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Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints dune affection ou AFM SPF SECURITÉ SOCIALE.

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1 Allocations Familiales Majorées pour les enfants atteints dune affection ou AFM SPF SECURITÉ SOCIALE

2 P RINCIPE De la naissance à lâge de 21 ans, les enfants peuvent bénéficier dAFM. Lorganisme compétent est la caisse dallocations familiales ou lorganisme qui octroie les allocations familiales. Il existe des conditions administratives et médicales à louverture de ce droit.

3 V OCABULAIRE Attributaire : Celui qui ouvre le droit aux allocations Allocataire : Celui qui reçoit lallocation (la mère) Bénéficiaire : lenfant qui bénéficie des allocations

4 C RITÈRES ADMINISTRATIFS Être bénéficiaire dallocations familiales ordinaires au début de la reconnaissance de laffection Ne pas avoir atteint lâge de 21 ans. Ne pas exercer de professions soumettant lenfant à un régime de la sécurité sociale. Exception: lactivité professionnelle dans le cadre dun contrat dapprentissage ou dun atelier protégé

5 C RITÈRES ADMINISTRATIFS Un jeune qui travaille a-t-il encore droit au supplément ? Oui toujours jusque 18ans puis du 1er septembre de l'année où il atteint l'âge de 18 ans jusqu'au mois où il atteint l'âge de 21 ans : - s'il travaille dans un atelier protégé, avec ou sans contrat d'apprentissage ; - s'il travaille dans le cadre d'un contrat d'apprentissage reconnu, si son revenu ne dépasse pas 509,87 brut par mois ; - s'il travaille comme étudiant : pendant 23 jours au maximum au cours des trois mois de juillet, août et septembre, et pendant 23 jours au maximum durant le reste de l'année ; - s'il étudie et travaille avec un contrat de travail ordinaire ou comme travailleur indépen-dant, jusqu'à 240 heures par trimestre. Si le jeune poursuit ses études après les vacances d'été, il peut même travailler sans limite pendant le 3e trimestre (de juillet à septembre) ; - s'il travaille avec un contrat de FPI (formation professionnelle individuelle) ; - s'il reçoit une prestation sociale après une de ces activités ou des allocations d'attente (allocations de chômage pour les jeunes qui n'ont pas encore travaillé).

6 C RITÈRE ADMINISTRATIF PARTICULIER Lenfant handicapé de moins de 21 ans, sans attributaire, peut être bénéficiaire dallocations familiales sur base dun droit qui lui est propre. Il doit faire partie du ménage dune personne physique.

7 PLAN Critères médicaux : léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant et lévaluation du médecin La décision Les recours

8 C RITÈRES MÉDICAUX (AR DU 28 MARS 2003) Détermination dun nombre de points sur base dune échelle médico-sociale. LAFM varie selon le total des points

9 LÉCHELLE MÉDICO-SOCIALE Elle comporte trois « piliers » Pilier 1: lincapacité de lenfant, suivant une liste des affections pédiatriques et le BOBI. Pilier 2 :les activités et la participation (CIF) de lenfant ou ses efforts dintégration, de communication, de mobilité et de soins corporels. Pilier 3 : leffort investi par la famille.

10 E CHELLE MÉDICO - SOCIALE

11 C RITÈRES MÉDICAUX Le seuil pour obtenir une AFM : Soit 6 points pour lensemble des 3 piliers. Soit 4 points au pilier 1 (= 66% dincapacité)

12 P ILIER 1

13 L E PILIER 1 ( ÉCHELLE MÉDICO - SOCIALE ) Suivant les pourcentages dincapacité BOBI ou liste des pathologies, un nombre de points de 0 à 6 est attribué (reliquat de lancienne législation):liste des pathologies 25 à 49% : 1 point 50 à 65% : 2 points 66 à 79% : 4 points (= seuil de reconnaissance de lancienne législation) 80 à 100%: 6 points

14 P ILIER 1 : L ISTE DES PATH. & BOBI BOBI Affections, pertes anatomiques, limitations des mouvements ou forces … Liste des pathologies pédiatriques La Liste indique larticle du BOBI à utiliser ou la liste définit elle-même les conditions et pourcentages La Liste et le BOBI déterminent pour différents degrés de gravité un minimum et un maximum de pourcentage qui peut être octroyé : La Liste prévaut sur le BOBI.

