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MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET GESTION Journée du 9 février 2007 ACTUALITE EN GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE Patrick PINTEAUX Professeur.

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1 MISE A JOUR DES CONNAISSANCES EN ECONOMIE ET GESTION Journée du 9 février 2007 ACTUALITE EN GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE Patrick PINTEAUX Professeur au Lycée Jules UHRY (60 100)

2 Principales réformes du PCG depuis 1999 CRC PCG CRC Passifs CRC Fusions CRC Changements comptables CRC Contrats à long terme CRC Amort & dépréciation CRC Actifs

3 Les actifs

4 LES ACTIFS : TEXTES DE BASE Avis du CNC n° du 23 Juin 2004 Règlement CRC n° du 23 novembre 2004 Champ dapplication Comptes annuels Comptes consolidés

5 Les nouvelles règles définissent le traitement comptable des actifs suivants Les nouvelles règles définissent le traitement comptable des actifs suivants immobilisations corporelles incorporelles stocks charges constatées d'avance

6 Critères de définition dun actif (PCG art ) Le bien est-il identifiable ? oui non Le bien est-il contrôlé par lentité ? oui Le bien procurera-t-il des avantages économiques futurs ? oui Actifs non Charges

7 Notion davantages économiques Cas particuliers Pour les associations et fondations, sont considérés comme des éléments dactifs –Les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à lentité conformément à sa mission ou à son objet Pour les entités du secteur public, sont considérés comme des éléments dactifs –Les éléments utilisés pour une activité autre quindustrielle et commerciale, et dont les avantages futurs ou la disposition dun potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à lentité conformément à sa mission ou à son objet

8 Critères de comptabilisation dun actif (PCG art ) Les avantages économiques futurs générés par lactif bénéficieront-ils à lentreprise ? oui non Le coût du bien est-il fiable ? oui Lélément est-il significatif ? oui Reconnaissance dun actif au bilan non Charges

9 Exemple Lacquisition dune machine sera portée à lactif, car les flux de trésorerie générés par ce bien iront à lentreprise, en raison ici de lexistence dun droit de propriété. Par contre, des dépenses de publicité ou des dépenses de formation réalisées par une entreprise ne peuvent pas être portées à lactif, car la probabilité pour cette dernière de bénéficier des avantages économiques correspondants nest pas assurée. En effet, les dépenses de publicité et de formation peuvent très bien ne pas se concrétiser par des effets bénéfiques pour lentreprise qui les a engagées.

10 Actifs supprimés PCG art et les charges à étaler Les charges différées Les frais dacquisition des immobilisations

11 Actifs maintenus par exception les écarts de conversion – Actif Les frais de constitution, de premier établissement Les frais daugmentation de capital, de fusion et de scission

12 Traitement comptable des actifs maintenus par exception Type délémentsTraitement comptable Ecart de conversion -Actif Actif Frais détablissementCharge (méthode préférentielle) ou immobilisation Frais daugmentation de capital, de fusion Charge ou immobilisation ou imputation sur la prime (méthode préférentielle)

13 Charges constatées davance une définition plus cohérente mais… PCG art = actifs qui correspondent à des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. entreprise dispose dun droit à recevoir les biens ou les prestations porteur davantages économiques futurs actifs qui ne correspondent pas à la définition dun stock ou dune immobilisation Problème non traité = biens ou services dont lutilisation effective interviendra ultérieurement

14 Nouvelles définitions Lactif est-il destiné à être Vendu ou utilisé dans le processus de production ? Stock Limmobilisation est destinée à être louée, utilisée dans la production ou dans la gestion interne et sur plusieurs exercices (+ de 12 mois) Lactif a-t-il une substance physique ? Immobilisation corporelle Immobilisation incorporelle oui non ouinon

15 CRITERES DE DISTINCTION IMMOBILISATIONS/STOCKS IMMOBILISATIONS critères liés à la destination : une immobilisation est un actif destiné : - soit à être utilisé par lentreprise dans la production ou la fourniture de biens ou de services, - soit à être loué à des tiers, - soit à des fins de gestion interne critère lié à la durée dutilisation du bien - durée dutilisation > 12 mois STOCKS Un stock est destiné : - soit à être vendu dans le cours normal de lactivité, - soit être consommé, dans le processus de production ou de prestations de services.

16 Traitement comptable des dépenses ultérieures portant sur un actif principe général 1°) Les critères de distinction entre charges et immobilisations sont les mêmes que lors de lacquisition initiale (PCG art ) 2°) Ces critères sont appréciés au moment de lengagement de ces dépenses par rapport à létat de lactif à cette date et non par rapport à létat dorigine de lactif considéré.

