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Santé et Travail Comment soutenir son patient dans ses démarches administratives ? Prof. Ph. Corten U.L.B.

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1 Santé et Travail Comment soutenir son patient dans ses démarches administratives ? Prof. Ph. Corten U.L.B.

2 Plan de la présentation De lincapacité à linvalidité –Dilemme Prendre soin de soi Piège : spirale de la précarisation Comment divorcer davec son patron?

3 Incapacité 1. Maladie – Reconnue Classifications internationales Quid fibromyalgie, Burn- out, fatigue chronique…? –Définition (DSM IV) Etat inhabituel du sujet Avec une souffrance mentale dintensité significative Exagérément persistant Ayant un impact fonctionnel significatif Quid Axe 2, deuils et pertes, détresse psychologique temporaire…? – Objectivée En psychiatrie, les tests évaluent la souffrance subjective perçue ou observée (pas de tests objectifs) Critères DSM IV ou ICD Tests psychologiques (mais demandent du temps) Sur les rapports –Mentionner un diagnostic DSM IV ou ICD (en plus du diagnostic non classé) –Sur le rapport provisoire annoncer quune évaluation est en cours et dont on attend les résultats –DSM IV: F99 Trouble mental non spécifié ailleurs

4 Incapacité Maladie Maladie –Reconnue –Objectivée Incapacité Incapacité – Totale (>66%) – Temporaire (sinon inaptitude définitive) – EN CONSIDERANT LE POSTE DE TRAVAIL ACTUEL –ou dont la symptomatologie pourrait considérablement saggraver sil retourne travailler Sur quoi vous basez-vous? Votre impression? Lanxiété du patient? Avez-vous des références scientifiques prouvées (Evidence Based dune aggravation éventuelle?) Problème en psychiatrie: –une même intensité de symptômes (ex. la dépression) peut dans certains cas prôner pour une ITT ou au contraire le maintien au travail => Une incapacité pour en faire quoi? => Une incapacité pour en faire quoi? –Il ne sagit pas seulement de retirer le patient de son travail et dattendre que le traitement fasse de leffet (« médecin garagiste ») –LITT est utilisée pour établir un programme thérapeutique de réadaptation dès le début de la maladie

5 Incapacité Maladie Maladie –Objectivée –Reconnue Incapacité Incapacité – EN CONSIDERANT SON POSTE ACTUEL DE TRAVAIL Traitement Traitement –Existence dun traitement reconnu –Suivi régulier du traitement –(Démarches actives) Statuts des –Psychothérapies ou traitements non pharmacologiques? –Médecines douces ou alternatives?

6 De lincapacité à linvalidité Plus lincapacité de travail dure, moins la probabilité de reprendre le travail existe –Seuils 6 mois long term disability 1 an invalidité Les problématiques psycho sociales représentent –10% des causes de maladie (prévalence) –50% des journées versées par lINAMI Spirale de la précarisation –ITT = 60% du salaire –Invalidité = euro par mois pour isolé

7 De lincapacité à linvalidité Effets secondaires de lincapacité prolongée –Troubles de la mémoire –Troubles de concentration –Diminutions de la performance Causes : –Diminution des contraintes externes (stress externes) –Perte des références temporelles (identifiants de jour, séparateurs de jours => tr. mémorisation) => souvent reprise du travail à ½ temps médical si incapacité de longue durée

8 Incapacité et invalidité Incapacité: (première année) – Maladie Objectivée Reconnue – Incapacité EN CONSIDERANT SON POSTE ACTUEL – Traitement Suivi régulier Reconnu médicalement (Démarches actives) Invalidité: (après un an) – Maladie Objectivée Reconnue – Incapacité EN CONSIDERANT NIMPORTE QUEL CONTRAT EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS – Traitement Suivi régulier reconnu médicalement (Démarches actives)