15 L ISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE 40.Hemophilie et maladie de von Willebrand Préciser sur base des éléments suivants : taux de facteur VIII ou facteur IX, nombre de transfusions (carnet), lésions articulaires, hospitalisations,…. Atteinte grave : Art.471 c) : 80 à 100% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX plus dune fois par semaine pendant plus de 4 mois avec des atteintes articulaires persistantes; Résistance au traitement. Atteinte sévère : Art.471 c) : 66 à 79% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant plus de 4 mois sans séquelles articulaires ; Atteinte modérée : Art.471 c) : 50 à 65% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX une fois par semaine pendant au moins 2 mois ; Atteinte légère : Art.471 c) : 25 à 49% Transfusions de facteur VIII ou facteur IX moins dune fois par semaine et/ou un taux du facteur VIII ou facteur IX inférieur à 5%.

16 L ISTE DES PATHOLOGIES : EXEMPLE (2) R ETARD MENTAL ET RETARDS SPÉCIFIQUES

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18 L ISTE DES PATHOLOGIES PÉDIATRIQUES N°65 Déficience intellectuelle, Mais aussi : Dysorthographie Dyslexie Troubles visuo-spatiaux Dyspraxies et le retard scolaire associé ( à partir de lâge de 6 ans ).

19 L ISTE DES PATHOLOGIES PÉDIATRIQUES N°65 (64) ET Entre 80 – 70 ET OU Entre 69 – 60 OU OU Entre 59 – 40 OU Moins de 40 Le pourcentage dincapacité est obtenu par interpolation linéaire dans lintervalle des valeurs du QI 2 à 3 années ; 4 années. 5 années et + Le retard est apprécié par référence à un développement normalement atteint à lâge de 12 ans Suivant QI (ou QD) &/ou retard scolaire (à partir de 6 ans) De 5 à 24 % De 25 à 65 % De 66 à 79% 80% et +

20 P ATHOLOGIES ET TROUBLES ASSOCIÉES AU RETARD MENTAL Au % pour les troubles cognitifs peut être ajouté De 5 à 50% (NL 60) pour Troubles de comportement Hyperkinétisme / ADHD De 0 à 70% (NL 61) pour Autisme Troubles envahissant du développement

21 L E PILIER 2 (M ONITEUR 23/04/2003 PAGE ET SUIVANTES ) 4 rubriques 1. Apprentissage, Éducation, Intégration sociale 2. Communication 3. Mobilité, déplacement 4. Soins corporels

22 L E PILIER 2 (E CHELLE MÉDICO - SOCIALE ) Chacune des 4 rubriques exprime les activités et la participation (CIF) de lenfant ou les efforts consentis par lenfant Les grilles diffèrent selon les âges des enfants 0 à 36 mois 3 à 6 ans 7 à 11 ans 12 ans et plus Un score de 0,1,2 ou 3 points est attribué On calcule le total des scores les plus élevés de chaque rubrique Le score du pilier 2 va de 0 à 12 points

23 P ILIER 2 : A PPRENTISSAGE, E DUCATION, I NTÉGRATION SOCIALE.

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25 P ILIER 2 : A PPRENTISSAGE, E DUCATION, I NTÉGRATION SOCIALE 1 POINT Enseignement adapté ou spécialisé. Enseignement ordinaire avec des efforts dans lacquisition des connaissances et le développement des compétences en relation avec des troubles du comportement, cognitifs ou mentaux, une atteinte neurologique, sensorielle ou somatique. Logopédie, psychomotricité, ergothérapie 1X/sem. Régime alimentaire strict. Guidance psychologique en dehors de lécole ( séance plusieurs fois/mois ).

