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Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Contrat de séjour En communication adaptée.

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1 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Contrat de séjour En communication adaptée

2 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 La loi oblige à écrire un contrat de séjour

3 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 En vertu des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 et en référence au décret n° du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour, le présent contrat est conclu entre lusager et létablissement Photo de lusager Le directeur me propose un contrat de séjour

4 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Lors de la rencontre du …………………………………………… il a été présenté et remis le document qui présente lensemble des prestations proposées par létablissement. Le …………………… Photo de lusager Le livret daccueilLe règlement de fonctionnement La charte des droits et libertés Le contrat de séjour

5 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 1 Le présent contrat définit les droits et obligations réciproques des signataires : la personne accueillie et / ou son représentant, et létablissement ou le service Photo de lusager Le contrat explique nos droits et nos obligations

6 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 2 Il a pour but dans le cadre dune approche globale de préciser la mise en œuvre des moyens humains et matériels disponibles et adaptés de létablissement … Photo de létablissement + Le contrat parle des professionnels et du matériel

7 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Photo de lusager Article 2 suite … afin dassurer le bien être physique et moral, la sécurité, lépanouissement de la personne accueillie en interaction avec la famille Photo de lusager Pour que je sois le mieux accompagné

8 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 2 fin Il sagit de répondre à ses besoins en matière de santé, de vie quotidienne, relationnelle et sociale Photo de lusager Pour les soins, la vie de tous les jours et ma vie avec les autres

9 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Le contrat est fait 15 jours après mon arrivée Article 3 Le présent contrat, établi au plus tard dans les quinze jours qui suivent ladmission, est signé dans le mois qui suit ladmission

10 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Il est signé un mois après Article 3 Le présent contrat, établi au plus tard dans les quinze jours qui suivent ladmission, est signé dans le mois qui suit ladmission

11 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 3 suite… Durant une période dobservation, létablissement sengage à délivrer des prestations dactions médico – sociales (éducatives, pédagogiques, de soins thérapeutiques, de soutien ou daccompagnement les plus adaptées) selon les besoins de la personne… Dabord létablissement me propose des activités adaptées

12 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 3 suite … Durant cette période, en référence au projet détablissement, léquipe professionnelle recueillera les attentes et propositions qui sont de nature à élaborer conjointement le projet personnalisé de la personne accueillie, et pourra faire appel à des coopérations externes… Ensuite on en parle……

13 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Létablissement peut me proposer davoir des soins ou des activités en dehors

14 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 3 suite … A lissue de cette période dobservation de six mois maximum, il est établi un projet personnalisé précisant les objectifs et les prestations de différentes natures adaptées à la personne … Après 6 mois on rédige un projet personnalisé

15 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Je fais mon projet personnalisé avec… Photo de lusager Photo du CdS Educ Photo du CdS paramed Photo du référent Photo du psycho

16 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 3 suite … Létablissement sengage à respecter la personne en tant que sujet de droit, et à mettre en œuvre les moyens humains et techniques dont il dispose pour réaliser le projet personnalisé… Létablissement respecte mon projet Photo de lusager

17 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Une fois dans lannée une réunion est organisée Article 3 fin … Un temps de rencontre est organisé au moins une fois par an pour permettre une évaluation, une réactualisation du projet personnalisé et recueillir le niveau de satisfaction

18 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Si besoin on rajoute des éléments +

19 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Je mengage à participer à ce que létablissement me propose Article 4 La personne accueillie et son représentant sengagent à participer aux actions proposées dans le cadre du projet détablissement, dans le respect de son projet personnalisé…

20 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 4 fin : Ils acceptent : -1- dêtre accompagnés par un ou des référents tout au long du parcours de la personne accueillie -2- le principe de lévaluation des acquis et des besoins de celle-ci -3- les règles énoncées par le règlement de fonctionnement Jaccepte laccompagnement dun référent, lévaluation et le règlement de fonctionnement tuteur

21 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 5 Le droit daccès à toute information ou document relatif, à laccompagnement, écrit et/ou informatisé, est assuré et garanti dans le respect de la législation et de la réglementation Je peux lire mes dossiers si je le souhaite

