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Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients de l'assujettissement. Exemple du CICE.

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2 Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients de l'assujettissement. Exemple du CICE.

3 Des situations laissant place à linterprétation De nombreuses associations se trouvent confrontées à des situations « limites » entre assujettissement et exonération Lanalyse de la situation est parfois délicate ténue et son appréciation subjective

4 Des situations laissant place à linterprétation Critère des « 4 P » – Produit – Public – Prix – Publicité Critère des relations privilégiées avec les entreprises

5 Des situations laissant place à linterprétation Certaines modifications même mineures des conditions dexercice de lactivité peuvent mettre en cause lexonération et déclencher lassujettissement – Exemple : lassujettissement peut résulter de la rémunération des dirigeants de lassociation au- delà des limites prévues par la réglementation fiscale

6 Les conséquences de lassujettissement La fiscalisation de lassociation entraîne lassujettissement à la totalité des impôts commerciaux : - Impôt sur les bénéfices - TVA - CFE, CVAE - Taxe dapprentissage

7 Les conséquences de lassujettissement Limpact budgétaire de lassujettissement doit être évalué précisément Exemples de critères à prendre en compte : Bénéficiaires des actions Nature des recettes Taux de TVA applicables Importance de la taxe sur les salaires Part des dépenses générant de la TVA déductible …

8 Les conséquences de lassujettissement Remise en cause de certains avantages fiscaux – Lémission de reçus fiscaux est conditionnée par le caractère dintérêt général de lassociation – Lintérêt général nécessite que deux conditions principales soient remplies : Lorganisme satisfait aux critères de non lucrativité Il ne fonctionne pas au profit dun cercle restreint de personnes

9 Les conséquences de lassujettissement Impact en terme dimage auprès : – des membres de lassociation – de ses « financeurs » institutionnels – de ses partenaires – des donateurs – des bénévoles

10 La combinaison de lassujettissement et de lexonération Lorsquil y a coexistence entre opérations imposables et non imposables, Les associations ont le choix entre deux options : – La sectorisation – La filialisation

11 La sectorisation Permet disoler les opérations taxables et de ne pas soumettre lensemble des activités aux impôts commerciaux Préalable indispensable : la mise en place dune comptabilité analytique suffisamment précise et fiable : – importance de clés de répartition suffisamment précises et justifiées

12 La filialisation Avantage : étanchéité entre les opérations taxables et non taxables Solution adaptée en cas dactivités indépendantes ou nettement différenciables

13 Exemple du CICE Principe : - applicable uniquement aux associations fiscalisées aux impôts commerciaux - taux 4% en 2013, 6% en base : salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC - imputable sur limpôt dû sur les bénéfices

14 Exemple du CICE Position à létude : - Application du dispositif aux salariés du secteur non taxable des organismes à but non lucratif relevant de larticle 207 du CGI :. Associations, syndicats, organismes de HLM, coopératives, etc..

15 Exemple du CICE Mesure compensatoire en faveur du secteur non taxable des organismes à but non lucratif - abattement de la taxe sur les salaires porté de euros à euros au 1 ER janvier 2014 Impact positif pour les petites associations Dispositif du CICE serait plus favorable pour les entités dau moins 14 salariés ETP au SMIC ou 7 salariés payés 2 fois le SMIC

16 Une mission parlementaire… Par décret du 30/4/2013, la mission parlementaire composée de 4 députés (Messieurs Guedj, Grandguillaume, Blein et Juanico) a pour objectif didentifier les éventuelles distorsions de concurrence, que lapplication de la fiscalité actuelle entraîne, entre les acteurs du secteur non lucratif et lucratif.

17 Une mission parlementaire… Elle devra faire des propositions dévolutions… Les fédérations, la CPCA… ont été auditionnées. Un rapport est attendu…

18 Que faut-il faire ? Le CICE est en application pour 2013 et 2014, et après ? Loptimisation fiscale présente, certes, un avantage économique immédiat, mais nest pas sans risques à moyen, long terme (évolution des textes, « image » au regard du projet associatif…)

19 Que faut-il faire ? La situation est ainsi devenue complexe du point de vue des critères danalyse de « la concurrence ». Sengager dans la voie de lapplication des impôts commerciaux nous semble « hasardeux ». La prudence commande dobserver un statuquo. Comme la CPCA nous œuvrons pour « une analyse actualisée de lapplication de la doctrine fiscale.

20 Retrouvez nous sur notre stand pour plus dinformations : N° 127


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