La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La responsabilité du propriétaire de navire Les différents types de responsabilité Responsabilité et limitation Conventions et textes nationaux Responsabilité

Présentations similaires


Présentation au sujet: "La responsabilité du propriétaire de navire Les différents types de responsabilité Responsabilité et limitation Conventions et textes nationaux Responsabilité"— Transcription de la présentation:

1 La responsabilité du propriétaire de navire Les différents types de responsabilité Responsabilité et limitation Conventions et textes nationaux Responsabilité pour pollution

2 Introduction Lexploitation du navire peut donner lieu à des incidents divers : –Le navire est victime dun sinistre maritime Voir « événements de mer » –Le navire cause des dommages à des tiers La responsabilité de larmateur est susceptible dêtre engagée –Régime de responsabilité ? –Exonération de responsabilité ? –Limitation de la responsabilité ?

3 Les régimes de responsabilité Responsabilité : –Pénale / CivilePénale / Civile Responsabilité civile : –Contractuelle / Extra-contractuelle (*)Contractuelle / Extra-contractuelle Responsabilité extra-contractuelle : –Régime spécifique / Droit commun –Responsabilité délictuelle / quasi-délictuelle Régimes spéciaux de responsabilité : –Dommages nucléaires –Dommages de pollution par les hydrocarbures.

4 Responsabilité CIVILE Dommage ou préjudice Fait générateur Lien de causalité But : Réparer un dommage

5 Responsabilité contractuelle Source : droit commun / Art CoCi –Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. –Elles ne peuvent être révoquées que par leur consente- ment mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.ou pour les causes que la loi autorise –Elles doivent être exécutées de bonne foi. Caractère des conventions : –Conformes à lordre public et aux bonnes mœurs –Obligation dexécution pour les parties –Inopposables aux tiers et par les tiers.

6 Responsabilité contractuelle Contenu des conventions : –Expression de la volonté des parties –Clauses modifiant la responsabilité contractuelle : Exonération / Limitation / Pénalité Exclusion : faute lourde / faute intentionnelle (dol). Contrat = force de loi inexécution = sanction Conséquences de linexécution : –Exécution forcée (quand possible) –Octroi de dommages et intérêts : Fournir au créancier léquivalent de la prestation non exécutée Réparer le dommage subi du fait de linexécution du contrat.

7 Responsabilité contractuelle - conditions Matériel, moral ou corporel (quand il y a obligation de sécurité) Contrat valable Faute contractuelle : Inexécution totale ou partielle Exécution tardive ou défectueuse Dommage ou préjudice Fait générateur Lien de causalité

8 Responsabilité contractuelle - conditions Existence dun contrat : –Acte juridique Dommage : –Nature : matériel, moral et corporel –Caractère : certain, direct et prévisible Fait générateur : la faute –Preuve de la faute (obligations moyen / résultats) –Gravité de linexécution (gradation des fautes) Lien de causalité : –Causalité directe (lien de cause à effet entre inexécution et dommage).

9 Responsabilité contractuelle - domaine Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait dautrui : –Préposé –Sous-contractant Responsabilité du fait des choses : –Choses utilisées dans le cadre dun contrat.

10 Responsabilité contractuelle - exonération Le débiteur est libéré quand il justifie « dune cause étrangère qui ne peut lui être imputée » (art CoCi) cest à dire « en présence dune force majeure ou dun cas fortuit » (art CoCi) Force majeure : –Irrésistible, imprévisible et extérieure –Si établie, alors exonération TOTALE Fait du créancier : –Exonération TOTALE si cause exclusive du dommage Fait dun tiers : –Exonératoire si imprévisible et irrésistible.

11 Responsabilité contractuelle - réparation Action du créancier : –Adresser au débiteur une « mise en demeure » –Saisir le tribunal Réparation accordée par le juge : –Réparation en nature / exécution forcée –Réparation par équivalent / allocation de dommages et intérêts Aménagements conventionnels : –Clauses de garantie –Clauses dirresponsabilité totale ou partielle –Clauses pénales.

12 Responsabilité extra-contractuelle Diversité des sources : –Régime spécifique : Existe-t-il un régime spécifique ? Ce régime spécifique est-il applicable ? –Droit commun :Droit commun Fait personnel Fait de ses préposés Fait des choses.