17 Les remplacements imprévus (en cas de panne ou daccident) déléments dimmobilisations corporelles La dépense de remplacement permet-elle daugmenter les avantages économiques futurs de lactif par rapport aux avantages déterminés juste avant la dépense ? Oui, dépense de remplacement = composant Non = charge dentretien

18 Exemples Travaux sur une toiture H1 : réparation ponctuelle ou réfection partielle charge dentretien et réparation H2 : Réfection substantielle aboutissant à une rénovation complète Identification à posteriori dun composant toiture (si la dépense accroît les avantages économiques) ou remplacement du composant initial Sinon charge dentretien

19 Exemples (suite) Echange standard dun moteur Analyse de la situation = à la date de la panne, lentreprise ne peut plus utiliser son véhicule Les avantages économiques sont nuls le remplacement du moteur permet daugmenter les avantages économiques futurs par rapport à la situation juste avant le remplacement Traitement comptable de la dépense composant

20 Coût dacquisition dune immobilisation (PCG art ) Prix dachat (-) RRR et escomptes obtenus (+) frais accessoires charges directement attribuables à lacquisition (+) estimation initiale des coûts de démantèlement Sur option, incorporation : -les frais dacquisition des immobilisations -Les coûts demprunt

21 Frais dacquisition des titres PCG art , ,332-1 et : Droits de mutation, honoraires ou commissions et les frais dacte (sur immobilisations incorporelles et corporelles, titres immobilisés et de placement) : rattachés au coût dentrée de lactif ou charges par nature PCG art : Une fois loption exercée, la méthode appliquée est soumise au principe de permanence des méthodes comptables. Selon les dispositions du paragraphe 2.3 de lavis n°2005-d du 1er juin 2005 du Comité durgence : « […]chacune des options doit être exercée de manière globale, comme toute méthode comptable qui ne peut pas être appliquée de manière partielle. Ainsi une entreprise, qui opte pour lactivation des frais liés à lacquisition, doit activer tous les frais de cette nature. […] »

22 Frais dacquisition des titres (suite) Avis CU du CNC 2005-J : Loption peut être exercée de manière différenciée, dans Le respect du principe de permanence des méthodes, pour lensemble des Immobilisations corporelles et incorporelles dune part, et pour lensemble des titres immobilisés et des titres de placement dautre part. Ainsi une entreprise peut opter pour lactivation des frais dacquisition des im- mobilisations corporelles et incorporelles (loption est globale pour ce premier ensemble), et opter pour la comptabilisation en charges des frais dacquisition des titres immobilisés et des titres de placement (loption est globale pour ce deuxième ensemble).

23 Coût de production dune immobilisation (PCG art ) Coût dacquisition des MP (+) coûts de remise en état (+) charges directes de production (+) certaines charges indirectes de production - directement attribuables à la production de limmobilisation, - mais quil nest pas possible daffecter au coût dun bien ou dun service sans calcul intermédiaire Option : les coûts demprunt

24 Période dacquisition ( ou de production) ChargesCoût dentrée Charges Décision dacquisition et preuve davantages économiques futurs Fonctionnement selon utilisation prévue Mise en place et en état de fonctionner selon lutilisation prévue par la direction

25 Période dactivation des coûts (suite) 2 dates butoir : date de début dactivation = date à partir de laquelle lentreprise estime quil est probable que lactif procure des avantages économiques futurs et donc décide dinvestir. Date de fin = date à laquelle lactif est prêt à fonctionner.

26 Traitement comptable des coûts engagés les dépenses engagées avant la période dacquisition (ou de production) charges par nature Les dépenses engagées pendant la période dacquisition (ou de production) coût dentrée de limmobilisation Les dépenses engagées après la période dacquisition (ou de production) charges Sauf si elles remplissent les critères de définition et de comptabilisation des actifs

27 Coût de démantèlement et de remise en état des sites Définition = dépenses futures liées aux réparations des dommages causés à lenvironnement par la dégradation dun site à la suite de son exploitation quune entreprise à lobligation deffectuer. Nature de lobligation pesant sur lentreprise = légale, contractuelle ou implicite (i.e. engagement volontaire et affiché de lentreprise)

28 Coût de démantèlement et de remise en état des sites Deux situations (Avis CNC n° sur les passifs) Dégradation immédiate dès la réalisation de linstallation à démonter Dégradation progressive due à lexploitation passée

29 Traitement comptable Article du règlement n° (PCG) : « Le coût dacquisition dune immobilisation corporelle est constitué de : … -lestimation initiale des coûts de démantèlement, denlèvement et de restauration du site sur lequel elle est située, en contrepartie de lobligation encourue, soit lors de lacquisition,soit en cours dutilisation de limmobilisation pendant une période donnée à des fins autres que de produire des éléments de stocks. Dans les comptes individuels, ces coûts font lobjet dun plan damortissement propre tant pour la durée que le mode ».

