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Généralités En France, il existe plusieurs types décoles privées, pour celle implantée sur la commune, il sagit dune école de type confessionnelle privée.

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1 Généralités En France, il existe plusieurs types décoles privées, pour celle implantée sur la commune, il sagit dune école de type confessionnelle privée sous contrat dassociation. Cette école accueille des enfants de Chessy et principalement des enfants de communes environnantes. De fait du type de contrat, la loi oblige la commune à verser une contribution à cette école pour ses dépenses de fonctionnement liées à lenseignement sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par létat.

2 Généralités (suite) Que doit payer la commune et selon quelles règles ? Pour appliquer une loi, des circulaires dapplication sont nécessaires. En ce qui nous concerne, la dernière et seule circulaire que nous devons appliquer date du 27 août 2007 (c.f pièce jointe). Cette circulaire a été élaborée à la suite dun accord intervenu le 27 juin 2007 au Ministère de léducation Nationale en présence : - du représentant du ministère de lintérieur, - de lassociation des maires de France, - du secrétaire général de lenseignement catholique. En particulier, cet accord porte sur le retrait de 3 dépenses obligatoires qui figuraient dans la circulaire du 2 décembre 2005 annulée par ailleurs par le conseil dEtat.

3 circulaire 2007 ………. « Cest la raison pour laquelle la présente circulaire reprend les termes du document précédent, à lexception de trois rectifications portées à lannexe (dépenses de contrôle technique des bâtiments, rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et dépenses relatives aux activités extrascolaires ). Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire, qui a pour seul objet de confirmer notre interprétation commune des dispositions législatives en vigueur, soit appliquée »……….

4 Annexe circulaire 2007 « RAPPEL DES DÉpenses à prendre en compte pour la contribution communale ou intercommunale Dépenses obligatoires Les dépenses de fonctionnement dune classe élémentaire sous contrat dassociation constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de lEPCI compétent. (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) Le montant de la contribution communale sévalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à lexternat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de lEPCI et qui correspondent notamment » :

5 Préalable Comment les calculs sont effectués et contrôlables ? A partir des dépenses sur lannée civile 2007, nous avons établi, non pas des estimations ou approximations mais des calculs basés sur des constats de dépenses de lécole publique (factures, DADS) et des clés de répartition dans lutilisation du bâtiment scolaire. Toutes les dépenses obligatoires liées à lenseignement sont prises en compte dans les calculs en respectant, à la lettre, ce qui figure dans la circulaire dapplication. En cas de doute sur linterprétation de la prise en compte de dépenses, ces dernières ont été intégrées dans les calculs. Quant aux avantages en nature dont a bénéficié lécole privée de janvier à juin 2008 sur les dépenses municipales pour la cantine, nous ne les avons pas déduites de la contribution financière communale.

6 Pondérations horaires Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires «. Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : garderie, cantine, études pendant 10 mois / an (*) et 4 jours / semaine : - de 7h30 à 8h30 garderie des enfants par le SIVU Enfance et Petite Enfance, = 1h - de 11h30 à 13h30 garderie et cantine, = 2h - 16h30 à 18h garderie et études. = 1h30 Soit un total hebdomadaire de 18h (4h30 x 4jours) pour les activités extra scolaires. Loccupation hebdomadaire totale du bâtiment est de 42 heures (de 7h30 à 18h soit 10h30 à raison de 4 jours par semaine scolaire). Loccupation hebdomadaire pour les activités scolaires denseignement est donc de 24 heures (6h x 4jours). (*) Les 2 mois dété, lécole est mise à disposition du SIVU Enfance et Petite Enfance.

7 Pondérations effectifs Rappel de la circulaire 2007 en vigueur : « sont exclus du calcul les dépenses relatives aux activités extrascolaires «. Pour Chessy, celles-ci sont les suivantes : Garderie : 28 enfants de capacité daccueil conventionné (CAF), Cantine, études et garderie Sivu : 80 enfants en moyenne. Note: effectif école publique : 170 élèves

8 Pondérations surfaces A la demande de lécole St Joseph La municipalité a mis à disposition la salle des fêtes 1,5 jours par semaine. En contre partie, une pondération de 133 m² (surface de la salle dévolution) de lécole publique a été appliquée.

9 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à lentretien des locaux liés aux activités denseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs...

