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Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 FILIERES A RESPONSABILITE ELARGIE AU PRODUCTEUR : QUELLE ACTUALITE Jean-Charles.

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1 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 FILIERES A RESPONSABILITE ELARGIE AU PRODUCTEUR : QUELLE ACTUALITE Jean-Charles CAUDRON Chef de service adjoint Filières REP et recyclage ADEME

2 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 LA RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DEUX OBJECTIFS PRINCIPAUX TRANSFERER LA CHARGE DES COLLECTIVITES VERS LES METTEURS SUR LE MARCHE OU EN DAUTRES TERMES DU CONTRIBUABLE VERS LE CITOYEN PREVENIR LIMPACT DES PRODUITS EN FAISANT PRENDRE EN COMPTE PAR LES CONSTRUCTEURS DANS LA CONCEPTION LES CONTRAINTES DE LA GESTION DE LA FIN DE VIE DES PRODUITS UN OBJECTIF SECONDAIRE MAIS QUI PREND LA MÊME IMPORTANCE DEVELOPPER LE RECYCLAGE AU TRAVERS DOBJECTIFS A ATTEINDRE

3 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE (DE LA COLLECTE ET) DU TRAITEMENT PAR CONVENTIONS OU ECO-ORGANISMES PARTAGE DES RESPONSABILITES DETENTEURS FABRICANTS IMPORTATEURS PRISE EN CHARGE DANS LA LIMITE DES QUANTITES MISES EN MARCHE DISTRIBUTEURS COLLECTIVITES LOCALES REPRISE GRATUITE TRAITEURS RECYCLEURS REPRISE GRATUITE

4 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 QUI PAYE QUOI ? ECO-ORGANISME CONTRIBUTION FINANCEMENT DEFICIT FABRICANT IMPORTATEUR DISTRIBUTEUR DETENTEUR TRAITEUR RECYCLEUR COLLECTEUR DISTRIBUTEUR COLLECTIVITE DECHETS GRATUIT

5 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 REP VOLONTAIRE Mobil-Home Ficelles et filets agricoles EPI agricoles Cartouches dimpression ménagers REP VOLONTAIRE Cartouches dimpression professionnelles Emballages de produits phytopharmaceutiques et produits non utilisable Films agricoles Emballages fertilisants et amendements Emballages de semences et plans REP FRANCAISE Pneus Papiers graphiques Textiles REP FRANCAISE REGLEM. PRODUITS EUROPEENNES Emballages ménagers Fluides Frigorigènes Fluorés Médicaments « Lubrifiants » REP EUROPEENNES VHU DEEE Piles et accumulateurs REP FRANCAISE DASRI Ameublement Déchets diffus spécifiques (Bouteilles de gaz) REP FRANCAISE REGLEM. PRODUITS EUROPEENNES REP EUROPEENNES

6 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 LA REP EN QUELQUES CHIFFRES A terme un vingtaine déco-organismes Près de 10 Mt de déchets concernés pour 5,6 Mt recyclées M décocontributions prévues

7 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Les grandes évolutions La filière DASRI La filière DDS La filière Déchets dameublement La structuration DEEE pro

8 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière Déchets dactivité de soin à risque infectieux perforants des patients en auto-traitement

9 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière DASRI ? GISEMENT DASRI ANNEE 2008 : tonnes/an Établissements de santé : t/an Professionnels du secteur libéral : t/an Patients en auto-traitement : t/an

10 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 1,4 millions de patients 885 millions dunités 360 t de produits usagés 3,8 millions de boites de collecte en moyenne d1 litre 1140 t de déchets conditionnés à collecter FILIERE PATIENTS EN AUTO-TRAITEMENT

11 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Principaux éléments Deux décrets pour encadrer la bonne gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement : –le décret n° du 22 octobre 2010 qui mentionne la mise à disposition gratuite de boîtes/mini-collecteurs aux pharmacies et pharmacies à usage intérieur par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leur mandataires : entrée en vigueur le 1er novembre 2011le décret n° du 22 octobre 2010 –Le second décret précise les modalités dapplication du principe de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des DASRI perforants des patients en auto-traitement

