Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE Droit et sécurité des produits, notamment alimentaires DROIT ET SECURITE DES CONSOMMATEURS : son principe, sa structure.

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1 Bordeaux IV- Master 2 DROIT DE LA SANTE Droit et sécurité des produits, notamment alimentaires DROIT ET SECURITE DES CONSOMMATEURS : son principe, sa structure juridique et son contenu SECURITE ALIMENTAIRE –Fondements juridiques, objectifs et approches, principes danalyse des risques –contenu : le risque hygiénique, le risque sanitaire –intervenants officiels : évaluation ; gestion –investigations : contrôles, pouvoirs, sanctions Pierre VEIT, DRCCRF 33 pierre.veit@dgccrf.finances.gouv.fr

2 Historique du droit de la sécurité des consommateurs Jusquà la fin des années 1970,Jusquà la fin des années 1970, au travers de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes et des falsifications 1978 loi «Scrivener »1978, loi «Scrivener » sur la protection et linformation des consommateurs de produits et de services : –La loi du 1er août 1905 est étendue aux prestations de services –Possibilité de mesures préventives en cas de danger graves et immédiats 19831983, loi « Lalumière » du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : –Une obligation générale de sécurité des produits, –La prévention généralisée des risques par la possibilité dinterdire ou de réglementer les produits dangereux –La mise en place dune institution la commission de sécurité des consommateurs –+ introduction art.11-4 dans la loi du 1 er août 1905 (conformité et autocontrôle) 1993, Adoption du Code de la Consommation : Livre, Titre II

3 Principes généraux du droit de la sécurité des consommateurs Une obligation générale de conformité aux règles concernant la santé et la sécurité Une obligation générale dautocontrôle Fixer des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité : moyens et/ou résultats Établir un système dinterdiction des produits dangereux (ou ne satisfaisant pas à « lOGS ») Établir les autorités administratives « qualifiées » Définir les infractions et les sanctions P.VEIT - DGCCRF

4 Les fondements juridiques du droit de la sécurité des produits Au niveau de lUnion européenne : Directive CE 2001/95 du 3 décembre 2001 Directive CE 2001/95 du 3 décembre 2001 (JOCE du 15.01.2003) ; elle a abrogé la directive CEE n°92/59 du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits Au niveau français : Code de la consommation et titre II (prévention) Code de la consommation : Livre II, titre 1er (chapitres II, III et VIII) et titre II (prévention) + partie réglementaire (Art.R.223-1 et sv.) P.VEIT-DDCCRF64

5 La Protection de la sécurité des consommateurs DES OBLIGATIONS GENERALES (Code consommation) : une obligation générale de sécurité une obligation dautocontrôle une obligation dautocontrôle pour le 1er metteur en marché Des obligations particulières Des obligations particulières (Code conso. + Code rural) : LA SECURITE ALIMENTAIRE P.VEIT – DDCCRF64

6 Art. L 221-1 code de la consommation (et directive CE 2001/95) « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales dutilisation ou dans dautres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » Affirmation juridique du droit à lintégrité physique de la personne. Obligation générale de sécurité P.VEIT-DDCCRF64

7 Obligation générale dautocontrôle art. L.212-1 code de la consommation P.VEIT-DDCCRF64

8 Inobservation de lOGS Inobservation de lOGS art. L.222-2 code de la consommation P.VEIT-DDCCRF64

9 Les professionnels sont responsables de la sécurité des produits quils fabriquent ou importent et commercialisent

10 Obligation générale de conformité et dautocontrôle art. L.212-1 code de la consommation

11 Les mesures en matière de sécurité des produits du code de la consommation Des mesures durgenceDes mesures durgence –de nature judiciaire –de nature judiciaire : saisie, consignation (Livre II, titre 1 er ) –de nature administrative –de nature administrative : en cas de danger grave et immédiat : mesures dinterdiction (Livre II, titre II) ; en cas de danger pour la santé ou la sécurité : actions correctives, fermeture ou suspension, rappel ou retrait des produits, etc. (Livre II, titre 1 er, chapitre VIII) Des mesures réglementaires par décret en C.E.Des mesures réglementaires par décret en C.E. (Livre II, titre II) Des mises en garde adressées aux professionnelsDes mises en garde adressées aux professionnels (Livre II, titre II) P.VEIT-DDCCRF64

