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Lactualité comptable Nouvelles règles comptables Actifs/Passifs Vincent Lefebvre Expert-Comptable ; Commissaire aux Comptes Stagiaire.

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1 Lactualité comptable Nouvelles règles comptables Actifs/Passifs Vincent Lefebvre Expert-Comptable ; Commissaire aux Comptes Stagiaire

2 Lactualité comptable La gestion des actifs au 31 décembre 2005 Partie 1

3 La réglementation comptable française sur la comptabilisation des actifs 4 textes : 1.La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23/06/04 et règlement ) ; 2.Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 ; 3.Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs ; 4.Lavis n° 2005-D du 1er juin 2005 du Comité durgence afférent aux modalités dapplication des règlements n° relatif à lamortissement et la dépréciation des actifs et n° relatif à la définition, la comptabilisation et lévaluation des actifs.

4 La réglementation comptable française sur la comptabilisation des actifs 4 textes de portée générale qui couvrent : Les entités ayant une activité industrielle et commerciale ; Les entités du secteur associatif et du secteur public ayant une activité autre quindustrielle ou commerciale (associations agréées par une autorité publique, associations reconnues dintérêt public, associations sportives…)

5 La réglementation comptable française sur la comptabilisation des actifs 4 textes de portée générale qui trouvent à sappliquer : Dans les comptes individuels ; Dans les comptes consolidés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005

6 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Homologué par le règlement du 23 novembre 2004 lavis adopté le 23 juin 2004 (et 27 octobre 2004) traite de : La définition ; La comptabilisation ; Lévaluation des actifs dans les comptes individuels et consolidés sauf dispositions expresses contraires.

7 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Cet avis introduit une nouvelle définition et de nouveaux critères généraux de comptabilisation des actifs proches des normes internationales conduisant, notamment : La disparition des charges différées & à étaler ; Un nouveau traitement des frais de R&D ; Un nouveau spectre pour les frais accessoires ; De nouvelles règles pour les frais financiers ; Un nouveau traitement des coûts de démantèlement.

8 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Restent en dehors du champ dapplication de lavis : Les actifs acquis dans le cadre de regroupement : des actifs issus de regroupements dentreprise en consolidation (cf. CRC 99-02) ; de fusions ou opérations assimilées dans les comptes individuels (cf. CRC ) ;

9 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Restent en dehors du champ dapplication de lavis : Les contrats de location : Les immobilisations prises en crédit-bail ; Les fonds de commerce pris en location gérance ; Les marques et brevets faisant l objet de contrats de louage.

10 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Restent en dehors du champ dapplication de lavis : Les instruments financiers : Les titres immobilisés, les VMP, les créances, les prêts ; Les frais démission des emprunts ; Les primes démission et de remboursement demprunts

11 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définition des actifs Selon lavis (§. 2.1), un actif est un élément identifiable avec ou sans substance physique ayant une valeur économique positive pour lentité, cest-à-dire un élément générant une ressource que lentité contrôle du fait dévénements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Cette définition générale reprend les termes actuels du PCG en introduisant : la notion de contrôle et ; une définition comptable du patrimoine sans rendre essentiel le critère de propriété.

12 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définitions données par lavis du CNC (§. 2.1) Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend quil soit utilisé au-delà de lexercice en cours. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.

13 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définitions données par lavis du CNC (§. 2.1) Un stock est un actif détenu pour être vendu dans le cours normal de lactivité, ou en cours de production pour une telle vente, ou destiné à être consommé dans le processus de production ou de prestation de services, sous forme de matières premières ou de fournitures. Les charges constatées davance sont des actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.

14 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis donne, en outre, des précisions importantes sur le caractère identifiable des actifs incorporels. Lidentification dun actif incorporel doit être faite sur la base des critères de séparabilité ; de lexistence de protection légale ou contractuelle. Autrement dit, est identifiable un actif incorporel résultant de droits légaux ou contractuels ou qui est séparable, cest-à-dire, vendable, louable ou échangeable indépendamment des autres actifs et passifs

15 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définition dun actif Élément identifiable ; Contrôlé par lentreprise ; Porteur davantages économiques futurs Le critère de propriété nest pas exigé par la nouvelle réglementation

16 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Critère de limmobilisation Élément stable de lactif ; Élément contrôlé par lentreprise ; Destiné a être conservé et utilisé comme moyens dexploitation ; Porteur davantages économiques futurs ; Utilisé au-delà de lexercice en cours. Attention : les biens amortissables dont la valeur unitaire nexcède pas 500 euros ht peuvent être compris immédiatement dans les charges déductibles

17 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les cas particuliers : les logiciels les logiciels acquis constituent des actifs immobilisés incorporels ; les logiciels créés peuvent soit constituer des actifs immobilisés incorporels, soit être immédiatement déduits (charges).

18 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les cas particuliers : les éléments de propriété industrielle les brevets, procédés de fabrication et techniques créés ou acquis ainsi que les marques acquises constituent des éléments de lactif immobilisé dès lors que leur destination est dêtre conservés comme moyen dexploitation ; les marques créées en interne ne constituent pas des éléments de lactif immobilisé ; Les frais de dépôt des marques créées ne constituent pas des actifs (différent de la pratique actuelle) ; Les frais de renouvellement des marques sont systématiquement comptabilisés en charges.

19 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis du CNC (§. 3.1) définit deux critères de comptabilisation des actifs en cohérence avec le cadre conceptuel du référentiel international. Il sagit : Dune part, de la probabilité den retirer des avantages économiques futurs pour lentité ; Dautre part, de la possibilité de procéder à une évaluation suffisamment fiable. Ces critères sappliquent lors de lacquisition et de la production dactifs corporels et également aux dépenses ultérieures lors de leur réalisation quil sagisse « dajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts de gros entretien ou grandes révisions. » rejoignant sur ce point la norme IAS 16 révisé.

20 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Immobilisations incorporelles générées en interne Sur le fond, lavis du CNC (§.3.3) : supprime de facto la possibilité antérieure prévue par le PCG dactiver des frais de recherche appliquée sous conditions (par opposition à la recherche fondamentale) ; considère comme méthode préférentielle lactivation des frais de développement à lactif du bilan.

21 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Immobilisations incorporelles générées en interne Dun point de vue méthodologique, lentreprise doit désormais distinguer : La phase de recherche ; La phase de développement. Sagissant des opérations de création dactifs étant précisé quen cas dimpossibilité de distinction, les coûts du projet interne sont considérés comme relevant de la phase de recherche.

22 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : exemples donnés par lavis CNC (analogues à IAS 38 §. 56 et 59 ) Activités de recherche (§ ) Activités de développement (§ ) a) les activités visant à obtenir de nouvelles connaissances ; b) la recherche, lévaluation et la sélection finale dapplications éventuelles de résultats de recherche ou d'autres connaissances ; c) la recherche de solutions alternatives pour les matières, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services ; et, d) la formulation, la conception, l'évaluation et le choix final retenu d'autres possibilités dutilisation de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés. a) la conception, la construction et les tests de pré-production ou de pré-utilisation de modèles et prototypes ; b) la conception d'outils, gabarits, moules et matrices impliquant une technologie nouvelle ; c) la conception, la construction et l'exploitation d'une usine pilote qui n'est pas d'une échelle permettant une production commerciale dans des conditions économiques ; d) la conception, la construction et les tests pour des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés ; e) les coûts de développement et de production des sites internet.

23 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les dépenses de recherche sont définitivement inscrites en charges (sans possibilité ultérieure dune incorporation à lactif) compte tenu de la non satisfaction du « critère de probabilité dobtention davantages économiques futurs » sagissant de dépenses engagés très en amont du processus dindustrialisation et de vente.

24 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) En revanche, lentité a la possibilité (et non lobligation comme en IAS 38) dactiver les coûts de développement : portant sur « des projets nettement individualisés » ; comportant de « sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ». De manière similaire à IAS 38, lavis définit, en ce sens, six critères spécifiques de comptabilisation.

25 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : critères spécifiques pour lactivation des frais de développement (§ ) a) la faisabilité technique nécessaire à lachèvement de limmobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ; b) lintention dachever limmobilisation incorporelle et de lutiliser ou de la vendre ; c) la capacité à utiliser ou à vendre limmobilisation incorporelle ; d) la façon dont limmobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs probables. Lentité doit démontrer, entre autres choses, lexistence dun marché pour la production issue de limmobilisation incorporelle ou pour limmobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité ;

26 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : critères spécifiques pour lactivation des frais de développement (§ ) e) la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre limmobilisation incorporelle et ; f) la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à limmobilisation incorporelle au cours de son développement.

27 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis précise, en outre, que : Lactivation des frais de développement est une méthode préférentielle, ce qui rend irréversible le choix en faveur de linscription à lactif pour lentité ; Exclut expressément de toute inscription à lactif « les dépenses engagées pour créer en interne des fonds commerciaux, des marques, des titres de journaux et de magazines, des listes de clients et autres éléments similaires en substance. »

28 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Disparition de la rubrique des charges différées et des charges à étaler Lavis du CNC (§. 3.4) supprime les rubriques « charges différées et à étaler » et prescrit denregistrer immédiatement : En charge, les dépenses susceptibles antérieurement dêtre différées (ou étalées) ; De les porter à lactif si celles-ci respectent les conditions de définition et de comptabilisation des actifs ; De les porter en charges si elles ne respectent pas les conditions dactivation.

29 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lévaluation des actifs Lavis indique des prescriptions générales avant de traiter des dispositions applicables aux immobilisations corporelles, incorporelles et aux stocks. Prescriptions générales En cohérence avec IAS 16 et 38, lavis du CNC (§ ) dispose que les actifs répondant à la définition et aux critères de comptabilisation précités sont enregistrés au coût lors de leur évaluation initiale avec les précisions complémentaires suivantes (cf. tableau suivant).

30 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : précision sur l évaluation initiale des actifs selon leur origine Modalités dentrée dans le patrimoine Evaluation des actifs Acquisition à titre onéreuxCoût dacquisition ProductionCoût de production Acquisition à titre gratuitValeur vénale sauf exceptions Acquisition par voie déchange* Valeur vénale * y compris apport dactifs corporels ou incorporels isolés selon la valeur vénale figurant dans le traité dapport.

31 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) En matière déchange avec ou sans soulte (§ ) et dacquisitions à titre gratuit (§ ), lavis prescrit une évaluation à la valeur vénale à la différence du référentiel IAS qui retient pour ces opérations la juste valeur (valeur vénale nette des frais de sortie). Par analogie avec IAS 16 et 38, les échanges et apports en nature dactifs corporels et incorporels isolés pourront être évalués à la valeur comptable de lactif « cédé » en labsence de substance commerciale ou de lincapacité dobtenir une évaluation fiable de la valeur vénale de lactif reçu ou donné. Lavis considère, comme ayant une substance commerciale, une transaction entraînant une modification des flux futurs de trésorerie.

