La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Www.territoires.gouv.fr Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Www.territoires.gouv.fr Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre."— Transcription de la présentation:

1 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre DGALN /DHUP/FL1 et PH2 Prise de poste IFLS – CVRH Paris Le 8 avril 2013

2 1) Définitions 2) Programmation des aides à la pierre 3) L'offre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement et la réglementation Les aides à la pierre

3 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Définitions

4 Le logement social Il nexiste pas de définition unanimement acceptée du logement social. « Un logement social est un logement destiné, suite à une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché libre. » Mais plusieurs approches sont possibles, avec chacune leurs limites : Souvent, approche en termes dorganismes bailleurs : les logements sociaux sont assimilés aux logements locatifs HLM. Approche en termes de plafonds de ressources et de plafonds de loyers Une définition très précisément donnée par la loi SRU : approche en termes de conventionnement APL. Nécessité de se mettre daccord sur la définition en fonction des contextes

5 Logement social : Prix dun logement moyen 142K pour 69m² Loyer plafond 5,44/m²/mois (2013, zone 2) Comment faire du logement social? Remboursement annuel sur 40 ans à 4% : 7174 /an Loyer annuel : 4473 /an Logement locatif social

6 Les aides à la pierre et les aides à la personne AIDES A LA PIERRE Aides financières publiques ayant pour but de favoriser la réalisation de logements Aides à linvestissement versées aux propriétaires Versus AIDES A LA PERSONNE (dont APL) Ensemble des aides accordées par l'État et les divers régimes sociaux, consentis directement au propriétaire ou au locataire. Ces aides ont pour objet de réduire les dépenses des ménages liées au logement. Aides à la pierre Aides à la personne Propriétaire – bailleur - gestionnaireLocataire

7 7 Articulation aides à la pierre et aides à la personne Travaux, entretien, frais Remboursement dette Recettes (+) Charges (-) Permettent au ménage modeste de payer le loyer social Loyer (+ charges) Niveau de loyer nécessaire pour léquilibre en labsence daides Source : DHUP/FL1 Aides à la personne = APL Reste à charge du locataire Aides à la pierre La baisse de la dette permet de baisser le loyer

8 Les arguments économiques Aides Aides personnellesAides à la pierre Avantages Meilleur ciblage social Respecte la liberté de choix du mode de logement Sadapte à lévolution des situations Encourage la construction Inconvénients Induit une dépense de « fonctionnement » récurrente Risque deffet inflationniste Entraîne une segmentation du parc par catégorie Difficulté à conserver la mixité sociale

9 Action de lÉtat sur plusieurs segments de marché: Logement locatif: - locatif social - locatif privé Accession : - accession sociale - accession libre Hébergement et populations spécifiques Plusieurs dispositifs daides à la pierre

10 Les différentes aides possibles Aides directes Aides budgétaires Cf. PLF et PAP Ville et logement Aides indirectes Aides fiscales Cf. PLF et « jaune fiscal » (Rapport évaluant lefficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de lamélioration de loffre de logements) Aides de circuit Cf. Rapport annuel du fonds dépargne

11 Les aides au locatif social But : réduire les charges dexploitation 1 ) réduire lannuité : Subventions Baisse de la TVA à 7% au lieu de 19,6% (Article 278 sexies du CGI) Exonération de DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) pour les organismes HLM Baisse du taux demprunt (prêts bonifiés refinancés sur le fonds dépargne sous tutelle de la CDC) 2 ) réduire les autres charges : exonération de TFPB (25 ans voire 30 ans si respect de critères environnementaux, articles 1384 A et 1384 C du CGI) exonération dimpôt sur les sociétés Aides fiscales locales : exonération de taxe daménagement (pour les PLAI, de plein droit, sinon sur délibération)

12 Les aides au locatif social : la multiplicité des acteurs PRIX DE REVIENT MOYEN TTC : 142 K / 69m² ETAT : 25% Autres : 14% Aides à la pierre : 32 % Aides à la pers. APL : 20% Garantie Exo TFPB non compensée Sub. 1% Logement Département ou EPCI Délégations de compétence TVA réduite Aide de taux Exo. TFPB compensée Subventions collectivités Subvention État 18%

