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Cours sur le commerce international Haïti au GATT et à lOMC Hôtel Montana, Pétion-Ville 4 juin 2008.

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1 Cours sur le commerce international Haïti au GATT et à lOMC Hôtel Montana, Pétion-Ville 4 juin 2008

2 Le Système commercial multilatéral: définition Cest un ensemble de principes et de règles que les pays membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. Cest un ensemble de principes et de règles que les pays membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. N.B. Ces principes et ces règles,élaborés par le GATT en 1947, ont été renforcés par la création de lOMC, suite au Cycle dUruguay. N.B. Ces principes et ces règles,élaborés par le GATT en 1947, ont été renforcés par la création de lOMC, suite au Cycle dUruguay.

3 Quels sont ces principes? 1. Non-discrimination; 2. Libéralisation; 3. Transparence et prévisibilité; 4. Prohibition des restrictions quantitatives; 5. Concurrence loyale; 6. Traitement spécial et différencié pour les pays en développement

4 Les deux applications du principe de non-discrimination Clause de la Nation la plus favorisée (NPF); Clause de la Nation la plus favorisée (NPF); Traitement national Traitement national N.B. Ce sont-là les deux piliers du SCM N.B. Ce sont-là les deux piliers du SCM

5 NPF, cest quoi? Les pays ne doivent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux, cest-à-dire si un pays Membre accorde un avantage à un pays donné, il a pour obligation détendre cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Les pays ne doivent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux, cest-à-dire si un pays Membre accorde un avantage à un pays donné, il a pour obligation détendre cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Marchandises: GATT, article 1:1 Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1 Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4

6 NPF: article I:I du GATT 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres Membres.

7 NPF: champ dapplication Droits de douane, cest-à-dire le tarif imposé au moment de limportation; Droits de douane, cest-à-dire le tarif imposé au moment de limportation; Charges de toute nature imposées à limportation, par exemple les droits daccises; Charges de toute nature imposées à limportation, par exemple les droits daccises; Charges de toute nature imposées en relation avec les importations et les exportations, par exemple commission douanière, frais consulaires, taxe dinspection de la qualité; Charges de toute nature imposées en relation avec les importations et les exportations, par exemple commission douanière, frais consulaires, taxe dinspection de la qualité; Charges imposées sur les transferts internationaux de paiement pour des importations et des exportations, par exemple quelques taxes et commissions levées par le Gouvernement au moment de ces transferts. Charges imposées sur les transferts internationaux de paiement pour des importations et des exportations, par exemple quelques taxes et commissions levées par le Gouvernement au moment de ces transferts.

8 NPF: champ dapplication(suite) Méthode dimposition de tels droits et taxes, par exemple le choix de limprimé pour la collecte de linformation devant aider à la détermination du montant à taxer ou le mode de détermination du dommage pour lantidumping ou le droit compensateur; Méthode dimposition de tels droits et taxes, par exemple le choix de limprimé pour la collecte de linformation devant aider à la détermination du montant à taxer ou le mode de détermination du dommage pour lantidumping ou le droit compensateur; Règles et formalités en relation avec les importations et les exportations, par exemple lexigence dinformations spécifiques ou de déclarations au moment de limportation ou de lexportation Règles et formalités en relation avec les importations et les exportations, par exemple lexigence dinformations spécifiques ou de déclarations au moment de limportation ou de lexportation

9 Exceptions à la Clause NPF: Commerce des marchandises Clause dhabilitation de 1979 permettant aux pays développés dappliquer un traitement tarifaire plus favorable aux importations en provenance des pays en développement et aux PMA sans avoir lobligation daccorder ce traitement plus favorable aux autres Membres. Clause dhabilitation de 1979 permettant aux pays développés dappliquer un traitement tarifaire plus favorable aux importations en provenance des pays en développement et aux PMA sans avoir lobligation daccorder ce traitement plus favorable aux autres Membres. Préférences historiques (article I:2 à 4 du GATT)/ il ne reste aujourdhui que très peu. Préférences historiques (article I:2 à 4 du GATT)/ il ne reste aujourdhui que très peu. Accords commerciaux régionaux (article XXIV du GATT) Accords commerciaux régionaux (article XXIV du GATT) Trafic frontalier (article XXIV:3 du GATT): les avantages accordés par les Membres à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier constituent une dérogation autorisée à la clause NPF Trafic frontalier (article XXIV:3 du GATT): les avantages accordés par les Membres à des pays limitrophes pour faciliter le trafic frontalier constituent une dérogation autorisée à la clause NPF

10 Clause NPF: commerce des services AGCS, article II:1: en ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui quil accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays. AGCS, article II:1: en ce qui concerne toutes les mesures couvertes par le présent accord, chaque Membre accordera immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui quil accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays.