30 Traitement comptable (suite) avis CU du CNC 2005-H du 6/12/2005 D égradation immédiate = lobligation de remise en état attachée à limmobilisation existe dès la réalisation de linstallation et lentreprise sait qu elle devra faire face à des flux financiers inéluctables. provision (obligation) augmentation du coût dentrée Dégradation progressive = la dégradation du site est directement liée à son exploitation. Seule la partie exploitée est dégradée. provision (à hauteur du montant prévu des travaux correspondant à la dégradation effective du site à la date de clôture de lexercice) Dotation

31 Coût de démantèlement (exemple) L entreprise Amiens achète le 9 février N, une usine assortie dune obligation de remise en état du site dexploitation à lissue de la période de production évaluée à 30 ans. Le coût dacquisition de lusine est de 500. Lestimation du coût de démantèlement est de 100. Écriture dacquisition le 9/02/N Installations générales Provisions pour remise en état Fournisseurs dimmobilisations

32 LES AMORTISSEMENTS ET LES DEPRECIATIONS DACTIF

33 Les dispositions du PCG en matière damortissements Actif amortissable = actif dont l'utilisation par l'entreprise est déterminable Critères : - usure physique, - évolution technique, - protection juridique ou contractuelle limitée Utilisation = consommation des avantages économiques attendus de l'actif Amortissement = répartition systématique du montant d'un actif amortissable en fonction de son utilisation traduit le rythme de consommation des avantages économiques attendus. Comptabilisation : En négatif de l'actif (crédit du compte 28) Dans le compte de résultat, en charges d'exploitation (PCG art. 442/28 et 446/68)

34 Les dispositions du PCG en matière damortissements (suite) Base de calcul et durée Base amortissable = valeur brute du bien sous déduction de sa valeur résiduelle (si significative et mesurable) * bien acheté = valeur brute = PA HT déductible – RRRO – escompte obtenu + charges directement attribuables pour mettre lactif en état de fonctionner. * bien créé = valeur brute = coût de production Durée d'amortissement = durée réelle d'utilisation = durée d'utilité pour déterminer cette durée, l'entreprise doit faire référence à la façon dont elle va utiliser le bien. décision de gestion du chef d'entreprise. La durée d'utilité peut être plus courte que la durée de vie économique.

35 Les dispositions du PCG en matière damortissements (suite) Modes d'amortissement Le mode d'amortissement retenu doit traduire le mieux le rythme de consommation des avantages économiques futurs. Cette consommation attendue peut être déterminée : - en unités de temps, - en unités d'œuvre aucune méthode n'est conseillée, ni interdite (amortissement linéaire,amortissement variable, amortissement croissant...) mais lamortissement linéaire est considéré comme le Mode damortissement normal.

36 Amortissement en fonction des unités dœuvre Lentreprise de travaux publics Brito SA, a acquis une bétonneuse (non décomposable) au prix de HT. Elle amortit ce matériel en fonction du nombre dheures dutilisation, sans valeur résiduelle, la durée probable dutilisation est fixée à heures. La première année, cette bétonneuse a été utilisée heures, la suivante 1 800, la troisième 1 200, la quatrième

37 Plan damortissement de la bétonneuse Exercice comptable Annuité damort. cumulVNCCumul heures x 1 700/5 000 = x 1 800/5 000 = x 1 200/5 000 = x 300/5 000 =

38 Amortissement Droit fiscal Amortissement des immobilisations non décomposables = les amortissements fiscalement déductibles doivent être calculés daprès les durées dusage fiscales (instruction fiscale 4A du 31/12/2005) CGI art ° : les amortissements déductibles sont les amortissements réellement effectués par lentreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis daprès les usages de chaque nature dindustrie, de commerce ou dexploitation. Les usages sentendent de pratiques qui, en raison, notamment, de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales dans chaque secteur dactivité à la date dacquisition du bien considéré. Tolérance fiscale : les entreprises peuvent sécarter dans la limite de 20% des durées dusage à la condition de justifier de circonstances particulières.

