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LOI DE FINANCES ARECRA MARDI 28 FEVRIER 2012 1. TVA CREATION DUN TAUX DE 7 % (au 1/1/2012) - TRANSPORT DE VOYAGEURS - PRODUITS AGRICOLES (agriculture,

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1 LOI DE FINANCES ARECRA MARDI 28 FEVRIER 2012 1

2 TVA CREATION DUN TAUX DE 7 % (au 1/1/2012) - TRANSPORT DE VOYAGEURS - PRODUITS AGRICOLES (agriculture, pêche, pisciculture et aviculture nayant subi aucune transformation et non destinés à lalimentation humaine) - MEDICAMENTS NON REMBOURSABLES - LIVRES (à compter du 1/4/2012 livres-papier) 2

3 TVA - SPECTACLES JEUX & DIVERTISSEMENT - ABONNEMENTS AUX TV PRIVEES - COLLECTE & TRI & TRAITEMENTS DECHETS MENAGERS - PRESTATIONS LIEES A LEAU - FOURNITURES DE LOGEMENT EN HOTEL OU EN MEUBLES & CAMPINGS CLASSES 3

4 TVA - CERTAINS OPERATIONS CONCERNANT LES LOGEMENTS SOCIAUX - TRAVAUX IMMOBILIERS (ceux jadis soumis à 5.5 %) exception : en cas de devis signé + acompte avant le 20 décembre 2011 - LES AUTRES PRODUITS ET PRESTATIONS RESTENT A 5.5 % (LDFR 2011) 4

5 TVA TOLERANCE ADMINISTRATIVE LES PRESTATIONS DEBUTEES AVANT LE 1° JANVIER 2012 (attention cette situation de fait devra être prouvée) ET AYANT FAIT LOBJET DUNE FACTURATION A 5.50 % AVANT LE 1° JANVIER 2012 ET REGLEES APRES LE 1° JANVIER 2012 PEUVENT RESTER SOUMISES AU TAUX DE 5.50 % 5

6 TAXE / ACHATS DE SERVICE DE PUBLICITE EN LIGNE REDEVABLES : le preneur (lannonceur) assujetti à la TVA en France BASE : services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont lobjet est de promouvoir limage, les produits ou les services du preneur TAUX : 1 % A COMPTER DU 1 JUILLET 2011 (LDF 2011) ABROGATION RETROACTIVE (LDFR 2011) 6

7 REPORT EN AVANT DES DEFICITS IS LE DEFICIT NE PEUT ETRE REPORTE QUE DANS LA LIMITE DE 1 000 000, MAJORE DE 60 % DU BENEFICE N+1. LE RELIQUAT EST REPORTABLE EN N+2 DANS LES MEMES LIMITES etc. EN CAS DINTEGRATION FISCALE : – MEME LIMITE POUR LES DEFICITS ANTE INTEGRATION – MEME LIMITE POUR LE RESULTAT GROUPE (LOI 09/2011) 7

8 REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS IS DEFICIT REPORTABLE MAXIMUM 1 000 000 LE RELIQUAT PEUT ETRE REPORTE EN AVANT (Cf. supra) LOPTION DOIT ETRE EFFECTUEE LANNEE DU DEFICIT IMPUTATION SUR LEXERCICE ANTERIEUR AU DEFICIT (LDFR 2011) 8

9 PLUS VALUES/CESSION TITRES LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES PASSE DE 5 % PASSE A 10 % APPLICATION : EXERCICE OUVERT A COMPTER DU 1/1/2011 (LOI 09/2011) 9

10 IS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI : PERSONNES MORALES ASSUJETTIES A IS AU TAUX NORMAL QUI REALISENT UN CA > 250 000 000 HT (pour les groupes intégrés il sagit de la somme des CA) ASSIETTE : IS A 33.33 % + IS à 19 % + IS à 15 % ( IS BRUT AVANT CREDIT DIMPOT) TAUX : 5 % (LDFR 2011) 10