32 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Contrairement à IAS 16 et 38, lavis du CNC ne prévoit pas : Dactualisation en cas de paiement différé « au-delà des conditions habituelles de crédit » dans le cadre de lacquisition dactifs corporels et incorporels ; De réévaluation périodique et catégorielle comme en IAS 16 & 38 avec le modèle de la réévaluation par catégorie et en IAS 40 avec celui de la juste valeur des immeubles de placement.

33 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Sagissant du coût des emprunts, lavis (§ ) autorise, comme actuellement, deux traitements : Lenregistrement en charge ; Lincorporation à un actif dit éligible sans définir de méthode préférentielle (en IAS 23, traitement de référence : inscription en charge, traitement autorisé : incorporation à lactif). Selon lavis,«un actif éligible est un actif qui exige une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisé ou vendu».

34 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Cela concerne les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks : Quelle que soit, la durée de leur cycle de production (abandon du seuil de 12 mois) ; Quil sagisse dactifs produits mais également acquis (novation de lavis conforme à IAS 23) ; Uniquemment pendant la période de « mise en place ou de production jusquà la date dacquisition ou de réception définitive » ; Pour les coûts demprunt donnés au tableau suivant :

35 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Tableau : définitions des coûts demprunt (§ ) Les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court-terme et à long-terme ; L'amortissement des primes d'émission ou de remboursement relatives aux emprunts ; Lamortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place des emprunts (frais démission).

36 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les coûts demprunt incorporables sont ceux directement affectables à lacquisition, à la construction ou à la production dudit actif dès lors quils respectent les critères généraux de comptabilisation des actifs (cf. §. 1.2.a). En cas demprunt finançant spécifiquement un actif, il sagira des coûts réels encourus dans lexercice diminués des éventuels produits de placement temporaire des fonds empruntés ; En présence de coûts non directement affectables (endettement global), les coûts incorporables devront être déterminés par application aux dépenses engagées dun taux de capitalisation égal à la moyenne pondérée des taux demprunts généraux de lentité et dans la limite des coûts demprunt totaux de lexercice.

37 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Par alignement avec IAS 23, le traitement comptable choisi doit sappliquer, de manière permanente, à tous les coûts demprunt et à tous les actifs éligibles. Il sagit donc dune option irréversible et globale, cest-à-dire, applicable à lensemble des actifs « qualifiés » sans distinction possible (immobilisations corporelles, incorporelles et stocks).

38 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les immobilisations corporelles Lavis du CNC consacre son §. 4.2 aux coûts dacquisition, de production, et aux dépenses ultérieures concernant les immobilisations corporelles.

39 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les immobilisations corporelles Le coût initial dacquisition dune immobilisation corporelle comprend : Son prix dachat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ; auquel sajoutent Tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre lactif en place et en état de fonctionner selon lutilisation prévue par la direction » (§ ).

40 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Prix dachat net de remises (yc. Escompte) Coûts directement attribuables Si obligation encourue Coûts de démantèlement, enlèvement et restauration de site Au choix Coûts demprunts incorporables (actifs éligibles) Droits de mutation, honoraires, commissions et frais dactes (option comptes individuels) Coût initial dacquisition

41 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : Les escomptes de règlement sont déduits du prix dacquisition et non plus enregistrés en produits financiers ;

42 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : Pour des raisons de déductibilité fiscale, lavis du CNC laisse aux entreprises le choix dans les comptes individuels entre lincorporation à lactif (obligatoire dans les comptes consolidés) ou lenregistrement en charges des droits de mutation, honoraires, commission et frais dactes ;

43 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : Les coûts de démantèlement, denlèvement et de restauration de site doivent être intégrés dans le coût dacquisition initial « en contrepartie de lobligation encourue (…) et constatée au passif en application des dispositions de larticle du CRC » et avec un plan damortissement propre dans les comptes individuels (composant) ; Les immobilisations corporelles acquises pour motif de sécurité ou denvironnement sont activés lorsquelles sont nécessaires à lexploitation des actifs concernés ;

44 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis du CNC apporte ainsi les précisions suivantes : La période dactivation des « coûts directement attribuables » correspond à la période comprise entre la date de décision dacquisition (ou de production) de la part de la direction et la date de mise en état de fonctionnement de lactif conformément à lutilisation et au rendement prévus initialement par la direction

45 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Frais directement attribuables au coût dentrée dune immobilisation Frais à constater à lactif Frais variablesFrais de livraison et de transport ; Frais de transit, assurance-transport ; Droits de douane ; TVA non récupérables ; Indemnité deviction payée par lacquéreur des locaux ; Coûts de préparation de site ; Coût de la main doeuvre pour installer le bien ; Honoraires des professionnels pour assurer le réglage de la machine Frais fixesCoût dune équipe (acheteur ingénieur) dédiée exclusivement à lacquisition de la machine ; Frais de réception (déchargement) et de transport par lentreprise (manutention) ; Coût de rémunération du chef datelier ou du personnel dentretien lorsquils installent le bien

46 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Frais non directement attribuables au coût dentrée dune immobilisation Frais à constater en charges Frais variablesFrais de formation du personnel à lutilisation et à lentretien de linstallation ; Prè-loyer versés en vue de loccupation dun terrain (loyers qui continueront à être versés) ; Frais de transport et dinstallation engagés pour donner en location une immobilisation acquise ; Coûts de stockage et des salaires qui auraient été engagés à défaut dacquisition de limmobilisation ; Coûts dintroduction dun nouveau produit ou service. Frais fixesCoûts administratifs et frais généraux dune structure non dédiée ; Abonnement aux réseaux dénergie ; Assurance exploitation, incendie, bris de machine ; Frais de réception (amortissement ou temps de travail) sil ny a pas dimputation sur la base des feuilles de temps ; Entretien et amortissement des bâtiments industriels ; Frais de siège ; Frais administratifs du service achat.

47 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Selon lavis du CNC (§ ) et en convergence avec IAS 16, le coût de production peut être déterminé suivant les mêmes règles que le coût dacquisition étant précisé que le coût de production correspond : Au coût dachat des consommations de matières ; Des charges directes et indirectes de production.

48 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Pour les dépenses ultérieures au coût de production, lavis du CNC (§.4.2.3) distingue : Les dépenses courantes dentretien et de maintenance à enregistrer en charges (pas daugmentation des avantages économiques futurs) ; Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement dun composant ou dun élément dimmobilisation à porter à lactif (après sortie de la VNC du composant remplacé) ; Les pièces détachées et les stocks de rechange sont normalement enregistrés en stock sauf utilisation sur « plus dune période » (inscription à lactif).

49 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Traitement fiscal des modifications relatives à la valeur immobilisée : Les frais financiers inclus dans la valeur immobilisée ne constituent pas un élément de la base amortissable ; Les frais accessoires dacquisition constituent des éléments de la base amortissable. Non prise en compte des valeurs résiduelles dans le calcul de la base damortissement fiscal ;

50 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les immobilisations incorporelles De manière analogue aux immobilisations corporelles, le coût initial dacquisition des actifs incorporels est constitué du prix dachat et des coûts directement attribuables pour mettre en état de fonctionnement lactif avec option possible denregistrement en charges des droits de mutation, honoraires, commission et frais dactes dans les comptes individuels.

51 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Pour les immobilisations incorporelles créées en interne, lavis du CNC complète les prescriptions données en matière de comptabilisation des frais de recherche et développement en donnant des exemples (comme tableau pour immo. corporelles)et en précisant que les dépenses antérieures à la satisfaction des conditions dactivation (y compris en cours dexercice) sont définitivement inscrites en charges.

52 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Les stocks Lavis du CNC (§. 4.4.) indique que « le coût des stocks doit comprendre tous les coûts dacquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks au niveau à lendroit et dans létat où ils se trouvent » Lavis du CNC définit les coûts dacquisition et de production par transposition de lIAS 2. Comme le souligne la note de présentation (§. 7.1), la seule différence notable concerne lévaluation des stocks définie selon IAS 2 comme la plus petite valeur entre le coût et le prix de cession net de frais (net realisable value), notion non reprise dans lavis du CNC.

53 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Definition du coût dacquisition des stocks : Le coût dacquisition comprend le prix dachat (y.c. droits de douane et taxes non récupérables), les frais de transport et manutention et autres coûts attribuables après déduction des remises et escomptes. Ceci exclut donc notamment les coûts dinefficience (« pertes et gaspillages ») ;

54 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Définition du coût de production des stocks : Le coût de production est constitué de coûts directs (MOD) et de laffectation systématique de frais généraux de production variables (MOI) et fixes (amortissement & entretien des bâtiments et actifs industriels, quote-part damortissement dactifs incorporels). Sur ce point, lavis introduit des coûts incorporables liés au démantèlement et aux frais de développement et donne des exemples dexclusion (cf. tableau suivant).

55 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Incorporation des charges dans le coût de production des stocks Charges directes de productionMatières premières consommées ; Sous-traitance industrielle ; Brevets, dessins, coûts de développement engagés à loccasion dune commande spécifique dun client ; Redevances versées pour obtenir le droit dexploitation dun brevet utilisé dans le cadre dune commande spécifique ; Charges indirectes de production variables Rémunération de la main dœuvre indirecte ; Matières premières indirectes consommées (énergie,;…) Charges indirectes de production fixes : Frais généraux fixes de production Amortissement, location, CB, des bâtiments et équipements industriels ; Entretien des bâtiments et équipements industriels ; Quote-part damortissement des frais de développement activés ; Quote-part damortissement des incorporels ; Frais de manutention des matières après leur réception ; Coût de stockage des matières consommées ; Coûts de démantèlement et de restauration de sites ;

56 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Incorporation des charges dans le coût de production des stocks Charges indirectes de production fixes : Frais dadministration et de gestion des sites de production Rémunération, fournitures, consommation dénergie des centres administratifs de lusine ; Entretien administratifs des sites de lusine ; Loyers, amortissement, CB, des sites administratifs de lusine ; Assurance du site de production

57 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Non incorporation des charges dans le coût de production des stocks Charges exclus du coût de production des stocks Charges indirectes de production fixes : Frais généraux fixes de production Montants anormaux des déchets de production ; Montants anormaux des frais de main dœuvre ou de tout autre frais ; Coûts de stockage hors du cycle de production ; Taxes fiscales à caractère général (taxe professionnel, taxe foncière…) ; Frais de recherche ; Coûts de sous activité Frais généraux administratifsFrais généraux administratifs qui ne contribuent pas à mettre les stocks à lendroit et dans létat où ils se trouvent

58 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Lavis du CNC précise, en outre, que laffectation de frais généraux (FG) est réalisée sur la base : De la capacité normale de production de loutil industriel pour les FG fixes : léventuelle perte de sous-activité est constatée en charge de lexercice ; De lutilisation effective de loutil de production pour les FG variables.