11 Commerce des services Exceptions à la clause NPF Article II:1 permet de faciliter les échanges dans les « zones frontalières contiguës » Article II:1 permet de faciliter les échanges dans les « zones frontalières contiguës » Article II:2 permet aux Membres de maintenir une mesure incompatible avec larticle II:1 Article II:2 permet aux Membres de maintenir une mesure incompatible avec larticle II:1 Article II:3 permet de donner des avantages aux pays adjacents Article II:3 permet de donner des avantages aux pays adjacents Article V concerne lintégration économique Article V concerne lintégration économique Article V bis concerne les marchés du travail Article V bis concerne les marchés du travail

12 NPF: Propriété intellectuelle ADPIC, article 4:1: conformément à la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront étendus immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres Membres. ADPIC, article 4:1: conformément à la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre pays seront étendus immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres Membres.

13 Propriété intellectuelle: exception à la clause NPF ADPIC, Art. 4(a)concerne les avantages, faveurs, privilèges qui se dérivent daccords internationaux sur lassistance judiciaire ou sur lobservance de la loi à caractère général: ADPIC, Art. 4(a)concerne les avantages, faveurs, privilèges qui se dérivent daccords internationaux sur lassistance judiciaire ou sur lobservance de la loi à caractère général: ADPIC, Art. 4(b) concerne avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés en conformité avec la Convention de Berne (1971) ou la Convention de Rome. ADPIC, Art. 4(b) concerne avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés en conformité avec la Convention de Berne (1971) ou la Convention de Rome. ADPIC, Art. 4(c) concerne les avantages, faveurs, privilèges ou immunités en rapport aux droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui ne sont pas prévus dans laccord ADPIC ADPIC, Art. 4(c) concerne les avantages, faveurs, privilèges ou immunités en rapport aux droits des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui ne sont pas prévus dans laccord ADPIC ADPIC, Art. 4(d)concerne les avantages, faveurs, privilèges, ou immunités qui se dérivent daccords et de traités sur lADPIC prévus à létablissement de l4OMC ADPIC, Art. 4(d)concerne les avantages, faveurs, privilèges, ou immunités qui se dérivent daccords et de traités sur lADPIC prévus à létablissement de l4OMC

14 Traitement national Commerce des marchandises: art. III du GATT Commerce des marchandises: art. III du GATT Commerce des services: Art. XVII de lAGCS Commerce des services: Art. XVII de lAGCS Propriété intellectuelle: Art 3: 1 Propriété intellectuelle: Art 3: 1

15 Traitement national(art. III du GATT): Cest quoi? Il signifie que les produits (services ou droits de propriété intellectuelle tels que brevets ou droits dauteur) qui sont importés et ceux qui sont produits localement doivent être traités dune manière égale sur le territoire dun Membre. Il signifie que les produits (services ou droits de propriété intellectuelle tels que brevets ou droits dauteur) qui sont importés et ceux qui sont produits localement doivent être traités dune manière égale sur le territoire dun Membre. En dautres termes, le traitement national fait référence à la non-discrimination entre, dune part, les produits ou les services dorigine nationale (ou les fournisseurs de services nationaux) et, de lautre, les produits ou les services importés (ou les fournisseurs de services étrangers). En dautres termes, le traitement national fait référence à la non-discrimination entre, dune part, les produits ou les services dorigine nationale (ou les fournisseurs de services nationaux) et, de lautre, les produits ou les services importés (ou les fournisseurs de services étrangers).

16 Traitement national Principe: chaque partenaire commercial doit appliquer aux produits importés un traitement au moins aussi favorable que celui quil applique aux produits similaires dorigine nationale. Principe: chaque partenaire commercial doit appliquer aux produits importés un traitement au moins aussi favorable que celui quil applique aux produits similaires dorigine nationale.

17 Traitement national Les trois aspects généraux du traitement national: Les trois aspects généraux du traitement national: 1. les produits importés ne doivent pas être directement ou indirectement assujettis à des taxes intérieures ou à dautres charges internes supérieures à celles appliquées aux produits nationaux 1. les produits importés ne doivent pas être directement ou indirectement assujettis à des taxes intérieures ou à dautres charges internes supérieures à celles appliquées aux produits nationaux

18 Traitement national: 2 ème aspect 2. les produits importés ne doivent pas être traités de façon moins favorable que les produits nationaux similaires, dans les lois, réglementation et exigence en matière de vente interne, offre de vente, achat, transport, distribution ou usage. 2. les produits importés ne doivent pas être traités de façon moins favorable que les produits nationaux similaires, dans les lois, réglementation et exigence en matière de vente interne, offre de vente, achat, transport, distribution ou usage.

