déterminées du point de vue de la sécurité du revenu des travailleurs et travailleuses –Revenu garanti sur une base viagère –Instrument financier plus efficient: 2 fois plus de rentes pour le même niveau de cotisations (horizon de placement long terme, frais de gestion plus faibles des grands régimes, politique de placement diversifiée (particulièrement pour les participants retraités) –Mise en commun du risque d’espérance de vie augmente les rentes annuelles de 10 à 35%

34 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS TECHNIQUES DE FINANCEMENT REPARTITION CAPITALISATION Accumulation sur le compte individuel Système de réserves comptables Fonds de pension

35 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS PROBLEMES D’EQUITE Excluent certaines catégories de travailleurs âge minimum conditions d’ancienneté minimum salaire requis contrat atypique LIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION Sont plus fréquemment affiliés les hommes (que les femmes) les travailleurs à temps complet les salariés des grandes entreprises les salariés hautement qualifiés les salariés du secteur public ELARGISSEMENT DES DIFFÉRENCES SOCIALES TRANSFERT DES REVENUES DÉGRESSIF (mécanisme des exemptions fiscales)

36 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS PROBLEMES DES REGIMES COMPLEMENTAIRES Conservation des droits Transférabilité des droits Adaptation aux fluctuations économiques

37 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS L’INTERVENTION DE L’ETAT Prévenir la défaillance des régimes Peser sur l’augmentation de la charge du financement des pensions publiques

38 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES Réduire le niveau des prestations des régimes de base Rendre plus sévère les conditions de stage ou les mesures de rigueur affectant les éléments du calcul des prestations Plafond de cotisations Plafond de prestations Facteurs d’ajustement

39 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS MESURES D’INCITATION FISCALE Cotisations, primes d’assurance ou réserves (systèmes de réserve comptable) déductibles des bénéfices imposables ENTREPRISES Cotisations déductibles du revenu imposable TRAVAILLEURS Revenus de placement exonérés d’impôts Institution exemptée de l’impôt sur les sociétés FONDS DE PENSION

40 MODULES 2-3-6 PENSIONSPENSIONS PENSIONSPENSIONS L’INTERVENTION DE L’ETAT POUR PROTEGER LES TRAVAILLEURS L’extension des accords collectifs Participation obligatoire Entre hommes et femmes Par âge ou ancienneté Règles prudentielles et mesures de contrôle Surveillance technique Niveau minimal de capitalisation et réglementation pour le placement de fonds Protéger les créances des affiliés en cas de faillite Transférer les droits acquis (la coordination des régimes) Préserver des droits acquis dans le temps Elargir le champ d’application des régimes complémentaires Interdire la discrimination Garantir la solvabilité des régimes Conserver des droits des travailleurs et travailleuses Adapter des pensions aux fluctuations économiques