59 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Sagissant des méthodes de détermination des coûts, lavis distingue : Les éléments fongibles qui nécessitent « une identification spécifique de leurs coûts individuels » ; Les stocks interchangeables pour lesquelles les méthodes du coût moyen pondéré (CMP) et du premier entrée – premier sortie (FIFO) sont utilisables avec application dune même méthode pour les éléments à usage et nature similaires.

60 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Par analogie avec IAS 2, lavis du CNC prévoit la possibilité dutiliser, pour des raisons pratiques, les coûts standards (avec réajustement régulier) et la méthode du prix de détail (prix de vente corrigé du coefficient de marge) dans les activités de distribution. Enfin, il reprend les dispositions actuelles du PCG (non prévues en IAS 2) visant lusage dune estimation de valeur de biens équivalents ou de la valeur actuelle dans des situations exceptionnelles.

61 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes Lavis du CNC (§. 5) prescrit des informations à fournir sagissant des coûts demprunt, des actifs corporels & incorporels et des stocks. De manière générale, les informations requises sont bien moins nombreuses quen normes internationales.

62 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes : les coûts demprunt Il sagit dindiquer : Le traitement comptable retenu ; Le montant incorporé par catégorie dactifs ; Le taux de capitalisation appliqué en cas demprunts non spécifiques.

63 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes : les immobilisations corporelles : Un tableau de variation sur lexercice ; Une description des méthodes dévaluation comprenant celles relatives à la remise en état des sites ; Les engagements donnés (nantissements) ; Le montant des immobilisations en cours.

64 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : La définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs (avis n° du 23 juin 2004 et règlement ) Informations à donner en notes annexes : les immobilisations incorporelles : Pour les actifs incorporels générés en interne : La méthode comptable des coûts de développement ; Le montant de R&D enregistré en charge dans lexercice en cas de non-activation.

65 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Faisant suite à deux avis du CNC (n° du 27/06/2002 et n° du 22/10/2002) ; Le règlement CRC relatif à lamortissement et à la dépréciation des actifs a été homologué le 12 décembre 2002 et est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005 (une application anticipée était également autorisée) ; Il reprend en partie des prescriptions de la norme IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et de la norme IAS 36 visant la dépréciation des actifs ; Les principales modifications apportées par ce règlement portent sur la définition de lamortissement et de la dépréciation et sur la distinction entre amortissement et dépréciation.

66 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Cela a pour conséquences de nouvelles modalités : De détermination de la durée et du mode damortissement ; Une décomposition des immobilisations complexes par composants ; Une modification dans la détermination des provisions pour dépréciation. Face à cette évolution et aux différentes questions qui se posent au plan fiscal, la Loi de finances rectificative 2004 apporte une première réponse concernant, plus spécifiquement, la transition aux composants.

67 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définitions Les immobilisations concernées Sont concernées les immobilisations incorporelles et corporelles ; Selon le CRC (art modifié), « Un actif amortissable est un actif dont lutilisation par lentité est déterminable : Lutilisation pour une entité se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de lactif ; Lutilisation dun actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps ; Cet usage est limité dès lors que lun des critères suivants, soit à lorigine, soit en cours dutilisation, est applicable : physique, technique, juridique. Ces critères ne sont pas exhaustifs. »

68 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définitions Les immobilisations concernées Par ailleurs, le CRC (art nouveau) indique que lorsque « lutilisation, estimée lors de l'acquisition de l'actif comme indéterminable, devient déterminable au regard dun des critères cités à larticle , lactif est amorti sur l'utilisation résiduelle. »

69 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de lamortissement Le CRC (art modifié) vient préciser que « lamortissement dun actif est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation ; Le plan damortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable dun actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable. »

70 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de lamortissement Autrement dit, le CRC introduit une nouvelle notion : la consommation des avantages économiques attendus de limmobilisation ; Par rapport aux normes comptables internationales, le CRC reprend presque textuellement la définition de lIAS 16 avec pour unique différence lutilisation du terme « utilisation » dans le règlement en lieu et place de lexpression « durée dutilité ».

71 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Durée de lamortissement Comptablement lamortissement dun bien est à réaliser sur sa durée réelle dutilisation ; Fiscalement la durée damortissement est la durée normale dutilisation; Cela conduit à réintroduire la notion damortissement dérogatoire.

72 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Base de calcul des amortissements Le CRC (art modifié) indique que « le montant amortissable dun actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle » et introduit une définition de la valeur résiduelle comme étant « le montant, net des coûts de sortie attendus, quune entité obtiendrait de la cession de lactif sur le marché à la fin de son utilisation ». La valeur résiduelle doit être estimée comme étant le montant après déduction des coûts de sortie attendus si lactif devait être cédé aujourdhui dans létat attendu à la fin de sa durée dutilité. La valeur résiduelle doit être revue à chaque date de clôture. »

73 Base de calcul et durée damortissement : cas général Une entreprise acquiert un véhicule pour le 1er janvier 2005 ; Sa durée normale dutilisation résultant des usages est de 5 ans ; Lentreprise contractuellement sengage à revendre le véhicule après 3 ans dutilisation ; Sa valeur de revente est de ; Base damortissement : – : ; Durée damortissement : durée dutilisation : 3 ans ; Taux damortissement : 33 1/3 ; Montant de la dotation comptable : / 3 : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

74 Prise en compte dune durée résiduelle dans un plan damortissement Durée réelle dutilisation supérieure à la durée dusage Soit un bien acquis le 1er janvier 2005 pour dont la durée de vie économique est de 8 ans ; La durée dusage admise en fiscalité est de 5 ans ; Lentreprise sest engagé à revendre le matériel après une période dutilisation de 6 ans et ce pour un prix convenu de Amortissement comptable : ( – 3 000) / 6 : 1 666, 67 euros Amortissement fiscal : / 5 : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

75 Prise en compte dune durée résiduelle dans un plan damortissement : Base damortissement comptable Annuité damortissement comptable Base damortissement fiscal Amortissement fiscalement déductible Dotation au dérogatoire , , , , , , , , , , , , 76 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

76 Prise en compte dune durée résiduelle dans un plan damortissement Durée réelle dutilisation inférieure à la durée dusage Soit un bien acquis le 1er janvier 2005 pour dont la durée de vie économique est de 8 ans ; La durée dusage admise en fiscalité est de 5 ans ; Lentreprise sest engagé à revendre le matériel après une période dutilisation de 3 ans et ce pour un prix convenu de Amortissement comptable : ( – 7 000) / 3 : Amortissement fiscal : / 5 : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

77 Base damortissement comptable Annuité damortissement comptable Base damortissement fiscal Amortissement fiscalement déductible Dotation au dérogatoire La dotation au dérogatoire est reprise lors de la cession du matériel ; La plus-value imposable est de : [7 000 – ( – 6 000)] = La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

78 Determination des amortissements dun véhicule sur lequel porte un contrat buy back Une société de transport souscrit des contrats dacquisition de poids lourds avec rachat par le constructeur apres une période de 3 ans ; Le contrat porte sur 20 véhicules pour un prix de et repris à la valeur argus diminuée des frais de remise en état ; La valeur Argus à lissue de la période de 3 ans est de et les frais de réparation seront de 1% du prix dacquisition du véhicule. La durée damortissement fiscal est de 4 ans ; La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

79 Determination des amortissements dun véhicule sur lequel porte un contrat buy back Amortissement fiscal sur 4 ans : / 4 : ans Amortissement économique sur 3 ans : Base damortissement : [ ) ] = ; Amortissement comptable : / 3 : Tableau de synthèse Amortissement comptable Amortissement fiscal Amortissement dérogatoire La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

80 Le cas véhicule de tourisme : Rappel : lamortissement déductible dun véhicule de tourisme est limité à lamortissement calculé sur la base de Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2005 pour ttc. Le véhicule est amorti sur 5 ans en linéaire (la durée réelle coïncide avec la durée dusage fiscale) ; Calcul de lamortissement comptable : / 5 : ; Calcul de lamortissement fiscal : / 5 : ; Soit une réintégration de : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

81 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte dune différence entre la durée réelle damortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle supérieure à la durée fiscale Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2005 pour ttc ; Sa durée réelle dutilisation est de 7 ans ; durée dusage 5 ans. Amortissement comptable : / 7 : ; Amortissement fiscal : / 5 : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

82 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte dune différence entre la durée réelle damortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle supérieure à la durée fiscale Amortissement comptable Amortissement fiscal Réintégration La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

83 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte dune différence entre la durée réelle damortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle inférieure à la durée fiscale Soit un véhicule de tourisme acquis le 1er janvier 2005 pour ttc ; Sa durée réelle dutilisation est de 3 ans ; Prix de cession durée dusage 5 ans. Amortissement comptable : ( ) / 3 : ; Amortissement fiscal : / 5 : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

84 Le cas véhicule de tourisme : Prise en compte dune différence entre la durée réelle damortissement et la durée fiscale pour un véhicule de tourisme. Durée réelle inférieure à la durée fiscale Amortissement comptable Amortissement fiscal Réintégration Bien cédé Bien cédé La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

85 Base damortissement ComptablementFiscalement Prix dachatoui TVA non déductibleoui Frais accessoires dacquisition : droits de mutation, honoraires, commissions ouiOui (en attente du texte) Coûts des empruntsouinon Frais accessoires à la mise en état dutilisation : droits de douane, frais de transport, frais dinstallation et de montage oui Valeur résiduelleouinon Synthèse base damortissement comptable / fiscal La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

86 Durée et date de début de lamortissement Les nouvelles règles font référence à « la répartition systématique du lamortissement dun bien en fonction de son utilisation », autrement dit, en fonction des spécificités propres à lentreprise. Sur ce point, lavis (§. 1.1 non repris dans le CRC ) donne néanmoins la possibilité de retenir, dans les comptes individuels et dans certains cas, les durées résultant des usages professionnels généralement admis, qui peuvent être différentes des durées qui lui sont propres. »

87 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Date de début de lamortissement Le CRC (art nouveau) prévoit désormais que Lamortissement dun actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés… » Cette date correspond généralement à la mise en service de lactif

88 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Mode de calcul et révision de lamortissement En labsence de précision du PCG et par transposition dIAS 36, le CRC (art nouveau) indique que : Le mode damortissement doit permettre de traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus de lactif par lentité ; Il est appliqué de manière constante pour tous les actifs de même nature ayant des conditions dutilisation identiques ; Le mode linéaire est appliqué à défaut de mode mieux adapté.

89 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Mode de calcul et révision de lamortissement Sur cette base, différents modes damortissement seront utilisables : Linéaire ; Dégressif ; Progressif, etc… Sur ce point, lavis CNC précise que « l'amortissement en fonction du nombre d'unités d'œuvre ne pourra cependant pas toujours être retenu notamment en raison des règles fiscales. »

90 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Quant aux modifications du plan damortissement, le CRC (art nouveau) dispose que : Le plan damortissement est défini à la date dentrée du bien à lactif ; Toute modification significative de lutilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus de lactif, entraîne la révision prospective de son plan damortissement. » Il s'agit bien d'un changement d'estimation comptable et non pas d'un changement de méthode.

