La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/2004 1 Lexpert et le Sapiteur.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/2004 1 Lexpert et le Sapiteur."— Transcription de la présentation:

1 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Lexpert et le Sapiteur

2 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Plan de lintervention : 1. Définition du sapiteur 2. Différence entre sapiteur et co-expert 3. Autorité assumant le choix du sapiteur 4. Préalables à lintervention du sapiteur 5. Intervention du sapiteur 6. Utilisation du rapport du sapiteur 7. Coût du sapiteur 8. Lexpert judiciaire partie

3 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Définition n Article 278 CPC : « Lexpert peut prendre linitiative de recueillir lavis dun autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne » u Cette faculté nest ouverte quà lui u Il na pas dautorisation à solliciter u Le sapiteur na pas obligatoirement à être lui-même inscrit

4 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Différence entre sapiteur et co-expert « Le sapiteur, à la différence des autres techniciens auxquels lexpert peut faire appel (salariés, tiers, spécialistes…) participe directement à la solution technique de lexpertise en éclairant lexpert sur un point précis pour lequel celui-ci na pas la compétence ou une compétence insuffisante » (La pratique de lexpertise Judiciaire, G. Bourgeois, Julien et Zavaro LITEC 1999)

5 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Les associations possibles n On peut avoir, même dans une même affaire u Différents experts avec des missions différentes u Des co-experts pour une seule et même mission u Un expert et un sapiteur n Mais il y a une différence essentielle : les co-experts sont conjointement responsables de lexpertise alors que le sapiteur nest responsable quenvers lexpert

6 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ La désignation du sapiteur n Aucune disposition légale autre que larticle 278 CPC n Pas dautorisation du juge, mais il est prudent de linformer car lexpertise sera plus onéreuse n Pas de précision non plus sur la notion de « spécialité ». Cest à lexpert de lapprécier compte tenu des limites quil fixe à ses propres compétences (sous sa seule responsabilité) n Cest lexpert qui fixe sa mission, négocie ses conditions de rémunération et qui sassure du respect du contradictoire

7 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Particularité en matière pénale : n Article 77-1 CPP : « Sil y a lieu de procéder à des constatations ou des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, lofficier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Les dispositions des 3ème et 4ème al. de larticle 60 sont applicables ».

8 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Les préalables à lintervention dun sapiteur 1. Définition de la mission 2. Demande dautorisation 3. Recueil de laccord du sapiteur 4. Demande de provision complémentaire

9 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Identification des objectifs Le sapiteur pratique une spécialité différente de celle de lexpert commis et son avis ne peut être sollicité que sur un point précis de la mission de lexpert. En conséquence, lexpert ne peut pas se décharger de son expertise en la confiant à un technicien de même spécialité la majeure partie des opérations, sous couvert de recueillir lavis dun sapiteur. Il sagirait dune faute professionnelle grave. (Mêmes auteurs)

10 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Demande dautorisation n Aucune en matière civile n Nécessaire en matière administrative n Impérative en matière pénale

11 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Accord du sapiteur n Il sagit de vérifier si le sapiteur nest pas dans une situation dincompatibilité et que laccès à certaines informations nest pas contraire au secret professionnel n Sagissant dune mission confiée par lexpert, il convient naturellement quelle soit explicitement acceptée

12 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Demande de consignation complémentaire n Il appartient à lexpert de demander au sapiteur dévaluer le coût de son intervention et den référer au juge pour solliciter un complément de consignation, ou son avis si la dépense est importante n Article 280 al. 2 CPC : « Si lexpert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge ordonne la consigantion dune provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation du délai, lexpert dépose son rapport en létat »

13 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ – Intervention du sapiteur 1. Réunion sous lautorité de lexpert 2. Compte rendu de la mission du sapiteur à lexpert 3. Courrier du sapiteur et sa validation par lexpert

14 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Réunion avec le sapiteur n Le sapiteur ne peut en aucun cas convoquer les parties n Le principe du contradictoire doit être scrupuleusement respecté n Cest à lexpert dorganiser la réunion dexpertise et de procéder aux convocations n En cas de difficulté, lexpert en référé au Juge

15 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Compte rendu de mission du sapiteur n Lavis du sapiteur doit être porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport (pratique du pré-rapport ?) n Le sapiteur pourra être à nouveau sollicité par lexpert sil ne peut pas répondre techniquement aux observations des parties Il sagit toujours de respecter le principe du contradictoire.

16 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Courrier écrit par le sapiteur aux parties n La validation par lexpert est hautement conseillée n Cela permet à lexpert de sassurer que le sapiteur noutrepasse pas sa mission, dont il assume seul la responsabilité

17 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ – Utilisation du rapport du sapiteur n Deux possibilités : u Lexpert inclut le rapport du sapiteur dans son propre rapport (Art.282 al 3 CPC : « Si lexpert a recueilli lavis dun autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne cet avis est joint selon le cas, au rapport, au procès-verbal daudience ou au dossier ») u Lexpert lutilise dans ses conclusions : dans ce cas il est annexé à son rapport. Les dires des parties peuvent être portées sur le compte rendu de mission du sapiteur.

18 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ – Le coût du sapiteur n Cest une affaire entre lexpert et lui n Il est prudent de le faire évaluer et de demander un complément de consignation n Quand les diligences du sapiteur apparaissent devoir être très lourde, lavis du juge simpose

19 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Difficultés pouvant survenir concernant la rémunération du sapiteur n Versailles. Ordonnance du Premier Président ( ) : la décision de sadjoindre un sapiteur ne doit pas se traduire par un coût injustifié pour les parties et la rémunération doit être réglée comme si lexpert avait agi seul. Les accords entre lexpert et le sapiteur échappent à la taxation. n Se pose alors le problème du recouvrement auprès de la partie condamnée aux frais dexpertise de ces « honoraires libres » non taxés.

20 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Honoraires du sapiteur traités comme des débours n Cela doit être explicitement convenu avec le juge.

21 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Incidences fiscales et sociales pour lexpert qui recourt à un sapiteur n La question ne se pose pas sil sagit dun professionnel libéral n Le problème est différent quand le sapiteur est un salarié Expériences et solutions ?

22 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ – Le problème délicat de lexpert « partie » JB KERISEL et J HUREAU : « Lexpert … doit garder au conseil dune seule partie un caractère très exceptionnel comme le cas dune erreur judiciaire » (Revue Experts 47) Rappel : La FNCEJ a édicté un code de déontologie qui précise la conduite à tenir, particulièrement au regard des Cies dassurances ou des organismes de recours

23 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Lexpert judiciaire, conseil de lavocat, rédacteur dun dire, dune consultation ou dun contre-rapport n Lexpert doit être particulièrement pondéré, serein et objectif. n Il lui est interdit dutiliser à ces occasions le titre dexpert judiciaire. n Se pose aussi le problème de son éventuelle appartenance à un réseau qui peut créer des doutes sur son indépendance et son impartialité.

24 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Fin de lexposé - Questions ? - Remarques ? - Suggestions à faire remonter à la CNECJ ?

25 Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/ Merci de votre attention soutenue n … et de votre aide constante pendant cette animation – échanges.


Télécharger ppt "Passer à la première page Séminaire CNECJ du 21/09/2004 1 Lexpert et le Sapiteur."

Présentations similaires


Annonces Google