12 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Où en sommes-nous? Le décret précisant les modalités dapplication de principe de REP en cours dexamen par le Conseil dÉtat : publication du décret prévu pour lété 2011 Consultation large sur le projet de cahier des charges dagrément pour un organisme collectif Démarrage opérationnel de la filière pour le 1er novembre 2011

13 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière Déchets Diffus Spécifiques (ou déchets issus des produits chimiques des ménages)

14 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière DDS ? Répartition des DDS selon leur nature

15 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Produits pyrotechniques Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice Produits à base dhydrocarbures Produits dadhésion, détanchéité et de préparation de surface (colles, mastics…) Produits de traitement et de revêtement des matériaux (peintures, vernis, laques…) Produits dentretien et de protection Produits chimiques usuels (acides, bases, oxydants, alcools, ammoniaque…) Solvants et diluants Produits biocides et phytosanitaires ménagers (insecticides, fongicides, herbicides…) Produits fertilisants destinés aux ménages (engrais non organique…) Produits colorants et teintures pour textile Encres et produits dimpression photographiques Générateurs daérosols Liste des catégories de produits DDS

16 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Passage en CCEN du projet de décret : 4 novembre 2010 Consultation des ministères co-signataires : mi octobre 2010 Consultation du public via le site internet du MEDDTL : novembre 2010 Notification à la Commission européenne (3mois) : fin février 2011 – fin mai 2011 Saisine du Conseil dÉtat pour examen : fin mai 2011 Publication du décret DDS et de larrêté fixant la liste eds produits : été 2011 Élaboration du cahier des charges dagrément et dapprobation : janvier – juin 2011 Examen des demandes dagrément et dapprobation : septembre – octobre 2011 Signature et publication de larrêté dagrément : novembre 2011 Démarrage opérationnel de la filière : 1er janvier 2012 Calendrier prévisionnel

17 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Où en sommes-nous? Décret en cours de notification à la Commission européenne (fin du délai le 23 mai 2011) Consultation large sur le projet de cahier des charges dagrément pour les organismes collectifs créés par les metteurs sur le marché de produits chimiques Démarrage des travaux pour lélaboration dun cahier des charges d'approbation pour les éventuels systèmes individuels de collecte et traitement de DDS Démarrage opérationnel de la filière pour le 1er janvier 2012

18 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière Déchets déléments dameublement

19 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière mobilier? Créée dans la loi Grenelle 2 Entre en vigueur le 1er janvier 2012 Concerne indifféremment les déchets ménagers et professionnels

20 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Mobilier: de quoi parle-t-on? Années Hétérogénéité des durées de vie selon le type de mobilier considéré

21 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Distinction mobilier professionnel / ménager –Usage et volume –Canal de distribution / délimination Part du mobilier professionnel et du mobilier ménager mis sur le marché en 2007 En tonnage En nombre dunités

22 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Gisement usagé : 2,7 Mt

23 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Où en sommes-nous? Études de préfiguration terminées Décret en voie de finalisation Début du cahier des charges agrément éco- organismes Opérations pilotes –Ménager en Alsace –Professionnel en Pays de la Loire –Literie

24 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Principaux éléments Décret mixte pro/ménager –Catégories de meubles mixte Exclusion partielle de lagencement Pas de reprise un pour un par distributeur –Dispositif de collecte gratuite sur lensemble du territoire Collecte séparée ou non pour CT –Filière financière // Filière opérationnelle Autres : –Modulation éco-contribution pour éco-conception –Sanctions administratives pour non respect agrément ou approbation –Tenue dun registre par lADEME

25 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière DEEE pros

26 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 La filière DEEE pros ? Obligation depuis le 13 août 2005 Possibilité de déléguer la gestion à lutilisateur Peu de chiffres disponibles Des scandales à répétition

27 Rencontres régionales des éco-entreprises et de léconomie verte 24/05/2011 Principaux éléments Volonté de structurer la filière 2 possibilités –Agrément organismes collectifs (objectif fin dannée) –Approbation systèmes individuels


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