19 Traitement national: 3 ème aspect 3. Aucun Membre ne peut édicter une réglementation interne fixant, dans des opérations de mélange, de transformation ou dusage de produits, lutilisation obligatoire dune quantité dun composant de source locale de préférence à lutilisation du même produit importé. Par exemple, il ne peut pas être prescrit, dans la production dun produit chimique, quune certaine proportion de composants devra être obtenue à partir dune source locale. 3. Aucun Membre ne peut édicter une réglementation interne fixant, dans des opérations de mélange, de transformation ou dusage de produits, lutilisation obligatoire dune quantité dun composant de source locale de préférence à lutilisation du même produit importé. Par exemple, il ne peut pas être prescrit, dans la production dun produit chimique, quune certaine proportion de composants devra être obtenue à partir dune source locale.

20 Traitement national: 4 ème aspect 4. Un Membre ne peut pas appliquer des taxes internes ou dautres charges locales ou une réglementation quantitative interne de manière à accorder une protection à la production nationale. Cette disposition a trait au mode dapplication des taxes, des règlements. 4. Un Membre ne peut pas appliquer des taxes internes ou dautres charges locales ou une réglementation quantitative interne de manière à accorder une protection à la production nationale. Cette disposition a trait au mode dapplication des taxes, des règlements. N.B. La production nationale ne signifie pas la production dun produit particulier mais celle de produits concurrents ou substituables.

21 Les facteurs à considérer pour déterminer la similarité Les propriétés Les propriétés La nature La nature La qualité La qualité Lutilisation finale Lutilisation finale

22 Les exceptions au traitement national GATT, Art. III:3 concerne les préférences historiques; GATT, Art. III:3 concerne les préférences historiques; GATT, Art. III:8(a) concerne les marchés publics dans le cas où les produits nationaux qui sont achetés par les pouvoirs publics sont utilisés pour leurs propres besoins mais non à des fins de revente. GATT, Art. III:8(a) concerne les marchés publics dans le cas où les produits nationaux qui sont achetés par les pouvoirs publics sont utilisés pour leurs propres besoins mais non à des fins de revente. GATT, Art. III:8(b) concernant les subventions GATT, Art. III:8(b) concernant les subventions GATT, Art. III:10 et Art. IV concernant la possibilité pour les Etats Membres daccorder des préférences aux produits de lindustrie cinématographique nationale en imposant des quotas aux films étrangers à lécran GATT, Art. III:10 et Art. IV concernant la possibilité pour les Etats Membres daccorder des préférences aux produits de lindustrie cinématographique nationale en imposant des quotas aux films étrangers à lécran

23 2. La libéralisation du commerce Définition: élimination progressive ou totale des obstacles au commerce par voie de négociation en vue de mettre en place un SCM plus juste et plus ouvert au bénéfice et pour le bien-être des peuples( déclaration de Marrakech, 15 avril 1994) Définition: élimination progressive ou totale des obstacles au commerce par voie de négociation en vue de mettre en place un SCM plus juste et plus ouvert au bénéfice et pour le bien-être des peuples( déclaration de Marrakech, 15 avril 1994)

24 3. Transparence et prévisibilité Obligation pour les Membres de notifier: cette obligation permet un suivi de la mise en œuvre des obligations prévues dans les Accords de lOMC; Obligation pour les Membres de notifier: cette obligation permet un suivi de la mise en œuvre des obligations prévues dans les Accords de lOMC; Le mécanisme dexamen des politiques commerciales dont les objectifs sont dencourager une plus grande transparence et une meilleure compréhension des décisions prises par les Gouvernements en matière de politique commerciale. Le mécanisme dexamen des politiques commerciales dont les objectifs sont dencourager une plus grande transparence et une meilleure compréhension des décisions prises par les Gouvernements en matière de politique commerciale. N.B. les PMA passent lEPC tous les six ans N.B. les PMA passent lEPC tous les six ans

25 3. Prévisibilité Consolidation(article II du GATT) des droits: dans le cadre de la libéralisation progressive de leur commerce, les pays Membres sengagent à ne pas relever ultérieurement les droits ainsi réduits en les consolidant dans leurs listes nationales. Ces listes font partie intégrante du système juridique du GATT. Consolidation(article II du GATT) des droits: dans le cadre de la libéralisation progressive de leur commerce, les pays Membres sengagent à ne pas relever ultérieurement les droits ainsi réduits en les consolidant dans leurs listes nationales. Ces listes font partie intégrante du système juridique du GATT. Un droit de douane est consolidé lorsquun engagement juridique a été pris par un Membre de ne pas relever ce droit au-delà du taux plafond. Un droit de douane est consolidé lorsquun engagement juridique a été pris par un Membre de ne pas relever ce droit au-delà du taux plafond.