13 Les aides directes (subventions) ne représentent pas lessentiel de leffort de lÉtat (estimations 2013) Aides à la personne 16,9 Md Aides versées au titre des aides personnelles au logement à environ 6,3 millions de ménages (Etat, SS, employeurs). Environ 4,9 milliards deuros sont versés aux locataires du parc HLM au titre de laide personnalisée au logement (APL), ce qui représente 34 % des loyers perçus par les organismes HLM. Aides indirectes 4 Md TVA à taux réduit, exonération de TFPB, exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) et exonération dimpôt sur les sociétés (IS) + aides de taux liées aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts (NB : requête automatique disponible sous SISAL) 0,5 Md Aides directes Subventions PLUS et PLAI notamment

14 Leffort public en faveur du logement représente environ 40 Md Aides (PLF 2013) Dépenses budgétaires Partenaires sociaux Dépenses fiscales Régimes sociaux Action Logement Aides à la personne 17,7 Md 4,9 Md 12 Md0,8 Md Aides fiscales 15,2 Md 15,2 Md Aides à la pierre 7,1 Md 3,7 Md3,4 Md Total 40 Md 8,6 Md12 Md4,2 Md15,2 Md

15 Aides a la pierre : les contreparties - Les plafonds de ressources - Les plafonds de loyer - Le conventionnement APL

16 Laccès au logement locatif social : sous conditions de ressources Les plafonds de ressources : -R : ces logements sont « destinés à être occupés par des personnes dont lensemble des ressources, à la date dentrée dans les lieux, est, au plus égale à un montant déterminé par arrêté » chaque année. Dépendent de plusieurs facteurs : -Le produit de financement : PLUS/PLAI/PLS et assimilés, -La localisation : Paris et communes limitrophes, reste de lIle-de-France et autres régions -La composition des ménages : 6 catégories selon le nombre de personnes composant le ménage, le nombre de personnes à charge particularité des jeunes ménages

17 Les conditions de ressources Texte de référence : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (modifié chaque année en fin dannée) - Plafonds de ressources révisés chaque année en tenant compte de la variation de lIRL (= Indice de Révision des Loyers) - En 2013, pour le PLUS :

18 Dépendent de 2 facteurs : -Le produit de financement : notamment PLUS/PLAI/PLS, -La zone géographique : -zonage 123 pour les PLUS/PLAI -zonage ABC pour les PLS - Les plafonds de loyers par zone et par produit sont révisés chaque année par circulaire en tenant compte de la variation de lIRL + marges locales (uniquement en PLUS et PLAI) et coefficients de structure (cf. circulaire loyers annexe 4 et 7) Plafonds de loyers inscrits dans la convention APL, mais il ne sagit que de plafonds Les plafonds de loyers

19 - En 2013, CIRCULAIRE DU 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de larticle L du CCH + EXEMPLE AVEC 65 M² SU Pour les PLUS et PLAI : Pour les PLS :

20 Conventionnement APL Tout logement bénéficiant daides de type PLUS/PLAI/PLS doit faire lobjet dune convention, qui ouvre le droit à lAide Personnalisée au Logement pour les locataires Articles relatifs aux conventions entre lÉtat et les bailleurs : R et suivants PLUSPLAIPLS Conventionnement APL OBLIGATION de conclure une convention ouvrant droit à APL pour les locataires (L ) Durée de la convention = au moins égale à la durée du prêt le plus long (puis tacite reconduction) Durée de la convention = au moins égale à la durée du prêt finançant la construction mais sans être inférieure à 15 ans ni supérieure à 40 ans (même si le prêt foncier est sur 50 ans cf. R ) (puis tacite reconduction) Délai de signature de la convention (R ) Au plus tard lors du versement du 1er acompte de la subvention Avant la décision dagrément

21 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages La programmation des aides à la pierre