11 DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS EXCLUSION DES CHARGES DEDUCTIBLES DES INTERETS LIES A LACHAT DE TITRES DE SOCIETES POUR LESQUELLES LES DECISIONS NE SONT PAS PRISES PAR LACQUEREUR OU UNE SOCIETE DE SON GROUPE ETABLIE EN FRANCE EXCEPTIONS : – TITRES DUNE VALEUR < 1 000 000 – ACQUISITION NON FINANCEES PAR DES DETTES – ENDETTEMENT GROUPE > ENDETTEMENT SOCIETE (LDFR 2011) 11

12 DEDUCTIBILITE DES FRAIS FINANCIERS LA NON DEDUCTIBILITE POUR SOUS CAPITALISATION NEST PAS APPLIQUEE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE (LDFR 2011) 12

13 PARTICIPATION DES SALARIES LA BASE DE LA PARTICIPATION EST EGALE A LA BASE DE LIS DIMINUEE DE LIS (suppression du délai dimputation de 5 ans des déficits) APPLICATION POUR LES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 21/9/2011 (LDF 2012) 13

14 TELEPROCEDURES ENTREPRISES IS : TOUTES LES DECLARATIONS SOUSCRITES A COMPTER DU 1/1/2013 PAIEMENT IS : TOUTES LES SOCIETES A COMPTER DU 1/10/2012 ENTREPRISES IR : ENTREPRISES DONT LE CA > 80 000 HT A COMPTER DU 1/01/2014 TOUTES LES ENTREPRISES IR A COMPTER DU 1/01/2015 14

15 TELEPROCEDURES TVA : TOUTES LES ENTREPRISES IS A COMPTER DU 1/10/2012 TVA : A COMPTER DU 1/10/2012 AUTRES ENTREPRISES SI CA > 80 000 HT TVA : TOUS A COMPTER DU 1/10/2014 SCI NON SOUMISES A LIS : OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1/01/2012 DANS 2 CAS – CELLES QUI RELEVENT DE LA DGE – CELLES QUI ONT 100 ASSOCIES ET PLUS 15

16 TELEPROCEDURES CVAE : ENTREPRISES IS A COMPTER DU 1/01/2012 CVAE : AUTRES ENTREPRISES A COMPTER DU 1/01/2014 TAXE SUR LES SALAIRES : ENTREPRISES IS (même non redevables) A COMPTER DU 1/10/2012 16

17 TELEPROCEDURES CRL : SOCIETES DE PERSONNES DONT UN ASSOCIE EST SOUMIS A LIS ET DONT LE MONTANT A VERSER EST SUPERIEUR A 50 000 (APPLICATION IMMEDIATE) CFE & IFER : INTERDICTION DE PAYER PAR VIREMENT (cas des entreprises dont le CA < 230 000 et le versement est supérieur à 50 000 ) LDFR 2012 17

18 IR : BAREME CONTRIBUTION/HAUTS REVENUS (1 part) - REVENU FISCAL DE REFERENCE < 250 000 : 0 - 250 001 < RFR < 500 000 : 3 % - 500 001 < RFR : 4 % LE RFR TIENT COMPTE DE CERTAINES PLUS VALUES DOU LOBLIGATION DE LES DECLARER SUR LA 2042 LDF 2012 NON AUGMENTATION DE TOUS LES SEUILS INDEXES (jusquà ce que le déficit public soit inférieur à 3 %) LDFR 2011 18

19 IR : REDUCTION GENERALE DE 15 % RAPPEL : POUR lIMPOSITION DES REVENUS DE 2011 REDUCTION DE 10 % LAVANTAGE EN IMPOT DE CERTAINS DISPOSITIFS (COUP DE RABOT) LA LDF POUR 2012 INSTITUE UN NOUVEAU COUP DE RABOT DE 15 % POUR LIMPOSITION DES REVENUS DE 2012 19

20 IR : PLAFONNEMENT DES NICHES RAPPEL : POUR LIMPOSITION DES REVENUS DE 2011 LE PLAFOND GLOBAL DES AVANTAGES FISCAUX EST LIMITE A 18 000 MAJORES DE 6 % DU REVENU IMPOSABLE POUR LIMPOSITION DES REVENUS DE 2012 CE PLAFOND EST RAMENE A 18 000 MAJORES DE 4 % DU REVENU IMPOSABLE LDF 2012 20