26 P ILIER 2 : C OMMUNICATION

27 P ILIER 2 : C OMMUNICATION 0 À 36 MOIS

28 P ILIER 2 : C OMMUNICATION 7 À 11 ANS

29 C OMMUNICATION 7 À 11 ANS 1 POINT Retard du langage oral dau moins 30 mois ou au moins 2 écarts-type de la norme dans au moins 3 fonctions ( phonologique, lexicale, morphosyntaxique ) dune batterie standardisée. Reste compréhensible. Comprend des consignes simples. Dysarthrie, bégaiement important (nécessitant un traitement) Surdité : Compréhension avec appareil auditif et sans lecture labiale. A partir de 10 ans: lecture avec compréhension possible mais imparfaite ; ne sait pas écrire des phrases courtes. Vision: 1/20 (bilatérale avec correction) ou champ visuel < 20°; agrandissement nécessaire pour lire à une distance de lecture normale; à lécole, ne peut lire au tableau.

30 P ILIER 2 : M OBILITÉ ET DÉPLACEMENT

31 M OBILITÉ DÉPLACEMENT 0 À 36 MOIS Subdivisé en 3 sous-groupes dâges : 0 – 12 mois, 13 – 24 mois, 25 – 36 mois 13 – 24 mois : 1 point : Ne peut passer de la position couchée à la position assise, position assise autonome, ne se tire pas dans une position debout. Préhension possible, mais maladroite (pas de motricité fine) 2 points : Pas de position assise autonome Préhension possible, mais inefficace ou quasi nulle 3 points : Pas de contrôle de tête et pas dactivité motrice volontaire.

32 M OBILITÉ DÉPLACEMENT 7 ANS ET PLUS 6 champs dévaluation : Se déplacer sans aide : 1 à 3 points Difficilement (plus de 10 mètres) 1 point Très difficilement (quelques mètres) 2 points Impossible 3 points Appareillages ou soutien (périmètre marche > 10 m.) 1 à 3 pts Escaliers & obstacles : 1 à 2 points Transport en commun : 1 à 2 points Manipulation fine et habilité : 1 à 2 points Vélo, jeux et activités sportives : 1 à 2 points Cela inclut lactivité physique, la conscience du danger et le sens de lorientation; en cas datteinte dun seul membre, cest la fonction globale qui est évaluée. Le score le plus élevé est pris en compte

33 P ILIER 2 : S OINS CORPORELS

34 S OINS CORPORELS 4 grilles dâges 3 champs dévaluation de 1 à 3 points Se laver et shabiller Alimentation Fonctions excrétrices Grille particulière pour les 0 à 36 mois : 1 seul champ : Alimentation

35 L E PILIER 3 (M ONITEUR 23/04/2003 PAGES ET SUIVANTES (E CHELLE MÉDICO - SOCIALE ) (M ONITEUR 23/04/2003 PAGES ET SUIVANTES Mesure les efforts de la famille : 1. Traitements à domicile pendant au moins 6 mois 2. Déplacements pour surveillance médicale et traitements 3. Adaptation du milieu et des habitudes de vie

36 C ALCUL DU PILIER 3 (E CHELLE MÉDICO - SOCIALE ) Évaluation selon lâge de lenfant. Scores de 0 à 3 selon les rubriques. On additionne les scores les plus élevés de chaque sous-rubrique. Le total du pilier 3 varie de 0 à 9 points

37 P ILIER 3 : T RAITEMENT DISPENSE À DOMICILE

38 T RAITEMENT DISPENSÉ À DOMICILE Traitement administré par la famille (pas soignant) Le traitement doit être administré au moins 6 mois Énumération de soins (1 seule grille ): Ex : Pour lobtention de 3 points Soutien continu ou la nuit de la respiration (aspiration, canule, respirateur, administration doxygène); nutrition parentérale totale; nutrition par sonde gastrique durant la nuit ou en continu; traitement IV quotidien; dialyse à domicile.