13 Responsabilité extra-contractuelle Fait volontaire –Délit responsabilité délictuelle Fait involontaire –Quasi-délit responsabilité quasi-délictuelle nature de la faute réparation TOTALE –Faute intentionnelle pas assurable Exclusivité du régime contractuel –Simpose uniquement aux parties contractantes.

14 Responsabilité extra-contractuelle Condition essentielle de la responsabilité civile Rapport DIRECT de cause à effet fait de lhomme fait des choses fait dautrui : fait des préposés Dommage ou préjudice Fait générateur Lien de causalité

15 Responsabilité extra-contractuelle Dommage (ou préjudice) –Différents préjudices : Matériel : –Destruction ou détérioration dobjet corporel –Pertes économiques Moral : –Atteintes aux droits de la personnalité (honneur, vie privée, etc.) –Préjudice daffection (perte dun être cher) Corporel –Qualités du préjudice réparable : Certain (jurisprudence perte dune chance) Actuel ( futur si estimable) Direct (victimes par ricochet peuvent être indemnisées).

16 Responsabilité extra-contractuelle Lien de causalité –Caractères : Certain et direct –Preuve : Incombe à la victime (éléments / prétention vraisemblable) Bénéfice de la présomption (voir fait des choses) Faits générateurs –Fait personnel Notion de faute / Degré de faute / Preuve de la faute –Fait dautrui Responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs préposés –Fait des choses Présomption de responsabilité.

17 Responsabilité extra-contractuelle Action en réparation –Transaction –Action en justice : Le demandeur Le(s) défendeur(s) Les juridictions Compétence territoriale Prescription : loi 05/07/85 –10 ans –à compter du jour du dommage ou de laggravation.

18 La responsabilité de larmateur Responsabilité contractuelle –Contrats conclus par lui –Contrats conclus pour son compte Régimes contractuels applicables –Affrètement –Transport de marchandises –Transport de passagers Limitation contractuelle légale de responsabilité –Transport de passagers et de marchandises (général) –Affrètement (exceptionnel).

19 La responsabilité de larmateur Responsabilité extra-contractuelle –Faute personnelle État dinnavigabilité du navire : Défaut du navire Incompétence de léquipage Défaut de certificat ou de documentation –Faute de ses préposés Terrestres et maritimes (art.3 loi 3 janvier 1969 droit commun) Cas du capitaine –Fait des choses Navires Lamoricière, Champollion, France RAPPEL : CONTRAT / RÉGIME SPÉCIAL / EXTRA-CONTRACTUEL

20 La responsabilité de larmateur Prescription –Action en responsabilité extra-contractuelle : 10 ans (antériorité loi de 1985) –Contravention de grande voirie : Imprescriptible (dommage au domaine public) Responsabilité du fait du navire DOUBLÉE par une responsabilité de droit pour « atteinte au domaine public ». Sanction pénale possible Exonération : force majeure et faute de la victime Compétence des tribunaux administratifs Dommages à un ouvrage portuaire Dommages pour pollution du plan deau.

21 La limitation de responsabilité de larmateur Fondement de la limitation –Risque de mer : Patrimoine de mer, Fortune de mer Expédition maritime = association à profit commun –Propriétaire du navire + marchand –Chacun nengageait quune partie des ses biens –Limitation = abandon du navire et du fret –Activité dintérêt général : Armateur non-propriétaire Assistant Équipage.

22 La limitation de responsabilité de larmateur De labandon du navire à la limitation en valeur –Droit français : ordonnance de la marine 1968 –Droit anglais : en 1845 : indemnité pour dommage corporel en 1894 : premier fonds de limitation Convention de 1924 (CMI) –Inspirée du droit anglais –Choix entre abandon et limitation Convention de 1957 (CMI) –Adoption du système anglais de fonds de limitation –Plafond de limitation proportionnel au tonnage du navire.

23 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes LLMC 76 Lieu d'adoption : Londres Dépositaire : OMI Date d'adoption : Date d'entrée en vigueur générale : Date signature France : Date d'entrée en vigueur France : Effet : –Abroge la convention du –Abroge la convention du

24 Convention de 1976 (LLMC) –Protocole de 1996Protocole de 1996 Loi du 3 janvier 1967 –Loi du 21 décembre 1984Loi du 21 décembre 1984 Décret du 27 octobre 1967 –Décret du 23 décembre 1986 Conventions & textes nationaux

25 La limitation de responsabilité Conditions – CréanceCréance – BénéficiaireBénéficiaire – Absence de faute Absence de faute Mise en œuvre – MontantMontant – Procédure.Procédure

26 La limitation de responsabilité - Conditions Créance : –Créance de responsabilité née de lexploitation du navire Limitation et navires : –Navires de commerce –Navires de plaisance –Navires détat ( navires de guerre) –Sont exclus : Plates-formes flottantes Aéroglisseurs (pas en droit français).