39 Amortissement Droit fiscal (suite et fin) Conséquences : Durée damortissement comptable > durée dusage fiscale (situation la plus fréquente): amortissement comptable < amortissement fiscalement déductible utilisation de lamortissement dérogatoire (si lentreprise veut bénéficier de la déduction fiscale maximale). NB : Si lentreprise ne souhaite pas calculer lamortissement fiscal sur la durée dusage, elle ne constatera pas damortissements dérogatoires et lamortissement déductible sera égal à lamortissement comptable et ladministration fiscale a indiqué quelle nappliquera pas la règle de lamortissement minimal. * Durée damortissement comptable amortissement déductible lentreprise doit procéder à un réintégration de lamortissement non déductible de façon extra-comptable (cest-à-dire sur limprimé n°2058). Les amortissements réintégrés seront déduits globalement à la cession du bien ou à sa mise au rebut ou extra-comptablement de manière linéaire sur la durée résiduelle dusage (lentreprise nest donc pas pénalisée par lapplication de la règle de lamortissement minimal).

40 Mesure de simplification pour les PME (PCG art ) Les PME sont autorisées à retenir la durée dusage, et non la durée réelle dutilisation, pour leurs immobilisations non décomposables. PME = entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de lexercice, 2 des 3 critères suivants : - total du bilan = , - CAHT = , - Effectif = 50.

41 Les dispositions du PCG en matière damortissements (suite et fin) lorsqu'une méthode a été choisie, elle doit être en principe identique pour une même catégorie de biens utilisés dans des conditions similaires. Point de départ de l'amortissement = date de mise en service du bien (date de début de consommation des avantages économiques qui sont attachés au bien)

42 Précisions concernant lamortissement dégressif Règle générale : Lamortissement dégressif est un amortissement fiscal Lamortissement pour dépréciation doit correspondre au rythme de consommation des avantages économiques de lactif lexcédent de lamortissement dégressif sur lamortissement comptable = amortissement dérogatoire Sauf à démontrer que lamortissement dégressif correspond au rythme de consommation des avantages économiques.

43 Cas des PME Selon certains commentateurs (PWC), Les mesures de simplification permettraient de ne pas effectuer léclatement de la dotation dégressive. Selon dautres (les rédacteurs de le Revue fiduciaire comptable) : la dérogation porte sur la durée dutilisation et non sur le mode damortissement il faut appliquer la règle générale.

44 Comptabilisation par composants PCG (CRC n° ) : « Les éléments principaux dimmobilisations corporelles devant faire lobjet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à lentité selon un rythme différent et nécessitant lutilisation de taux ou de mode damortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès lorigine et lors des remplacements. » « Les dépenses dentretien faisant lobjet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de lentité, doivent être comptabilisées dès lorigine comme un composant distinct de limmobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions na été constatée. »

45 Deux catégories de composants (PCG art ) 1)Eléments destinés à être remplacés (composant de 1 ère catégorie) 2) Dépenses de gros entretien (composant de seconde catégorie) Lapproche par composants se fait « à lintérieur du prix dacquisition »

46 Exemples de composants de première catégorie Peuvent avoir des durées dutilisation différentes : Un avion et ses moteurs ou ses sièges; La caisse dun camion, les pneus ou le moteur; Un immeuble et sa toiture ou ses ascenseurs; Un four et son revêtement intérieur. Le composant doit avoir une valeur significative (avis CU du CNC 2003-E). La partie non décomposée de limmobilisation sappelle, par commodité, la structure.

47 Exemple Une entreprise de transport détient une flotte de camions, dont les moteurs doivent être régulièrement changés tous les cinq ans. La durée moyenne dutilisation dun camion est de 8 ans. Le moteur de chaque camion constitue un composant de première catégorie pour lentreprise de transport, puisquelle en supportera le remplacement au bout de 5 ans, le camion étant utilisé 8 ans. Maintenant, si notre entreprise remplace ses camions tous les 4 ans. La durée damortissement des camions sera de 4 ans et les moteurs ne seront pas identifiés comme un composant, car le remplacement de ces derniers nincombe pas à notre entreprise de transport.

48 Amortissement par composants droit fiscal (instruction 30/12/2005) Composant 1ère catégorie = ladministration fiscale ne dispose pas de durée dusage fiscale durée damortissement fiscale = durée damortissement comptable. Seuils fiscaux : seuls les composants qui ont un caractère significatif doivent être identifiés. Selon ladministration, sont significatifs les composants dune valeur de 500 au moins, ou dune valeur au moins égale à 15 % (meubles) et 1% (immeuble) du prix de limmobilisation. Ladministration admet que les éléments principaux dune immobilisation dont la durée dutilisation est égale à 80 % ou plus de la durée réelle dutilisation de limmobilisation prise dans son ensemble ne soient pas identifiés en tant que composants.