91 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Les changements de plan damortissement envisagés par CRC correspondent aux prescriptions de la norme IAS 16 ; En revanche, nest pas prévue dans le CRC une périodicité annuelle obligatoire de réexamen des plans damortissement à chaque clôture comme en IAS 16 ; Le CRC et la norme IAS 16 indiquent que tout changement dans le plan damortissement sera considéré comme un changement destimation comptable appliqué de façon prospective.

92 La société CARLOC a pour activité la location de véhicules de tous types : voitures, camionnettes, scooters ( activité soumise à la TVA au taux normal). Les voitures sont acquises neuves et données en location pendant une période de 4 ans et, conformément à la politique de renouvellement des investissements de la société, sont revendues à lissue de cette période à un négociant en véhicules doccasion pour un prix toujours fixé à 15% du prix dacquisition. Les coûts engagés pour céder ces véhicules (commissionnaire chargé de placer les véhicules) représentent 7% du prix de vente au négociant. Un véhicule Renault Mégane est acquis le 1/01/N pour HT. Sa durée normale dutilisation est de 5 ans. La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

93 Nouvelle méthode : Base brute à l actif : Base d amortissement : ( % (20000) + 7%(3000) ) : Durée d amortissement : durée d utilisation réelle 4 ans Ancienne méthode : Base brute à l actif : Base d amortissement : Durée d amortissement : durée d utilisation théorique 5 ans La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

94 Nouvelle méthode : Base brute à l actif : Base d amortissement : ( % (20000) + 7%(3000) ) : Durée d amortissement : durée d utilisation réelle 4 ans Cumul damortissement au 31/12/N+3 : VNC au 31/12/N+3 : Si prix cession de ( 775) : plus-value (Rt exceptionnel) Si prix de cession 3000 (775) : plus value de 210 Ancienne méthode : Base brute à l actif : Base d amortissement : Durée d amortissement : durée d utilisation théorique 5 ans Cumul damortissement au 31/12/N+3 : VNC au 31/12/N+3 : 4000 (en 675) Si prix cession de ( 775) : plus-value (Rt exceptionnel) Prix de cession 3000 (775) : moins value de 1000 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

95 Base de calcul de lamortissement en fiscalité Fiscalement la prise en compte dune valeur de cession nest pas retenue dans le calcul de lamortissement ; Fiscalement les intérêts retenus dans la base damortissement comptable ne sont pas retenus ; Fiscalement laccroissement de la base damortissement liée à la suppression des charges à étaler et des charges différées est retenu dans le calcul de lamortissement.

96 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Origine de lamortissement dérogatoire Lamortissement dérogatoire proviendra : Dune différence dans la base dinscription à lactif ; De la prise en compte dune valeur de cession (valeur résiduelle) ; Dune différence de taux damortissement ; Dune différence de méthode ; Dune différence de date de début de lamortissement.

97 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de la dépréciation Selon le CRC (art modifié), « la dépréciation dun actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. » ; La dépréciation mesure les pertes de valeur qui ne sont pas liées à lutilisation dun bien immobilisé (évolution du prix du marché, par exemple).

98 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de la dépréciation La notion de dépréciation recouvre celle de perte de valeur de lIAS 16 ; Elle est déterminée par la différence entre la valeur nette comptable dune part et la valeur actuelle dautre part ; Cette dernière est définie dans le CRC (art modifié) comme étant « la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage. ».

99 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Définition de la dépréciation Sur ces points, on retrouve une équivalence de terminologie avec les normes IAS 16 et 36 qui définissent « la perte de valeur comme lexcédent de la valeur comptable dun actif sur sa valeur recouvrable », cest-à-dire « la plus élevée entre le prix de vente net de lactif et sa valeur dutilité (Pour plus de détails, cf. § sur les dépréciations).

100 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Les modalités de dépréciation des actifs De manière générale, les modalités de dépréciation sont définies par lavis du 27 juin 2002 et le règlement du 12 décembre 2002 modifiant certains articles du PCG. De manière générale, ces dispositions sont, partiellement, reprises là encore de celles de la norme IAS 36 étant précisé que certains points ne sont pas abordés dans la réglementation française.

101 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Selon le règlement et lavis , la dépréciation dun actif est : La constatation que sa valeur actuelle devient inférieure à sa valeur nette comptable (VNC) sachant que la valeur actuelle est définie comme étant « la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur dusage ».

102 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Les définitions données par lavis de la valeur vénale et de la valeur dusage sont les suivantes : La valeur vénale nest autre que le prix de vente espéré dans des conditions normales de marché net des frais de sortie ; La valeur dusage dun actif est celle liés aux avantages économiques futurs espérés résultant de son utilisation et de sa sortie. En général, la méthode des flux nets de trésorerie est utilisée pour sa détermination dans le respect de la permanence des méthodes.

103 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 A chaque clôture (et arrêté intermédiaire), lentreprise doit examiner sil existe des indices internes ou externes indiquant quun actif est susceptible davoir subi une perte de valeur. Si tel est le cas, lentreprise doit réaliser un test de dépréciation de lactif concerné en comparant sa VNC à sa valeur actuelle selon larbre de décision suivant (avis § ).

104 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Réalisation d un test de dépréciation annuel pouvant mettre en évidence des indicateurs de dépréciation ; En cas d existence d indices de dépréciation, détermination de la valeur recouvrable ; La valeur recouvrable : la plus grande des deux valeurs entre la valeur vénale et la valeur d utilité ; Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable : nécessité de comptabiliser une provision pour dépréciation.

105 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 A linstar dIAS 36, lavis du CNC donne une liste indicative dindices de pertes de valeur à considérer par lentreprise : Les indices externes concernent la valeur de marché, les changements importants et les taux dintérêt et de rendement ; Les indices internes portent sur lobsolescence, la dégradation physique, les changements importants dutilisation et le niveau de performance (inférieure aux prévisions).

106 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

107 Dans cet exemple, aucune provision à passer même si la VNC dépasse la valeur vénale Valeur nette comptable Valeur vénale Valeur d'utilité VNC < valeur d'utilité Pas de provision pour dépréciation Pratiquement, si il est facile d'obtenir la valeur vénale de l'actif, la VNC sera d'abord comparée à cette valeur avant d'envisager de calculer la valeur d'utilité

108 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Dans cet exemple, la provision est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale qui est supérieure à la valeur d'utilité Valeur nette comptable Valeur vénale Valeur d'utilité VNC > valeur vénale et la valeur d'utilité Provision =

109 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

110 Lavis du CNC (§.2.2.2) précise, par ailleurs, que lentreprise est en droit de sabstenir de constater une dépréciation si la valeur actuelle nest pas inférieure, de manière significative, à la VNC ; La constatation dune provision pour dépréciation conduit à modifier le plan damortissement de façon prospective ; Lorsque la valeur recouvrable devient supérieure à la VNC, le montant de la reprise est limité de sorte que la valeur réajustée nexcède pas la VNC, à date, de lactif hors dépréciation ; Ces reprises entraînent concomitamment une modification prospective des plans damortissement.

111 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Illustration : Si nous considérons une immobilisation de valeur 240, amortissable sur une durée de 5 ans en mode linéaire. Le plan damortissement sera celui-ci :

112 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 A la fin de la première année, le test dimpairment nous donne une valeur recouvrable de 180. Cela nécessite de constater une provision pour dépréciation de 12 afin damener la VNC au niveau de la valeur recouvrable.

113 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le nouveau plan damortissement se présentera de la façon suivante :

114 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Si à la fin de la deuxième année, le test dimpairment nous donne une valeur recouvrable de 147. Après avoir pratiqué lamortissement de 45 nous obtenons une VNC de 135, ce qui devrait nous conduire à reprendre la provision à hauteur de 12 pour obtenir une valeur nette comptable équivalente à la valeur recouvrable soit 147 ( ). Si nous procédons de la sorte, nous obtenons une nouvelle valeur nette comptable supérieur à celle que lon aurait obtenu si nous avions pas pratiqué de provision pour dépréciation. En effet, sans provision pour dépréciation et en suivant le plan damortissement initial la VNC en fin de deuxième année aurait été de 144, alors que nous arrivons à 147 après prise en compte de la provision. Cette situation est interdite par la norme.

115 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Il est donc nécessaire de reprendre la provision pour dépréciation à hauteur de (9 au lieu de 12) afin de maintenir la VNC à ce quelle aurait été sil ny avait pas eu de dépréciation soit 144.

116 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le nouveau plan damortissement en fin dannée 2 se présentera de la façon suivante : Cette situation conduit à ajuster de nouveau le plan damortissement en prenant pour base la nouvelle valeur nette comptable de 144 et en la répartissant sur les 3 dernières années du plan damortissement, soit une dotation de 48 par an.

117 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Si à la fin de la deuxième année, le test dimpairment nous donne une valeur recouvrable de 80. Cela nécessite de constater une provision pour dépréciation à hauteur de 16.

118 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Le nouveau plan damortissement en fin dannée 3 se présentera de la façon suivante. Il sagit alors de répartir la VNC de 80 sur les deux dernières années du plan damortissement, soit une dotation de 40 pour chacune des années à venir. En labsence de concordance entre la VNC et la valeur recouvrable, le plan damortissement sera le suivant :

119 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Si nous synthétisons les conséquences chiffrées de la dépréciation des actifs sur le plan damortissement nous obtenons le tableau ci- dessous :

120 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Lavis du CNC (§.3.2.) précise, enfin, les informations à fournir en annexe, à savoir : Les montants comptabilisés dans lexercice ; La valeur actuelle retenue ; Les postes concernés dans le compte de résultat ; Les événements à lorigine des dépréciations. Contrairement à IAS 36, le règlement et lavis napportent, en particulier, aucune précision sur les modalités de calcul de la valeur dusage, et donc des flux nets de trésorerie, ni sur la détermination des unités génératrices de trésorerie (UGT).

121 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Approche par composants Cette approche par composants est largement inspirée de celle de la norme IAS 16. Principes de base Lapproche par composants est une nouveauté essentielle du CRC qui consiste à procéder à une analyse de limmobilisation en fonction des avantages économiques et de lutilisation des éléments qui la composent. Sur ce point, le CRC (art modifié) précise que « lorsque des éléments constitutifs dun actif sont exploités de façon indissociable, un plan damortissement unique est retenu pour lensemble de ces éléments. Cependant, si dès lorigine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan damortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. »

122 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 En matière de première décomposition, le CRC est complété par lavis 2003-E du comité dUrgence du CNC (voir, plus loin, les développements au §. 1.3.) qui précise notamment, dans son annexe 2, le caractère nécessairement significatif du composant : « le composant doit être significatif et doit conserver ce caractère au moment du remplacement et de la décomptabilisation (sortie de la VNC). Pour les comptes individuels des PME, compte tenu de lapplication des durées dusage, la ventilation en composants selon les durées réelles de renouvellement devrait être limitée ». Pour la norme IAS 16 révisée (§. 43 et 44), un composant doit avoir un coût significatif par rapport au coût total de limmobilisation.