39 P ILIER 3 : D ÉPLACEMENT POUR SURVEILLANCE MÉDICALE & TRAITEMENT

40 D ÉPLACEMENT POUR SURVEILLANCE MÉDICALE & TRAITEMENT déplacements par la famille pour des traitements prolongés de plus de 3 mois Nest PAS pris en compte : Déplacements scolaires même éloignés Déplacement dans des institutions assimilées (où on soccupe de léducation de lenfant) Sont pris en compte : séjours hospitaliers (pour maladie) Selon FRÉQUENCE & DURÉE 1 x/sem. ou 0 – 3 h/sem.0 point 2 x/sem. ou h/sem.1 point x/sem. ou 8 – 14 h/sem.2 points Plus de 4x/sem. ou plus de 14 h/sem.3 points

41 P ILIER 3 : A DAPTATION DE VIE & DES HABITUDES DE VIE

42 A DAPTATION DE VIE & DES HABITUDES DE VIE 3 domaines : Les activités de la vie journalière (AVJ) Laide dans les apprentissages (max 1 point) Loisirs & surveillance (par ordre décroissant dimportance) Surveillance (jusque 3 points) Loisirs (à partir de 7 ans et max 2 points) Habitation (max 1 point) Pronostic de laffection (max 1 point) Max 2 points jusque 6 ans puis max 3 points Le point le + élevé est accordé pour toute la rubrique

43 SCORE TOTAL DE LÉCHELLE (NOUVELLE LÉGISLATION) On somme P1+P2+2XP3 Le nombre de points obtenu détermine le montant de lAFM LAFM ne dépend plus du seuil de 66% Linvestissement parental compte « double » (même poids dans lévaluation que lenfant)

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45 PLAN Critères médicaux : Léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant et lévaluation du médecin La décision Les recours

46 M ONTANTS DES AFM (1° PARTIE ) moins de 6 points dans les trois piliers et 4 points (66%) dans le 1er pilier 79, points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier 105, points dans les trois piliers ET 4 points (66%) dans le 1er pilier 406, points dans les trois piliers et < 4 points dans le 1er pilier 246, points dans les trois piliers ET 4 points (66%) dans le 1er pilier 406, points dans les trois piliers 406,16

47 M ONTANTS DES AFM EN (2° PARTIE ) Les 3 catégories les plus élevées points dans les trois piliers 461, points dans les trois piliers 494, points dans les trois piliers 527,80 Valeurs mises à jour sur le site

48 PLAN Critères médicaux : Léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant et lévaluation du médecin La décision Les recours

49 Q UAND FAIRE UNE DEMANDE ? Affections avec peu de handicaps grâce à une importante prise en charge familiale: diabète contrôlé, surdités moyennes, troubles spécifiques dapprentissage avec rééducation intensive, … Affections avec un handicap et une prise en charge importante : la majorité des dossiers… Affections avec un handicap important et avec peu de prise en charge familiale: bébé avec trisomie 21, retards mentaux en internat…

50 Q UAND NE PAS FAIRE DE DEMANDE ? Handicap léger dont la prise en charge na pas commencé : retard scolaire (redoublement) sans prise en charge intensive, léger retard de langage sans prise en charge intensive… Affections légères ayant nécessité une rééducation de moins de 3 mois ou une prise en charge à domicile de moins de 6 mois ou peu intensive. Affection aigüe : fractures sans complications…

51 D EMANDE D UNE AFM Introduire la demande à la Caisse dallocations familiales ou à lorganisme payant habituellement les Allocations familiales ONAFTS Fonds dassurances sociales Caisse dassurances sociales pour indépendants