49 Comment utiliser les seuils fiscaux de « significativité »? Le composant représente-t-il 15 % (immeuble) ou 1 % (meuble) du prix de limmobilisation ? oui non La valeur du composant est-elle alors supérieure à 500 ? oui Durée dutilisation du composant < à 80 % de celle de limmobilisation globale ? oui Composant significatif non Composant pas significatif

50 Amortissement par composants droit fiscal (instruction 30/12/2005) Composant de seconde catégorie = non reconnu fiscalement composant structure = la structure peut être amortie sur la durée dusage applicable àlimmobilisation corporelle prise dans son ensemble (généralement plus courte que la durée comptable). amortissement fiscalement déductible > amortissement comptable : la différence sera traitée comme un amortissement dérogatoire.

51 Exemple Lentreprise Monnet achète le 1 er janvier N, un outillage industriel pour un coût total de HT. La décomposition est la suivante : -Composant A : , amortissable en linéaire sur 5 ans, -Composant B (entretien) : grande révision à engager dans 4 ans, coût prévisionnel = 5 000, -Structure : , amortissable en linéaire sur 10 ans. NB : - clôture de lexercice : 31/12, - lentreprise nutilise pas la possibilité damortir fiscalement la structure sur la durée dusage.

52 Traitement de lexemple Composant A Composant B Structure État, TVA Déductible sur immobilisations Fournisseurs dimmobilisations La dotation comptable de lexercice N : - Amortissement composant A = /5 = Amortissement composant B = 5 000/4 = Amortissement structure = /10 =3 000 Impact sur le résultat comptable =

53 Traitement de lexemple (suite et fin) aspects fiscaux Dotation comptable composant B = (1) Dotation déductible = 5 000/10 = 500 (2) (fiscalement, le composant entretien est considéré comme nayant jamais été détaché de la structure) Réintégration fiscale = (1) – (2) = 750 Impact fiscal = - ( ) =

54 Exemple (variante) Lentreprise Monnet achète le 1 er janvier N, un outillage industriel pour un coût total de HT. La décomposition est la suivante : -Composant A : , amortissable en linéaire sur 5 ans, -Composant B (entretien) : grande révision à engager dans 4 ans, coût prévisionnel = 5 000, -Structure : , amortissable en linéaire sur 10 ans. NB : - clôture de lexercice : 31/12, - Lentreprise ne décompose pas les dépenses de gros entretien, - lentreprise nutilise pas la possibilité damortir fiscalement la structure sur la durée dusage.

55 Traitement de lexemple Composant A Structure État, TVA Déductible sur immobilisations Fournisseurs dimmobilisations La dotation comptable de lexercice N : - Amortissement composant A = /5 = Amortissement structure = /10 =3 500

56 Traitement de lexemple Dotations aux provisions Provisions pour gros entretien 5 000/ Impact total sur le résultat comptable = = Impact total sur le résultat fiscal = (toutes les dotations sont déductibles)

57 Nouveau vocabulaire (CRC n° ) Provisions pour dépréciation Dépréciations Provisions pour risques et charges Provisions

58 La dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Dépréciation = constatation que la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable La constatation dune dépréciation dune immobilisation corporelle modifie de façon prospective la base amortissable et par conséquent le plan damortissement. VNC = VO – amortissements – dépréciations

59 Définitions Valeur vénaleMontant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente dun actif lors dune transaction conclue à des conditions normales Valeur dusageValeur des flux de trésorerie estimés attendus de lutilisation continue dun actif et de sa sortie à la fin de sa durée dutilisation Valeur nette comptable Valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations Valeur actuelleValeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur dusage

60 La dépréciation des actifs: mode opératoire Existe-t-il un indice de perte de valeur ? non Valeur vénale < VNC ? Valeur dusage < VNC ? non Pas de dépréciation Dépréciation de la VNC Valeur vénale > valeur dusage Dépréciation de la VNC à hauteur de la vénale Dépréciation de la VNC à hauteur de la valeur dusage non oui non oui

61 Indices de perte de valeur PCG art (liste non limitative) indices externes : valeur de marché Changements importants Taux dintérêt ou de rendement indices internes Obsolescence ou dégradation physique Changements importants dans le mode dutilisation Performances inférieures aux prévisions

62 Exemples SituationVNCValeur Vénale (VV) Valeur Dusage (VU) Valeur actuelle VA = max (VV,VU) Dépréciation VNC - VA

63 Le suivi comptable des dépréciations dactifs amortissables caractère non définitif des dépréciations constatées les dépréciations constatées peuvent être augmentées ou annulées limite à lajustement des dépréciations En cas de reprise de dépréciation, la base amortissable sera augmentée pour le futur. Mais la nouvelle base damortissement ne doit pas être supérieure à la VNC correspondant au plan damortissement initial.