26 4. Prohibition des restrictions quantitatives Article XI du GATT Article XI du GATT Article XVI de lAGCS Article XVI de lAGCS

27 4. Prohibition des restrictions quantitatives (Article XI:1) Aucun Membre ninstituera ou ne maintiendra à limportation dun produit originaire du territoire dun autre Membre, à lexportation ou à la vente pour lexportation dun produit destiné au territoire dun autre Membre, de prohibitions ou de restrictions autres que les droits de douane, taxes ou autres impositions, que lapplication en soi faite au moyen de contingents, de licences dimportation ou dexportation ou de tout autre procédé. Aucun Membre ninstituera ou ne maintiendra à limportation dun produit originaire du territoire dun autre Membre, à lexportation ou à la vente pour lexportation dun produit destiné au territoire dun autre Membre, de prohibitions ou de restrictions autres que les droits de douane, taxes ou autres impositions, que lapplication en soi faite au moyen de contingents, de licences dimportation ou dexportation ou de tout autre procédé.

28 4. Exceptions à ce principe 1. Article XI:2(a) concernant une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou dautres produits essentiels; 2. Restrictions à limportation de produits de lagriculture et des pêches (article XI:2c) du GATT 3. Restriction pour sauvegarde de léquilibre de la balance des paiements (Art. XII et XVIII:B) 4. Article XIX relatif aux mesures durgence N.B. Lexception agricole a pris fin lors de lentrée en vigueur de lAccord de lOMC sur lAgriculture dont larticle 4 prévoit, entre autres choses, que les contingents doivent être convertis en droit de douane

29 5. Concurrence loyale Le SCM prévoit un ensemble de règles visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsions. Le SCM prévoit un ensemble de règles visant à garantir une concurrence ouverte, loyale et exempte de distorsions. Il sagit des dispositions relatives à loctroi des subventions (Article XVI du GATT 94 et lAccord sur les subventions) et à limposition des droits compensateurs ou antidumping (Article VI du GATT 94 et lAccord sur la mise en œuvre de lArt. VI) dans les cas de dumping. Il sagit des dispositions relatives à loctroi des subventions (Article XVI du GATT 94 et lAccord sur les subventions) et à limposition des droits compensateurs ou antidumping (Article VI du GATT 94 et lAccord sur la mise en œuvre de lArt. VI) dans les cas de dumping.

30 6. Le Traitement spécial et différencié (TSD) pour les PVD et les PMA 1954, introduction de lArt. XVIII du GATT de 1947 pour tenir compte des besoins des pays Membres en voie de développement; 1954, introduction de lArt. XVIII du GATT de 1947 pour tenir compte des besoins des pays Membres en voie de développement; Introduction de la Partie IV dans le GATT de 1947 et 1994 traitant du commerce et de développement (ART. XXXVI relatif au principe de non réciprocité dans les négociations commerciales) Introduction de la Partie IV dans le GATT de 1947 et 1994 traitant du commerce et de développement (ART. XXXVI relatif au principe de non réciprocité dans les négociations commerciales) Introduction de la clause dhabilitation en 1979 institutionnalisant le SGP Introduction de la clause dhabilitation en 1979 institutionnalisant le SGP Décision relative à des mesures de sauvegarde adoptées à des fins de développement (Art. XVIII du GATT 1994) Décision relative à des mesures de sauvegarde adoptées à des fins de développement (Art. XVIII du GATT 1994)

31 6. TSD (suite) Les Accords de lOMC, issus du Cycle dUruguay, contiennent six dispositions relatives au TSD: Les Accords de lOMC, issus du Cycle dUruguay, contiennent six dispositions relatives au TSD: 1.dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des PVD; 1.dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des PVD; 2. dispositions exigeant des Membres de lOMC quils préservent les intérêts des PVD; 2. dispositions exigeant des Membres de lOMC quils préservent les intérêts des PVD; 3. dispositions offrant aux pays en développement une certaine flexibilité dans lutilisation des instruments de politique commerciale; 3. dispositions offrant aux pays en développement une certaine flexibilité dans lutilisation des instruments de politique commerciale; 4. dispositions prévoyant une assistance technique pour les PVD; 4. dispositions prévoyant une assistance technique pour les PVD; 5. dispositions offrant une période de transition plus longue dans la mise en œuvre des Accords de lOMC; 5. dispositions offrant une période de transition plus longue dans la mise en œuvre des Accords de lOMC; 6. dispositions spéciales relatives aux mesures visant à aider les PMA ou à favoriser leur participation au SCM 6. dispositions spéciales relatives aux mesures visant à aider les PMA ou à favoriser leur participation au SCM