123 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Eléments devant faire lobjet dun composant Le CRC distingue deux catégories déléments susceptibles dêtre des composants. Il sagit des éléments faisant lobjet de remplacements réguliers pendant la durée dutilisation du bien (1 ère catégorie) ; des dépenses dentretien relevant de programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions par application de lois, règlements ou pratiques constantes de lentreprise (2 ème catégorie). Les éléments ayant une fréquence de remplacement inférieure à 12 mois seront systématiquement éliminés, le coût de ces remplacements constituant une charge de lexercice.

124 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 * dépenses de 1ère catégorie : « les éléments principaux dimmobilisations corporelles devant faire lobjet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à lentreprise selon un rythme différent et nécessitant lutilisation de taux ou de modes damortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès lorigine et lors des remplacements. » (art modifié par le CRC ).

125 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 * dépenses de 2ème catégorie : si aucune provision pour grosses réparations ou grandes révisions na été constatée, il en est de même « des dépenses dentretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et dy apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation suivantes : il est probable que les avantages économiques futurs associés à lactif iront à lentreprise ; le coût pour lentreprise des grosses réparations ou des grandes révisions peut être évalué de façon fiable. » (art modifié par le CRC )

126 Traitement fiscal de ces deux types de dépenses En létat actuel de la législation fiscale : Les dépenses au titre des dépenses de remplacement (1ère catégorie) constituent des actifs et donc les amortissements constatés sur les durées dutilisation constituent des charges fiscalement déductibles ; Les dépenses au titre des dépenses de gros entretien ou de grandes visites ne constituent pas des actifs pour ladministration fiscale, les amortissements ne sont donc pas déductibles. Ces dépenses constituent des éléments pouvant faire lobjet de provisions déductibles.

127 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Par rapport aux règles françaises, la norme IAS 16 exclut la possibilité de constituer des provisions pour grosses réparations (interdiction), les dépenses de gros entretien et grandes révisions doivent être enregistrées en tant que composant dès lorigine. En notes annexes, le CRC prescrit des informations sur les taux, modes et classification dans le compte de résultat des amortissements des immobilisations et des composants identifiés avec pour ces derniers indication également de la valeur brute. La révision du plan damortissement doit enfin donner lieu à mention en annexe de la nature et de lincidence du changement destimation.

128 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Il peut arriver, durant lutilisation de limmobilisation, quun remplacement imprévu soit nécessaire. Si aucun composant navait pas été identifié, il faut « revoir » la décomposition ; La marche à suivre est la suivante : immobiliser lélément remplacé comme un nouvel actif sur une ligne distincte (en pratique souvent un sous-compte de limmobilisation principale) ; établir un plan damortissement de lélément remplacé. Le plus souvent deux cas se présenteront : un amortissement sur la durée dutilité de la pièce si lon pense devoir la changer de nouveau en cours dutilisation de limmobilisation principale ; un amortissement sur la durée dutilité résiduelle de limmobilisation principale, si cette durée limite lutilisation de la pièce remplacée. Il peut alors être justifié de constater une valeur résiduelle pour lélément remplacé, si ce dernier est cessible indépendamment de limmobilisation principale

129 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 réviser si nécessaire le plan damortissement de limmobilisation principale ; comptabiliser en charge la quote-part de valeur comptable correspondant à lélément remplacé (afin de sapprocher de la valeur obtenue si on avait comptabilisé le composant à lorigine). Si on ne connaît pas la valeur de lélément remplacé dans le coût du bien à lorigine, on pourra lapprocher de 2 manières : prendre le prix de lélément remplacé et corriger lincidence de linflation jusquà lannée dachat de limmobilisation. Pour les biens ayant donné lieu à des changements technologiques, prendre en compte cette incidence ; prendre les prix actuels de limmobilisation principale et de lélément remplacé et en faire une règle de 3 pour lappliquer au prix dorigine de limmobilisation.

130 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Cette démarche reste valable même si limmobilisation principale est totalement amortie. Dans ce cas, la quote-part correspondant à lélément remplacé, sortie de lactif, aura une valeur nette comptable nulle (valeur brute égale aux amortissements déjà constatés).

131 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition dun véhicule Soit un camion dune durée dutilité de 6 ans. Le moteur a une durée dutilité de trois ans. Après trois ans, le moteur est remplacé pour un coût de La valeur brute globale de limmobilisation est de Lentreprise pratique un amortissement linéaire. Présenter ce cas avec lancienne méthode et avec la nouvelle règle.

132 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition dun véhicule Selon lancienne méthode Par hypothèse on considère que lentreprise nanticipait pas ce remplacement sous forme de provision et le passait en charge. Trois premiers exercicesCamionAnc. Moteur Nouv. moteur Impact sur le résultat Base amortissable6 000 Durée damortissement60 Dotation annuelle1 000 Charge dentretien la 3ème année (1) (1) Somme des amortissements cumulés et de la charge dentretien

133 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition dun véhicule Trois exercices suivantsCamionAnc. Moteur Nouv. moteur Impact sur le résultat Base amortissable6 000 Durée damortissement6 Dotation annuelle (1) (1) Amortissements cumulés

134 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition dun véhicule Selon la nouvelle méthode Après lanalyse, lentreprise décompose la valeur brute de limmobilisation, lors de son acquisition, comme suit : pour le véhicule pour le moteur Trois premiers exercices CamionAnc. Moteur Nouv. Moteur TotalImpact sur le résultat Base amortissable Durée damortissement63 Dotation annuelle (1) Charges dentretien la 3ème année (1) Amortissements cumulés

135 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02 Exemple : décomposition dun véhicule Trois exercices suivants CamionAnc. Moteur Nouv. Moteur TotalImpact sur le résultat Base amortissable Durée damortissement63 Dotation annuelle (1) (1) Amortissements cumulés

136 Exemple : décomposition relatif à lacquisition dun bâtiment pour son siège social et répartition des frais dacquisition prix du bâtiment ; prix du terrain ; frais dacquisition (droits denregistrements, honoraires du notaires et de lagent immobilier) : Décomposition : Gros œuvre : 80% du coût dacquisition ; Etanchéité et toiture : 5% ; Agencements : 10% ; Installations générales, ascenseurs : 5% Durée damortissement : Gros œuvre : durée comptable : 50 ans ; durée fiscale : 35 ans ; Etanchéité et toiture : durée comptable : 20 ans ; durée fiscale :20 ans ; Agencements : durée comptable : 18 ans ; durée fiscale :18 ans ; Installations générales, ascenseurs : durée comptable : 25 ans ; durée fiscale : 25 ans ; La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

137 Exemple : décomposition relatif à lacquisition dun bâtiment pour son siège social et répartition des frais dacquisition quote part de frais dacquisition relatif au terrain : ( x / ) non pris en compte dans la base amortissable La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

138 Eléments % du coût de revient Quote part de frais dacquisition Durée réelle dutilisation Amortisseme nt comptable Durée fiscaleAmortisseme nt fiscal Amortisseme nt dérogatoire Gros œuvre80% ans80035 ans Etanchéité5% ans12520 ans1250 Agencements10% ans27818 ans2780 Installations générales 5% ans10025 ans % La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

139 Eléments % du coût de revient ComposantDurée réelle dutilisation Amortisseme nt comptable Durée fiscaleAmortisseme nt fiscal Amortisseme nt dérogatoire Gros œuvre80% ans ans Etanchéité5% ans ans13750 Agencements10% ans ans30550 Installations générales 5% ans ans % La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

140 Modification des plans damortissement : cas particulier des biens décomposés Bien que les plans damortissement soient fixés à lorigine, les changements de composants peuvent conduire à modifier les durées damortissement Exemple : Soit une machine décomposé en : élément de structure : amortissable sur 10 ans ; moteur : amortissable sur 7 ans ; Lors du changement du moteur, la durée résiduelle de vie de la machine est allongé de 2 ans passant de 3 à 5 ans. il faudra modifier le plan damortissement de la structure (+ 2 ans); il faudra amortir le moteur sur 5 ans La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

141 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé : Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour TTC le 1er janvier 2005 ; Décomposition du véhicule en deux composants : les pneus : amortis sur 2 ans ; le véhicules hors pneus : amortis sur 5 ans La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

142 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé : Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement comptable : Composant pneus Sur 2 ans Composant véhicule Sur 5 ans total La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

143 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé : Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement fiscal : Le composant principal sur la durée dusage : 5 ans ; Le composant secondaire (pneus) sur la durée réelle : 2 ans La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

144 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement fiscal : Le composant principal sur la durée dusage : 5 ans ; [(29 000/30 000) * ] / 5 ans : ; soit une réintégration de – 3538 : La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

145 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme pour TTC le 1er janvier 2005 ; Amortissement fiscal Le composant secondaire (pneus) sur la durée réelle : 2 ans ; [(1 000/30 000) * ] / 2 ans : 305 ; Soit une réintégration de : 500 – 305 : 195 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

146 Exemple de décomposition : le cas véhicule de tourisme décomposé Les réintégrations au titre de 2005 et 2006 seront donc de ; Ensuite lors des changements de pneus : ceux ni ne seront plus retenus pour le calcul de la limitation des amortissements car cette règle porte uniquement sur la fraction des amortissements se rapportant au prix dacquisition ; Ensuite nous aurons donc : amortissement comptable : composant principal : ; composant secondaire : 500 (si le prix est identique) amortissement fiscal : * [ ( – )/ ] : (18300/5=3660 ; 3660 x29/30 = 3538 et donc = 2262) Non prise en compte de lamortissement des nouveaux pneus La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Les dispositions relatives à lamortissement et la dépréciation des actifs prévues par le règlement n° du 12/12/02

147 Amortissement dégressif et décomposition Soit un bien amortissable au titre du dégressif sur 10 ans, dont la valeur est de euros acquis le 1er janvier 2005 PériodeBaseamortVNC

148 Amortissement dégressif et décomposition Soit un bien amortissable au titre du dégressif sur 10 ans, dont la valeur est de euros acquis le 1er janvier 2005 décomposé en deux composants, lun de euros durée de vie de 10 ans et lautre de euros durée de vie de 5 ans

149 Amortissement dégressif et décomposition Amortissement du composant de euros en dégressif sur 10 ans Composant n°1BaseAmortissementVNC

150 Amortissement dégressif et décomposition Amortissement du composant de euros en dégressif sur 5 ans BaseAmortissementVNC

151 Amortissement dégressif et décomposition Tableau de synthèse PériodeAmort historiqueAmort C1Amort C2 Amortissement nouveau

152 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs En matière de 1ère application de la comptabilisation des composants, lavis 2003-E du Comité durgence du CNC propose 3 méthodes dont 2 compatibles avec les normes IAS-IFRS* (§.3). Les trois méthodes de première décomposition La reconstitution du coût amorti* Autrement dit, il sagit de la reconstitution de la valeur brute historique par composant à partir des factures dorigine ou afférentes au dernier remplacement et de lamortissement cumulé à la date de transition de manière rétrospective à partir des durées dutilité indépendamment des durées fiscales.