64 Dépréciation des immobilisations décomposées Lorsque la dépréciation est calculée par rapport à la valeur dusage, les flux de revenus futurs sont déterminés globalement aucune disposition comptable nindique comment répartir la dépréciation entre les composants

65 Dépréciation des immobilisations décomposées (solution fiscale) Instruction fiscale 4A du 30/12/2005 § 109 « En cas de dépréciation dune immobilisation corporelle amortissable ayant fait lobjet dune décomposition, la dépréciation devrait en principe, et à défaut de règle comptable, être affectée à chaque composant et à la structure à raison de la dépréciation effective de chacun des éléments. Toutefois, une telle affectation pouvant savérer très complexe, il sera admis que la dépréciation porte par priorité sur la seule structure, lexcédent éventuel du montant de la dépréciation par rapport à la valeur de la structure pouvant être réparti sur les composants selon une méthode rationnelle et cohérente, par exemple au prorata de la valeur des composants. »

66 Les modifications du plan damortissement Les textes –Décret comptable du 29/11/1983 (art. 8) « toute modification significative des conditions dutilisation du bien justifie la révision du plan en cours dexécution ». –PCG art : « Le plan damortissement est défini à la date dentrée du bien à lactif. Toutefois, toute modification significative de lutilisation prévue… entraîne la révision prospective de son plan damortissement. De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciation …., il convient de modifier de manière prospective la base amortissable. » –Selon avis du CNC 97-06, la révision dun plan damortissement changement destimation prospectif

67 Causes de révision cadence dutilisation accrue réduction du niveau de production obsolescence technique plus rapide ou plus lente réglementation pour mise en conformité technique apparition dune dépréciation modification de la valeur résiduelle prise en compte dans la base amortissable Conséquences de la révision du plan une augmentation ou une diminution des dotations aux amortissements dexploitation dès lexercice de modification et sur les exercices ultérieurs.

68 EXEMPLE Compte tenu de son utilisation prévue, le plan damortissement dun matériel de production de 100, acquis et mis en service le 1er janvier N, retient une durée dutilisation sur 5 ans avec un rythme de consommation des avantages économiques réguliers. Lamortissement retenu par le plan est linéaire sur 5 ans, sans valeur résiduelle. Après 2 ans dutilisation, il est nécessaire daugmenter les capacités de production et lutilisation du matériel de production est plus importante que prévue. Il est alors décidé damortir le bien sur les deux années qui suivent, au lieu de retenir les 3. Le rythme de consommation des avantages économiques restant régulier, le mode linéaire est maintenu.

69 Solution ExerciceAnnuitéCumulVNC N100/5 = N N+260/2 = N N+4

70 LES PASSIFS

71 Les passifs : textes de base Avis CNC n° du 20 avril 2000 Règlement CRC n° du 7 décembre 2000 Champ dapplication Comptes annuels Comptes consolidés

72 Définition dun passif PCG art : « Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour lentité, cest-à-dire une obligation de lentité à légard dun tiers dont il est probable ou certain quelle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. » PCG art : " Un passif n'est pas comptabilisé dans les cas exceptionnels où le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante ".

73 Démarche déductive didentification dun passif Obligation envers un tiers ? Sortie de ressources certaine ou probable ? Absence de contrepartie équivalente attendue ? Condition de comptabilisation : Estimation fiable de lobligation ?

74 Analyse des conditions la notion de passif repose sur lexistence dun engagement irrévocable (obligation) envers un tiers dont il nest pas nécessaire de connaître lidentité. Il peut sagir dune obligation vis-à-vis dune collectivité (tiers non déterminable). Lobligation peut être de nature : - juridique (légale, réglementaire ou contractuelle); - implicite (découlant des usages et politiques passées de lentreprise)

75 Analyse des conditions (suite) la sortie de ressources correspond aux dépenses nécessaires pour éteindre lobligation correspondante. Elle peut être certaine ou probable. Selon IAS 37 une sortie de ressources est considérée comme probable sil est plus probable quimprobable que cette sortie se produira. La sortie de ressources résultant de lobligation vis-à-vis dun tiers ne doit pas avoir de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. La contrepartie éventuelle est constituée des avantages économiques que l'entité attend du tiers envers lequel elle a une obligation. la sortie de ressource ne doit avoir comme seul objectif que déteindre lobligation.

76 Passifs et comptes annuels (PCG art ) lobligation doit exister à la date de clôture de lexercice la sortie de ressources résultant de lobligation vis-à-vis du tiers ne doit pas avoir de contrepartie équivalente attendue de ce tiers après le clôture de lexercice.

77 Analyse Disposition 1 : le bilan doit présenter la situation de lentreprise à la date de clôture de lexercice comptable et non pas sa situation future potentielle seules les obligations résultant dévénements antérieurs à la clôture constituent des passifs à cette date le fait générateur de lobligation doit donc se situer avant la clôture Disposition 2 : la notion de « sortie de ressources future sans contrepartie équivalente attendue du tiers après le clôture de lexercice » signifie : 1°) le tiers vis-à-vis duquel lentreprise a une obligation actuelle neffectuera aucune prestation, aucune livraison, aucun travail, après la clôture; ou 2°) la sortie de ressources entraînera un perte davantages économiques.