22 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 5 suite … La personne bénéficie aussi, lorsquelle nest plus accompagnée par léquipe de professionnels, des informations nécessaires pour assurer la continuité de son projet et dun soutien, si besoin, dans les années qui suivent son départ Après avoir quitté létablissement, jai droit à des informations

23 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 6 En cas de difficultés dans lapplication du présent contrat et à linitiative de lun ou lautre des contractants, une rencontre particulière sera organisée Sil y a des difficultés, je peux rencontrer le directeur

24 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 6 : suite La personne accueillie et son représentant, pourront aussi faire appel à une «personne qualifiée» extérieure à létablissement pour faire valoir ses droits, conformément à la loi Je peux faire appel à une personne qualifiée extérieure à létablissement

25 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Quest ce que cest que la personne de confiance, la personne qualifiée ?

26 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 7 A tout moment, la personne a la possibilité de bénéficier de temps de rencontre, découte et dexpression notamment au sein du conseil de la vie sociale dont les missions et les possibilités daccès lui sont présentées Au conseil de la vie sociale, je peux mexprimer et être écouté

27 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 8 Le livret daccueil ainsi que le règlement de fonctionnement sont remis à chaque usager et à son représentant On me donne le livret daccueil et le règlement de fonctionnement

28 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 9 Les signataires du présent contrat attestent, quils ont bien pris connaissance des termes du présent contrat et quils ont pu donner un consentement libre et éclairé Chacun est daccord pour le contrat

29 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Je dois payer Article 10 Les conditions de la participation financière de la personne accueillie sont à ce jour de ……………………. Elles sont régulièrement actualisées Il me reste pour :

30 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Article 11 Le présent contrat est conclu pour la durée notifiée par la décision dorientation de la CDAPH Le contrat dure le temps de la notification de la CDAPH

31 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Noms et signatures : La personne accueillie et/ou son représentant légal Le (la) Directeur(trice) Signature du contrat Fait le à Accompagnée de la personne de son choix :

32 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Ce document est le résultat dun travail du groupe APF/HANDAS PULSE (Participation Usagers Loi Structure Etablissements) Le texte du contrat de séjour APF est écrit en bas des diapos, et un texte plus simple a été proposé en titre, en communication adaptée, selon les indications de lUnapei (CDRom Pratic Handicap diffusé dès 2003 par lUnapei) Cette proposition de contrat est destiné à être adapté et personnalisé en fonction des établissements, et des personnes à qui il sadresse Il a été conçu sous format Power Point, afin de faciliter la tâche de remplacement de pictogrammes par dautres, selon votre utilisation Il est prévu de pouvoir remplacer le picto « moi » par la photo de lusager si besoin, ainsi que toute représentation dune fonction ou dun lieu par une photo si cest plus adéquat Ce contrat en communication adaptée, dont la traduction est conforme au contrat écrit élaboré par lAPF, a été validé par le comité national des usagers de lAPF

33 Adaptation du contrat de séjour - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF – VF Janvier 2013 Les pictogrammes utilisés dans ce livret proviennent presque tous de la banque de pictogrammes espagnols ARASAAC Ils sont la propriété de CATEDU sous licence Creative Commons et ont été créés par Sergio Palao pour CATEDU (http://catedu.es/arasaac/)CATEDUCreative CommonsSergio PalaoCATEDUhttp://catedu.es/arasaac/ Leur usage est donc libre, dans la limite dun usage non lucratif et à condition de citer la source et l'auteur Toute édition ou publication de ces matériels à des fins commerciales est interdite Tout autre usage est rigoureusement interdit, sans l'autorisation écrite des titulaires du Copyright, sous peine de sanctions établies par les lois Certains ont été modifiés ou retravaillés par PULSE Le groupe APF Handas PULSE remercie tous les auteurs de ces pictogrammes. Ils ont été très réactifs, ont dessiné sur notre demande et selon nos besoins les pictogrammes manquants


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