52 R ÉPONSE DE LA CAF Examen des conditions administratives. Si OK => Envoi à la famille de lenfant: 1. Un formulaire administratif de demande de constatation médicale 2. Un questionnaire pour les parents 3. Un formulaire de renseignements médicaux

53 PLAN Critères médicaux : Léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant et lévaluation du médecin La décision Les recours

54 Q UESTIONNAIRE POUR LES PARENTS Dossier traité en URGENCE et sur pièces si laffection menace le pronostic vital à court terme : important de cocher pour traiter le dossier en urgence Numéro de téléphone des parents = très utile Questionnaire recueillant des informations pour lévaluation des piliers 2 et 3

55 R ENSEIGNEMENTS MÉDICAUX Transmis par le médecin ou pédiatre qui soigne lenfant : Pathologies nécessitant un traitement urgent ? Premiers bilans. Rapports des hospitalisations Traitements prescrits: Médicaments, appareillages.. Kiné,logo,psychomotricité avec rythme et lieux des séances

56 R ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES Protocole dentrée en enseignement spécial: QI, acquis pédagogiques, bilan psychologique, type et forme denseignement suivi. Documents envoyés par le PMS au médecin. (peut-être demain via e-health.fgov.be ?)e-health.fgov.be

57 PLAN Critères médicaux : léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant et lévaluation du médecin La décision Les recours

58 D OSSIERS URGENTS l'affection doit menacer le pronostic vital à court terme ET a) le traitement lourd a un impact sur l'immunité; b) il y a une intervention chirurgicale majeure dans les six mois de la naissance ou d'un accident; c) il y a une hospitalisation ou revalidation post- traumatique en institution d'une durée d'au moins six mois; d) l'enfant bénéficie de soins palliatifs. Dossiers traités « sur pièces » le + vite possible. AR 27 avril 2007

59 E XAMEN MÉDICAL Examen préalable du dossier afin de déterminer si un traitement « sur pièces » est possible. (diabètes, retards mentaux sévères, gros handicaps,…) Convocation envoyée pour lexamen de lenfant au centre médical. Présentation de lenfant avec un carte didentité et les rapports médicaux ou les carnets de suivi, les rapports scolaires … Anamnèse et examen de lenfant, entretien avec les parents. Lecture des documents médicaux et scolaires Prise de décision

60 D EMANDE DE RAPPORTS COMPLÉMENTAIRES En cas dabsence dun rapport indispensable une demande de rapport est remise aux parents Après 30 jours un rappel est envoyé Après 30 nouveaux jours soit: Une décision peut être prise avec les éléments présents dans le dossier OU le dossier est rejeté AR du 28 MARS 2003 art.21

61 VISITE « À DOMICILE » Pour les enfants hospitalisés pour une longue durée ou en centres de revalidation. Pour les enfants en soins palliatifs à leur domicile. Procédure spéciale « sur pièces »

62 PLAN Critères médicaux : léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant lévaluation du médecin La décision Les recours

63 É VALUATION MÉDICALE Points sur léchelle médico-sociale en NL. Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans Date de révision doffice de la décision. Avantages sociaux.

64 R ÉTROACTIVITÉ DE 5 ANS ( ART 120 LOI DU 19/12/1939) ( ART 120 LOI DU 19/12/1939) date du diagnostic (30-50% de RM idiopathiques) Affection congénitale reconnaissance à la naissance (syndrome du X-fragile) = date où lenfant présente un handicap et/ou nécessite des soins importants des parents qui permettent datteindre le seuil de reconnaissance. Doit être démontré par des rapports Présomption naissance si affection génétique & retard de développement significatif AVANT lâge de 2 ans (QD<60) AR 12 février 2009 AR 12 février 2009

65 É VALUATION MÉDICALE Points sur léchelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans Date de révision doffice de la décision. Avantages sociaux.