78 Démarche déductive didentification dun passif Obligation envers un tiers ? Obligation existant à la clôture ? Sortie de ressources certaine ou probable ? Absence de contrepartie équivalente après la clôture de lexercice ? Condition de comptabilisation : Estimation fiable de lobligation ?

79 Typologie des passifs Dette obligation et sortie de ressources certaines, échéance et montant précis Charge à payer obligation et sortie de ressources certaines,échéance ou montant non précis mais incertitude faible Provision obligation certaine ou probable, sortie de ressources certaine ou probable, échéance ou montant non précis Passif éventuel Obligation ni probable, ni certaine

80 Démarche déductive didentification dun passif Obligation envers un tiers ? Obligation existant à la clôture ? Sortie de ressources certaine ou probable ? Absence de contrepartie équivalente après la clôture de lexercice ? Échéance / montant ? Estimation fiable ?

81 Comptabilisé au passifEn annexe Approche méthodologique de définition dun passif

82 Cas particuliers de passif Les produits constatés davance « les revenus perçus ou comptabilisés en produits par lentité à la date de clôture, au titre de prestations ou marchandises restant à réaliser ou à livrer après la date de clôture, constituent une obligation contractuelle de lentité envers le tiers bénéficiaire de la prestation ou de la marchandise restant à délivrer ou à livrer. » Exemple : une entreprise a conclu avec un tiers un contrat de maintenance dont lexécution sétend sur plusieurs exercices. Lobligation est dordre contractuel et consiste à assurer la maintenance jusquau terme du contrat. Si lentreprise a perçu le revenu avant la clôture de lexercice, la partie du revenu correspondant à la prestation restant à assurer sur lexercice suivant est comptabilisée au passif en produit constaté davance. Les écarts de conversion passif : Par exception, les gains latents de change qui ne correspondent pas à la définition dun passif, sont maintenus au passif du bilan en écarts de conversion passif.

83 Conditions de comptabilisation dune provision (Dispositions combinées du code de commerce art.D8 al.4 et PCG art à 212-4) 4 conditions cumulatives : elle constitue un passif ; elle couvre des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet le montant ou léchéance ne peuvent être fixés de façon précise le montant de lobligation peut être estimé avec une fiabilité suffisante.

84 Analyse de conditions de comptabilisation Une décision interne ne suffit plus : –La décision doit être intervenue avant la date de clôture –Lengagement doit être formalisé cest-à- dire que lentité doit être engagée vis-à- vis du tiers avant la clôture

85 Evaluation des provisions Meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à lextinction de lobligation existant à la clôture de lexercice. Lestimation doit être faite sur la base de toutes les informations disponibles à la date darrêté des comptes une obligation née entre la date de clôture et la date darrêté des comptes ne peut plus être provisionnée sur lexercice qui vient de sachever. Les coûts à retenir pour évaluer la provision sont ceux qui nauraient pas été engagés en labsence de lobligation.

86 Suivi des provisions A linventaire : réexamen des provisions existantes et réajustement éventuel pour refléter la meilleure estimation à cette date. Reprise de la provision quand les raisons qui lont motivée, ont cessé dexister, i.e. - lentreprise na plus dobligation envers un tiers, - Il nest plus probable que lobligation entraînera une sortie de ressources sans contrepartie équivalente de la part du tiers.

87 Exemple L entreprise X est attaquée pour contrefaçon par un concurrent en septembre N. Les avocats considèrent jusquen octobre N+1 que la probabilité de voir condamner lentreprise est très faible. Par contre les développements de laffaire à compter de novembre N+1 conduisent les avocats à revoir leur appréciation initiale et à considérer que leur client sera probablement condamné. Lentreprise X clôture ses comptes le 31 décembre, traditionnellement les comptes sont arrêtés par un conseil dadministration se tenant sur la deuxième moitié de mars. Questions : 1°) Lentreprise X doit–elle constater une provision au 31/12/N ? 2°) Lentreprise X doit–elle constater une provision au 31/12/N +1 ?

88 Recherche dun passif au 31/12/N Lentreprise X a-t-elle une obligation envers un tiers ? Non, lobligation juridique de devoir payer des dommages et intérêts est, sur la base de lanalyse des avocats, non probable. Cette obligation existe-telle à la clôture de lexercice ? Non, car lentreprise X na pas dobligation envers son concurrent. Une sortie de ressources est-elle probable ou certaine ? Le paiement des dommages et intérêts est improbable, puisque la condamnation est elle-même improbable. La sortie de ressources est-elle sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la clôture de lexercice N ? Oui, les dommages et intérêts qui seront versés, si lentreprise X est condamnée, compenseront un préjudice subi par un tiers et nauront pas pour contrepartie une prestation de services à réaliser.

