Revue de la jurisprudence québécoise dans le domaine scolaire en 2006 préparée pour la Fédération des établissements d'enseignement privés 11 mai 2007.

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1 Revue de la jurisprudence québécoise dans le domaine scolaire en 2006 préparée pour la Fédération des établissements d'enseignement privés 11 mai 2007 Présentée par M e Yann Bernard

2 2 RESPONSABILITÉ CIVILE

3 3 Jurisprudence Laperrière c. Commission scolaire des Premières Seigneuries (École La Passerelle), J.E. 2007-334 (C.S.) (en appel) Faits : Enfant ayant été heurté par le bâton de golf de lune de ses compagnes de classe lors dune sortie éducative Analyse : Aucune faute ne fut commise par les éducateurs en laissant les enfants frapper des balles :

4 4 Jurisprudence -Le ratio de un surveillant pour trois élèves et un tiers était très sécuritaire. -Lactivité ne présentait aucun danger en soi et est souvent pratiquée par des enfants de cet âge (10-11 ans). -Les consignes avaient été expliquées à plusieurs reprises. -Toutes les mesures de sécurité, de prévention et de surveillance nécessaires avaient été déployées. -La seule négligence qui a pu contribuer à laccident est donc la manœuvre inattendue lenfant, qui a passé outre à la consigne et qui sest dirigé vers le champ de tir.

5 5 Jurisprudence Guilbault c. Collège Mont-St-Louis, J.E. 2006-1680 (C.S.) Faits: Action dun étudiant en dommages-intérêts pour une somme de 270 000 $ en raison de blessures subies à lœil gauche et causées par une balle lancée par un autre étudiant lors dun cours dinitiation à linter- crosse. Laction est rejetée. Analyse: Lobligation de lécole, par lintermédiaire de lenseignant, en est une de moyen.

6 6 Jurisprudence -Les directives et démonstrations fournies par lenseignant étaient largement suffisantes et adéquates. -Le règlement officiel de la Fédération de crosse du Québec a été respecté. -Linter-cross en milieu scolaire nest pas une activité dangereuse en soi. -En tout temps, les élèves ont suivi le cours déducation physique dans un environnement sécuritaire. -Le port de lunettes est idéal, mais ce nest pas une norme obligatoire.

7 7 Jurisprudence Imbeault c. Collège denseignement général et professionnel de Maisonneuve, J.E. 2007-140 (C.S.) (en appel) Faits : Action en dommages-intérêts dun étudiant ayant perdu lusage dun œil lors dun cours de défense dans le cadre dun programme de techniques policières. Laction de 1 976 638 $ a été accueillie en partie (930 722 $). Analyse : Le Collège est tenu solidairement responsable avec létudiant ayant porté les coups.

8 8 Jurisprudence -La preuve démontre que lenseignant était incompétent et négligent, quil manquait dexpérience et de confiance, quil ne se préoccupait pas de la sécurité des élèves et quil les a mis en danger. -Lenseignant na pas expliqué clairement les consignes de sécurité et ne surveillait pas adéquatement. Or, le Collège a une obligation de moyens de renseigner les élèves sur les dangers inhérents aux activités, de surveiller le déroulement de celles-ci et de fournir du matériel sécuritaire. -La somme octroyée comprend principalement la perte de revenu futur en salaire.

9 9 Jurisprudence Caron c. Université du Québec en Outaouais, J.E. 2006-1804 (C.Q.) Faits : Dans le cadre dun atelier dirigé par deux enseignants, un étudiant a agressé une étudiante en la prenant au cou et aux épaules. Analyse : LUniversité doit verser 23 783 $ en dommages-intérêts à une étudiante pour avoir banalisé lagression physique dun étudiant à son égard, pour avoir négligé son enquête et pour avoir refusé dentendre la victime.

10 10 Jurisprudence -Lenseignant Dolbec, témoin dune montée de tension entre les deux étudiants, a commis une faute en nassurant pas adéquatement le respect et la sécurité de létudiante. -Un enseignant prudent et diligent aurait également diagnostiqué le choc psychologique de létudiante et laurait informée quune aide psychologique gratuite pouvait lui être offerte. -Un enseignant prudent aurait rapporté lincident hautement inhabituel à la direction de lUniversité.

11 11 Jurisprudence -LUniversité a géré le dossier de façon médiocre : Seule la secrétaire générale a rencontré létudiante à une seule reprise Aucun rapport écrit Aucun comité denquête na été formé Aucune déposition de témoins -LUniversité na pas respecté sa politique de « tolérance zéro » à la violence. En nimposant pas de sanction en rapport avec lagression, elle a cautionné le comportement de létudiant. -LUniversité est responsable des fautes de ses enseignants.

