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Jeux, paris et concours sur internet : quel cadre juridique ? 5 ème salon juridique de linternet et du numérique 21 novembre 2007 Thibault Verbiest Avocat.

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1 Jeux, paris et concours sur internet : quel cadre juridique ? 5 ème salon juridique de linternet et du numérique 21 novembre 2007 Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles

2 Quelques mots dintroduction sur le phénomène des jeux sur internet Un essor remarquable des jeux dargent dû à linternet: -Poker: Tournois et salles en ligne -Paris sportifs -Casinos virtuels Soutenu par le droit européen: article 49 et jurisprudence Gambelli Relayé par les médias: - La télé: « call TV »; Tournois internationaux tels WPT, EPT, WSOP diffusés sur Eurosport, Canal +, RTL9, Paris Première; - Les magazines: Live Poker, Poker Magazine - Les jeux Vidéos: Play Station etc Un phénomène international: U.S, Europe

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6 Que dit la loi ? Interdiction pénale porte sur 1)les jeux de hasard avec enjeu en argent loi du 12 juillet 1983 (Jeux de hasard) loi du 21 mai 1836 (Loterie) + article L du Code la consommation (l. commerciales): critère de la participation passive du joueur par rapport aux jeux de hasard Interprétation téléologique de la loi: lois de 1983 et 1836 applicables à linternet & infraction considérée commise « sur le territoire de la République » 2)« appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur le hasard » ou sur ladresse (article 2, loi du 12 juillet 1983): quid dun logiciel ?

7 Les jeux autorisés (1) 1)Les jeux de hasard gratuits Pas de mise en argent Quid des frais dinscription à un tournoi de poker par ex? 2)Les jeux dadresse: prédominance des combinaisons de lintelligence et de lesprit sur le hasard échecs, bridge, go, dames Attention aux appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur ladresse ! 3)Les jeux dargent sur internet non accessibles au public Entre personnes qui se connaissent, Avec code daccès secret, Attention au filtrage pure forme!

8 4) Les loteries commerciales à double entrée Enfin, la loterie dite à double entrée offrant cumulativement, au choix du consommateur, deux accès de participation, lun gratuit, lautre onéreux, ne peut être considérée comme illicite Cour dappel de Paris, 14 novembre 2003 Les jeux autorisés (3)

9 Conditions de licéité accès réel et effectif à la voie gratuite « Laccès gratuit sur simple demande est licite » CA Paris, 14 novembre 2003 chances de gain équivalentes par les deux voies (ex: toujours 1 ticket gagnant sur 5) Les jeux autorisés (4)

10 Sil y a lieu de vérifier la réalité du canal gratuit permettant de participer à la loterie sans pour autant acheter des produits porteurs de lopération publicitaires, et le respect dune certaine forme déquité entre les deux modes de participation à la loterie, celle-ci doit être déclarée licite dès que ces conditions sont remplies. Tribunal de Commerce, Paris 26 juillet 1995 Les jeux autorisés (5)

11 Ce qui est interdit le fait de devoir acheter le produit pour lire le règlement et donc prendre connaissance de la voie gratuite Trib. correctionnel de Saint Etienne, 17 juin 1977; CA Lyon, 1 er mars 1978 Le fait de compliquer laccès à la voie gratuite CA Paris, 28 avril 1971, 10 avril 1996 Les jeux autorisés (6)

12 Ce qui est permis La possibilité pour le consommateur dobtenir un bon de participation / ticket en achetant le produit ou en demandant le bon de participation directement à lorganisateur sans effectuer de dépenses (avance timbre sacrifice financier) Les jeux autorisés (7)

13 Conséquence: absence de la condition de sacrifice financier nécessaire à la qualification de linfraction au regard de la loi de 1836 larticle L du Code de la Consommation (loteries commerciales) Respect des règles relatives aux loteries commerciales (article L du Code conso) Les jeux autorisés (8)