27 La limitation de responsabilité - Conditions Créances de responsabilité –Responsabilité contractuelle Chargeur / Passager (superposition limitations) –Responsabilité extra-contractuelle Propriétaire du navire abordé –Cas particuliers : Extension ( ) / Créances de relèvement (*) Restriction ( ) / Créances des marins / Indemnité dassistance et / Contribution aux avaries communes.

28 La limitation de responsabilité - Conditions Créances nées de lexploitation du navire Loi du 03/01/67 Art. 59 : le propriétaire du navire peut limiter sa responsabilité pour les dommages qui se sont produits à bord du navire ou qui « sont en relation directe avec la navigation ou lutilisation du navire ». LLMC 76 : créances pour dommages « survenus à bord du navire ou en relation directe avec lexploitation de celui-ci ». –Extension : opérations dassistance LLMC 76 : toute créance pour préjudice survenu en relation « avec des opérations dassistance ou de sauvetage, ainsi que tout autre préjudice en résultant ». Loi du 07/07/67 Art. 21bis : la responsabilité de lassistant peut être soumise à limitation, « à raison des dommages corporels ou matériels en relation directe avec des opérations dassistance ou de sauvetage ».

29 La limitation de responsabilité - Conditions Bénéficiaires : –Propriétaire de navire –Armateur non-propriétaire –Affréteur –Préposés –Navire –Assistant –Assureur Pluralité de bénéficiaires – unicité de la limitation.

30 La limitation de responsabilité - Conditions Absence de faute : –De la faute simple à la faute inexcusable : Simple faute personnelle, … Faute prouvée, personnellement imputable, … LLMC 76 art.4 : faute personnelle inexcusable.art.4 –INTENTION & TÉMÉRITÉ Principe repris dans loi du 21/12/84 (nouv art.58 loi 1967) –Faute inexcusable : Gravité de la faute Caractère personnel de la faute Probabilité du dommage.

31 La limitation de responsabilité – Mise en oeuvre Calcul du montant du fonds : Un événement un fonds Plusieurs « bénéficiaires » un fonds –Base = jauge brute du navire Prise en compte du type de navire dégressivité –Nature du dommage : Dommages à la personne Dommages matériels –LLMC 76 et Protocole de 1996LLMC 76 et Protocole de 1996 –Cas particuliers : Assistant hors navire, ou assistant « mis à bord » –Calcul pour jauge = unités (forfaitaire) Passagers et convoyeurs (dommages à la personne) : – DTS par passager (autorisés).

32 La limitation de responsabilité – Mise en oeuvre Procédure : Limitation avec constitution dun fonds LLMC 76 loi de létat où le fonds est constitué –Aucune condition de délai –Requête en limitation (président du TC) –Constatation de la constitution du fonds Exclusivement affecté aux créanciers / droit sujet à limitation Limite le droit desdits créanciers à ce seul fonds Main-levée immédiate de toute saisie relative à lévénement (*) –Vérification des créances –Distribution du fonds « au marc le franc » ( créancier).

33 La limitation de responsabilité – Mise en oeuvre Procédure : Limitation sans constitution dun fonds LLMC 76 art.10 : « La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation n'a pas été constitué ». –En pratique : Peut INVOQUER lexception subsidiaire de limitation devant le juge saisi au principal Décision de condamnation et décision sur la limitation Peut soulever la question de la limitation en appel Danger : Décision na que lautorité relative de la chose jugée Un autre juge saisi par un autre créancier peut en juger autrement et larmateur, qui a indemnisé le 1er à hauteur du fond, est condamné à indemniser intégralement le 2ème !

34 Responsabilité extra-contractuelle Causes dexonération : –Force majeure –Fait dun tiers –Faute de la victime –Causes particulières (à chaque type de responsabilité) Réparation du préjudice : –Réparation en nature (dommages moraux et matériels) –Estimation pécuniaire du dommage.