21 CSG-CRDS-PRELEVEMENTS SOCIAUX AUGMENTATION DU TAUX DES PRELEVEMENTS SOCIAUX DE 2.20 % A 3.40 % LE TAUX GLOBAL PASSE DE 12.30 % a 13.50 % LOI 09/2011 21

22 PRELEVEMENTS LIBERATOIRES DIVIDENDES : 21 % (au lieu de 19 %) PRODUITS PLACEMENT REVENU FIXE : 24 % (au lieu de 19 %) RETENUE A LA SOURCE : DIVIDENDES VERSES A DES NON RESIDENTS – DROIT COMMUN : 30 % (au lieu de 25 %) – UE + Islande + Norvège + Liechtenstein : cf. supra – ETNC : 55 % (au lieu de 50 %) LDFR 2011 (NB TAUX HORS CSG & Cie) 22

23 CI SOUSCRIPTION CAPITAL PME TAILLE : INFERIEURE A 50 SALARIES ET CA ANNUEL OU TOTAL BILAN < 10 000 000 SOCIETE CREEE DEPUIS MOINS DE 5 ANS ENTREPRISES EN PHASE DAMORCAGE OU DE DEMARRAGE OU DE DEVELOPPEMENT au sens communautaire EXCLUSION DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES CRITERES NON APPLICABLES AUX ENTREPRISES SOLIDAIRES 23

24 CI SOUSCRIPTION CAPITAL PME PLAFONDS DE VERSEMENTS – CELIBATAIRE : 50 000 – COUPLE : 100 000 APPLICATION : versements à compter du 1/1/12 LDFR 2011 24

25 FINANCEMENT VIE POLITIQUE CREATION DUN PLAFOND GLOBAL POUR LES DONS AUX CANDIDATS OU AUX PARTIS POLITIQUES OU LES COTISATIONS AUX PARTIS POLITIQUES : 15 000 PAR AN ET PAR FOYER FISCAL LDFR 2011 25

26 + VALUES IMMOBILIERES (particuliers) SUPPRESSION ABATTEMENT DE 1 000 ABATTEMENT POUR DETENTION – JADIS :10 % PAR AN AU-DELA DE LA 5° ANNEE – A COMPTER DU 1 FEVRIER 2012 2 % PAR AN AU DELA DE LA 5° ANNEE 4 % PAR AN AU DELA DE LA 17° ANNEE 8 % PAR AN AU DELA DE LA 24° ANNEE LOI SEPTEMBRE 2011 26

27 DELAI / CESSION PAIEMENT DE LIMPOT SUR LA PLUS VALUES DANS LE MOIS QUI SUIT LACTE FORMALITE FUSIONNEE (cession dimmeubles) DANS LE MOIS QUI SUIT LACTE OBLIGATION DETABLIR EN France UN ACTE NOTARIE CONSTATANT LA VENTE A LETRANGER DUN IMMEUBLE OU DE CERTAINES SOCIETES IMMOBILIERES LOI SEPTEMBRE 2011 27

28 PLUS VALUES MOBILIERES RAPPEL : LA LDF 2005 A CREE UN ABATTEMENT DUN TIERS PAR AN A PARTIR DE LA 6° ANNEE DE DETENTION DOU EXONERATION AU BOUT DE 8 ANS (DUREE DE DETENTION DECOMPTEE A COMPTER DU 1/1/2006) REGIME ABROGE 28

29 PLUS-VALUES MOBILIERES CAS PARTICULIER : EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DECOMPTE DU DELAI A COMPTER DE LACQUISITION (et non pas du 1/1/2006). CE REGIME TRANSITOIRE DEVAIT CESSER DE SAPPLIQUER LE 31/12/2013. REGIME MAINTENU (pourvu que çà dure !) NB : EN CAS DE CESSION EN 2014 APPLICATION DU REGIME DE DROIT COMMUN CEST-A-DIRE TAXATION 29

30 PLUS VALUES MOBILIERES NOUVEAU REGIME : REPORT DIMPOSITION SOUS CONDITION DE REMPLOI CONDITIONS – DETENTION CONTINUE DURANT 8 ANS A COMPTER DU 1/1 DE LANNEE DACQUISITION – DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DAU MOINS 10 % DE LA SOCIETE CEDEE – LA SOCIETE DE LEEE DOIT ETRE SOUMISE A LIS ET AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE ….. 30