22 Contexte: la demande de logement Combien de logements sociaux ? Principale source : RPLS (= Répertoire du Parc Locatif Social) Au 1er janvier 2012 : logements sociaux Attention, il sagit du parc locatif des bailleurs sociaux, et ce répertoire exclut notamment : - les logements appartenant à lÉtat et aux collectivités locales, - les logements-foyers et autres résidences sociales Combien de demandeurs ? Estimation « fichier n° unique » : 1,2 million de demandeurs (hors demandeurs logés en HLM) Combien de mal logés ? Rapport de la FAP (chiffres 2012) personnes sont privées de domicile personnel, 3,6 millions sont très mal logées (privation de confort, hébergement chez des tiers) 5,2 millions sont en situation de fragilité par rapport au logement (impayés de loyers, copropriété dégradée, suroccupation…)

23 Contexte: le développement du LLS une priorité de lEtat Contexte post-PCS et hors relance Face à la crise du logement : un rattrapage massif de production de logements locatifs est décidé à partir de 2005 Plan de cohésion sociale (objectif de LLS par an) : Renforcé par la loi DALO (seuil minimum de PLAI par an) en 2007 En réaction face à la crise financière : la relance Le programme exceptionnel de VEFA en octobre 2008 Le plan de relance de léconomie : Nouvelle mandature Objectifs 2011 et 2012 à LLS Objectifs : LLS par an pendant 5 ans –

24 Contexte: le développement du LLS une priorité de lEtat

25 Le cadre général de la programmation Où ? - Le développement de loffre : priorité aux zones tendues là où la demande est importante - En zone moins tendues: privilégier les opérations dacquisition- amélioration pour ne pas contribuer à dégradation du parc existant => Programmer ce nest pas subventionner mais cest agréer

26 Le cadre général de la programmation => Programmer ce nest pas subventionner mais cest agréer Quel type de produit ? PLUS PLAI PLS - En fonction des études locales, des PLH - Avec un objectif de mixité Quel type de logement (surface) ?Manque de petits (et de grands) logements 1 pers2 pers3 pers4 pers> =5 pers Demande en logement social (fichier N° unique au 23/11/2012) 41%25 %16 %10 %8 % Ménages ayant déposés un recours DALO en 2012 (Infodalo au 28/11/2012) 36 %21 %18 %13%12 % T1T2T3T4T5 Financements LLS - logements ordinaires sur (SISAL le 5/12/12) 10 %24 %38 %24%4 %

27 Le cadre général de la programmation Deux interventions distinctes sur le territoire La programmation de lÉtat dite de « droit commun » Ministère du Logement : programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de lhabitat (UTAH) » sur le territoire métropolitain ( 628 M en 2013) La programmation de lANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) Opérateur du Ministère de la ville Politique de la Ville en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), dans le cadre de conventions ou dopérations individualisées PNRU: 530 quartiers rénovés à lhorizon 2013, dont 189 désignés comme prioritaires, 12 milliards sur … sur lensemble des interventions (aménagement, logements, équipements…) Étanchéité : Tant que la convention ANRU est vivante, lÉtat ne finance pas en ZUS sur le programme 135

28 Les acteurs principaux de la programmation du LLS LÉtat, en charge de la politique du logement La programmation, le financement (aides directes et indirectes)… Les collectivités locales Politiques locales de lurbanisme (Scot, PLU), des déplacements (PDU), de lhabitat (PLH et PDH) Des obligations au titre de larticle 55 de la loi SRU renforcée par la loi « Duflot 1bis » Cofinancement des opérations avec des politiques dincitation notamment en faveur des logements performants énergétiquement et des énergies renouvelables Des EPCI et des CG délégataires des aides à la pierre Les autres financeurs : Action Logement (1 %), Caisse des dépôts et consignations (gestionnaire du livret A), autres organismes bancaires Les opérateurs : les organismes dHLM, les SEM, les communes, certaines associations (hébergement)…

29 Chaque année, en loi de finances initiale, les parlementaires votent les objectifs et moyens alloués au logement locatif social, ainsi que les priorités à accorder à ces aides. Dans ce cadre-là, le ministre peut ensuite mettre en œuvre sa politique. Financements de droit commun pour 2013 : Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS MOUS, GDV Marginalement, interventions sur le patrimoine existant :démolition, voire réhabilitations/AQS dans quelques cas très précis. Lorganisation et les différents niveaux de responsabilité

