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Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés.

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1 Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

2 Rappels Date limite déclaration papier 31 mai 2012 Sur Internet : ou App Impots.gouvwww.impots.gouv.fr Départements 01 à 1907 juin 2012 Départements 20 à 4914 juin 2012 Départements 50 à juin 2012 Attention : si vous navez pas reçu limprimé papier (non connu, 1 ère déclaration), obligation de déclarer sur imprimé papier à récupérer en ligne ou au centre des finances publiques

3 Foyer Fiscal Contribuable : o Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf) o Couple marié ou PACS Mariage ou PACS? 1 seule déclaration pour le couple lannée du mariage ou du PACS

4 Foyer Fiscal Composition du foyer fiscal Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2011) Enfant né en 2011 = personne à charge en 2011 Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2011 ou moins de 25 ans en continuation détudes au 01/01/2011) Rattachement possible de lenfant ou du couple si marié Attention CAF : Prestations calculées à partir de la déclaration de revenus Personnes Invalides

5 Foyer Fiscal Taxe dhabitation Principe : vous habitez votre logement au 1 er janvier : vous êtes redevable de la Taxe dHabitation Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé) Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville Vous navez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant lavis dimposition de vos parents

6 Foyer Fiscal O123+1 Marié, Pacsé 22,534+1 Veuf12,534+1 Célibataire11,523+1 Nombre de Personnes à Charge

7 Revenus à déclarer 7 types de revenus/dépenses : Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…) Plus Values Revenus Fonciers Autres Revenus Charges Déductibles Réduction ou Crédit dImpôt

8 Traitements et Salaires Champs pré-remplis: Traitements, Salaires Indemnités Maladies, congé Maternité/Paternité Allocations Chômage, Préretraite Prime pour lEmploi

9 Traitements et Salaires Salaire des apprentis munis dun contrat : Exonération de (SMIC annuel) Ne déclarer que la part excédant les Exemple : Salaire 2011 : A déclarer : 4 000

10 Traitements et Salaires Sommes perçues par des étudiants: A déclarer : Activité salariée, même occasionnelle Bourse détude pour travaux ou recherches Ne pas déclarer : Bourses détudes dEtat ou Collectivités Locales, sur critères sociaux Indemnités de stage si stage obligatoire et inférieur à 3 mois Activité salariée : Salaire inférieur à 3 fois le SMIC mensuel soit (Option) Exemple : Job Etudiant Stage de 3 mois à : Stage de 3 mois exonéré Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4104 : soit 1896

11 Traitements et Salaires Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels? Dépenses Professionnelles Si demandeur demploi depuis plus de 12 mois consécutifs, déduction forfaitaire de 921 Frais payés en 2011 (hors indemnités pour frais professionnels) Trajet domicile/travail (limite 40 kms) Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 440 ou 440) Documentation professionnelle Dépenses spéciales : matériel, déplacements, formation, loyer uniquement dans le cadre professionnel Stage de formation professionnelle, Diplôme ou Qualification, Frais de recherche dun emploi (demandeur demploi ou salarié) Intérêts des emprunts pour lacquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)

12 Revenus des Capitaux Mobiliers Champs pré-remplis: Tous sauf : Revenus provenant hors de France (lignes GO et DM) Frais venant en déduction (ligne CA) Autres Crédits dImpôt (ligne BG) Revenus Distribués (Dividendes) Abattement de 40% du montant des dividendes (impact sur le revenu brut) Abattement supplémentaire de célibataire / couple Sur option : Prélèvement Forfaitaire Libératoire Option (irrévocable) à exercer avant lencaissement des revenus pour chaque distribution auprès de létablissement payeur PFL de 19% du montant de la distribution + 12,3% à 13,5% de Prélèvements sociaux

13 Plus-Values Cession dactions, obligations Cession ou Rachat de droits sociaux Cession ou Rachat dOPCVM (SICAV, FCP) Cession de parts de sociétés de personnes Clôture dun PEA avant son terme… Gains imposés à 19% + Prélèvements sociaux

14 Revenus Fonciers Revenus des propriétés bâties (appartement, maison…) et non bâties (terrains) Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à en 2011 Régime Micro-Foncier : Abattement de 30% automatiquement appliqué Possibilité de passer au régime réel, mais option irrévocable durant 3 ans Assurance pour loyers impayés CI de 45% du montant de la part de la prime dassurance pour loyers impayés

15 Revenus Fonciers Régime Réel Déclaration des revenus fonciers 2011 (2044) Recettes : loyers, subventions… Frais et Charges : Frais dadministration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens… Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20 Prime dassurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers Dépenses damélioration, de réparation et dentretien : dépenses payées en 2011 Taxes Foncières hors taxe denlèvement des ordures ménagères Provision pour charges de copropriété 2011 et Régularisation 2010 Intérêts demprunt Calcul du résultat foncier : Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus Déficit hors intérêts demprunt plafonné à à reporter sur la déclaration de revenus Le reste du déficit (y compris intérêts demprunt) est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