89 Recherche dun passif au 31/12/N+1 Lentreprise X a-t-elle une obligation envers un tiers ? Oui, lobligation juridique de devoir payer des dommages et intérêts est, sur la base de lanalyse des avocats, probable. Cette obligation existe-t-elle à la clôture de lexercice ? Oui, le fait générateur (dommage probable causé à un tiers) est antérieur à la clôture de lexercice comptable N+1. En effet, les avocats pensent depuis novembre N+1 que le jugement sera défavorable à lentreprise X. Une sortie de ressources est-elle probable ou certaine ? Probable du fait de la probabilité de la condamnation. La sortie de ressources est-elle sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers après la clôture de lexercice N ? Oui, les dommages et intérêts versés compenseront un préjudice subi par un tiers, et nauront pas pour contrepartie une prestation de services à réaliser.

90 Nature du passif à constater dans les comptes au 31/12/N+1 Le montant et léchéance de la sortie de ressources sont-ils nettement précisés ? Non, ils sont incertains car la procédure est toujours en cours au 31/12/N+1. Lobjet du risque est-t-il Nettement précisé ? Oui, il sagit dun risque de condamnation pour contrefaçon. Le paiement en cas de reconnaissance de la responsabilité de lentreprise X peut-il être estimé de manière fiable ? Oui, estimation fiable à partir des informations fournies par les avocats et des demandes de la partie adverse (le concurrent).

91 Limposition forfaitaire annuelle

92 Avis du CNC n° du 31/03/2006 Nouvelles dispositions applicables à lIFA dû à compter de lannée 2006 La loi de finances pour 2006 a supprimé le premier alinéa de larticle 223 M du code général des impôts qui prévoyait limputation de lIFA sur le montant de limpôt sur les sociétés à acquitter. Désormais lIFA nest plus déductible du montant de limpôt sur les sociétés, mais devient une charge déductible du résultat imposable. En conséquence les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de lannée 2006 doivent être comptabilisées dans un sous-compte du compte 635 – « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». LIFA payée en 2006 nest donc pas imputable sur limpôt sur les sociétés dû en 2006 à la différence de lIFA payée en 2004 et 2005, le reliquat dIFA 2005 étant imputable sur limpôt sur les sociétés dû jusquen 2007.

93 Nouvelles dispositions concernant les dépréciations dimmobilisations

94 Avis CNC n° du 24/10/2006 Instruction fiscale 4A (30/12/2005) les dépréciation calculée à partir de la valeur dusage ne sont pas déductibles Avis du CNC objectif = neutraliser les incidences fiscales de la dépréciation comptable. Comment ? en transférant en compte damortissement, les dépréciations constatées, à hauteur des amortissements acquis à chaque clôture.

95 Avis CNC n° du 24/10/2006 (suite) Montant à transférer = différence entre : -la dotation aux amortissements calculée sur la nouvelle base (valeur actuelle), -la dotation aux amortissements calculée sans la dépréciation

96 Exemple (daprès avis du CNC) Soit un outillage acquis le 1 er janvier N : -Coût dentrée = 1000 = base amortissable, -durée dutilisation = 10 ans = durée dusage (PME), -Mode damortissement = linéaire, -Fin N+4, une dépréciation de 200 est constatée (par hypothèse non déductible fiscalement). Il est par ailleurs supposé que cette dépréciation est toujours Justifiée dans son principe et dans son montant au cours des Exercices ultérieurs. Solution : Dotation aux amortissements N à N+4 = 1 000/10 = 100 (cumul = 500) VNC N+4 avant dépréciation = 500 VNC définitive = 500 – 200 = 300 (valeur actuelle)

97 Solution exemple (suite) Dotations aux amortissements N+5 à N+9 = 300/5 = 60 Montant annuel de la dépréciation à transférer en amortissement de N+5 à N+9 = 100 – 60 = 40 (cumul = 200) Fin N+9 Cumul amort. N à N+4 = 500 Cumul amort comptables N+5 à N+9 = 300 Transfert dépréciation en amort. = 200 Total = 1 000

98 Exemple (suite) : les écritures de transfert 29 Dépréciation des immobilisations Reprises sur dépréciations exceptionnelles Dotations aux amortissements 40 exceptionnels sur immobilisations 28 Amortissements des immobilisations 40

99 Fin du diaporama merci de votre attention


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