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13 Produit susceptible... Produit reconnu... Consignation L.215-7. Saisie L.215-5. Procureur de la République 24 heures Maxi 15 jours Levée ou prorogation Résultats Mesures de nature judiciaire (code de la consommation)

14 LES MESURES DURGENCE de nature administrative PREVENTION EN MATIERE DE RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE PREVENTION EN MATIERE DE RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE (articles L. 218-3, L. 218-4 et L. 218-5) PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESPREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES (art. L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-7) : elles doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services (art. L.221-9)

15 Mesures administratives du code de la consommation en cas de risque pour la santé ou la sécurité (résumé) Article L.218-3 mesures correctives établissementArticle L.218-3 mesures correctives (ou fermetures)² visant établissement existence dun danger non conformité aux règles du code de la consommation Article L.218-4 retrait², rappel², destruction² produitsArticle L.218-4 retrait², rappel², destruction² de produits (lot) existence dun danger Article L.218-5 mise en conformitéproduitsArticle L.218-5 mise en conformité de produits (lot) non conformité aux règles Article L.218-7 Article L.218-7 définit les sanctions (2 ans demprisonnement et 15000 damende) P.VEIT-DDCCRF64 ²par voie darrêté préfectoral

16 PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES (art. L.221-6 Code consommation) Produits ou services présentant un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs ( produit réglementé ou non y compris alimentaire ) Sur proposition des agents Mesures durgence nécessaires : - Consignation (arrêté préfectoral) - Suspension de la prestation de services (arrêté préfectoral) Produits laissés à la garde du détenteur ( consignation ) Communication du dossier aux ministres dans les 15 jours de sa transmission au Préfet Validité 15 jours ( dans lattente de la décision des ministres ) Inobservation : contravention. 4 ème classe (art.R.223-3)

17 PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICES ARRÊTES MINISTERIELS ARRÊTES MINISTERIELS (Article L. 221-5) Arrêté du ministre chargé de la consommation (et des ministres intéressés) Durée nexcédant pas 1 an (pouvant être reconduite pour des périodes supplémentaires d1 an) Produit ou service présentant un danger grave ou immédia t pour la santé ou la sécurité du consommateur Produit ou service réglementé ou non, y compris alimentaire Les produits et services peuvent être remis sur le marché lorsquils ont été reconnus conformes à la réglementation

18 ARRÊTES MINISTERIELS (Article L. 221-5) Suspension de la fabrication, de limportation, de lexportation, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux - Retrait du produit en tous lieux où il se trouve - Destruction (si seul moyen de faire cesser le danger) Suspension dune prestation de service Diffusion de mises en garde ou de précautions demploi Inobservation : contravention de 5 ème classe (art. R. 223-1)

19 Prévention en matière de sécurité des produits et des services (art.L.221-5 et 6 Code Consommation) Rapport (résultats des investigations + mesures à prendre) Préfet Avis motivé Ministre intéressé + Ministre chargé de la consommation Décision ministérielle (Injonction, mise en garde) Danger sans urgence Danger grave ou immédiat 15 jours Sans délai Mesures durgence, consignation 15 jours Arrêté conjoint (1 an) DGCCRF Décret en CE

20 ARRÊTES MINISTERIELS (Exemples) Suspension de commercialisation : Produits contenant du L. tryptophane - 11/05/1990 Pédalos super glisseur junior - 06/08/1990 Préservatifs masculins - 16/03/1995 Aliments animaux contaminés par les dioxines en provenance de Belgique (1996) Râpe en V - 02/11/1998 Bouées sièges destinées aux enfants - 15/12/1998 Sauteuse Grand Chef - 16/04/1999 Pointeurs à laser - 23/04/1999 Trottinettes (2000) Diffusion de mises en garde : Jeux vidéo - 02/11/1994

