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Il paraît que les études coûtent cher … CFWB Coût des études = Kotteur ou non kotteur ? Présentation : Anita Mathieu (ULB) Présidente du GT Socio-économique.

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1 Il paraît que les études coûtent cher … CFWB Coût des études = Kotteur ou non kotteur ? Présentation : Anita Mathieu (ULB) Présidente du GT Socio-économique / Commission Vie étudiante CIUF

2 Il paraît que les études coûtent cher... Réflexion en 4 temps 1.Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de lenseignement supérieur : rappel 2.Conditions pour obtenir une allocation détudes (AE) de la CFWB et le minerval « Taux boursier » ; vu sous langle des services sociaux 3.Conditions pour obtenir le statut détudiant de condition modeste et le minerval « Taux intermédiaire » à luniversité 4.Conclusion

3 3. Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de enseignement supérieur : rappel des intentions 1. Suppression des frais dinscription et du minerval pour les étudiants boursiers 2.Réduction des frais dinscription et du minerval pour les étudiants de condition modeste 3.Non indexation des frais dinscription et du minerval pendant 5 ans 1. Décret Démocratisation : Rappel des mesures en matière de Minerval

4 2.a Conditions pour obtenir une AE ; vu sous langle des services sociaux Un vrai jeu de Monopoly …

5 Règlement : 1. Conditions administratives : - ne pas avoir 35 ans au 31/12/11 - être Belge, UE *, PVD *, réfugié politique * - envoyer par recommandé son dossier avant le 31/10/11 Composition de ménage Avertissement extrait de rôle (AER) Bail de location Attestation(s) scolaire(s) pour la fratrie * 2. Conditions académiques : - 1 er diplôme, cours de plein exercice, être élève régulier - ne pas être doubleur * 3. Conditions financières : - respecter les plafonds financiers fixés par la CFWB en fonction du nombre de personnes à charge dans le ménage *

6 Chance 1 35 ans Chance 2 Chance 3 Bologne ? Joker ? Echec ? Délais ? FISC

7 1. LAER est un outil imparfait : - Il y a un décalage dans le temps : ANAC – 2 ans, changement de situation, … - Tous les revenus ne sont pas pris en considération : revenus non imposables, revenus cadastraux, RIS (CPAS), familles recomposées, évitement licite de limpôt Le montant de lAE nest pas adapté : - Il y a une disproportion entre lAE dun étudiant kotteur et non kotteur - Il y a une disproportion entre lAE dun étudiant CPAS par rapport à un revenu de remplacement 3. Les délais ne tiennent pas compte du calendrier académique: - Délai dinscription : 30/09 - Délai SAE : 31/10 - Délai pour le financement : 01/ /07 4. Lappréciation du parcours académique nest pas optimal : - Le décret Bologne nest pas intégré : année préparatoire ? - Lannée Joker nest pas optimalisée - La dernière année détudes est pénalisée Constat avant le décret : Le système des AE est obsolète

8 Julie : Gratuité du minerval à la rentrée académique sur base dune déclaration et N°SAE avant le 31/10 ; AE payée avant le 01/02 UNIF : Gratuité maintenue toute lannée et confirmée à la décision SAE TOM : Gratuité du minerval à la rentrée académique sur base dune analyse de dossier AE avant le 31/12 ; AE payée après 01/02 UNIF : Gratuité maintenue toute lannée et confirmée à la décision SAE Ben : Gratuité du minerval à la rentrée académique sur base de lenvoi recommandé et N°SAE AE refusée avant le 30/11 UNIF : Obligation de faire payer le minerval intermédiaire ou intégral Minerval impayé au 01/12 – étudiant désinscrit Anne : Minerval intégral ; AE payée après le 01/02 UNIF : Remboursement intégral dès obtention de lAE LILI : Minerval Intermédiaire ; AE refusée après le 01/02 UNIF : Obligation de faire payer le minerval intégral Minerval impayé au 30/06 - Dossier de recouvrement 2.b Gratuité des frais dinscription »

