GESTION PRIVEE ABC LIBERAL1. ACTUALITE FISCALE ABC LIBERAL2.

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1 GESTION PRIVEE ABC LIBERAL1

2 ACTUALITE FISCALE ABC LIBERAL2

3 Loi de finances pour 2014 : prélèvements sociaux Taux des prélèvements sociaux sur les intérêts des contrats dassurance vie : - - 11 % du 1/1/2005 au 31/12/2008 - - 12,1 % du 1/1/2009 au 31/12/2010 - - 12,3 % du 1/1/2011 au 30/9/2011 - - 13,5 % du 1/10/2011 au 30/6/2012 - - 15,5 % depuis le 1/7/2012 ABC LIBERAL3

4 Calcul des plus-values immobilières Pour limpôt sur le revenu (19 %), abattement de : - - 6 % pour chaque année au-delà de la 5 ème jusquà la 21 ème - - 4 % la 22 ème année Exonération au bout de 22 ans. ABC LIBERAL4

5 Calcul des plus-values immobilières Pour les prélèvements sociaux (15,5 %), abattement de : - 1,65 % par an au-delà de la 5 ème année jusquà la 21 ème, - 1,6 % la 22 ème année, - 9 % par an au-delà de la 22 ème année. Exonération au bout de 30 ans. ABC LIBERAL5

6 Calcul des plus-values immobilières Jusquau 31 août 2014, abattement exceptionnel de 25 % (après application des autres abattements) SAUF POUR LES SCI ! ABC LIBERAL6

7 Calcul des plus-values immobilières Puis application dune taxe sur les plus- values supérieures à 50 000, allant de 2% à 6% avec un système de décote. ABC LIBERAL7

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9 9 Local dans lactif professionnel : le régime des plus-values Pour les cessions dun local professionnel intervenant à partir du 1 er janvier 2006, on applique à la plus-value à long terme un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de lannée de réalisation de la plus-value au-delà de la 5 ème. On aboutit donc à une exonération totale de la plus-value à long terme au bout de 15 ans. La plus-value à court terme reste imposable (sauf si le régime des recettes inférieures à 90 000 peut sappliquer).

10 ABC LIBERAL10 Les régimes dexonération a – en fonction des recettes Si vos recettes sont inférieures à 90 000, toutes les plus-values réalisées sont exonérées (court terme et long terme). Si vos recettes sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros, lexonération est partielle. La fraction exonérée est égale à : (126 000 – recettes) / 36 000

11 ABC LIBERAL11 Les régimes dexonération (suite) Depuis le 1/1/2006, en cours dexercice ou en cas de cessation dactivité, la limite de 90 000 sapprécie par rapport à la moyenne des recettes des deux années précédant lannée de réalisation de la plus-value. - Exemple : cessation dactivité le 31 mars 2014 - Pour que lexonération soit totale, il faut que : - (recettes de 2012 + recettes de 2013) x ½ < 90 000

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13 INVESTIR POUR PREPARER SA RETRAITE

14 LE PREALABLE Acheter son cabinet Acheter sa résidence principale

15 Autre préalable : la prévoyance Envisager toutes les hypothèses (décès, invalidité, dépendance) Vérifier régulièrement ses contrats (montant des IJ, charges fixes du cabinet, bénéficiaires, etc.) A contrario, éviter les doublons.

16 DIVERSIFIEZ ! Immobilier Assurance – vie Placements financiers (sans vous éparpiller…)

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18 LA RETRAITE MADELIN

19 La retraite Madelin Contrat de retraite facultatif déductible du revenu professionnel. Pour souscrire et déduire, il faut être à jour de ses cotisations obligatoires dassurance maladie et dassurance vieillesse. Il faut faire au moins un versement par an. Possibilité de racheter des années antérieures en fonction de sa date dinscription à la retraite obligatoire

20 La retraite Madelin En cas de contre-assurance décès, la fraction de prime correspondante nest pas déductible. Sortie obligatoire en rente, imposable dans la catégorie des pensions (sauf en cas dinvalidité totale).

