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Baker & McKenzie International is a Swiss Verein with member law firms around the world. In accordance with the common terminology used in professional.

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1 Baker & McKenzie International is a Swiss Verein with member law firms around the world. In accordance with the common terminology used in professional service organizations, reference to a partner means a person who is a partner, or equivalent, in such a law firm. Similarly, reference to an office means an office of any such law firm. Transaction et renonciation en droit du travail Benoit Maréchal Septembre 2012

2 ©2010 Baker & McKenzie 2 Agenda 1. Renonciation en droit du travail; 2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre dune transaction.

3 ©2010 Baker & McKenzie 3 Définitions de la renonciation, de labandon dun droit –Labdication dun droit sans aucune intention de transfert à une autre personne ; –Lacte juridique par lequel le titulaire dun droit subjectif renonce à celui-ci sur une base volontaire;

4 ©2010 Baker & McKenzie 4 Conditions –Renonciation à des droits dont on dispose. Pas de renonciation à lavance (Trib. Trav. Esch, 4 février 2003, n°304/03); –La renonciation à un droit ne se présume pas (Trib. Trav. 29 octobre 1999, n°2388/99; Cour dappel, 22 janvier 1987, n°8962); –Une renonciation tacite doit être exempte de toute ambigüité et ne saurait résulter dune simple attitude purement passive (Cour dappel, 22 janvier 1987, n°8962); –En matière de renonciation tacite, le salarié (…) bénéficie dune protection particulière. La renonciation est dinterprétation stricte (Cour dappel, 22 janvier 1987, n° 8962);

5 ©2010 Baker & McKenzie 5 Exemples –Un salarié qui accepte sans protestation une rémunération particulière ne renonce pas à une créance de salaire. Pour valoir comme renonciation, il faudrait une renonciation formelle (Cour dappel, 22 janvier 1987); –Le fait pour lemployeur de ne pas donner de suite judiciaire à loccupation dun logement de service par un ex-salarié ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits (Trib. Arr., 17 juin 1992, rôle 138/92).

6 ©2010 Baker & McKenzie 6 Principe de faveur Article L du Code du travail: «Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du présent titre dans un sens plus favorable au salarié. Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant quelle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations».

7 ©2010 Baker & McKenzie 7 Exemples –Le travailleur ne peut renoncer à linterdiction de renouvellement de la clause dessai (Cour dappel, 14 octobre 2010, n°35002, Legiwork); –Possibilité de renonciation à un licenciement de commun accord (Cour dappel, 21 décembre 2006, n°31256); –Pas de second contrat de travail portant à plus de 40 heures hebdomadaires le régime hebdomadaire du travailleur (Cour dappel, 14 juillet 1994, n°15194); –Le travailleur ne peut renoncer à linterdiction de retenues non autorisées par la loi sur son salaire (Cour dappel, 31 mai 2001, n°24479 & 24629); –Les préavis de licenciement ne peuvent être réduits par une clause contractuelle mais peuvent être augmentés (Cass., 28 mai 2009, n°2631).

8 ©2010 Baker & McKenzie 8 Modes de renonciation –Aucun formalisme particulier; –Se ménager une preuve écrite (acte unilatéral, convention,…); –Doit être claire et non équivoque. Ne peut se déduire de faits susceptibles dune autre interprétation;

9 ©2010 Baker & McKenzie 9 Agenda 1. Renonciation en droit du travail; 2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre dune transaction.

10 ©2010 Baker & McKenzie 10 Reçu pour solde de tout compte –Deux exemplaires dont un remis au salarié; –Signature des parties; –Dénonciation dans les 3 mois de la signature par recommandé sommairement motivé; Mentions: En deux exemplaires; Manuscritement « pour solde de tout compte »; Délai de forclusion de 3 mois en caractères très apparents; Effets: Effet libératoire pour lemployeur pour tous les éléments de rémunération envisagés.

11 ©2010 Baker & McKenzie 11 Agenda 1. Renonciation en droit du travail; 2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre dune transaction.

12 ©2010 Baker & McKenzie 12 Définition La transaction est un contrat par lequel est tranchée soit une contestation née (...) soit une contestation à naître en raison de l'incertitude du rapport de droit. Elle a pour effet de mettre fin, en ce qui concerne le différend qui y a donné lieu, au litige présent ou futur comme l'eût fait une décision judiciaire, et possède, si les parties avaient la capacité de transiger, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (Cour 6 novembre 1997, 30, 284).