9 » Loi du 27/07/71 : Financement et le contrôle des institutions universitaires - Article 36bis Il est accordé annuellement à chaque institution une allocation complémentaire égale à la différence entre - d'une part, le montant théorique des droits d'inscription, … - d'autre part, le montant réellement perçu après application des réductions sur ces droits d'inscription en faveur des étudiants boursiers ou de condition modeste, pour l'année académique se clôturant au cours de l'année qui précède celle de l'octroi de l'allocation complémentaire. Décret du 31/03/2004 définissant lenseignement supérieur, favorisant son intégration dans lespace européen de lenseignement supérieur et financement les universités – Article § 1er. Son inscription implique le respect du règlement des études ». Le versement des droits d'inscription est effectué conformément au règlement des études. Pour les années d'études menant à un grade académique, le versement intégral des droits d'inscription doit être effectué avant le 1er février. A défaut, les étudiants ne sont pas pris en compte pour le financement et les universités peuvent refuser leur inscription.

10 Hautes Ecoles => AGCF du 25/05/ Etudiants de condition modeste Article 1 er : « il y a lieu d'entendre par étudiants de condition modeste les étudiants qui auraient été éligibles pour l'octroi d'une allocation d'études (...) fixant la condition peu aisée des candidats à une AE ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, si leur revenu pris en compte ne dépassait pas de plus de euros celui du plafond fixé Universités => AGCF du 05/05/ Droit dinscription intermédiaire Article 1 er : sont considérés comme de condition modeste les étudiants qui auraient été éligibles pour l'octroi d'une allocation d'études (…) fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, si leur revenu pris en compte ne dépassait pas de plus de euros (...) 3. Étudiants de condition modeste : Définition

11 3. Étudiants de condition modeste : En pratique ? Les étudiants exclus du bénéfice des AE peuvent bénéficier dun minerval au taux intermédiaire Légal ou Social après analyse de leur dossier. Si exclusion financière et/ou académique : Le minerval intermédiaire légal peut être octroyé en fonction dune jurisprudence commune à toutes les universités faute de législation précise et cohérente en la matière, tout en respectant la loi de financement ! Si exclusion administrative : Le minerval intermédiaire social peut être octroyé. Il est à charge des budgets sociaux et dépend de la politique sociale de chaque université. Remarques : Depuis 2005, le CIUF relaye au cabinet des demandes déclaircissement, en vain. Depuis 2005, les services sociaux universitaires demandent une personne ressource à la CFWB, en vain.

12 3. Etudiants de condition modeste : Cohérence ? Remarques : - Gel du minerval - diminution des plafonds ! Remarques : Taux intermédiaire : - augmenté de 153 en réduit de 112 en 2010 Plafond SAE CFWB PAC , , , , , , , , , ,81 Nouveaux taux intermédiaires en Boursiers de la CUD Inscriptions complémentaires Masters complémentaires CAPAES … Remarques : - Incohérence avec la législation SAE - Disproportion entre les moyens mis en œuvre et une réduction de 10, 32 ou 42

13 4. Evaluation Merci pour votre attention La gratuité pourrait couter moins cher et atteindre son objectif si … 1.La gratuité renforce liniquité puisque la législation SAE na pas été revue. 2. Des publics non prioritaires, aisés, passent au travers des mailles du filet au détriment détudiants en manque de moyens. 3. Il y a émergence dune catégorie détudiants de condition modeste exclus de tout avantage social. 4. Sans directives claires, les Hautes écoles et les universités ont des lectures différentes, parfois divergentes. 5.Les mesures monopolisent des ressources RH et financières au détriment de lencadrement social des étudiants. 6.Les mesures pénalisent les subsides sociaux et génèrent des dépenses liées à la gestion des boursiers déboutés par la CFWB


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