10 Annexe circulaire 2007 entretien des locaux liés aux activités denseignement

11 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à lensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci- dessus telles que : chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits dentretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour lentretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ;

12 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux :

13 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement des locaux (suite) :

14 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à lentretien et, sil y a lieu,le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif denseignement ;

15 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et dutilisation de réseaux afférents ;

16 Annexe circulaire 2007 exploitation matériels informatiques pédagogiques & coûts des réseaux :

17 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ;

18 Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives:

19 Annexe circulaire 2007 fournitures scolaires & dépenses pédagogiques et administratives suite :

20 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés dassister les enseignants pendant les heures denseignement prévues dans les programmes officiels de léducation nationale ;

21 Annexe circulaire 2007 dépenses de fonctionnement liées à : - à la quote-part des services généraux de ladministration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ;

22 Annexe circulaire 2007 quote-part des services généraux

23 Récapitulatif :

24 Convention CONVENTION de PARTICIPATION FINANCIERE de la Commune de CHESSY au fonctionnement des classes primaires et maternelles sous contrat dassociation. pour lannée civile 2008 ____________________________________ Entre Monsieur le Maire de la Commune de CHESSY les Mines, exécutant la délibération du Conseil municipal convoqué le 2 décembre 2008 et réuni le 9 décembre 2008 à 20 h 45 à la Mairie dune part et Madame Corinne BERTY, Présidente de lorganisme de gestion, personne morale civilement responsable de la gestion de létablissement privé sous contrat dassociation, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Madame Marie-Pierre ANDREYS-EDELINE, Chef détablissement de lécole Saint Joseph de CHESSY dautre part

25 Convention (suite) Vu la circulaire ministérielle n° du 27 août 2007 Vu la circulaire n° du 2 décembre 2005 Vu larticle 89 de la loi n° du 23 avril 2005 Vu les articles 87 et 89 de la loi n° du 13 août 2004 Vu la loi n° du 31 décembre 1959 modifiée Vu le contrat dassociation conclu le 3 novembre 2005 entre lEtat et lécole Saint Joseph il a été convenu ce qui suit :

26 Convention (suite) Article 1er- OBJET : La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses matérielles de fonctionnement obligatoires des classes élémentaires de lécole Saint Joseph par la commune de CHESSY les MINES, ainsi que les dépenses facultatives des classes maternelles de la même école, liées à linscription denfants dâge minimal identique à celui des enfants de lécole communale. Ce financement constitue le forfait communal.

27 Convention (suite) Article 2 – Montant de la participation communale : La commune de CHESSY les MINES sengage à participer au financement des dépenses correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles dâge similaire domiciliés sur son territoire. Les critères dévaluation de la contribution municipale sont ceux qui figurent dans la circulaire du 27 août 2007 en dépenses obligatoires pour les classes élémentaires publiques. Pour lannée civile 2008, le coût de référence annuel de lélève de lécole publique est calculé sur les dépenses de lannée civile Il sélève à : 523 (cinq cent vingt trois Euro).

28 Convention (suite) Article 3 – Modalités de versement de la contribution financière de la commune : Le chef détablissement de lécole Saint Joseph sengage à fournir un état nominatif des élèves inscrits et fréquentant lécole depuis la rentrée 2007 et de la rentrée de septembre Cet état, établi par classe, indiquera nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence des parents.

29 Convention (suite) Article 3 suite La participation communale au financement de lécole Saint Joseph se calcule à partir du coût de référence annuel de lélève de lécole publique défini à larticle 2. Ce montant est calculé, dune part, à partir du nombre denfants de la commune de CHESSY accueillis à lécole privée à la rentrée 2007, dautre part à partir du nombre denfants de la commune de CHESSY accueillis à lécole privée à la rentrée de septembre Ce montant constitue le forfait communal pour Une provision a été versée à lautomne 2008, une régularisation sera effectuée après la signature de la présente convention et son approbation par la préfecture.

30 Convention (suite & fin) Article 4- Représentant de la Commune : Compte tenu que plus de 10% des élèves de lécole Saint Joseph résident dans la commune de CHESSY, la Présidente de lOrgane de Gestion de lEcole Catholique (OGEC) invitera le maire ou le représentant de la commune désigné par le Conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du Conseil dAdministration dont lordre du jour portera sur ladoption du budget des classes sous contrat. Article 5 – Durée/ La présente convention est conclue pour lannée Fait à Chessy les Mines le …………….. Le Chef dEtablissement St Joseph La Présidente de lOGEC Le Maire

31 Annexe circulaire 2005 Dépenses obligatoires - lentretien des locaux liés aux activités denseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ; - lensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits dentretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour lentretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; - lentretien et, sil y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif denseignement ; - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et dutilisation de réseaux afférents ; - les dépenses de contrôle technique réglementaire ; - les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; - la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ; - la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés dassister les enseignants pendant les heures denseignement prévues dans les programmes officiels de léducation nationale ; - la quote-part des services généraux de ladministration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; - le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,...) ainsi que le coût dutilisation de ces équipements ; - la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires


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