35 Responsabilité civile / responsabilité pénale CritèresResponsabilité civileResponsabilité pénale ButRéparation du dommageRépression Protection de la société FondementFaute Présomption de responsabilité Sans faute Faute pénale prévue par un texte Maîtrise de laction La victimeLe ministère public SanctionDommages et intérêtsPeines privatives de liberté Amendes et autres peines Juridiction compétente Tribunaux civilsTribunal de police (contrav.) Tribunal correctionnel (délits) Cour dassises (crimes)

36 Responsabilité délictuelle / responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelleResponsabilité contractuelle Source Faute délictuelle (délits ou quasi délits)Faute contractuelle (non exécution dune obligation contractuelle) Dommage certain, direct Prévisible Gravité de la faute Toute faute, même la plus légère (négligence, imprudence) En principe, une faute légère Preuve de la faute En principe le demandeur doit prouver la faute (art.1382), mais il existe : - des présomptions (art.1384 al.1) - une responsabilité objective (sans faute) : commettants, préposés En principe le demandeur doit prouver : - lexistence du contrat, - la non exécution. Mais dans les obligations de moyens la faute est à prouver

37 Responsabilité délictuelle / responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelleResponsabilité contractuelle Validité des clauses supprimant ou limitant la responsabilité En principe non admises (et peu vraisemblable) En principe admises Mise en demeure Pas nécessaireNécessaire dans la plupart des cas Prescription 10 ans « à compter de la constatation du dommage ou de son aggravation » loi du 5 juillet 1985 Prescription de droit commun : 30 ans Selon les contrats des délais plus bref peuvent exister En matière de vice caché, de « brefs délais » sont à respecter. Solidarité des débiteurs Les co-auteurs du dommage sont condamnés « in solidum » Condamnation solidaire si la solidarité était prévue au contrat. Elle est présumée entre commerçants (règle coutumière).

38 Exonération de responsabilité Inexécution des obligations contractuelles par suite dune force majeure ou dun cas fortuit ( 1148) –Caractère de la force majeure : Imprévisibilité Irrésistibilité (même si prévisible, S/R prises de précautions) Extériorité (absence de rôle du débiteur et de ses préposés) –Événements constitutifs de force majeure : Fait du prince Fait dun tiers Fait de la victime Événements climatiques.

39 Art. 1382, 1383 et 1384 du CoCi Fait personnel (Art et 1383 CoCi) Tout fait quelconque de lhomme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage quil a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Fait de ses préposés / Fait des choses (Art CoCi) On est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon à sous sa garde.

40 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes Une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilit é s'il est prouv é que le dommage r é sulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis t é m é rairement et avec conscience qu'un tel dommage en r é sulterait probablement.

41 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes Deux type de créances : –Dommages aux personnes (décès et dommages corporels) –Dommages aux biens (autres navires, ouvrages portuaires, etc.). Montants des plafonds exprimés en unités de compte : –Unités de compte Droits de Tirage Spéciaux (DTS) –Fonds Monétaire International (FMI) DTS *** Montants des plafonds : –Créances personnelles : Navire JB 500 tx plafond = DTS Navire JB 500 tx plafond = DTS + supplément –Autres créances : Navire JB 500 tx plafond = DTS Navire JB 500 tx plafond = DTS + supplément.

42 Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes Protocole de 1996 adoption : en vigueur : Augmentation substantielle des montants des plafonds de limitation Procédure dacceptation tacite pour lactualisation de ces montants Montants des plafonds : –Créances personnelles : Navire JB plafond = 2 million DTS Navire JB plafond = 2 million DTS + supplément –Pour chaque unité de jauge entre et :800 DTS –Pour chaque unité de jauge entre et :600 DTS –Pour chaque unité de jauge au-delà de :400 DTS –Autres créances : Navire JB plafond = 1 million DTS Navire JB plafond = 1 million DTS + supplément –Pour chaque unité de jauge entre et :400 DTS –Pour chaque unité de jauge entre et :300 DTS –Pour chaque unité de jauge au-delà de :200 DTS.

43 Les régimes spéciaux de responsabilité La responsabilité de lexploitant de navire nucléaire La responsabilité du propriétaire de navire pour dommages de pollution

44 La responsabilité de lexploitant de navire nucléaire Convention de 1962 et loi du 12/11/65 –Dommages résultant exclusivement des propriétés radioactives –Responsabilité de plein droit (absolue) –Limitation –Obligation dassurance –Le passage du navire dans les E.T. est soumis à autorisation –Laccès du navire dans les E.T. est soumis à conditions : Garantie 75 millions deuros (loi F) Responsabilité subsidiaire de lÉtat du pavillon.