12 12 Jurisprudence Hamel c. Collège de Champigny, BE. 2006BE-824 (C.Q.) Faits : -Un ancien étudiant poursuit en dommages-intérêts le Collège pour avoir commis une erreur dans lacheminement des notes de son bulletin scolaire pour lannée au ministère de lÉducation. -Suite à cette erreur, le demandeur na pu obtenir son diplôme détudes secondaires et prétend ne pas avoir pu sinscrire au cégep.

13 13 Jurisprudence Analyse : -Aucun doute quune erreur sest glissée dans lacheminement des notes : le relevé de notes ne contenait pas le résultat dun cours suivi avec succès. -Bien que lerreur soit à lorigine de lémission par le ministère de lÉducation dun relevé de notes erroné, le demandeur aurait pu facilement déceler lerreur commise en comparant le relevé de notes avec son bulletin du Collège.

14 14 Jurisprudence Analyse (suite): -Bien quil navait pas théoriquement les conditions dadmissibilité pour sinscrire au cégep, il aurait pu obtenir une inscription conditionnelle à un engagement de régulariser sa situation. -Le défaut du Collège a été loccasion du dommage subi, mais la cause directe et immédiate de son préjudice réside dans sa négligence et son manque de vérification des notes reçues et son omission de sinscrire conditionnellement au cégep.

15 15 Jurisprudence Forgues c. Petit Séminaire de Québec, B.E. 2006BE-1134 (C.Q.): Faits: Le fils du demandeur sest fait voler ses effets personnels dans son casier pendant un cours déducation physique. Analyse: Rejetant la requête en dommages-intérêts, la Cour indique que la loi n'exige pas la perfection des établissements scolaires mais la diligence raisonnable.

16 16 ACCÈS À LINFORMATION

17 17 Jurisprudence Bolduc c. Commission scolaire de Montréal, AZ-50421727 (C.A.I.) Faits : Le demandeur avait fait une demande daccès visant la liste des projets de lécole qui ont impliqué une ou des libérations de personnel, la provenance des budgets de libération et laccès aux budgets concernés. Or, après que la Commission scolaire eut fourni divers documents contenant des renseignements pouvant répondre partiellement à la demande faite, une demande de révision fut déposée.

18 18 Jurisprudence Analyse : -La preuve non contredite convainc la Cour que lorganisme ne détient pas de documents répondant spécifiquement à la demande daccès. Or, la Loi sur laccès à linformation ne sapplique quaux documents qui sont détenus. -Pour remplir la demande, la Commission scolaire aurait dû créer le document, et ce, après un travail de comparaison de plusieurs documents. La loi noblige pas la confection de documents.

19 19 Jurisprudence Analyse (suite) : -Le document qui aurait le plus adéquatement répondu à la demande aurait été celui détaillant le salaire reçu par les remplaçants des personnes libérées pour participer aux activités parascolaires. Or, ce document est essentiellement constitué de renseignements nominatifs confidentiels et ne peut être communiqué.

20 20 Jurisprudence Turpin c. Laplante et Commission scolaire Au Cœur des Vallées, C.S.H. 550-04-007394-022, 2 mai 2007 (Louis-Philippe Landry, j.c.s.) Faits : -Une mère qui na pas la garde de son fils, mais a récemment obtenu des droits daccès graduels, cherche à obtenir ladresse de son enfant et de son ex-conjoint afin de pouvoir exercer ses droits daccès. Cette information est également nécessaire afin quun expert puisse effectuer une expertise psychosociale de lenfant.

21 21 Jurisprudence Faits (suite) : -Cependant, ladresse du père est inconnue et seule la Commission scolaire fréquentée par lenfant connaît ladresse du père. -En vertu de la Loi sur laccès à linformation, la Commission scolaire refuse de dévoiler ladresse de lenfant à la mère étant donné que ça lui procurerait un renseignement nominatif concernant le père.

22 22 Jurisprudence Analyse : -Le tribunal reconnaît quen vertu de la Loi sur laccès à linformation, ladresse du père est un renseignement nominatif qui ne devrait pas être dévoilé. Cependant, il considère que le devoir qua la mère de surveiller lentretien de son enfant nécessite quelle sache où il réside. -Dans la présente affaire, compte tenu des faits très particuliers et, notamment, limpossibilité dexercer les droits daccès et lexpertise psychosociale dans lignorance de ladresse de lenfant et du père, la Cour ordonne à la Commission scolaire de dévoiler à la mère et à ses procureurs ladresse contenue dans ses dossiers.

23 23 Jurisprudence Analyse (suite) : -La façon dont le jugement a été rédigé laisse planer un doute sur la façon dont il doit être appliqué à des situations dans lesquelles la connaissance de ladresse du père nest pas nécessaire pour lexercice dune ordonnance du Tribunal.