31 PLUS-VALUES MOBILIERES – DEMANDE DE REPORT – REINVESTISSEMENT DANS LES 36 MOIS DAU MOINS 80 % DE LA PLUS-VAUES NETTE DE PRELEVEMENTS SOCIAUX (AUGMENTATION DE CAPITAL) – REINVESTISSEMENT DANS UNE SOCIETE DE LEEE SOUMISE A LIS ET AVOIR UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE, LIBERALE ….. – ABSENCE DE REDUCTION DE CAPITAL AU PROFIT DU GROUPE FAMILIAL DU DEMANDEUR DU REPORT 31

32 PLUS-VALUES MOBILIERES – LE GROUPE FAMILIAL DU DEMANDEUR NE DOIT AVOIR DIRIGE LA SOCIETE QUI AUGMENTE SON CAPITAL DEPUIS SA CREATION NI DANS LES CINQ ANNEES SUIVANT LAUGMENTATION DE CAPITAL – LIBERATION TOTALE LORS DE LAUGMENTATION DE CAPITAL – LAUGMENTATION DE CAPITAL DOIT CONDUIRE A DETENTION DAU MOINS 5 % DU CAPITAL – SI DETENTION EN PP PENDANT 5 ANS : EXONERATION DE LA PLUS-VALUE INITIALE LDF 2012 32

33 EXIT TAX CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI TRANSFERENT LEUR DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE IMPOSITION IMMEDIATE DES PLUS-VALUES LATENTES SUR LES PARTICIPATIONS SUPERIEURES A 1 % OU DUNE VALEUR SUPERIEURE A 1 300 000 OU QUI BENEFICIENT DUNE CLAUSE DE COMPLEMENT DE PRIX OU DES PLUS-VALUES EN REPORT DIMPOSITION 33

34 EXIT TAX SURSIS AUTOMATIQUE EN CAS DE TRANSFERT DU DOMICILE DANS UN PAYS EEE OU EN CAS DE CLAUSE DASSISTANCE SURSIS SUR DEMANDE DANS LES AUTRES CAS SI LES CONDITIONS SONT REUNIES : – DECLARATION DES PLUS-VALUES – DESIGNATION DUN REPRESENTANT FISCAL – CONSTITUTION DE GARANTIES 34

35 EXIT TAX EXPIRATION DU SURSIS – TRANSMISSION A TITRE ONEREUX – RACHAT, REMBOURSEMENT OU ANNULATION – LES ECHANGES RESTENT DES OPERATIONS INTERCALAIRES QUI NENTRAINENT PAS LA FIN DU SURSIS – DONATION (SAUF PREUVE QUE LA DONATION NE VISE PAS A ELUDER LE PAIEMENT DES DROITS) LOI JUILLET 2011 35

36 IMPOT SUR LA FORTUNE DEUX TAUX (POUR 2012) – DE 1 300 000 A 3 000 000 : 0.25 % – AU DELA DE 3 000 000 : 0.50 % – IL EXISTE DES MESURES POUR EVITER LES EFFETS DE SEUIL OBLIGATION DECLARATIVE TRES ALLEGEE (patrimoine < 3 000 000 ) : MENTION DE LA BASE SUR LA DECLARATION IR (bien répondre aux questions pour bénéficier de la prescription de 3 ans) – LISF sera payé par voie de rôle. 36

37 IMPOT SUR LA FORTUNE SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DE 85 % SUPPRESSION DU BOUCLIER FISCAL MAINTIEN DUN BOUCLIER TAXE FONCIERE (LOI JUILLET 2011) NB NON REVISION DES TRANCHES (LDFR 2011) 37

38 DROITS SUR LES SUCCESSIONS PART ENTRE 902 838 ET 1 805 677 Taux porté de 35 à 40 % PART SUPERIEURE A 1 805 677 Taux porté de 40 à 45 % (LOI JUILLET 2011) SEUILS NON REEVALUES (LDFR 2011) 38