13 ©2010 Baker & McKenzie 13 Conditions –Un écrit; –Une contestation née ou à naître; –Lintention dy mettre fin; –Des concessions réciproques; –Un consentement non vicié; –Transiger sur des droits dont on dispose; –Le respect de lordre public social; (Cour dappel, 26 mai 2011, n°36087)

14 ©2010 Baker & McKenzie 14 Preuve –La transaction n'est pas un contrat solennel, nul en l'absence d'écrit; (Cour 31 octobre 1990, 28, 86; Cour dappel, 4 décembre 2008, n°32895). –1341 Code civil : écrit si EUR. Offre de preuve admissible sil existe un commencement de preuve par écrit; –1325 Code civil: en autant dexemplaires quil y a de parties.

15 ©2010 Baker & McKenzie 15 Consentement –La signature des parties suffit. Les mentions « bon pour transaction », « lu et approuvé » sont inutiles (Cour dappel, 7 mai 1998, rôle n°20725) –Annulation possible pour erreur sur la personne ou sur lobjet de la transaction; « La transaction signée par un illettré dans l'ignorance du chiffre pour lequel elle est consentie, est affectée d'une erreur essentielle qui a empêché le contrat de se former » (Cour 29 juillet 1898, 5, 18). –Annulation possible pour violence ou dol; Rescision dune transaction pour réticence dolosive car lemployée avait soustrait un véhicule de la Banque et lavait utilisé 15 mois pour au moins km (Cour dappel, 20 mars 2008, BIJ, 2008, pp ) –Ne peut être attaquée pour erreur de droit ou lésion Vices de consentement

16 ©2010 Baker & McKenzie 16 Désaveu de la signature Cour dappel, 7 juillet 2011, n°36793, Legiwork : –Lemployeur invoque un avenant au contrat de travail selon lequel le travailleur aurait renoncé à son 13 ème mois; –Le travailleur désavoue la signature sur lavenant; –Absence de preuve par lemployeur quil était lauteur de la signature (Tribunal du travail); –Vérification décriture par le juge: le travailleur a bien signé lavenant et renoncé à son 13 ème mois.

17 ©2010 Baker & McKenzie 17 Mandataire –Pour transiger au nom de son mandant, le mandataire doit disposer dun mandat exprès (Article 1988, alinéa 2 Code civil); –Cour dappel, 31 mai 2000, rôle n°23486 : Il appartenait à lemployeur de vérifier le pouvoir dun syndicat qui entend transiger pour le compte dune salariée => pas de transaction ni deffet extinctif des contestations

18 ©2010 Baker & McKenzie 18 Concessions réciproques (1) => asymétrie financière certaine et anormale au profit de lemployeur; => nullité TravailleurEmployeur Dispense de préavis Renonciation à 3 mois et ½ dindemnités compensatoires de préavis 2 mois et ½ dindemnités compensatoires de préavis Renonciation à 3 mois dindemnités de départ Renonciation à toutes revendications Cour dappel, 26 mai 2011, n°36087

19 ©2010 Baker & McKenzie 19 Concessions réciproques (2) => Transaction nulle et de nul effet TravailleurEmployeur Dispense du préavis restant à effectuer (Indemnité de départ légale) Renonciation à tout montant en cas de nouvel emploi pendant le préavis (Obligations déjà existantes dans le contrat de travail) Renonciation à toutes revendications - Tribunal du travail, 23 décembre 2005, n°5384/ Menace de licenciement pour faute grave non-expliquée

20 ©2010 Baker & McKenzie 20 Ordre public Dans les matières d'ordre public, relevant notamment du droit social, la transaction sera nulle si elle prétend régler des droits à venir et éventuels, parce qu'elle risquerait alors de paralyser la protection que le législateur veut garantir aux plus faibles. Elle reste, en revanche, valable, s'il s'agit de régler des droits actuels, dont chacun a la libre disposition (Cour 18 février 1999, 31, 75).