32 Que dire maintenant de la participation dHaïti dans le système GATT/OMC? HaÏti est devenu Partie contractante du GATT le 1 er janvier 1950 et Membre de lOMC le 30 janvier 1996; HaÏti est devenu Partie contractante du GATT le 1 er janvier 1950 et Membre de lOMC le 30 janvier 1996; HaÏti applique la Clause NPF à tous ses partenaires; HaÏti applique la Clause NPF à tous ses partenaires; HaÏti nest signataire daucun accord plurilatéral; HaÏti nest signataire daucun accord plurilatéral;

33 Haïti et le système GATT/OMC Situation en matière de prescriptions liées aux notifications liées à lOMC: Situation en matière de prescriptions liées aux notifications liées à lOMC: - difficultés à remplir ses obligations en matière de notification : les dernières notifications dHaÏti à lOMC datent de novembre 2001; - difficultés à remplir ses obligations en matière de notification : les dernières notifications dHaÏti à lOMC datent de novembre 2001; Situation en matière dadaptation de la législation: Situation en matière dadaptation de la législation: - difficultés pour mettre son système juridique en conformité avec les Accords de lOMC; - difficultés pour mettre son système juridique en conformité avec les Accords de lOMC;

34 Haïti et le système GATT/OMC Situation dHaÏti en matière de mise en œuvre des Accords de lOMC: Situation dHaÏti en matière de mise en œuvre des Accords de lOMC: - difficultés énormes au niveau des accords suivants: lévaluation en douane; les Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); les barrières techniques au commerce (OTC); et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);lAccord sur la mise en œuvre de lArticle VI du GATTT de 94 (Accord antidumping); - difficultés énormes au niveau des accords suivants: lévaluation en douane; les Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS); les barrières techniques au commerce (OTC); et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);lAccord sur la mise en œuvre de lArticle VI du GATTT de 94 (Accord antidumping);

35 Haïti et le système GATT/0MC Causes de ces difficultés : Causes de ces difficultés : - faiblesses institutionnelles; - faiblesses institutionnelles; - faiblesses en matière de ressources financières; - faiblesses en matière de ressources financières; - nombre limité de cadres ayant des connaissances adéquates en matière de politique commerciale; - nombre limité de cadres ayant des connaissances adéquates en matière de politique commerciale; - manque de coordination entre les différents ministères ou organismes publics; - manque de coordination entre les différents ministères ou organismes publics; - SCM nest pas enseigné dans les facultés; - SCM nest pas enseigné dans les facultés; - rareté des points dinformation commerciale; - rareté des points dinformation commerciale;

36 Haïti et le système GATT/OMC Recommandations: Recommandations: - appui au Ministère du Commerce et de lIndustrie pour répondre à son rôle prédominant dans le contexte commercial mondial actuel: conflits de compétences à résoudre entre lui et dautres entités comme les douanes; linsuffisance des connaissances des cadres en matière du SCM; - appui au Ministère du Commerce et de lIndustrie pour répondre à son rôle prédominant dans le contexte commercial mondial actuel: conflits de compétences à résoudre entre lui et dautres entités comme les douanes; linsuffisance des connaissances des cadres en matière du SCM; - implantation, de manière systématique dans nos universités, dun programme de formation sur la politique commerciale; - implantation, de manière systématique dans nos universités, dun programme de formation sur la politique commerciale; - formulation dune politique commerciale et industrielle bien définie impliquant tous les acteurs; - formulation dune politique commerciale et industrielle bien définie impliquant tous les acteurs; - assistance technique à solliciter pour répondre aux prescriptions en matière de notifications; - assistance technique à solliciter pour répondre aux prescriptions en matière de notifications; - assistance technique pour permettre à HaÏti de mettre en œuvre les Accords de lOMC et de mieux tirer également profit du SCM - assistance technique pour permettre à HaÏti de mettre en œuvre les Accords de lOMC et de mieux tirer également profit du SCM - enveloppe budgétaire plus importante au MCI - enveloppe budgétaire plus importante au MCI


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