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Règlement CRC n° 2002-10 n° 2002-10 Approche par composants.

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1 Règlement CRC n° n° Approche par composants

2 SOMMAIRE Les nouveaux textes comptables Contenu du règlement Nouvelle définition dun actif Quelques définitions issues du règlement Approche par les composants Les dépenses de gros entretien Mesures transitoires Les conséquences fiscales Dépréciation des actifs amortissables

3 Les nouvelles règles comptables Avis CNC n° du 20/04/2000 Règlement CRC n° du 7/12/2000 Passifs applicable à partir 1/1/2002 Avis CNC n° du 27/06/2002 Règlement CRC n° du 12/12/2002 Amortissement et dépréciation des actifs applicable à partir 01/01/2005 Avis CNC n° du 23/06/2004 Règlement CRC n° du 23/11/2004 Définition et évaluation des actifs applicable à partir 01/01/2005 Avis CNC n° du 25/04/2004 règlement CRC n° du 04/05/2004 Traitement comptable des fusions applicable à partir du 01/01/2005

4 Harmonisation des règles françaises avec les normes internationales IAS 23 Coût demprunt IAS 40 Immeubles de placement IAS 2 Stocks IAS 38 Immobilisations incorporelles IAS 16 Immobilisations corporelles IAS 36 Dépréciations dactifs Règlement CRC Définition, évaluation, et comptabilisation des actifs Règlement CRC Amortissement et dépréciation des actifs

5 Doctrine et réglementation française Décret du 29/11/1983 (articles 7 et 8) Règlement n° du 12/12/2002 du Comité de la réglementation comptable (modifié par le règlement n° du 12/12/2003) Avis n° du 27 /06/2002 du Conseil national de la comptabilité (CNC) Avis n° du 22 octobre 2002 du conseil national de la comptabilité Avis n°2003-E du Comité durgence(CU) du CNC du 9 juillet 2003 Avis du n° 2003-F du CU du CNC du 9/12/2003 Avis n° du 23 juin 2004 du CNC

6 Points traités par le règlement sur les amortissements La définition des amortissements et des dépréciations dactifs Les critères permettant de distinguer les actifs amortissables des actifs non amortissables Les modalités de calcul des amortissements et des dépréciations Les critères de constitution et de reprise des dépréciations

7 Les points non traités les amortissements dérogatoires Les provisions pour risques et charges (avis n° ) La dépréciation des stocks Lamortissements et la dépréciation des instruments financiers Les amortissements spécifiques des entreprises concessionnaires La dépréciation des titres de participation La dépréciation résultant davantages au personnel Lamortissement ou la dépréciation des charges inscrites à lactif Les provisions sur opérations partiellement exécutées (avis n° 99-10)

8 Champ dapplication du règlement Amortissement et dépréciation : des immobilisations incorporelles (marques, brevets, logiciels, fonds commerciaux, FRD..) Des immobilisations corporelles

9 Nouvelle définition dun actif Avis n° du 23/06/2004 du CNC règlement n° du 23/11/2004 Champ dapplication : immobilisations corporelles et incorporelles, stocks et charges constatées davance Définition dun actif : élément identifiable du patrimoine ressource contrôlée avantages économiques Critères de comptabilisation il est probable que lentreprise bénéficiera des avantages économiques futurs Son coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante

10 Quelques définitions PCG art Utilisation = consommation des avantages économiques attendus de lactif Actif amortissable = utilisation est déterminable (durée ou mesurée en unités dœuvre) Utilisation déterminable critères : physique technique juridique

11 Quelques définitions (suite) Amortissement = répartition systématique du montant amortissable de lactif en fonction de son utilisation Plan damortissement = répartition du montant amortissable selon : - le rythme de consommation des avantages (mode damortissement) - sur la durée dutilisation probable

12 Comptabilisation par composants PCG art (CRC ) devenu (CRC n° ) méthode obligatoire Principe : si dès lorigine, un ou plusieurs éléments constitutifs dun actif ont chacun des utilisations différentes, –chaque élément est comptabilisé séparément –et un plan damortissement propre à chacun des éléments est retenu

13 Exemples de composants Peuvent avoir des durées dutilisation différentes : un avion et ses moteurs ou ses sièges; Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs; Un four et son revêtement intérieur.

14 Deux catégories de composants (PCG art ) 1)Eléments destinés à être remplacés 2)Dépenses de gros entretien

15 Les dépenses de remplacement (PCG art ) parties dactifs devant faire lobjet de remplacement à intervalles réguliers ayant des durée dutilisation différentes ou procurant des avantages économiques à lentreprise selon un rythme différent Comptabilisation obligatoire dès lentrée de limmobilisation en composants

16 Comptabilisation par composants des immeubles détenus par les organismes de logement social (CNC, avis n° ) ComposantsDurée dutilisationRépartition des composants en % individuelcollectif Structure et ouvrages assimilés 50 ans +/-20%88,70 %90,30 % Menuiseries extérieures25 ans +/- 20%5,40 %3,30 % Chauffage collectif25 ans +/- 20%3,20 % Ou Chauffage individuel15 ans +/- 20%3,20 % Etanchéité15 ans +/- 20%1,10 % Ravalement avec amélioration 15 ans +/- 20 %2,70 %2,10 %