21 ©2010 Baker & McKenzie 21 Précision de la transaction –Art CC: Les transactions se renferment dans leur objet: la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. –Art CC: Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris (...). =>Interprétation restrictive de la transaction (Cour dappel, 1 juin 2005, rôle 29547) « Le juge doit décider quun élément de la contestation est resté en dehors de la transaction, au lieu de présumer quil est entré dans le champ de celle-ci (…) si ce texte nest pas clair, il faut le prendre dans son sens le plus étroit » =>Si la transaction est globale, nécessité de prévoir une clause selon laquelle les parties entendent mettre fin à tous leurs différends actuels et à venir

22 ©2010 Baker & McKenzie 22 Exemples –Trib. Trav Lux, 2 avril 2004, n°1761/2004 : malgré une formulation générale de la transaction, «le tribunal constate que celle-ci na été conclue que dans le seul but de délier la requérante des dommages et intérêts pour rupture abusive » => droit aux arriérés de salaire, indemnité compensatoire de préavis –Cour dappel, 24 avril 2008, n°31620 : transaction indiquant que X avait droit à lintégralité de lindemnité de ,74 EUR et indemnité versée sans retenue => impôts à payer par lemployeur en sus de cette somme –Cour dappel, 7 juillet 1994, n°15164 : la transaction prévoit le versement dune somme FORFAITAIRE de EUR ce qui semble indiquer que la somme serait nette dimpôts et de charges sociales => enquête pour interpréter la clause

23 ©2010 Baker & McKenzie 23 Moment de la transaction -Possible avant la fin de la relation de travail (Cour dappel, 18 févr. 1999, Pas. 31, 75; Cour dappel, 4 mai 2000, n°23354) ; (...) il n'existe aucune règle ou même raison impérative prohibant la conclusion de toute transaction avant la fin de la relation de travail et privant de ce fait les parties de leur droit légitime de régler immédiatement à l'amiable un différend en cours d'exécution du contrat, la simple existence d'un lien de subordination entre parties étant insuffisante pour justifier une solution contraire (Cour 18 février 1999). -On ne peut transiger que sur des droits dont on dispose; - Avant toute action judiciaire ou postérieurement; Postérieurement =>

24 ©2010 Baker & McKenzie 24 Effet de la transaction sur lintervention de lEtat LEtat doit être mis en intervention dans linstance judiciaire en cas de demande de chômage (L (7) Code du travail) => Question des transactions sans lEtat pendant la procédure judiciaire A) Licenciement avec préavis La Transaction met fin à la procédure et donc lintervention de lEtat est éteinte (Cass. n°25/04 du 18 mars 2004; Cass. du 6 avril 2006) B) Licenciement pour motif grave La transaction ne met pas fin à linstance pour la demande en remboursement des indemnités de chômage payées par provision au salarié (Cass. 15 juillet 2010, n°51/10 Cass. 15 juillet 2010, n°51/10; Cour dappel, 26 mai 2011, n°35484)

25 ©2010 Baker & McKenzie 25 Effets de la transaction –Effet extinctif des litiges visés; –Autorité de chose jugée entre parties en dernier ressort (Cour dappel, 16 déc. 2010, La transaction, dès qu'elle intervient, a pour effet d'éteindre le litige pendant entre les parties, de même que toute la procédure y relative et de dessaisir immédiatement les juges devant lesquels l'instance avait été portée. Il importe peu que la cause figure encore au rôle du tribunal (Cour 6 novembre 1997, 30, 284); –Obligations contraignantes pour les parties.

26 ©2010 Baker & McKenzie 26 Inexécution de la transaction –Les parties peuvent 1.demander lexécution de la convention 2.ou solliciter sa résolution et soumettre au juge leurs contestations primitives SI –Manquement suffisamment grave –La contestation primitive nest pas prescrite La seule expiration du délai dans lequel un engagement transactionnel devait être exécuté ne suffit pas pour entraîner au profit de la partie lésée par l'inexécution de cet engagement la résolution de la transaction, mais une résolution judiciaire de la transaction est, à défaut de tout pacte commissoire, nécessaire pour faire renaître au profit de la partie lésée les droits que la transaction avait éteints (Lux. 21 novembre 1957, 17, 207).

27 ©2010 Baker & McKenzie 27 Cour dappel, 17 décembre 2009, n°33619 –Convention de résiliation de commun accord du 20 avril 2006 => procédure pénale pour faux; –Accord du 27 juillet 2006 qui lannule: résiliation de commun accord en cas dévaluation négative; –Evaluation négative. Refus et contestation du travailleur de signer une résiliation de commun accord; –Faute => Accord du 27 juillet 2006 résilié par le salarié; –Licenciement avec préavis justifié.