39 DROITS DE DONATION MAINTIEN REDUCTION DE DROIT : – DONATION PP EN DESSOUS DE 70 ANS AVEC PACTE DUTREIL REDUCTION DE 50 % SUPPRESSION REDUCTIONS DE DROIT : – DONATION EN NP EN DESSOUS DE 70 ANS (35%) – DONATION EN NP EN DESSOUS DE 80 ANS (10%) – DONATION EN PP EN DESSOUS DE 70 ANS (50%) – DONATION EN PP EN DESSOUS DE 80 ANS (30%) LOI JUILLET 2011 39

40 DELAI DE RAPPORT DES DONATIONS DELAI PORTE A 10 ANS (souvenir – souvenir !!) ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE POUR LES DONATIONS PASSEES DANS LES 10 ANS PRECEDENT LA LOI – Abattement de 10 %/ valeur des biens (+ 6/-7 ans) – Abattement de 20%/ valeur des biens (+ 7/-8 ans) – Abattement de 30 %/ valeur des biens (+ 8/-9 ans) – Abattement de 40 %/valeur des biens (+9/-10 ans) LOI JUILLET 2011 40

41 DELAI DE RAPPORTS DES DONATIONS INSTAURATION DE LA POSSIBILITE DE RECTIFIER LES VALEURS DES DONATIONS RAPPORTEES LA RECTIFICATION PORTERA SUR LA DEUXIEME DONATION OU SUR LA SUCCESSION (sauf si la première opération nest pas prescrite) LOI JUILLET 2011 41

42 DELAI DE RAPPORT DES DONATIONS EXEMPLE DONATION EN 2005 DUN BIEN DUNE VALEUR DE 200 000 : PAIEMENT DES DROITS DECES EN 2012 ACTIF SUCCESSORAL PAR PART : 300 000 - CALCUL DES DROITS / 300 000 LADMINISTRATION DEMONTRE QUE LE BIEN DONNE EN 2005 VALAIT EN 2005 550 000 BASE DES DROITS DE SUCCESSION 300 000 + 550 000 – 200 000 (valeur déclarée en 2005) = 650 000 42

43 DONS FAMILIAUX DE SOMMES DARGENT AGE DU DONATEUR = 80 ANS DANS TOUS LES CAS (parents et grands parents – oncle et tante et grand oncle et grand tante) PLAFOND DEXONERATION RENOUVELABLE TOUS LES 10 ANS LOI JUILLET 2011 43

44 ASSURANCE-VIE ACTUELLEMENT TAXATION AU TAUX DE 20 % APRES ABATTEMENT DE 152 500 (contrat post 13 octobre 1998) TAUX PORTE A 25 % pour la fraction de chaque part nette supérieure à 902 838 CERTAINS CONTRATS SOUSCRITS PAR DES NON-RESIDENTS SERONT SOUMIS A PRELEVEMENT LOI JUILLET 2011 44

45 ASSURANCE-VIE LUSUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE SONT BENEFICIAIRES AU PRORATA DE LEURS DROITS LABATTEMENT DE 152 500 EST REPARTI ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE LOI JUILLET 2011 45

46 ENREGISTREMENT CESSION ACTIONS PLAFONNEMENT DE 5 000 SUPPRIME NOUVEAU BAREME – JUSQUÀ 200 000 : 3 % – DE 200 000 A 500 000 000 : 0.50 % – AU DELA DE 500 000 000 : 0.25 % – EXEMPLE PRIX DE CESSION 10 000 000 DROITS DUS DE 55 000 AU LIEU DE 5 000 PAS DE CHANGEMENT POUR LES PARTS 46

47 ENREGISTREMENT SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE LA BASE DES DROITS DENREGISTREMENT EST LA VALEUR VENALE DE LIMMEUBLE ET DES AUTRES ELEMENTS DE LACTIF SOUS DEDUCTION DU SEUL PASSIF AFFERENT A LACQUISITION DE LIMMEUBLE ATTENTE DE PRECISIONS PAR EXEMPLE SUR LE SORT DES EMPRUNTS SOUSCRITS POUR FINANCER LAMELIORATION DE LIMMEUBLE LDF 2012 47

48 DROIT DE PARTAGE TAUX PORTE DE 1.10 % A 2.50 % APPLICATION A COMPTER DU 1/1/2012 ACTES VISES – PARTAGE POST SUCCESSRIAUX – LIQUIDATION DE SOCIETE LOI JUILLET 2011 48


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