14 Les jeux concours ou loteries commerciales Les 4 conditions à ne pas réunir simultanément : Loffre au public Lespérance dun gain Lintervention du hasard La participation financière Il ne doit pas y avoir intervention du hasard ET obligation dachat/participation financière

15 Larticle L du code de la consommation: règlementation spécifique aux loteries commerciales Lobligation de dépôt dun règlement du jeu ou du concours chez huissier Linventaire précis des lots et de leur valeur dans le règlement La séparation du bon de participation du bon de commande La mention à reproduire: « le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande » ou dans le cadre dune opération en ligne, le règlement complet ou un extrait de règlement. Les jeux concours

16 Quelles sont les peines ? Responsabilité pénale pour tenue dune maison de JH, tenue de JH sur voie publique, diffusion dappareils de jeux (loi du 12 juillet 1983): 3 ans demprisonnement & damende 7 ans demprisonnement & damende si bande organisée ( réunion + préméditation, + préparation matérielle ) Responsabilité pénale pour loteries prohibées (loi du 21 mai 1836): 2 ans demprisonnement & d'amende Pas de sanction pénale contre le joueur sauf à le considérer comme complice de lorganisateur du jeu (pas de JP)

17 Les nouvelles dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance Publicité damende + 4 fois le montant des dépenses consacrées à lopération illégale Blocage des transferts de fonds en provenance des organisateurs de jeux illicites Attente du décret dapplication Certaines banques bloquent les moyens de paiement Nouvelles obligations pour les FAI : Signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne « tenus pour répréhensibles » par les autorités publiques compétentes en la matière. Informer les abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi (1 an demprisonnement damende). Projet de décret notifié à la Commission européen sur base directive 98/48: « contraire à larticle 49 », disproportion

18 Les exceptions à linterdiction (1) La Française des jeux: Décret 6 novembre 1978 Loteries: grattage, tirage Paris sportifs autres que hippiques Hors internet et en ligne Le PMU: loi du 2 Juin 1891 paris hippiques hors internet et en ligne Règlementation française dénoncée par la Commission européenne: procédure dinfraction au cours Vers une ouverture règlementée du marché

19 Les exceptions à linterdiction (2) Les casinos: décret et arrêté de décembre 1959 jeux « de contrepartie »: le joueur joue contre le casino jeux de dés (le craps) ; jeux de roues (boule, 23, roulettes française, américaine et anglaise) ; jeux de cartes : blackjack, 30 et 40, punto banco, « casino stud poker », « casino holdem poker » (décret du 13 décembre 2006 ) Jeux dappareils automatiques : machines à sous Pas dautorisation sur internet Discrimination par rapport à la FDJ et au PMU Vers une prochaine autorisation des casinos virtuels

20 Les exceptions à linterdiction (3) Les cercles de jeux autorisés: loi du 30 juin 1923, décret et instruction ministérielle de 1947 Association loi 1901 jeux « de commerce »: le joueur défend sa propre chance bridge, poker, tarot, rami. prélèvement au profit de la cagnotte : droit fixe par joueur et par séance. pas dautorisation sur internet Discrimination par rapport à la FDJ et au PMU Vers une autorisation sur internet?

21 Le droit communautaire Forte pression du droit européen article 49 TCE : libre prestation de services Jeu dargent = « services » (article 50 TCE) CJCE, Gambelli 2003; Placanica 2007 Nécessité davoir une « politique de canalisation du jeu cohérente et systématique » Pas de sanctions pénales lorsque leur application résulte en une violation du droit communautaire

22 Le droit communautaire Procédure dinfraction ouverte par la Commission européenne en octobre 2006 contre la France en matière de paris sportifs Discussions en cours entre Bruxelles et la France pour autoriser loffre de paris sportifs en ligne: principe de reco mutuelle Garde fous: taxation, test Extension à linternet prévue pour les casinos sous peine de nouvelles discriminations contraires au droit européen Quid des cercles de jeux? Quid des sites européens de poker en ligne? Pourront-ils obtenir lautorisation doffrir leurs services?

23 Q uestions & R éponses Thibault Verbiest Avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles


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