17 Méthodologie générale de détermination des composants (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) Etape n° 1 : les services techniques interviennent pour décomposer limmobilisation et indiquer les fréquences de renouvellement des composants Etape n° 2 : confrontation des propositions techniques aux données historiques de remplacement NB : les éléments qui seraient pas comptabilisés sous forme de composants à lorigine lors de lacquisition ou de la première application (alors quils étaient identifiables) seront obligatoirement comptabilisés en résultat lors du remplacement sauf si les conditions de constatation dun composant sont remplies (par exemple durée dutilisation qui savère plus courte pour lélément considéré)

18 Les dépenses de gros entretien (PCG art ) Nature = grosses réparations ou grandes révisions Programmes pluriannuels Objet = vérifier le bon état de fonctionnement dun bien ou lentretenir sans le modifier ni prolonger sa durée de vie Exemples = révisions davions pour motif de sécurité, carénage de la coque des navires (voir aussi avis CNC ) Traitement comptable : constitution dune PGR ou approche par composants

19 Détermination du composant « grosses réparations ou grandes révisions » (Annexe 2 CU du CNC avis 2003-E) La comptabilisation se fait au sein du coût initial de lactif Montant du composant = tous les coûts attribuables au programme pluriannuel de grosses réparations ou de grandes révisions, autres que les coûts de renouvellement des autres composants identifiables

20 Mesures transitoires en 2003 et 2004 (CRC , CNC 2003-E, CNC 2003-F) Dépenses de renouvellement (1ère catégorie) Si des PGR avaient déjà été constatées : maintien ou composants par anticipation si pas de PGR existantes : possibilité composants par anticipation uniquement à partir de 2005 : approche par les composants uniquement Dépenses « grosses réparations ou grandes révisions » (2ème catégorie) Si PGR existantes : maintien ou composants Si pas de PGR existantes : PGR ou composants A partir de 2005 : PGR ou composants

21 Première application de la comptabilisation par composants (CU du CNC avis 2003-E) biens acquis avant méthodes de première comptabilisation des composants : 1) Méthode de reconstitution du coût historique amorti (méthode rétrospective) reconstitution du coût réel historique des composants - à partir des factures dorigine (ou celles afférentes au dernier remplacement) - ou à partir des données fondées sur les données techniques actuelles recalcul des amortissements en fonction des différentes durée dutilisation des composants identifiés 2) Méthode de réallocation des valeurs comptables (méthode rétrospective et prospective) : les composants sont reconstitués à partir des valeurs nettes comptables actuelles (ventilation de la VNC) les amortissements des composants ne sont pas recalculés depuis lorigine

22 Traitement du changement de méthode Application des dispositions de larticle du PCG : leffet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculée de manière rétrospective Comptabilisation de lincidence du changement dans les capitaux propres (report à nouveau) Etablissement de comptes pro-forma CU du CNC avis n° 2003-F

23 Amortissement par composants Les conséquences fiscales Article 42 (CGI art.237 septies- I nouveau ) La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de lapplication aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre exercices suivants. Lorsque le montant de la majoration ou minoration nexcède pas , lentreprise peut renoncer à cet étalement. Loi de finances rectificative pour 2004

24 Informations données par ladministration fiscale Ladministration fiscale accepterait de se conformer à la définition comptable des composants, en labsence de décomposition type par immobilisation ou par secteur. Elle se réserve cependant, un droit de contrôle pour détecter les erreurs manifestes. Une même immobilisation pourrait faire lobjet dune décomposition différente dune entreprise à une autre. La durée damortissement des composants en fonction de leur durée dutilisation par lentreprise serait admise. Lamortissement fiscal de la structure de lactif décomposé devrait continuer de se faire sur sa durée dusage : 2 cas - amortissement fiscal > amortissement comptable la différence sera portée en amortissement dérogatoire - amortissement comptable > amortissement fiscal la différence sera réintégrée PGR 2ème catégorie : déductibles si programmation détaillée des travaux et estimation précise de leur coût. Composant entretien : son amortissement ne serait pas déductible

25 Dépréciation des actifs amortissables PCG art A la clôture de chaque exercice, lentreprise doit apprécier pour chaque actif, sil existe un indice de perte de valeur En cas dexistence dun indice, lentreprise doit effectuer un test de dépréciation Test de dépréciation : la VNC est comparée à la valeur actuelle (VA) PCG art Dépréciation dun actif = constatation que sa VA < VNC La constatation dune dépréciation dun actif amortissable modifie de façon prospective la base amortissable et par conséquent le plan damortissement.

26 Définitions Valeur vénaleMontant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente dun actif lors dune transaction conclue à des conditions normales Valeur dusageValeur des flux de trésorerie estimés attendus de lutilisation continue dun actif et de sa sortie à la fin de sa durée dutilisation Valeur nette comptable Valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations Valeur actuelleValeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage

27 Indices de perte de valeur PCG art (liste non limitative) indices externes : valeur de marché Changements importants Taux dintérêt ou de rendement indices internes Obsolescence ou dégradation physique Changements importants dans le mode dutilisation Performances inférieures aux prévisions

28 Suivi comptable des dépréciations dactifs amortissables caractère non définitif des dépréciations constatées elles peuvent être augmentées ou diminuées (PCG art ) Limite à lajustement des dépréciations En cas de reprise dune dépréciation, la base amortissable sera augmentée pour le futur. Mais la nouvelle base damortissement ne doit pas être supérieure à la VNC correspondant au plan damortissement initial (avis CNC n° ).


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