16 Charges à déduire CSG : champ pré-rempli à partir de la déclaration 2010 Pensions Alimentaires : Obligation Alimentaire : Ascendants : sans justification Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et justifié (et imposable pour lautre partie) Enfants majeurs : montant plafonné à 5 698/ Montant à déclarer par les enfants Décision de justice : Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) Enfant majeur : idem sous le plafond de Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge Ex-Epoux : Montant fixé par le juge Cotisations dépargne retraite (plafond en 2011) Frais daccueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond en 2011) Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus- propriétaires (plafond )

17 Calcul de limpôt Calcul dun revenu net imposable R= Somme des revenus imposables moins les charges déductibles Composition du foyer fiscal : N = nb de parts Calcul du Quotient Familial QF = R/N Plafonnement du QF : pour une ½ part Calcul de limpôt brut QF compris entreTaux à appliquerDéduction à effectuer 0 et et R x 5,5%-327,97 x N et R x 14%-1 339,13 x N et R x 30%-5 566,33 x N Supérieur à R x 41% ,63 x N

18 Réductions ou Crédits dImpôt Réduction dimpôt : permet de réduire le montant de limpôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant nest pas remboursé. Crédit dimpôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé. Rabot de 10% sur tous les avantages sauf exceptions

19 Les enfants Frais de garde jeunes enfants (- de 6 ans) Crédit dimpôt de 50% des dépenses Plafond : / enfant Frais de scolarisation 61 / enfant collège 153 / enfant lycée 183 / enfant enseignement supérieur

20 Les travaux dans lhabitation principale Dépenses en faveur de la qualité environnementale Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans Economies dénergie (chauffage /chaudières à condensation) Isolation thermique (Matériaux disolation) Equipements de production dénergie utilisant une source dénergie renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…) Récupération et traitement des eaux pluviales Diagnostic de performance énergétique CI compris entre 13 et 45% sur les dépenses Plafond : célibataire / couple sur 5 années consécutives sur la période Équipements pour personnes âgées ou handicapées Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses Plafond : célibataire / couple sur la période

21 Les services à la personne Emploi dun salarié à domicile à/c du 01/01/2007 Crédit dimpôt si le contribuable a une activité professionnelle ou en recherche demploi sur une période > 3 mois Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à lune ou lautre des conditions. Sinon réduction dimpôt Avantage fiscal 50% sur les dépenses Plafond : cas général / la 1 ère année Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes Dépenses liées à lhébergement et à la nourriture RI de 25% sur les dépenses Plafond : par an et personne hébergée

22 Lemploi Cotisations syndicales RI de 66% des cotisations Plafond : 1% des salaires

23 Les dons et subventions Dons aux œuvres et organismes dintérêt général ou dutilité publique À caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel Établissement denseignement supérieur, fondations universitaires ou dentreprise RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable) RI de 75% du montant du don (plafond : 521 en 2011) pour les associations daide aux personnes en difficulté Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter lexcédent sur les 5 années suivantes Les dons vers les associations délèves ou danciens élèves nouvrent pas droit à la RI (cause : pas dintérêt général)

24 Plafonnement Plafonnement des niches fiscales Le montant des réductions dimpôt et des crédits dimpôt est plafonné à plus 6% du revenu imposable Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements : De Robien, Borloo, Malraux DOM-TOM Dépenses liées à la qualité environnementale Garde des jeunes enfants, Services à la personne Revenus distribués Assurance contre loyers impayés Intérêts demprunt pour lhabitation principale

25 Derniers Conseils Déclaration pré-remplie : Vérifiez tous les chiffres En signant, la déclaration vous est opposable Gardez tous les justificatifs même si vous déclarez sur Internet Délai de reprise : 3 ans pour limpôt sur le revenu

26 Droits de succession Le point depuis la réforme 2007

27 La réforme du 22 août 2007 Droits de succession : Disparition des droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS Abattement entre parents et enfants de par personne Abattement entre frères et sœurs de par personne Abattement en faveur de neveux ou nièces de par personne

28 La réforme du 22 août 2007 Dons dargent et Donations : Don dargent de exonéré au profit denfant, de petit-enfant, arrière petit-enfant si : Donateur âgé de moins de 80 ans Bénéficiaire âgé de 18 ans ou + Don déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts Don renouvelable tous les 10 ans Donations : Abattement (rechargeable tous les 10 ans) de : par enfant par petit-enfant par neveu ou nièce


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