21 La retraite Madelin Plafond de déduction retraite : 10 % du PASS (soit 3 703 en 2013) + 15 % du bénéfice libéral compris entre 1 fois et 8 fois le PASS (maximum de déduction : 68 576 ). Plafond de déduction prévoyance : 3 % de 8 PASS soit 8 895

22 La retraite Madelin Plafond commun avec le PERCO, le PERP et la PREFON. Attention à la table de mortalité (TPRV) applicable pour le calcul de la rente : privilégiez les contrats garantissant la TPRV en vigueur au jour de la signature du contrat

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24 Le plan dépargne entreprise Un très bon placement

25 Le plan dépargne entreprise Cest un système dépargne collective permettant aux salariés de constituer et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Bénéficiaires : au départ, tous les salariés de lentreprise. Le PEE doit être proposé à tous les salariés. Que peut-on y verser ? Jusquà 25 % de la rémunération annuelle.

26 Le plan dépargne entreprise La contribution de lentreprise - Prise en charge des frais du PEE (déductibles) - Abondement : Quand le salarié verse 100 dans le PEE, lentreprise peut verser un complément allant de 100 % à 300 % du versement (appelé abondement), avec un plafond de 2 962 par an et par salarié. Le taux de labondement doit être le même pour toute lentreprise. Labondement ne doit pas remplacer une prime régulière.

27 Le plan dépargne entreprise Le régime fiscal et social - Pour lentreprise : - Labondement est déductible des revenus de lentreprise dans la limite du plafond. - Il est exonéré de charges sociales (sauf CSG – CRDS au taux de 8 %). - Pour le salarié : - Labondement est exonéré dimpôt sur le revenu sil est maintenu 5 ans dans le PEE. - Les produits du PEE (dividendes et plus-values) sont exonérés dIR sils sont conservés 5 ans dans le PEE. Prélèvements sociaux de 15,5 %.

28 Le plan dépargne entreprise Lemployeur peut participer au PEE - Vous pouvez participer au PEE de votre entreprise, à la seule condition dêtre employeur : - - soit directement (médecin ou pharmacien), - - soit par lintermédiaire dune SCP ou dune SCM. - Même si aucun salarié ne participe au PEE. - Le conjoint collaborateur peut en bénéficier.

29 Le plan dépargne entreprise Exemple - Vous ouvrez un PEE. - Vous versez volontairement 987 dans le PEE (non déductibles). - Votre cabinet verse un abondement de 2 962 - - déductible du bénéfice, - - sans charges sociales, sauf CSG CRDS 8 %. Au bout de cinq ans, vous récupérez le capital (3 949 plus les produits) - net dimpôt sur le revenu, - en payant uniquement la CSG CRDS sur les produits et la plus-value (15,5 %).

30 LE PERCO - Si vous avez ouvert un PEE, vous pouvez ouvrir un « plan dépargne pour la retraite collectif » (PERCO). - Les règles sont les mêmes que pour le PEE sauf : - - plafond dabondement de 5 925 (on peut donc verser - 1 975 ) - - les sommes sont bloquées jusquà la liquidation de vos droits à la retraite - - vous pouvez récupérer à cette date le capital (dans les conditions prévues par votre contrat)

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32 INVESTIR DANS LIMMOBILIER Ce nest pas un « placement financier », cest un achat immobilier. Lavantage fiscal est un « plus » Trois règles à respecter : lemplacement, la qualité de la construction, le gestionnaire Donc se déplacer avant de signer. Acheter dans une copropriété avec des ventes directes

33 Investir dans limmobilier Les risques : - le locataire - la revente Donc acheter pour y habiter soi – même !

34 Les possibilités - La nue propriété - La loi Duflot - La location meublée non professionnelle (LMNP) - La loi Bouvard - La loi Malraux

35 Lachat en nue propriété Vous achetez la nue propriété dun bien (60 % de sa valeur totale), un organisme social achète lusufruit. Pendant 15 ans, vous remboursez lemprunt et vous en déduisez les intérêts (de vos revenus fonciers). Pas de risque locatif, pas de charges imprévues. La taxe foncière est payée par lusufruitier. Le bien nentre pas dans lassiette de lISF (nu- propriétaire)

36 Lachat en nue propriété Au bout de 15 ans, vous récupérez gratuitement lusufruit. Le bien est remis en état avant la fin de lusufruit. Vous pouvez alors : - garder le locataire - lui donner congé (il est relogé par lorganisme social) - garder le bien - le vendre. Dans ce cas, la plus-value est partiellement exonérée (détention de 15 ans)