30 National Objectifs : efficacité de la gestion et adaptation de loffre (financée) à la demande Régional Territorial DGALN / DHUP DREAL DDT(M) et délégataires Répartition régionale des objectifs et des enveloppes Délégation des crédits Suivi des financements et des consommations Arbitrages en fin de gestion Rendu compte au gouvernement et au parlement Répartition infra-régionale des objectifs et des enveloppes Délégation et suivi des crédits Déclinaison des arbitrages nationaux: études et SI Rendu compte au niveau national Négociation avec les bailleurs Engagement et gestion des opérations Adaptation des opérations financées aux besoins des territoires : études et SI Lois de finances votées par les parlementaires: indicateurs nationaux Budget opérationnel de programme : programmation régionale présentée au CRH, suivi des indicateurs Mise en œuvre de la programmation et gestion des conventions de délégation

31 Les délégations de compétences des aides à la pierre Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales L'État peut déléguer aux EPCI et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH) Pour les EPCI : Programme Local de l'Habitat obligatoire Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable En 2012 : 104 délégataires (dont 25 CG) Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de lEtat=> Positionnement de linstructeur différent. Linstructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre lEtat et le délégataire (objectifs/moyens), ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition (cf. convention de mise à disposition)

32 Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR) Programmation propre pour le délégataire, qui sinscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation Linstructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires Les différentes étapes au niveau local

33 Recensement des opérations Lancement de lenquête Recueil des intentions des maîtres douvrages Évaluation de la crédibilité et de lopportunité des projets La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels … (CUS, protocoles CGLLS, etc.) … mais elle doit aussi être réaliste au regard : Des plannings opérationnels des projets De lenveloppe financière

34 Les différentes étapes au niveau local Comparer la programmation avec les besoins et objectifs Discussion avec les maîtres douvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs, par exemple : sur la taille des logements, sur les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS sur le montants des loyers(selon destination) si nécessaire, pour une meilleure qualité de conception architecturale ou technique (densification, etc.) Analyse au cas par cas avec la DDCS(PP) pour les opérations d'habitat adapté

35 La prise en compte de la mixité sociale La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite « Duflot 1 bis » Renforce les obligations des communes soumises à larticle 55 de la loi SRU: Passage de 20% à 25% de logements sociaux Extension aux communes isolées Des obligations pour 2014 quil faut anticiper A connaître pour l'instructeur : communes soumises à larticle 55 et leur situation au regard de la loi : taux de logements sociaux, objectif triennal, niveau prélèvement, arrêté de carence 2012 Objectifs article LLS programmés Poids de l'article 5518% % 2013 Les différentes étapes au niveau local

36 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Loffre nouvelle de logements sociaux : la gamme de financement (PLUS, PLAI et PLS)

37 - le prêt locatif à usage social : PLUS Prêt le plus fréquemment mobilisé Prend en compte un objectif de mixité sociale - le prêt locatif aidé dintégration : PLAI Destiné aux ménages cumulant difficultés sociales et économiques - le prêt locatif social : PLS Essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes moyennes en zones tendues et le logement étudiant Ou destiné à des logements-foyers spécifiques 3 principaux produits de financement

38 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre PLUS/PLAI/PLS et leur octroi PLUSPLAIPLS Décision doctroi R et R Toute opération financée en PLUS ou PLAI doit faire lobjet dune décision portant octroi de subvention prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R.331-6) Toute opération financée en PLS doit faire lobjet dune décision dagrément prise par le Préfet ou le représentant de la collectivité délégataire, dans la limite des dotations régionales notifiées par le ministre au Préfet de Région (R ) Aides directes - subvention principale PLUS/PLAI : peut être égale à 0 - surcharge foncière (R et R ) - prime spécifique Ile-de-France (R.381-4) - PAS de subvention principale - surcharge foncière Aides indirectes Aides fiscales : - TVA à taux réduit (7 % à partir du 1er janvier 2012) - exonération de TFPB pendant 25 ans (voire 30 ans) Aides de circuit : prêts PLUS/PLAI/PLS