153 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs La ré-allocation des valeurs comptables Elle consiste en la reconstitution rétrospective des composants à VNC non nulle suivant une ventilation des valeurs nettes comptables à la date de transition qui deviennent les nouvelles bases amortissables. Cette méthode est prospective quant aux calculs des amortissements. Lutilisation de la juste valeur * La méthode de la juste valeur nest possible quen normes IAS-IFRS. Il sagit de lutilisation de la juste valeur comme coût dorigine à la date de transition avec sa ventilation par composant. Les JV constituent les nouvelles bases amortissables sur les durées résiduelles restant à courir.

154 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Méthode Principes Compatibilité IFRS n°1 Convergence avec IFRS Reconstitution du coût amorti Reconstitution : - de la valeur brute historique par composant à partir des factures dorigine ou afférentes au dernier remplacement - et de lamortissement cumulé à la date de transition de manière rétrospective à partir des durées dutilité indépendamment des durées fiscales OUI mais mise en œuvre lourde et complexe Possible si les conditions de détermination du coût et les durées dutilité retenues sont conformes à celles des IAS (16, notamment). Réallocation des valeurs comptables Reconstitution rétrospective des composants par simple ventilation des valeurs nettes comptables à la date de transition qui deviennent les nouvelles bases amortissables. Cette méthode est prospective quant aux calculs des amortissements. NON mais Solution simple pour les sociétés non soumises aux IAS NON Evaluation à la juste valeur Utilisation de la juste valeur comme coût dorigine à la date de transition avec ventilation de cette valeur par composant. Les justes valeurs constituent les nouvelles bases amortissables sur les durées résiduelles restant à courir. OUI mais non conforme aux règles françaises (réévaluation partielle) NON car solution non compatible avec le référentiel français en labsence de réévaluation libre de lensemble des immobilisations

155 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 1- LES IMMEUBLES NEUFS : Hypothèses : Immeuble acquis le 1er janvier 2003 pour un montant de Nous nous situons au 31 décembre Méthode actuelle : Immobilisation comptabilisée en classe 2 pour la totalité et amortie sur 50 ans (761000/50) Acquisition VNCAmortissementBase

156 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Incidence de la décomposition des actifs Par hypothèse, nous avons retenu les durées de vie de létude CSTB du 5 février 2003 soit : Peinture, papier peint, revêtement souple : 8 ans Étanchéité, chauffage, VMC, ascenseur, portes de garage : 15 ans Menuiseries intérieures et extérieures, électricité, cloisons plâtrerie, revêtements scellés, plomberie : 25 ans Terrassements, gros œuvre, charpente couverture : 50 ans

157 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Carrelages, peintures, revêtements de sols, travaux supplémentaires ( 7,6% * ) TOTAL % damortissement : 3.8% Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, serrurerie, ascenseurs ( 6,5% * ) Enduits extérieurs, plâtrerie, menuiseries intérieures, extérieures, fermetures, plomberie, électricité, télévision (34.2% * ) Gros œuvre, charpente, couverture, honoraires (51.7% * ) VNCAmortissementBaseConstatation des composants

158 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti 2- LES IMMEUBLES ANCIENS : La reconstitution du coût historique à partir des factures dorigine semble inappropriée dans certains cas. Nous avons donc retenu les clés de répartition préconisées dans létude CSTB du 5 février Il sagit des valeurs brutes des immobilisations selon la répartition du coût actuel à neuf en fonction des données techniques.

159 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Nous avons pris lexemple dun immeuble acquis euros en 1960, amorti sur 50 ans. Dans cet immeuble, des travaux pour un montant de euros ont été réalisés en Les travaux damélioration sont amortis sur la durée restant à amortir du coût de la construction initiale.

160 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Selon la méthode actuelle : Total Travaux damélioration Amortissement sur 8 ans, 2 ans de passés Immeuble Amortissement sur 50 ans, 43 ans de passés VNCAmortissementBase

161 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti méthode de décomposition des composants : décomposition et amortissement de limmobilisation acquise en 1960

162 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Carrelages, peintures, revêtements de sols, travaux supplémentaires ( 7,6% * ) TOTAL % damortissement fin 2003 : 92.8% Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, serrurerie, ascenseurs ( 6,5% * ) Enduits extérieurs, plâtrerie, menuiseries intérieures, extérieures, fermetures, plomberie, électricité, télévision (34.2% * ) Gros œuvre, charpente, couverture, honoraires (51.7% * ) VNCAmortissementBaseConstatation des composants

163 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Décomposition des composants des travaux réalisés pour un montant de en 2002 et amortissement sur 25 ans des menuiseries intérieures et extérieures, sur 15 ans de létanchéité, chauffage et 8 ans des peintures, papiers peints.

164 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Carrelages, peintures, revêtements de sols, travaux supplémentaires ( 9.3% * ) TOTAL % damortissement fin 2003 : 10.4% Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, serrurerie, ascenseurs ( 15.4% * ) Enduits extérieurs, plâtrerie, menuiseries intérieures, extérieures, fermetures, plomberie, électricité, télévision (75.3% * ) VNCAmortissementBaseConstatation des composants

165 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Sortie de la part représentative des immobilisations objet des travaux (reconstitution sur des données techniques actuelles), incidence sur les capitaux propres :

166 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Variation des capitaux propres Travaux d'améliorations Construction Peintures, papier peint, revêtements souples Etanchéité, Chauffage gaz, VMC, ascenseurs et portes de garage Menuiseries intérieures et extérieures, électricité, cloisons plâtrerie, revêtements scellés, plomberie Composants remplacés Terrassement, gros œuvre, charpente, couverture Composants non remplacés CREDITDEBIT

167 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti Variation des capitaux propres Amortissements du terrassement, gros œuvre, charpente couverture Amortissement des composants des travaux Nouveaux amortissements Amortissement terrassement, gros œuvre, charpente, couverture Reprise des anciens amortissements CREDITDEBIT

168 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 1 Nous présentons la méthode de la reconstitution du coût amorti La variation nette des capitaux propres est dans cet exemple relativement importante, soit ( – ) euros.

169 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 2 Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables Soit une immobilisation acquise depuis 10 ans et amortissable sur 20 ans. valeur brute100 amortissements50 valeur nette comptable50 En fonction de données actuelles ressortant détudes techniques, la valeur nette du composant A représente 30% avec une durée résiduelle damortissement de 5 ans, et celle du composant principal B 70% durée damortissement résiduelle maintenue sur 10 ans.

170 La réglementation comptable française sur les actifs comptabilisation des actifs : Lavis 2003-E du 09/07/03 du Comité durgence du CNC concernant les modalités de 1ère décomposition des actifs Exemple 2 Exemple de réallocation des valeurs nettes comptables Les valeurs brutes et les amortissements constatés doivent être ventilés comme suit : ImmobilisationComposant AComposant B Valeur brute10030 (100*30%)70 (100*70%) Amortissements5015 (50*30%)35 (50*70%) Valeur nette comptable5015 (50*30%)35 (50*70%) Amortissement annuel à compter de la réallocation 3 (15/5)3.5 (35/10) Ces bases, 15 et 35, seront amorties sur les nouvelles durées résiduelles restant à courir sans correction des amortissements antérieurement pratiqués, soit 5 ans pour le composant A. La durée résiduelle du composant B est maintenue à 10 ans. Ainsi, lannuité damortissement passera de 5 (100/20) à 6.5 (3+3.5).

171 Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles Le traitement de base : lapplication rétrospective des nouveaux textes Le règlement CRC relatif à lamortissement et à la dépréciation des actifs ou du règlement CRC sur la définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs, les changements de méthode résultant de la première application sont traités selon les dispositions relatives aux changements de méthodes comptables précisées par larticle du PCG. Il convient de déterminer leffet, à louverture, de la nouvelle méthode comme si elle avait toujours été appliquée. Lincidence du changement à louverture, après effet dimpôt, est imputée en « Report à nouveau » sauf si, en raison de lapplication de règles fiscales, lentreprise est amenée à comptabiliser limpact du changement dans le compte de résultat.

172 Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles Proposition du comité durgence : lapplication rétrospective/prospective des nouveaux textes Le Comité durgence propose douvrir la possibilité aux entreprises de traiter de manière prospective le passage aux nouvelles règles relatives aux amortissements mais un règlement du CRC doit encore modifier les dispositions actuelles qui prescrivent cette approche. La méthode simplifiée (prospective) est prévue par le règlement 04/06 en matière de définition, de comptabilisation et dévaluation des actifs Ainsi, les entreprises pourraient opter, pour lensemble des nouvelles règles (actifs et amortissements), soit pour un traitement rétrospectif du passage, soit par simple traitement prospectif.

173 Les différentes options Lapplication rétrospective des nouveaux textes Quil sagisse du règlement CRC relatif à lamortissement et à la dépréciation des actifs ou du règlement CRC sur la définition, lévaluation et la comptabilisation des actifs, les changements de méthode résultant de la première application sont traités selon les dispositions relatives aux changements de méthodes comptables précisées par larticle du PCG : Déterminer leffet, à louverture, de la nouvelle méthode comme si elle avait toujours été appliquée ; Lincidence du changement à louverture, après effet dimpôt, est imputée en « Report à nouveau » sauf si, en raison de lapplication de règles fiscales, lentreprise est amenée à comptabiliser limpact du changement dans le compte de résultat. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

174 En pratique, lapplication rétrospective nécessite : de vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent bien à la définition des actifs donnée par le règlement CRC sur les actifs ; cette vérification peut aboutir à des reclassements : par virement en report à nouveau ou en immobilisations, selon le cas, des charges différées et des charges à étaler ; virement en report à nouveau (ou en charges pour des besoins de déductibilité fiscale) des frais de recherche appliquée et de développement qui ne correspondent pas à des frais de la phase « développement » ; de reconstituer le coût historique des actifs concernés figurant au bilan douverture et de recalculer les amortissements à partir des nouvelles règles issues du règlement CRC Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

175 Exemple dapplication rétrospective pour un bien amortissable en linéaire Une immobilisation acquise le 1er janvier 2001 avec une durée damortissement de 10 ans. Durée dutilisation réelle 15 ans, sans valeur de cession. Prix dacquisition 100 Amortissement antérieurement pratiqué au 31/12/2004 : 100 x 4/10 : 40 Amortissement rétrospectif : 100 x 4/15 : 27 Ecart à porter en report à nouveau : 40 – 27 : 13 Ecriture : 28 amortissement / 11 report à nouveau 13 Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