37 Lachat en nue propriété Intéressant quand on a plus de 5 000 de revenus fonciers nets annuels Linconvénient majeur : tout le montage repose sur une loi (la déduction des intérêts de lemprunt contracté pour acquérir la nue propriété). Depuis cette année, on ne peut plus déduire le capital emprunté de la base de son ISF… ABC LIBERAL37

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39 La loi DUFLOT Achat dun logement nu, neuf ou en VEFA (niveau de performances énergétiques) ou parts de SCPI Engagement de le louer pendant 9 ans à titre de résidence principale (sauf ascendant ou descendant) Respect de plafond de loyer en fonction de la zone où se situe le bien et de ressources du locataire

40 La loi DUFLOT On obtient une réduction dimpôt sur le revenu de 18% maximum du prix de revient du bien (limité à 300 000 ). Cette réduction dIR est étalée sur 9 ans, par fractions égales, à partir de lannée dachèvement des travaux. Deux acquisitions par an. Prix plafond au m² : 5 500

41 La loi DUFLOT Réduction dimpôt possible : 6 000 par an pendant 9 ans Jusquau 31 décembre 2016 ABC LIBERAL41

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43 Loueur en meublé non professionnel Achat dun logement meublé neuf ou en VEFA : - résidences de tourisme, - EHPAD, - résidences pour étudiants, - résidences daffaires, etc. Location par bail commercial à un gestionnaire spécialiste qui assure la gestion

44 Loueur en meublé non professionnel Récupération de la TVA sur linvestissement. 1 ère phase : remboursement de lemprunt, doù un déficit BIC et mise en réserve des amortissements (15 ans) 2 ème phase : utilisation des déficits BIC et des amortissements différés : perception de loyers non fiscalisés pendant 10 ans 3 ème phase : perception de loyers fiscalisés

45 Loueur en meublé non professionnel Pour être soumise à TVA, la résidence doit offrir 3 services sur les 4 suivants : - Réception de la clientèle - Fourniture de linge de maison - Entretien régulier des parties communes - Petit déjeuner Les loyers sont soumis à TVA au taux de 7% ABC LIBERAL45

46 Régime micro - BIC Si les loyers de la location meublée sont inférieurs à 32 600, report sur la 2042 avec un abattement forfaitaire pour frais de 50 % ABC LIBERAL46

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48 Loi BOUVARD Dispositif très attractif car on cumule la réduction dimpôt de 11 % et la récupération de la TVA (mais il ny a pas damortissement du bien). On peut ainsi réduire sensiblement leffort dépargne. Sécurité apportée par le bail commercial

49 Loi MALRAUX Nentre pas dans le plafonnement des niches fiscales Restauration complète dun immeuble à usage dhabitation (déclarée dutilité publique). Réduction dIR pendant 4 ans. Plafond annuel de 22 % ou de 30 % de 100 000. Pas de location à ascendant ou descendant. ABC LIBERAL49

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51 Placements financiers Investissez régulièrement et le plus tôt possible Evitez les produits compliqués et les empilements de contrats (=frais) Ne risquez que le superflu

52 Placements financiers Investissez le plus tôt possible Pour obtenir une rente mensuelle de 250 à partir de 62 ans, il faut placer dans un contrat dépargne : - 2 007 par an si lon commence à 40 ans, - 5 820 par an si lon commence à 50 ans, - 10 800 par an si lon commence à 55 ans ABC LIBERAL52

53 FCPI et FIP Fonds communs de placement dans linnovation Fonds dinvestissement de proximité

54 FCPI et FIP Durée de conservation : 5 ans minimum En pratique 8 à 10 ans Avantage IR : réduction dIR de 18 % de linvestissement plafonné à 12 000 pour une personne seule, 24 000 pour un couple. Avantage ISF : réduction dISF de 50 % de linvestissement plafonné à 18 000. Linvestissement représente généralement 60 % à 70 % du versement.

55 FCPI ET FIP Exemple : vous versez 10 000 dans un FIP ISF, investi à 70 % par le gestionnaire. La réduction dISF est de : 10 000 x 70 % x 50 % = 3 500 Il reste 3 000 à utiliser pour la réduction dIR qui sera de : 3 000 x 18 % = 540 Soit une économie totale de 4 040 ABC LIBERAL55

56 INVESTISSEMENT DANS LES PME Souscription au capital initial ou lors dune augmentation de capital On peut investir dans sa société Toute activité sauf SCI et sociétés civiles de portefeuille La société doit être en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion

57 Investissement dans une PME Avantage IR : réduction dIR de 18 % du versement plafonné à 50 000 pour une personne seule et 100 000 pour un couple. Avantage ISF : réduction dISF de 50 % du versement plafonné à 45 000 par an Les titres doivent être conservés 5 ans. Pas de cumul des réductions pour le même versement.