39 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages PLUS/PLAIPLS Par qui sont distribués les prêts ? Uniquement par la Caisse des Dépôts Par la Caisse des Dépôts et les banques agrées pour la distribution du PLS Durée -Jusquà 40 ans pour la partie logement -Jusquà 50 ans pour la partie foncière - Jusquà 40 ans pour la partie logement - Jusquà 50 ans pour la partie foncière Quotité Cf. conditions des aides fiscales – 1384 A et C (TFPB) et 278 sexies (TVA) du CGI Quotité minimum de 50% du prix de revient obligatoire dans le plan de financement (R ) Taux Indexé sur le livret A : + 0,60 % pour le PLUS – 0,20 % pour le PLAI Fixé chaque année à partir dune procédure de refinancement Les prêts PLUS PLAI PLS

40 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Contreparties sociales décroissantes Aides moyennes en % prix revient (TTC TVA 7%) PLAIPLUSPLS Aides fiscales Sub. État Aides hors État Les aides au locatif social : des aides proportionnées Exemples pour une famille de 3 personnes à Lyon (65 m²) – arrondis Loyer mensuel Revenu net maxi 44% 32% 30% 27% 18% 15% Aide taux

41 Offre nouvelle : la gamme des financements Plafonds de ressources PLI Logements locatifs sociaux (au sens de lart. 55 loi SRU) Logements au prix du marché PLAI PLUS Loyer PLS

42 PLUS : règles de mixité sociale R au moins 30 % des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources nexcèdent pas 60 % des plafonds de ressources du PLUS - au maximum 10 % des logements peuvent être loués à des locataires dont les ressources excèdent, dans la limite de 120 % des plafonds PLUS Plafonds de ressources PLUS = plafond de base PLAI =60% des plafonds PLUS PLS =130% des plafonds PLUS Pour le PLUS : au minimum 30 % des locataires Pour le PLUS : au maximum 10 % des locataires

43 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les maîtres douvrage

44 Selon la nature de lopération et le produit de financement, il ne sagit pas des mêmes familles de maîtres douvrage PLUS R PLAI R PLS R °) des offices publics de l'habitat (OPH) et des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM, désormais Entreprises sociales pour lHabitat ou ESH) 2°) des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements 3°) des collectivités territoriales ou leurs groupements, à condition que * aucun organisme de logement social ne soit en mesure dintervenir sur leur territoire, * ces collectivités ne soient pas délégataires des aides à la pierre 4°) des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage dinsertion (MOI), PLAI, et PLUS pour les opérations mixtes et sous réserve que les PLAI soient majoritaires Toute personne morale ou physique

45 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les financeurs/les réservataires

46 mobilisation de différentes aides et co-financements : LÉtat, via les subventions et les aides indirectes. Les collectivités territoriales : Région, Département, Groupements de communes, Communes La CDC et les établissements de crédits pour les prêts Action Logement (ex-1% Logement), en contre-partie de droits de réservation Les organismes HLM Éventuellement dautres financeurs : aides européennes (FEDER), Programme dinvestissements dAvenir (PIA), CGLLS …

47 Les financeurs/les réservataires 1,5 % Fonds propres Prêt CDC et autres prêts Subvention région Subvention département Subvention communes et EPCI Subvention PEEC Subvention autres Subvention principale État Surcharge foncière + prime IdF (État) 9,6 % 69,9 % PLAI 3,0 % 4,9 % 0,5 % 0,7 % 7,2 % 1,2 % 15,1 % PLUS 75,7 % 1,1 % 1,4 % 4,3 % 0,5% 0,7 % 0,8 % Plan de financement moyen pour une opération de logement ordinaire neuf : source SISAL – catalogue-bilan DHUP/PH4 La recherche de cofinancements permet léquilibre des opérations - Bien connaître le régime des aides des collectivités - Solliciter la mobilisation des fonds propres de bailleurs - Mobiliser les financements complémentaires : FEDER, PIA = programme dinvestissement davenir (hébergement des apprentis)… Les aides directes (subventions) de lEtat sont loin dêtre majoritaires dans le plan de financement

48 De droit : 50 % Autres : 50% - Contingent Préfet : 30 % – 25 % mini – 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat) – cf. décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au DALO / « récupération du contingent préfectoral » (signature des conventions de réservation) - Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts – 20 % maxi - Collecteurs Action Logement si financement (subventions ou prêts) - Collectivités locales, État, CCI si apport de terrain ou financement - Divers : logements réservés à des fonctionnaires (policiers...), EDF, etc. si financement - Maître d'ouvrage Les financeurs/les réservataires cf. R du CCH