24 24 DROIT ADMINISTRATIF

25 25 Jurisprudence Multani c. Commission scolaire Marguerite- Bourgeoys, J.E. 2006-508 (C.S.C.) Faits : En 2001, lenfant G. échappe accidentellement son kirpan quil portait sous ses vêtements dans la cour décole quil fréquentait à lépoque. Bien que lenfant et ses parents acceptent que le kirpan soit scellé à lintérieur de ses vêtements, le conseil détablissement et le conseil des commissaires de la Commission scolaire refusent cet arrangement.

26 26 Jurisprudence Analyse : La décision dune commission scolaire dinterdire le port du kirpan dans ses écoles constitue une atteinte à la liberté de religion et est annulée. -Bien que la décision du conseil de prohiber le kirpan vise un objectif réel, soit celui dassurer un niveau de sécurité raisonnable à lécole, cette prohibition constitue davantage quune atteinte minimale aux droits de lélève G. -Lélève G. na jamais revendiqué le droit de porter le kirpan sans aucune restriction.

27 27 Jurisprudence -Les écoles contiennent une foule dobjets susceptibles de servir à commettre des actes de violence. -Le tolérance religieuse constitue une valeur très importante au sein de la société canadienne. -La prohibition totale de porter le kirpan dévalorise ce symbole religieux et envoie le message aux élèves que certaines pratiques religieuses ne méritent pas la même protection que dautres.

28 28 Jurisprudence Pizon c. Cégep Jonh Abbott College, B.E. 2007BE-293 (C.S.) Faits: Létudiante, en plus de reprocher au Cégep de lavoir injustement empêchée de poursuivre ses études en nursing en la retirant dun cours, lui reproche de ne pas lui avoir permis de faire valoir ses droits et prétentions devant le comité exécutif du Cégep. Analyse: Rejetant une requête en jugement déclaratoire et en ordonnance de sauvegarde, la Cour indique que le droit dêtre représenté par avocat nest pas un droit reconnu lors de laudience devant un tribunal consensuel ou domestique, ce à quoi peut être assimilé le comité exécutif du Cégep.

29 29 DROIT DU TRAVAIL 1- Sous-traitance 2- Harcèlement psychologique 3- Prescription 4- Emploi de la force physique

30 30 Jurisprudence Sous-traitance Lors de la réforme de 2004 du Code du Travail, larticle 45 visant la sous-traitance fut modifié.

31 31 Jurisprudence Les alinéas 2 et 3 de larticle 45 se lisent comme suit : « Sans égard à la division, à la fusion ou au changement de structure juridique de l'entreprise, le nouvel employeur est lié par l'accréditation ou la convention collective comme s'il y était nommé et devient par le fait même partie à toute procédure s'y rapportant, aux lieu et place de l'employeur précédent. Le deuxième alinéa ne s'applique pas dans un cas de concession partielle d'entreprise lorsque la concession n'a pas pour effet de transférer au concessionnaire, en plus de fonctions ou d'un droit d'exploitation, la plupart des autres éléments caractéristiques de la partie d'entreprise visée. »

32 32 Jurisprudence Union des employées et employés de services, section locale 800 et 9066-7148 Québec inc. (Services CB Star), D.T.E. 2006T-789 (requête en révision rejetée) Faits : -Dû à des difficultés financières, lÉcole Maïmonide, institution denseignement privée, décida de sous-traiter lentretien ménager à Services CB Star.

33 33 Jurisprudence -LÉcole naccorda que le droit dexploitation à Services CB Star. -Aucun salarié ne fut transféré, tout léquipement ménager fut entreposé dans lécole et aucun savoir-faire fut transmis. -Tous les salariés syndiqués dentretien de lÉcole furent licenciés.

34 34 Jurisprudence Analyse : -Auparavant, la seule cession du droit dexploitation donnait ouverture à la transmission des droits et obligations au nouvel employeur. Cela impliquait que le sous-traitant soit lié par la convention collective de lécole. Or, avec la modification législative, il faut maintenant quil y ait dautres éléments caractéristiques qui soient transmis pour quil y ait concession au terme du Code du travail. -Dans une entreprise dentretien ménager, les salariés constituent un élément prépondérant. Il faut également tenir compte du savoir-faire qui contribue à caractériser les activités. Or, dans la présente affaire, seul le droit dexploitation avait été transmis.