28 ©2010 Baker & McKenzie 28 Intervention dun créancier pour remettre en cause la transaction Toute intervention d'un tiers, même d'un créancier alléguant la fraude, est dès lors irrecevable postérieurement à la conclusion de la transaction entre parties. Le créancier peut tout au plus attaquer la transaction en engageant, en première instance, une action paulienne contre elle (Cour 6 novembre 1997, 30, 284).

29 ©2010 Baker & McKenzie 29 Clause de juridiction –Clause de compétence des juridictions monégasques contraire aux articles 19 et 21 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 et antérieure à une convention de résiliation prévoyant compétence des tribunaux luxembourgeois (Cour dappel 23 octobre 2008, n°32966) ; –Clause de juridiction non valable car ne vise ni le lieu de travail ni le domicile dune des parties. Inapplication de larticle 19 du règlement CE 44/2001. Application de larticle 47 NCPC: juridiction du lieu de travail (Cour dappel, 29 mai 2008, rôle 32690).

30 ©2010 Baker & McKenzie 30 Agenda 1. Renonciation en droit du travail; 2. Reçu pour solde de tout compte; 3. Transaction; 4. Aspects pénaux dans le cadre dune transaction.

31 ©2010 Baker & McKenzie 31 Licenciement antidatés –Signatures de licenciements antidatés en présence dun représentant syndical et de deux représentants de lemployeur pour éviter le licenciement pour motif grave et donner droit au chômage sans coût pour lemployeur; –Contestations des licenciements devant le Tribunal du travail => indemnité compensatoire de préavis, indemnité de départ et dommage moral; –Poursuites pénales. Condamnation de 5 personnes à des peines de 3 et 6 mois de prison avec sursis (Trib.Arr., 1 juillet 2010, n°2426/2010; Cour appel, 23 mars 2011, n°156/11, Trib. trav., 3 avril 2006, 1605/2006 et 1606/2006)

32 ©2010 Baker & McKenzie 32 Faux et usage de faux Article 196 du Code pénal -Un écrit -susceptible de faire preuve de la validité des faits y énoncés (Cass. b., 8 janv cité in Cour dappel Lux, 7 juillet 2011, 36793); -Une altération de la vérité; -Une intention frauduleuse ou une intention de nuire -Le faux peut être matériel ou intellectuel (Cass., 10 juin 1999, n°22/99; Cass., 6 janv. 2000, n°2/00) –Un préjudice ou une possibilité de préjudice Il suffit que lécrit puisse induire les tiers en erreur (T. Arr., n°1543/86, 6 nov. 1986) Le faux peut se limiter à la volonté dintroduire dans les relations juridiques un document inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage même légitime que lon aurait pas pu obtenir ou obtenu plus malaisément en respectant la vérité

33 ©2010 Baker & McKenzie 33 Fausses déclarations en vue dobtenir une indemnité ou allocation de lEtat C.Pén.: Déclaration fausse ou incomplète en vue dobtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est en tout ou partie à charge de lEtat, dune autre personne morale de droit public ou dune institution internationale =>emprisonnement d'un mois à cinq ans et amende de 251 euros à euros. Possibilité dinterdiction de vote, déligibilité, de fonction publique,… 496-2, al. 1: Réception suite à cette déclaration de tout ou partie de ce montant => même peine que 496-1; 496-3: Acceptation ou conservation de ces montants sans y avoir droit. => emprisonnement de huit j. à deux ans et amende de 500 euros à euros

34 ©2010 Baker & McKenzie 34 Obtention frauduleuse dindemnités de chômage Article L Code du travail: 1 à 6 mois demprisonnement et/ou une amende de 500 à 5000 euros pour ceux qui ont frauduleusement amené lAdministration pour le développement de lemploi à fournir des indemnités de chômage qui nétaient pas dues ou nétaient dues quen partie. Tentative 8 jours à mois et/ou 251 à 2000 euros.

35 ©2010 Baker & McKenzie 35 Questions ? Benoit MARECHAL Senior Associate Employment, Social Security & Immigration law Baker & McKenzie 12, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Tel: Mob: Fax:

36 ©2010 Baker & McKenzie 36 Merci de votre attention


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