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59 ABC LIBERAL59 La loi Girardin Le meilleur placement ?

60 ABC LIBERAL60 La loi Girardin - Il sagit dune réduction dimpôt régie par larticle 199 undecies B du code général des impôts (volet « industriel » de la loi Girardin). - Elle est applicable jusquen 2017.

61 ABC LIBERAL61 La loi Girardin - Le fonctionnement : - Un investisseur crée une société en non collectif (SNC) qui achète du matériel et le donne en location à des entreprises dans les DOM – TOM. - La SNC contracte un emprunt, la banque sinterdisant de se retourner contre les associés de la SNC. - Vous souscrivez à une augmentation de capital de cette société.

62 ABC LIBERAL62 La loi Girardin SNC Banque Entreprise Dr X loyer

63 ABC LIBERAL63 La loi Girardin - Lavantage - Si vous investissez 1 000 dans le SNC, vous bénéficiez dune réduction dimpôt allant de 1200 à 1 250 (selon la date de souscription). - Rendement net dimpôt : 20 à 25 % !!!

64 ABC LIBERAL64 La loi Girardin - Le risque - La réduction dimpôt est reprise si le matériel nest plus utilisé dans les cinq ans suivant la souscription, en cas de faillite du locataire. - Pour réduire ce risque, on souscrit à plusieurs SNC, chacune donnant en location plusieurs matériels. Le risque est donc divisé par 12 à 15.

65 ABC LIBERAL65 La loi Girardin Dr X SNC Entreprise

66 ABC LIBERAL66 La loi Girardin - Exemple : - Vous estimez votre impôt sur les revenus de 2013 à 30 000. - Vous investissez 22 000 dans la loi Girardin. - Vous bénéficiez dune réduction dimpôt de : - 22 000 x 1,20 = 26 400. - Vous navez plus que 3 600 à payer. - Gain net dimpôt : - 5500 4 400

67 ABC LIBERAL67 La loi Girardin Plafonnement des niches fiscales : Linvestissement Girardin bénéficie dun régime de faveur. Le plafond est porté de 10 000 à 18 000 et linvestissement est retenu à hauteur de 47 %.

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69 LES DONATIONS ABC LIBERAL69

70 Abattements pour le calcul des donations Délai entre deux donations : 15 ans (depuis le 17 août 2012) Les abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié lors de donations antérieures depuis moins de 15 ans ABC LIBERAL70

71 Abattements pour le calcul des donations Lien de parentéAbattement Epoux ou pacsés80 724 Concubins0 (taxation à 60 %) Enfants100 000 Petits enfants31 865 Arrières petits enfants5 310 Parents et grands parents100 000 Frères et sœurs15 932 Neveux et nièces7 967 ABC LIBERAL71

72 Barème des droits de donation Tranche dimpositionEn ligne directe De 0 à 8 072 5 % De 8 072 à 12 109 10 % De 12 109 à 15 932 15 % De 15 932 à 552 324 20 % De 552 324 à 902 838 30 % De 902 838 à 1 805 677 40 % Au-delà de 11 805 677 45 % ABC LIBERAL72

73 Don familial dune somme dargent Don par chèque, virement ou espèces Donateur âgé de moins de 80 ans Bénéficiaire : - enfant - petit-enfant - arrière petit-enfant - en labsence de descendance, neveu Limite de lexonération : 31 865 ABC LIBERAL73

74 Don familial dune somme dargent Exonération cumulable avec les autres abattements dont le don peut bénéficier Exonération renouvelable tous les 15 ans entre le même donateur et le même bénéficiaire Par acte notarié ou par acte SSP déclaré à ladministration fiscale dans le mois suivant le don (imprimé 2731) ABC LIBERAL74

75 Don manuel « Il nest pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de ladministration fiscale. Tant quil nest pas révélé, aucun droit nest à payer. » (Site Service public) ABC LIBERAL75

76 Don manuel Cas de révélation dun don manuel : - - Déclaration du bénéficiaire dans un acte soumis à lenregistrement - - Contrôle fiscal du bénéficiaire - Décès du donateur, lors de la déclaration de succession ABC LIBERAL76