45 Responsabilité pour dommages de pollution Responsabilité pour dommages de pollution par les substances dangereuses et nocives Responsabilité pour dommages de pollution par les hydrocarbures Responsabilité pour dommages de pollution par les soutes

46 Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Historique –TOVALOP Indemnisation des États pour les dépenses encourues 100 US$ / tonneau de jauge et plafond = 10 millions US$ –Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC 69) PROTOCOLE DE 1992 Décret du 26 juin 1976 et loi du 26 mai 1977 Navires français dans les eaux françaises loi F Navires étranger dans les eaux françaises CLC 69 Dommages non « couverts » par CLC TOVALOP.

47 CLC 69 Responsabilité du propriétaire de navire –Facilité didentification Responsabilité de plein droit –Lien de causalité entre accident du navire et dommage –Action récursoire contre tiers Responsabilité canalisée et exclusive –Protocole de 1992 Exonération de responsabilité –Actes de guerre et insurrection –« Phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible » –Acte délibérée dun tiers –Faute de la victime –Faute de lÉtat.

48 CLC 69 Limitation de responsabilité –Protocole de 1992 JB 5000 UMS 3 millions de DTS JB 5000 UMS 3 millions de DTS DTS/UMS Plafond = 59,7 millions de DTS –Amendements de 2000 JB DTS (plancher) < JB < DTS DTS/UMS JB > DTS (plafond ) Faute supprimant le droit à la limitation –Protocole de 1992 Faute personnelle du propriétaire, commise volontairement Faute inexcusable (témérité et conscience du dommage).

49 CLC 69 Assurance (ou autre garantie financière) –Certificat dassurance –Vérification par les services de lÉtat Constitution dun fonds de limitation –Préalable au droit à la limitation (art.V) –État où a été causé le dommage (art.IX) –Répartition au marc le franc Action en réparation des victimes –État où le fond a été constitué –Autres règles de procédure loi nationale Insuffisance du système CLC 69 Création du FIPOL.

50 Les Fonds internationaux dindemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) Historique –Plan CRISTAL Indemnisation des victimes Plafond = 30 millions US$ ( sommes versées TOVALOP) –FIPOL 18 décembre 1971 : adoption FUND 71 Protocole 1992 : Fonds 71 et Fonds mai 2002 : fin du FONDS DE 71 Protocole 2003 : création dun FONDS COMPLÉMENTAIRE –Entrée en vigueur le 03 mars 2005.

51 Les FIPOL Contributions au fonds –Toute personne ayant reçu plus de T / an (*) –Plafonnement des contributions dans un état donné Plafond dindemnisation –Complément de la réparation garantie par CLC 69/92 –Évolution CLC + FIPOL : 135 millions de DTS (1992) 203 millions de DTS (amendements 2000) 750 millions de DTS (CLC+ FUND+Prot 2003) Modalités pratiques dintervention du FIPOL –P&I club relais FIPOL –Carence du propriétaire et de son assureur direct FIPOL –Hors domaine CLC 69/92 direct FIPOL –Droit de recours du FIPOL contre les responsables de la pollution.

52 Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les substances dangereuses et nocives Convention HNS Adoptée à Londres le 3 mai 1996, pas encore en vigueur Système analogue CLC + Fund –Cargaisons classées / codes IMDG, IBC, IGC –Responsabilité de plein droit du propriétaire du navire Responsabilité canalisée (sauf faute inexcusable) –Exonération de responsabilité : Idem CLC + défaut de déclaration du chargeur –Limitation de responsabilité Montant plus élevé que CLC 69/92 Limitation écartée si faute personnelle et volontaire ou faute inexcusable du propriétaire du navire –Fonds SNPD - HNS Fund.

53 Responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les soutes BUNKERS Convention 2001 Adoptée à Londres le 23 mars 2001, pas encore en vigueur (*) –Responsabilité de plein droit du propriétaire du navire Responsabilité NON canalisée –Action possible / droit commun contre affréteur, préposés, etc. –Exonération de responsabilité : Idem CLC –Limitation de responsabilité Montant calculé selon LLMC Limitation écartée / idem CLC –Aucun fonds spécial –Assurance obligatoire / idem CLC Action directe contre assureur (montant limité même si faute inexcusable du propriétaire du navire).


Télécharger ppt "La responsabilité du propriétaire de navire Les différents types de responsabilité Responsabilité et limitation Conventions et textes nationaux Responsabilité"

Présentations similaires


Annonces Google