176 Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif admis en dégressif Cas dun bien antérieurement amorti en dégressif admis en déduction fiscale pour lequel lamortissement économique selon les nouvelles règles est lamortissement linéaire Bien acquis le 1er janvier 2003, valeur euros amortissable sur 6 ans. Au 1er janvier 2005, durée réelle 5 ans. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

177 Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif Anciennes règles : PériodeBaseAmortissement ComptableVNCAmortissement fiscal

178 Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif Nouvelles règles : PériodeBaseAmortissement comptableAmortissement fiscalAmortissement dérogatoire

179 Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif admis en fiscalité Selon les anciennes règles : Cumul des amortissements au compte 28 au 01/01/2005 : Selon les nouvelles règles : Cumul des amortissements au compte 28 au 01/01/2005 : ; Cumul des amortissements au compte 145 au 01/01/2005 : Ecriture douverture : 28/145 pour 1 775

180 Application rétrospective pour un bien amortissable en dégressif admis en fiscalité : cas de durées différentes Immobilisation acquise en début 2003 pour 1000 et amortie en dégressif sur 5 ans. Lamortissement économique au 1/01/2005 est considéré comme étant le linéaire sur 8 ans Amortissements pratiqués : 578 Amortissements recalculés : 250 Ecart : 328 doù lécriture : 28 amort / 145 amort dérogatoire pour 328 Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

181 Application rétrospective pour un bien amortissable en dérogatoire car le dégressif nest pas admis en fiscalité Immobilisation acquise en début 2003 pour 1000 et amortie en dégressif sur 5 ans non admis en fiscalité. Le supplément damortissement était comptabilisé en dérogatoire Lamortissement économique au 1/01/2005 est considéré comme étant le linéaire sur 5 ans Passer 28/145 pour 178. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

182 Application rétrospective pour un bien amortissable en dérogatoire Immobilisation acquise en début 2003 pour 1000 et amortie en dégressif sur 5 ans. Non admis en fiscalité. Lamortissement économique au 1/01/2005 est considéré comme étant le linéaire sur 8 ans Le supplément damortissement était comptabilisé en dérogatoire Amortissements au compte 28 : 578 Amortissements dérogatoire : 178 Amortissements recalculés au compte 28 : 250 Amortissements recalculés dérogatoire : 150 Ecart sur les amortissements du compte 28 : 328 doù lécriture 28/145 pour 328 (pour 145: annulation des anciens plus prise en compte des nouveaux = amortissements à reprendre) Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

183 La possibilité dadopter des mesures simplifiées. Le règlement a prévu une méthode de passage simplifié qui consiste, en pratique : Comme dans lapplication de la méthode rétrospective, à vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent bien à la définition des actifs donnée par le règlement ; cette vérification peut aboutir à des reclassements ; Contrairement à la méthode rétrospective, la méthode prospective consiste à procéder au seul reclassement des valeurs nettes comptables au regard des nouvelles définitions et conditions de comptabilisation sans modifier leur valeur. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

184 La méthode prospective en matière damortissement et dépréciation des actifs Immobilisations décomposables. Le règlement ne prévoit pas de mesure de simplification, mais le Comité durgence du CNC, dans un avis 03-E, a proposé, pour la première mise en œuvre de la méthode des composants, une modalité simplifiée de passage la : « réallocation des valeurs comptables ». Rétrospective au niveau de la reconstitution des composants ; Prospective quant au calcul des amortissements Elle na pas dimpact sur les capitaux propres de lexercice douverture du changement de méthode. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

185 La méthode prospective en matière damortissement et dépréciation des actifs Immobilisations non décomposables. La méthode de réallocation prévue par lavis 03-E du Comité durgence sapplique aux immobilisations décomposables. Pour les immobilisations non décomposables, sa mise en œuvre conduit à appliquer une méthode purement prospective, ce qui est contraire aux dispositions du règlement CRC selon lequel : « … pour les modifications de plans damortissement résultant du passage aux nouvelles règles comptables, la méthode prospective ne peut pas être appliquée… » Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

186 La méthode prospective en matière damortissement et dépréciation des actifs Immobilisations non décomposables. Ladoption de cette simplification permettrait pourtant, en cas de modification de la durée damortissement (durée dutilisation du bien ne correspondant pas à la durée dusage du bien) : De procéder à un simple ajustement du calcul des dotations futures sur la nouvelle durée sans procéder au recalcul des amortissements passés ; De ne pas remettre en cause les immobilisations totalement amorties et encore en service dans lentreprise. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

187 La méthode prospective en matière damortissement et dépréciation des actifs Immobilisations non décomposables. Elle permettrait également : de ne pas retraiter, pour les années antérieures, la différence entre le dégressif fiscal et le linéaire, lorsque ce dégressif a été enregistré en amortissement pour la dépréciation sans constatation dune quote-part en dérogatoire. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

188 La méthode prospective en matière damortissement et dépréciation des actifs Prenant en compte les difficultés de mise en œuvre pour les entreprises de la méthode rétrospective, le nouvel avis 05-D du Comité durgence propose au CRC de modifier larticle 15 du règlement CRC afin douvrir la possibilité, pour les immobilisations non décomposables, de déterminer les nouveaux plans damortissement à partir des valeurs nettes comptables constatées au bilan douverture à la date de la première application du règlement. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

189 La méthode prospective en matière damortissement et dépréciation des actifs Il ny aurait pas de retraitement des amortissements antérieurs ni dincidence sur les capitaux propres à louverture ; Les immobilisations totalement amorties ne seraient pas retraitées ; Cette méthode de passage prospective pourrait être appliquée dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés dans les mêmes conditions que la méthode de réallocation des valeurs nettes comptables. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

190 Une immobilisation acquise le 1er janvier 2001 avec une durée damortissement de 10 ans. Durée dutilisation réelle 15 ans, sans valeur de cession. Prix dacquisition 100 Amortissement antérieurement pratiqué au 31/12/2004 : 100 x 4/10 : 40 VNC au 1/01/2005 : 60 à amortir sur la durée résiduelle soit (15-4) : 11 ans Donc dotation aux amortissements au 31/12/2005 : 60/11 Sans incidence sur les capitaux propres Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

191 Les modalités du choix : prospectif / retrospectif : des options liées Le Comité durgence recommande aux entreprises, pour lapplication des règlements CRC « Amortissement et dépréciation » et CRC « Actifs », de retenir de façon homogène : soit le méthode rétrospective ; Soit la méthode simplifiée (prospective) de réallocation ou de reclassement des valeurs nettes comptables. Sagissant de cette dernière méthode, elle implique également lapplication dune méthode prospective pour le passage aux nouvelles règles des biens non décomposables. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

192 Le règlement CRC sur les actifs a créé une nouvelle option pour la comptabilisation des frais dacquisition dimmobilisations et a sustantiellement changé les modalités dexercice de deux options préexistantes portant sur le retraitement des coûts demprunt et des coûts de développement. Le Comité durgence précise les modalités de passage pour ces trois options relatives aux actifs. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

193 Les différentes options Frais dacquisition des immobilisations Ancienne règle. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais dactes étaient exclus du coût dacquisition des immobilisations et comptabilisés en charges avec la possibilité détaler sur plusieurs exercices ces charges par le biais du compte « Charges à répartir sur plusieurs exercices ». Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

194 Les différentes options Frais dacquisition des immobilisations Nouvelle règle. En principe, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais dactes liés à lacquisition sont compris dans la définition du coût dentrée de lactif. Dans les comptes individuels cependant, ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en charges. Dans les comptes consolidés, ce type de frais est toujours compris dans le coût dentrée de limmobilisation. Lavis du comité durgence juin 2005 : Les options de passage aux nouvelles règles

195 Les options pour le traitement des actifs Les différentes options Coûts demprunt Ancienne règle. Les entreprises avaient la possibilité dactiver les intérêts des capitaux empruntés pour financer la fabrication dune immobilisation lorsquils concernaient la période de fabrication. Sagissant dun stock, cette faculté nétait ouverte que pour les stocks dont le cycle de production dépassait nécessairement la durée de lexercice ou un an. Les textes antérieurs napportaient que peu de précisions sur les conditions et modalités de cette activation.

196 Les options pour le traitement des actifs Les différentes options Coûts demprunt Nouvelle règle. Désormais, loption dactivation peut être exercée pour : Tous les actifs éligibles (immobilisations corporelles/incorporelles ou stocks qui exigent une longue période de préparation) ; Acquis ou produits ; La nature des charges activables ainsi que les montants sont précisés. Le traitement retenu doit être appliqué, de façon cohérente et permanente, à tous les coûts demprunt directement attribuables à lacquisition ou à la production de tous les actifs éligibles de lentité.

197 Les options pour le traitement des actifs Les différentes options Frais de développement Ancienne règle. Le décret comptable prévoit que les frais de recherche appliquée et développement peuvent être inscrits à lactif du bilan à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuse chances de rentabilité commerciale. Trois conditions doivent être simultanément remplies pour inscrire des frais de recherche appliquée et de développement à lactif : se rapporter à des projets nettement individualisés ; le projet doit avoir de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ; le coût du projet peut être distinctement établi.

198 Les options pour le traitement des actifs Les différentes options Frais de développement Ancienne règle. Les frais de recherche appliquée et de développement sont amortis selon un plan et dans un délai maximale de cinq ans ; A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue qui nexcède pas la durée dutilisation de ces actifs.

199 Les options pour le traitement des actifs Les différentes options Frais de développement Nouvelle règle. Loption désormais ouverte de capitaliser les coûts de création, sous réserve de respecter les six critères posés par larticle du PCG, pour la création en interne dimmobilisations incorporelles répond désormais aux caractéristiques suivantes : elle est limitée à la phase de développement ; Les frais visés ne sont activables quà partir de la date à laquelle les conditions dactivation sont remplies ; Elle est étendue aux créations dimmobilisations incorporelles pour des besoins internes. Les logiciels ne sont pas concernés par loption puisque lactivation est une obligation dès lors que les conditions sont respectées.

200 Les options pour le traitement des actifs Les modalités du choix Indépendance des options à prendre par rapport aux options prises antérieurement Le Comité durgence considère quune entreprise peut opter pour lune des méthodes possibles à la date de première application du règlement, indépendamment des choix exercés lors des exercices antérieurs. Cette liberté de choix sapplique même aux frais de développement pour lesquels loption de comptabilisation des coûts de développement à lactif est une méthode préférentielle. Ainsi, la comptabilisation à lactif, avant le passage aux nouvelles règles, des frais de développement pour certains ou pour la totalité des projets ne prive pas lentreprise de la possibilité dopter, lors de la première application des nouvelles règles pour la comptabilisation des frais de développement en charges.