66 R ÉVISION D OFFICE Lévaluation de lenfant doit être revue: selon lâge, la pathologie, les traitements. Documents à transmettre: des rapports médicaux récents et/ou un bilan scolaire avec évolution (ES ) et acquis pédagogiques

67 É VALUATION MÉDICALE Points sur léchelle médico-sociale. Date de début de reconnaissance. Rétroactivité de 5 ans Date de révision doffice de la décision. Avantages sociaux.

68 A VANTAGES SOCIAUX : Si 4 points au moins au pilier 1 (66% dincapacité) Lenfant compte double dans le calcul du nombre denfants à charge (impôts, précompte immobilier et droits denregistrement ). Statut BIM / OMNIO Tarif social gaz et électricité Priorité au logement social : etc… voir site sociales/attestations sociales/attestations

69 C ARTE P ARKING MOBILITÉ RÉDUITE AM DU 7 MAI 1999 AM DU 7 MAI points rubrique mobilité 6 points au pilier 1 (80% dincapacité) 50% dincapacité membres inférieurs selon un barème spécifique (proche du BOBI)

70 R ÉDUCTION TVA VOITURE + TAXE CIRCULATION Invalidité de 50 % découlant EXCLUSIVEMENT des membres inférieurs Barème spécifique : AR du 08/02/2006. Sinspire du BOBIAR du 08/02/2006 certaines pathologies sont évaluées à laide du test de Tinetti. Cécité totale (bilatérale…) Avant lâge de 3 ans, perte de la perception de la lumière De lâge de 3 ans à lâge de < 6 ans, l'enfant ne peut compter les doigts À partir de lâge de 6 ans, cécité pratique : acuité visuelle < 1/20 à chaque œil. Paralysie des 2 membres supérieurs Amputation des 2 membres supérieurs

71 PLAN Critres médicaux : Léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant lévaluation du médecin La décision Les recours

72 N OTIFICATION DES DÉCISIONS 1. Attestations envoyées par le SPF aux parents : 66% dincapacité ou moins de 66%: impôts, statut BIM 80% dincapacité Réduction TVA si accordée Formulaire carte parking si accordée 2. Ensuite notification de la caisse aux parents : nombres de points à léchelle médico- sociale Si inquiétude des parents

73 P AIEMENT DES AFM Résultat de lexpertise est notifié à la CAF Les AFM sont ajoutées aux allocations ordinaires et payées mensuellement. La CAF paie à lallocataire Si lenfant est en institution: 2/3 à linstitution, 1/3 à l allocataire.

74 PLAN Critères médicaux : Léchelle médico-sociale Les montants dallocations… Quand et comment faire une demande dAFM ? Comment remplir les formulaires et quels renseignements fournir ? Lexamen de lenfant et lévaluation du médecin La décision Les recours

75 D EMANDE EN RÉVISION Si aggravation de létat de santé de lenfant Si nouvel élément à prendre en compte dans lévaluation. Lors du changement de législation A demander via la Caisse dAllocations Familiales (CAF)

76 R ECOURS AU TRIBUNAL Refus des AFM ou Contestation du montant octroyé par la Caisse dAllocations Familiales (CAF) Tribunal du travail compétent

77 C ONTACTS Adresse centre de Bruxelles : Bd du Botanique 50 bte 151 à 1000 Bruxelles Tel secrétariat : Fax secrétariat : Médecin responsable centre de Bruxelles: Dr Stuyven, Tel Administratifs Bruxelles : Etienne Morue, Lebrun Linda, Raspoet Ellen, Herremans Conny Assistante médicale : Huberty Ines Médecins AFM : Jeanmart Claire, Keyaert Claude, Leenaerts Christiane Service qualité : Dr De Cuyper Thierry, Tel Directrice générale du service : Dr Mia Honinckx

78 Contact Center du SPF : dont accès à HANDIWEB ONAFTS


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