9 Début dincapacité 2 certificats –Employeur : Nom, prénom Adresse où séjourne le malade (à défaut domicile légal) Dates de lITT Sortie autorisée? Première ITT, prolongation ou rechute –Mutuelle: (si > 1 mois, mais avantage à faire demblée) Idem Diagnostic médical ! Sortie autorisée –72 premières heures le patient ne peut pas quitter son domicile sauf pour aller à la pharmacie ou chez le médecin (avec preuves) –Après, levée quotidienne du courrier pour répondre dans les 24 heures à une convocation du médecin contrôle, ou transmettre adresse de résidence au travail –Au-delà dun mois, levée du courrier toutes les semaines pour répondre à une convocation du médecin conseil, ou transmettre adresse de résidence à la mutuelle Envoi –Première ITT Dans les 48 heures –Renouvellement 48 heures ouvrables avant la fin de lITT sinon faute grave invocable

10 Dates fatidiques <1 mois traitement à charge de lemployeur (pour un employé) De 0 à 6 mois emploi garanti (y compris poste de travail et fonction) pendant lITT sauf faillite, restructuration… > 1 mois à charge de la mutuelle (60% du salaire) 2 ième mois convocation médecin de la mutuelle (rapport demandé) 4-5 ième mois deuxième contrôle mutuelle en vue de léchéance des 6 mois 6 mois: lemployeur peut donner le préavis pour absence prolongée ou engager définitivement quelquun pour remplacer le travailleur absent 8 ième mois troisième contrôle de la mutuelle pour identifier si correspond aux critères de linvalidité (rapport demandé) 12 mois –Invalidité (allocation fixe ex. : isolé 900 à 1000 euro) –Fin de la protection en cas de procédure pour harcèlement moral mois parfois convocation par lINAMI pour la première invalidité 24 mois convocation par le médecin conseil de la mutuelle ou de lINAMI, après tous les 3 ans

11 Les contrôles Médecins contrôleurs Médecins arbitres Médecins du travail Médecins conseils de la mutuelle Médecins conseils de lINAMI

12 Médecins contrôleurs Médecins (généralistes) Envoyés au domicile du patient généralement dans les 72 heures par lemployeur Généralement très stricts (retour au travail dans les 2 jours dans 80% des contrôles) –maladies classifiées uniquement –Preuves dobjectivation –Incapacité majeure à se rendre sur les lieux du travail (pas risques daggravation) –Traitements médicaux majeurs Comment faire face à sa décision? (il doit en principe vous contacter avant de notifier sa décision) –Etre le premier à faire appel à un médecin arbitre (voir infra) –Lui proposer de plutôt faire un certificat dinaptitude totale et définitive (voir infra) –Hospitaliser le patient durgence (si cest adéquat) –Conseiller au patient de reprendre le travail (et tenir 15 jours) et après daller chez le médecin du travail pour être déclaré inapte à travailler

13 Médecins arbitres Généralistes nommés par Arrêtés Royaux (voir liste sur le site ) Bruxelles: – Boudart Christian (Fr) 071/ – Goossens Marc-Paul (Fr) 02/ – Leleux Patrick (Fr) 02/ – Rampelsberg Joost (NDL) 02/ – Vergotte Johan (NDL) 02/ – Watrin Jean Paul (Fr) 081/ – Williame Serge (Fr) 064/ – Zeiger Jean Jacques (NDL) 02/ Le premier qui propose un nom a priorité Aucun nom connu pour « fibre psy » En cas de refus arbitrage à charge du patient Utilités : –Gagner du temps –Convaincre certificat pour force majeure

14 Médecins du travail Médecins –Spécialistes –Tenus au secret professionnel –Payés par lemployeur, mais indépendants de celui-ci –Chargés de la protection de la santé des travailleurs –Chargés également des contrôles médicaux Quand les contacter? – Après une ITT dun mois Quelques jours avant la reprise du travail ou dans les 8 jours de la reprise –Pour une reprise sous le statut du mi-temps médical ou pour adaptation du poste de travail Quelques jours avant la reprise Envoi de lavis médical favorable à lemployeur (sans explicitation des causes médicales) qui peut refuser pour impossibilité organisationnelle Accord du médecin de la mutuelle Quand le patient peut être contacté ? –Nimporte quand –Généralement pas de nouvelles avant la reprise