201 Les options pour le traitement des actifs Les modalités du choix Indépendance des options à prendre par rapport aux options prises antérieurement En revanche, à compter de 2005, limpact de la méthode préférentielle sapplique : une entreprise qui opte en 2005 pour le traitement des frais de développement en charges pourra ultérieurement changer de méthode en vue de comptabiliser les frais de développement à lactif ; Une entreprise qui opte en 2005 pour le traitement des frais de développement à lactif ne pourra, ultérieurement, comptabiliser ceux-ci en charges.

202 Les options pour le traitement des actifs Les modalités du choix Les options sont appliquées de manière indépendante Ainsi, lentreprise peut opter pour la comptabilisation à lactif des frais dacquisition des immobilisations et pour le maintien en charges des frais de développement et/ou des coûts demprunt.

203 Les options pour le traitement des actifs Les conséquences de lapplication de la méthode rétrospective ou de la méthode prospective Le Comité durgence précise les conséquences de lapplication de la méthode rétrospective ou de la méthode prospective sur les options exercées antérieurement à la date de première application du règlement (voir les deux tableaux suivants)

204 Les options pour le traitement des actifs Traitement des options exercées antérieurement à lapplication du règlement au 1er janvier 2005 Option Méthodes comptables Droits de mutation, honoraires, commissions et frais dactes Coûts de développementCoûts demprunts Méthode appliquée avant le 1er janvier 2005 Règlement du CRCChargesCharges à répartir déterminées actifs par actifs ChargesActivationChargesActivation Méthode appliquée au 1er janvier 2005 avec passage selon la méthode rétrospective Comptabilisation des coûts à lactif avec reconstitution du coût historique des acquisitions antérieures figurant à lactif du bilan douverture et « recalcul » des amortissements comme si la méthode avait toujours été appliquée Activation comme si la méthode avait toujours été appliquée Incorporation à lactif initial des frais comptabilisés en charges à répartir ainsi que ceux comptabilisés en charge Activation des seuls coûts de développem ent Activation des seuls coûts de développement pour les projets déjà activés ainsi que des projets passés en charges Activation de tous les coûts demprunt pour les actifs éligibles Maintien des coûts demprunt déjà activés et activation des autres coûts demprunt éligibles Option pour la comptabilisation en charges Pas de modification Reprise du solde antérieur en report à nouveau ou charges si déduction fiscale Pas de modification Reprise de la VNC en report à nouveau ou en charges si déduction fiscale Pas de modificatio n Reprise de la quote part activée en report à nouveau

205 Les options pour le traitement des actifs Traitement des options exercées antérieurement à lapplication du règlement au 1er janvier 2005 Option Méthodes comptables Droits de mutation, honoraires, commissions et frais dactes Coûts de développementCoûts demprunts Méthode appliquée avant le 1er janvier 2005 Règlement du CRCCharge s Charges à répartir déterminées actifs par actifs Charge s ActivationCharge s Activation Méthode appliquée au 1er janvier 2005 avec passage selon la méthode simplifiée prospective Comptabilisation des coûts à lactif, pas de reconstitution du coût historique des acquisitions antérieures figurant à lactif du bilan douverture NAReclassement en immobilisations du solde des charges à répartir NAMaintien à lactif des frais de développement des seuls projets déjà activées Pas de modif. Maintien des coûts activés pour les actifs éligibles Option pour la comptabilisation en charges, pas de retraitement des immobilisations antérieurement activées sauf si elles ne répondent pas aux nouvelles conditions de définition et comptabilisation des actifs Pas de modif. Reprise du solde antérieur non amorti en report à nouveau ou charges si déduction fiscale Pas de modif. Comptabilisation en charges de tous les coûts de développement engagés à compter du 1er janvier 2005 et maintien à lactif de seuls frais de développement déjà activés. Pas de modif. Comptabilisation en charges de tous les coûts de développement engagés à compter du 1er janvier 2005 et maintien des seuls coûts déjà activés pour les actifs éligibles

206 Immobilisation : quelle notion de durée retenir ? Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de internes et dont lentité attend quil soit utilisé au-delà de « l » exercice. Ce texte peut conduire à considérer comme des immobilisations des biens dont la durée dutilisation est inférieure à un exercice, mais dont la consommation est à cheval sur deux exercices.

207 Immobilisation : quelle notion de durée retenir ? Cest une notion différente qui est retenue par la norme IAS 16 qui définit des actifs comme des éléments dont on sattend à ce quils soient utilisés sur « plus dune période ».

208 Immobilisation : quelle notion de durée retenir ? Le Comité durgence estime que les expressions : « utilisable sur plus dune période » pour les pièces de rechange ou de sécurité ; « utilisation au-delà de lexercice » pour la définition des immobilisations corporelles doivent être interprétées comme une utilisation dune durée supérieure à douze mois (en général, celle dun exercice).

209 Durée damortissement des composants Le Comité durgence estime que pour les composants doivent faire lobjet dun amortissement sur leur durée réelle dutilisation Fiscalement : le composant principal peut être amorti sur la durée dusage qui prévalait avant la décomposition ; les autres composants peuvent être amorti selon la durée réelle dutilisation Attention le comité durgence précise que les composants dont la durée de vie serait supérieure à celle du composant du structure doivent être identifiés

210 Durée damortissement des composants Cette interprétation implique : Il est intéressant dappliquer la décomposition du fait du raccourcissement des délais damortissement ; Il est nécessaire dappliquer lamortissement dérogatoire en cas damortissement du composant de structure sur la durée dusage et non la durée réelle.

211 Durée damortissement des biens non décomposés Les biens non décomposables doivent être amortis : en comptabilité sur la durée réelle dutilisation ; en fiscalité sur la durée dusage (normale) en vigueur Cette situation donne lieu à diverses remarques : la différence entre la durée réelle et la durée normale fera lobjet dun amortissement dérogatoire ; les amortissements minimaux obligatoires restent lamortissement linéaire sur la durée dusage appréciés globalement ;

212 Amortissement comptable Amortissement fiscalEcart entre amortissement fiscal et amortissement comptable Biens décomposés - StructureDurée réelle dutilisation Durée dusage admise antérieurement Provision pour amortissement dérogatoire - ComposantsDurée réelle dutilisation Aucun écart Biens non décomposés Durée réelle dutilisation Durée dusage admise antérieurement Provision pour amortissement dérogatoire

213 Durée damortissement des biens non décomposés Mesure de simplification envisagée : Fixer des seuils en dessous desquels il ne serait pas nécessaire dappliquer la durée réelle dutilisation en comptabilité : Total bilan : euros ; CA : euros ; Salariés : 50

214 Pièces de rechange et de sécurité Le PCG applicable au 1er janvier 2005, les pièces de rechange et le matériel de sécurité sont traditionnellement comptabilisés en stocks et donc en compte de résultat lors de leur consommation. Les pièces de rechange et le matériel de sécurité sont comptabilisés en immobilisation dès lors quelles sont utilisés sur une durée supérieure à 12 mois ; Les pièces de rechanges et le matériel dentretien sont comptabilisées en immobilisations dès lors quelles ne peuvent être utilisées quavec des immobilisations.

215 Pièces de rechange et de sécurité Le comité durgence apporte les précisions suivantes quant à la distinction entre : Les pièces de sécurité ; Les pièces de rechanges destinées à remplacer ou à être intégrées dans un composant.

216 Pièces de rechange et de sécurité Les précisions suivantes quant aux pièces de sécurité : Définition de la pièce de sécurité : il sagit de pièces principales dune installation acquise pour être utilisée en cas de panne ou de casse accidentelle afin déviter une interruption du cycle dexploitation ou risque en terme de sécurité (les pièces de sécurité sont également appelées pièces spécifiques). Elles ne peuvent être utilisées que pour la réparation ; Elles sont non interchangeables ; Elles nont pas dautres destination.

217 Pièces de rechange et de sécurité Les précisions suivantes quant aux pièces de sécurité : Leur amortissement doit débuter dès lutilisation de limmobilisation lorsque ces pièces sont acquises en même temps que limmobilisation principale ; Si ces pièces sont acquises postérieurement à lacquisition de limmobilisation, lamortissement doit débuter dès leur livraison ; La durée damortissement correspond à la durée damortissement de limmobilisation principale ou en cas dacquisition postérieure à la durée résiduelle damortissement de limmobilisation principale.

218 Pièces de rechange et de sécurité Les précisions suivantes quant aux pièces de rechanges destinées à remplacer ou à être intégrées dans un composant. Les pièces de rechange seront immobilisées dès lors quelles sont : Dun montant significatif ; Dune durée dutilisation supérieure à 12 mois. Leur amortissement débute dès lors quelles sont intégrées dans limmobilisation ; Si la pièce est un composant elle est amortie sur une durée propre ; si elle sintègre dans un composant elle est amortie selon les conditions du composant

219 Pièces de rechange et de sécurité Les précisions suivantes quant aux pièces de rechanges destinées à remplacer ou à être intégrées dans un composant. Ces pièces de rechange seront comptabilisées en charge dès lors quelles sont : Dun montant assimilables à des petites fournitures (<500 ht) ; Dune durée dutilisation inférieure à 12 mois.

220 Pièces de rechange et de sécurité La nouvelle réglementation impose : Danalyser les différents types de pièces ; Distinguer les pièces de sécurité et les pièces de rechange ; Rattacher les pièces de sécurité et de rechange à leur immobilisation respective.

221 Synthèse pièces de rechange et de sécurité Anciennes règlesNouvelles règles Pièces de rechange principales (radiateur de moteur, tapis roulant dune chaîne de production, bâches de camion Stock ou charges si utilisation immédiate Immobilisation si lentité compte lutiliser sur plus de 12 mois Amortissement des utilisation (remplacement) StockN/A Pièces de sécuritéStockImmobilisation si lentité utilise la pièce sur plus de 12 mois Amortissement des acquisitions sur la durée initiale de limmobilisation StockN/A Pièces de rechange et matériel dentretien spécifique (cylindres de presse, masse de frappe) Immobilisation si coût spécifique ImmobilisationAmortissement sur la durée de limmobilisation à laquelle elles sont rattachées Stock Autres pièces de rechange et matériel dentretien Stock ou chargeStockN/A

222 Pièces de rechange et de sécurité Les pièces identifiées comme des immobilisations doivent être transférées dans les comptes dimmobilisation par la méthode : Simplifiée ; Rétrospective.

223 Dépenses de mise aux normes ou de mise en conformité Conditions pour immobiliser les dépenses de mise aux normes et de mise en conformité. 3 conditions cumulatives : Dépenses engagées pour des raisons de sécurité des personnes ou environnementales ; Imposées par des obligations légales ; Leur non réalisation entraînerait larrêt de lactivité ou de linstallation de lentreprise. Ces dépenses peuvent concernées : Création dimmobilisations nouvelles ; Amélioration dimmobilisations nouvelles conduisant à la création dune nouvelle immobilisation ; Dépenses ultérieures de sécurité ou environnementales sur des immobilisations existantes.


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