35 35 Jurisprudence Harcèlement psychologique Certaines statistiques méritent notre attention : Depuis le 1 er juin 2004, la CNT a reçu 6623 plaintes. 577 plaintes ont été déférées à la CRT. De ce nombre, 218 se sont conclues par un règlement. Seules 50 furent assignées à des commissaires. (A. St-Georges, La Commission des relations du travail, cinq ans plus tard : bilan et perspectives, Développement récents en droit du travail, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 238)

36 36 Jurisprudence Champlain Regional College St. Lawrence Campus Teachers Union et Cégep Champlain, D.T.E. 2006T-817 (T.A.) (R. Blouin) Faits: Devant un grief contestant la façon dont le Collège gère les dossiers de harcèlement psychologique, larbitre Blouin sattarde à la question de la création et de lapplication dune politique pour contrer ce type de harcèlement. Le Collège sétait doté dune telle politique.

37 37 Jurisprudence Analyse: -Considérant que larticle 81.19 LNT impose des obligations à lemployeur, ladoption dune politique visant à contrer le harcèlement constitue un moyen auquel peut recourir un employeur pour respecter ses obligations. -Ladoption dune telle politique est, en principe, un droit qui appartient en exclusivité à lemployeur. -En lespèce, aucune clause de la convention collective naccordait au syndicat le droit de prendre part à la mise sur pied dune telle politique.

38 38 Jurisprudence Analyse (suite): -Lemployeur nest pas tenu dinclure le syndicat dans le processus dadoption, de gestion et de retrait dune politique. -Il est tenu de respecter le monopole de représentation du syndicat lors de la gestion de ce type de dossier. -Une telle politique doit être conforme aux prescriptions de la convention collective et elle ne peut en aucune façon retarder, limiter ou autrement intervenir dans la procédure interne de grief.

39 39 Association des directrices et directeurs détablissement denseignement de la Rive-Sud, D.T.E. 2006T-555 (C.A.C.S.) Faits : Un directeur décole conteste son congédiement pour insubordination et inconduite. En effet, à la suite de plaintes de harcèlement sexuel de trois enseignantes, le conseil des commissaires avait décidé de résilier le contrat du directeur. Il fut établi que les trois enseignantes ont vécu des comportements à connotation sexuelle de la part du directeur. Jurisprudence

40 40 Jurisprudence Analyse : Rejetant la plainte à lencontre du congédiement, le CACS souligne: « La Société n'exige pas de ses enseignants et de ses directions d'écoles qu'ils soient des femmes et des hommes parfaits. Ils peuvent commettre des fautes dans leur vie privée sans que leur carrière ne soit compromise mais encore faut-il que ces fautes ne sapent pas inexorablement les valeurs fondamentales que la Société est en droit de s'attendre d'elle ou de lui. […]»

41 41 Jurisprudence « Si l'enseignant doit assumer "un rôle de modèle qui, […] incarne tantôt le savoir, tantôt la droiture et les vertus morales", c'est également vrai pour un directeur d'école. On ne peut lui en demander moins puisqu'il représente la commission scolaire auprès des enseignants, des élèves et des parents ainsi que devant toute la communauté civile. »

42 42 Prescription Jurisprudence

43 43 Commission scolaire crie c. Leclerc, D.T.E. 2007T-187 (C.S.) Faits : Dans le cadre dune requête en révision judiciaire, la Commission scolaire attaque une sentence arbitrale par laquelle larbitre avait conclu que sa réclamation était prescrite. Analyse : La Cour conclut que larbitre était fondé à conclure que le délai de prescription applicable était celui prévu à larticle 71 du Code du travail, soit 6 mois et non celui de larticle 2925 du Code civil du Québec, soit 3 ans. Jurisprudence

44 44 Jurisprudence Emploi de la force physique

45 45 Jurisprudence Bérard et Commission scolaire du Pays-des- Bleuets, D.T.E. 2006T-396 (C.R.T.) Faits: Une éducatrice spécialisée a empoigné un enfant de 6 ans fortement pour le faire asseoir par terre dans le corridor, lui a parlé fort et la poussé du pied. Analyse: la CRT accueille la plainte et substitue au congédiement une suspension de deux mois.

46 46 Jurisprudence -Bien que la rudesse de léducatrice puisse sexpliquer par son exaspération et le stress quelle éprouve dans sa vie professionnelle et personnelle, ce stress ne peut justifier quelle perde ses moyens dans ses fonctions déducatrice. -Une Commission scolaire doit faire enquête immédiatement dès que des allégations de violence ou rudesse sont portées à sa connaissance.

47 47 Jurisprudence -La CRT ne décèle pas de forme de violence dans le geste posé. Par ailleurs, le coup de pied donné à la fin constitue une rudesse qui est une faute professionnelle. Ce geste na dautre explication que lexaspération et ne vise aucun objectif de correction ou de modification de comportement. -Toutefois, le tribunal retient que le lien de confiance et lespoir que Mme se ressaisisse subsistaient.