15 Médecins conseils des mutuelles Généralistes généralement sensibilisés aux cas psy Contrôles –Mois 2 –Mois 4 (en vue du mois 6) –Mois 8 (en vue du mois 12) Difficultés –Ont besoins de rapports de spécialistes pour couvrir leur décision –Passage de lITT à linvalidité –Généralement ouverts aux diagnostics parallèles, mais pas aux médecines parallèles

16 Médecins conseils de lINAMI Médecins généralistes ou spécialistes variables (orthopédistes, ophtalmologues pour contrôler des cas psy) Peu de contrôleurs –Contrôles Des cas douteux Ramdom Critères de linvalidité – Maladie Objectivée et reconnue – Incapacité EN CONSIDERANT NIMPORTE QUEL POSTE EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS – Traitement Somatique> Psy

17 Et les vacances? Durant le premier mois : ITT ou CA. Si lITT commence avant les CA alors ceux-ci sont annulés, si lITT se déclare pendant les CA, lITT pas tenue en compte. A partir du deuxième mois : demander autorisation du médecin conseil (généralement acceptée) Prévenir le patient de garder le versement de ses congés annuels (en mai) car ils seront déduits des allocations de la mutuelle en décembre (Merci père Noël!) Il est interdit de cumuler directement ITT et CA. Il faut au moins venir retravailler un jour Les CA sont considérés comme journées de travail (remise à zéro du compteur incapacité?)

18 Accident de travail et Fond des Maladies Professionnelles Accident de travail –Traumatisme physique ou psychologique (ex. engueulade majeure) –Identifiable dans le temps et lespace –Déclaration à faire –Parfois déclarations très tardives acceptées –Parfois demandes de témoins ou de preuves Fonds des Maladies Professionnelles –En principe possible dans le cadre du système ouvert –Depuis 3 ans, uniquement maladies reconnues dans les classifications internationales dont la cause directe peut être établie

19 Comment divorcer de son patron? Le travail peut parfois être la source toxique de la décompensation Le patient na pas demandé de tomber malade Il aimait son travail, avant la nouvelle situation Il voudrait trouver une issue équitable sans ester en justice.

20 Equité et contrat social du travail Contrat social du travail: –Le travailleur abandonne toute prérogative sur la production RECONNAISSANCE –En échange, il reçoit de la RECONNAISSANCE Financière DIdentité: –Lui proposer des jobs quil peut réussir –Lui donner un rôle spécifique Morale (estime, promotion, merci…) Equité: –Reconnaissance Effort, investissement au travail

21 Comment divorcer de son patron? Donner sa démission Recevoir un C4 Cas de force majeure Faute grave

22 Donner sa démission Préavis légal à prester, A la fin du préavis on peut sinscrire comme demandeur demploi Pénalité de maximum 12 mois pour le paiement indemnités de chômage

23 Recevoir un C4 On ne demande pas un C4, on le reçoit Indemnités de licenciement (3 ou 6 mois suivant le barème de revenus) + par tranche dancienneté de 5 ans Préavis à prester ou non Allocation de chômage dès la fin du préavis

24 Force majeure Sur base dau moins un certificat établi par : –Le médecin traitant (généralement considéré comme allié du patient par lONEM) –Le médecin du travail –Le médecin conseil de la mutuelle –Le médecin contrôle ou arbitre Certificat devant être libellé de la manière suivante: –Mr ou Mme X est définitivement et totalement inapte pour raison de santé de poursuivre son contrat de travail actuel chez son employeur actuel Le contrat sarrête dans les 48 heures Pas de préavis, ni dindemnités de licenciement En principe peut sinscrire directement au chômage et toucher les allocations de chômage – Attention : contrôle de linaptitude par le médecin conseil de lONEM –Doù lintérêt du double certificat

25 Faute grave Motifs –Absence non justifiée au travail –Certificat non parvenu dans les délais prescrits –Destruction doutils de travail –Non respect du règlement de travail, de la loi… Arrêt immédiat du contrat Pas dindemnité Pas dallocation de chômage

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