49 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les autres produits de financement doffre nouvelle

50 Certes les 3 principaux produits de financements sont les PLUS, PLAI et PLS mais dautres produits finançant loffre nouvelle existent et sont « assimilés » à ces 3 principaux produits dans les exercices de programmation et dans les bilans : Rappel : tous ces agréments PLUS/PLAI/PLS sont contingentés (R 331-6) PLUSPLAIPLS PLUS PLUS-CD PALULOS communale PLAI Produit spécifique hébergement RHVS PLS (+ PLS Foncière jusquen 2011) Les autres produits de financement doffre nouvelle

51 Subvention PALULOS (= réglementation PALULOS : R et suivants) attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par lamélioration de bâtiments communaux vacants, déjà à usage de logements : Ex : travaux de rénovation et dadaptation dun presbytère ou du logement de linstituteur pour la réalisation de logements sociaux. Sont éligibles « les communes ne disposant pas d'établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements » (3° de l'article R du CCH). Plafonds de loyers : idem PLUS. Dans les statistiques sur les logements financés et dans les exercices de programmation, la PALULOS communale est décomptée comme offre nouvelle en PLUS (et non pas comme PALULOS). La PALULOS Communale

52 PLUS-CD = PLUS construction-démolition Accompagnement et anticipation des opérations de démolition. Objectif : relogement des familles à des loyers aussi proches que possible que le loyer initial (avant démolition) Régime identique au PLUS mais avec un taux de subvention maxima majoré : 12 % contre 5% pour un PLUS en construction neuve Dispositions spécifiques afin daccompagner les opérations de démolition de bâtiments obsolètes ou très dégradés Produit privilégié dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine (PRU) Les PLUS-CD

53 Décret n° du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Produit spécifique hébergement (R à R ) : Pour qui ? -Idem organismes PLAI + CCAS Pour quoi ? -Établissements dhébergements + Lits Halte Soins Santé Taux de subventions : -Idem PLAI Plafonds de subvention : par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à en zone B et à en zone C Pas daide complémentaire possible (pas de surcharge foncière notamment) Convention tripartite spécifique entre État ou délégataire, MOA et gestionnaire pour pérenniser la structure Le financement de lhébergement

54 Décret n° du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Produit RHVS (R à R ) : Prix de revient : - Peut inclure le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant. Taux de subventions : -50% du prix de revient par la quotité de logements réservés au sein de la résidence Plafonds de subvention : par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones Pas daide complémentaire possible PLAI : le PLAI peut aussi financer les structures dhébergement Le financement de lhébergement

55 Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Quel produit de financement pour quel type de public ?

56 Objectif : proposer une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins et aux attentes de la population. Logements locatifs sociaux adaptés : aux revenus des locataires aux caractéristiques des ménages (typologies, surfaces) aux besoins spécifiques de certaines populations (les étudiants, les personnes âgées…) aux besoins en accompagnement social (résidences sociales, structures dhébergement…) Adéquation de loffre et de la demande

57 57

58 Des guides indispensables : « Les aides financières au logement » - DGALN/DHUP/FL1 (septembre 2012) « Guide des dispositifs dhébergement et de logement adapté » - DGAS et DGALN (novembre 2008) « Guide de la surface utile » (février 2008) Pour rester informés : Site délégation de compétence : GALION-SISAL.info : Bibliographie

59 Galion Galion est le logiciel de gestion des aides au logement mis à la disposition des "cellules de financement du logement" des DDT(M), des délégataires des aides à la pierre, des DDCS(PP) et des DREAL. SISAL Infocentre de suivi des aides à la pierre : regroupe des données issues de GALION mais aussi d'autres SI métiers Cf. présentation de Mathieu PRZYBYLSKI Dispositifs de suivi


Télécharger ppt "Www.territoires.gouv.fr Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement Direction de lhabitat, de lurbanisme et des paysages Les aides à la pierre."

Présentations similaires


Annonces Google