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LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005.

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1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi du 11 février 2005

2 Trois principes clés Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant laccessibilité généralisée de la cité

3 Définition du handicap « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

4 Au niveau départemental, la MDPH a notamment pour mission d'organiser : le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de la personne et de l'élaboration de son plan personnalisé de compensation la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH). La CDAPH devient l'instance unique de décision ouvrant les droits des personnes handicapées

5 Lorganisation générale de la MDPH Commission exécutive -GIP- 24 membres (50% Conseil général 25% associations 25 % État) CDAPH 23 membres Présidence Conseil général Section enfants par délégation présidence alternée DDASS et Éducation Nationale Section adultes par délégation présidence alternée DDASS/ Ministère du travail et de lemploi Équipes pluridisciplinaires dévaluation Coordination MDPH Compétences associées : psychologues, enseignants référents AEMO, CMP- 1er inter secteur-, médecins scolaires …

6 Le déroulement Une saisine de CDA Seule la famille saisit Une évaluation pluridisciplinaire Des éléments de compensation dont Un projet personnalisé de scolarisation La famille ou le représentant légal de lenfant Une équipe éducative ou pédagogique La tenue dune Equipe de suivi de la scolarisation Une nouvelle saisine de CDA Validation par la CDA

7 Modes de scolarisation dans lécole ou létablissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) Inscription dans lécole ou l établissement scolaire de référence: 5 possibilités Accueil dans un établissement du secteur médico-social Scolarisation en milieu ordinaire une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans lunité denseignement de létablissement daccueil dans lunité denseignement et dans son établissement scolaire de référence dans lunité denseignement et dans un établissement scolaire avec lequel létablissement d accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) École ordinaire Clis U.P.I. IME, ITEP à temps plein IME ITEP à temps partagés avec école

8 Le Projet Personnalisé de Scolarisation projet personnalisé de scolarisation (PPS). définit les modalités de déroulement de la scolarité Les conditions de déroulement effectives de la scolarité de lélève handicapé sont déterminées dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il définit les modalités de déroulement de la scolarité avec lensemble des accompagnements qui sont nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de lélève. Aménage les emplois du temps et précise également les besoins en : Aides humaines (AVS) Matériel adapté Transports scolaires élaboré par léquipe pluridisciplinaire dévaluation La commission des droits et de lautonomie prend ses décisions sur la base de ce projet personnalisé de scolarisationIl est élaboré par léquipe pluridisciplinaire dévaluation, placée auprès de la CDA, et tient compte des souhaits de lenfant ou de ladolescent et de ses parents, ainsi que de lévaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. La commission des droits et de lautonomie prend ses décisions sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation et des observations éventuellement adressées par lélève et ses parents. Elle se prononce sur lorientation de lélève vers une école, un établissement scolaire ou un établissement médico-social, ainsi que sur lattribution dun auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou laccompagnement par un service médico-social.

9 Il a la charge de réunir et danimer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés 1er et du 2nd degrésétablissements médico-éducatifs. Tout élève handicapé a désormais un référent qui le suit tout au long de son parcours scolaire. Cest un enseignant spécialisé. Il a la charge de réunir et danimer les équipes de suivi de la scolarisation pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le référent. Le référent est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés, ainsi que dans les établissements médico-éducatifs. Lenseignant référent

10 Lenseignant référent chargé du suivi de la scolarisation des élèves handicapés Cest un enseignant spécialisé, qui fonctionne pour partie de son temps au titre de lÉducation Nationale Sa mission est territorialisée avec des territoires qui chaque année peuvent évoluer Il accompagne la scolarisation de lélève du début jusquà la fin –1er/2nd degré/ établissements spécialisés voire enseignement supérieur Il est prioritairement affecté dans un collège Les enseignants référents sont coordonnés par lIEN ASH de chaque département Il participe pour le reste, sous forme de prestation de mission, au fonctionnement de la MDPH, contribuant notamment à lévaluation du besoin au sein des équipes pluridisciplinaires dévaluation. Il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation

11 GLOSSAIRE AEEH Allocation dEducation de lEnfant Handicapé AEMO Action Educative en Milieu Ouvert ASE Aide Sociale à lEnfance ASH Adaptation scolaire et Scolarisation des élèves Handicapés AVS Auxiliaire de Vie Scolaire CDAPH Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées CDOEASD Commission Départementale dOrientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré CMP Centre Médico-Psychologique CMPP Centre Médico Psycho-Pédagogique CNSA Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie COMEX commission exécutive CREASH Centre de Ressources pour Enfants et Adolescents Scolarisés Handicapés DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales EPE Equipe Pluridisciplinaire dEvaluation EREA Etablissement Régional dEnseignement Adapté ESS Equipe de Suivi de Scolarisation IME Institut Médico-Educatif ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique LEA Lycée dEnseignement Adapté MDPHO Maison Départementale des Personnes Handicapées de lOrne MECS Maison dEnfants à Caractère Social ou à caractère sanitaire PJJ Protection Judiciaire de la Jeunesse PPS Projet Personnalisé de Scolarisation RASED Réseau dAides Spécialisées aux Elèves en Difficulté SAAAIS Service dAide à lAcquisition de lAutonomie et à lIntégration Scolaire SEGPA Section dEnseignement Général et Professionnel Adapté SESSAD Service dEducation Spéciale et de Soins A Domicile SSEFIS Service de Soutien à lEducation Familiale et à lIntégration Scolaire ULIS Unité Localisée pour linclusion scolaire


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