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22 « Conformité aux exigences de Le marquage « Conformité aux exigences deSécurité » est un marquage nationale obligatoire pour tous les produits soumis à une réglementation française prise sur le fondement du Code de la consommation il indique que les produits respectent les exigences essentielles de cette règlementation

23 Le marquage est un marquage européen obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs Directives Européennes il indique que les produits respectent les exigences essentielles des Directives il permet aux produits de circuler librement, sauf restrictions particulières, dans tout l'Espace Economique Européen

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26 Les intervenants en matière de sécurité des produits code de la consommation Les acteurs consultatifsLes acteurs consultatifs : –Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) Évaluation des risques –Le Conseil national de la consommation (CNC) Les administrations de contrôleLes administrations de contrôle : –Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (marché national) –Direction générale des douanes et droits indirects –Direction générale des douanes et droits indirects (importation) P.VEIT-DDCCRF64

27 Figurines: risque de suffocation par ingestion déléments détachables Briquets porte-clés: risque de brûlures Canard couineur: risque dasphyxie par ingestion de lélément sonore Sucette lumineuse: risque dingestion de la pile Hochet en bois peint: risque dintoxication par la peinture

28 SECURITE ALIMENTAIRE –Fondements juridiques, objectifs et approches, principes danalyse des risques –contenu : le risque hygiénique, le risque sanitaire –intervenants officiels : évaluation ; gestion –investigations : contrôles, pouvoirs, sanctions –exemple de gestion de crise en matière de listériose P.VEIT-DDCCRF64

29 Lapproche juridique du droit alimentaire français Un système juridique général : le Code de la consommation : loyauté (tromperie, falsifications – ex-loi du 1 er août 1905 ), sécurité des produits, définition des produits, publicité trompeuse Un système juridique spécial : le Code rural (santé des animaux et des plantes, hygiène et sécurité des denrées animales, agrément des Ets.) le Code de la santé publique P.VEIT-DDCCRF64

30 Les notions de fraudes Toute marchandise (ou prestation de service) doit être vendue pour ce quelle est réellement = Proposer ou livrer une marchandise (ou une prestation de service) dont les qualités ne sont pas conformes à ce quil est normal dattendre. Tromperie ou tentative de tromperie (art. L.213-1 Code conso – ex-art. 1er Loi de 1905 ) Peines max : 37500 et/ou 2 ans prison (récidive) X2 si nuisible à la santé P.Veit, DDCCRF64 Nécessité de lintention frauduleuse

31 Les notions de fraudes Modification (manipulation, traitement) illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur dun aliment (par addition, soustraction, substitution, etc.) de nature à en altérer la constitution physique. = Modification (manipulation, traitement) illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur dun aliment (par addition, soustraction, substitution, etc.) de nature à en altérer la constitution physique. Falsifications (art. L.213-3 Code Consommation) Ex: chaptalisation des vins, mouillage du lait utilisation additif non autorisé Il est interdit dexposer, mettre en vente des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification. + / - ! P.Veit, DDCCRF64

32 Les objectifs du droit alimentaire Assurer la santé et la sécurité des consommateurs Assurer linformation du consommateur et faire respecter la loyauté des transactions L information descriptive : létiquetage et la présentation L information loyale, notamment par la définition des produits Satisfaire les exigences de qualité Les niveaux réglementés de qualité La qualité « attestée » : les signes de qualité Permettre le contrôle officiel des aliments P.VEIT-DDCCRF64

33 Le contenu du droit français de lalimentation Assurer linformation du consommateur par la présentation et létiquetage des aliments

34 Cadre général : Code de la consommation (art. R.112-1 et suivants*) Principes dobligation de loyauté, absence de tromperie, interdiction de toute publicité comportant de fausses allégations *notamment Directives 79/112/CEE, 2000/13/CE et 2003/89/CE Linformation du consommateur : létiquetage des denrées alimentaires

35 Mentions obligatoires ( R.112-9) Dénomination de vente Liste des ingrédients Quantité nette Date durabilité minimum ou Date limite de consommation* + Conditions conservation Nom ou raison sociale et adresse du conditionneur Lot Origine ou provenance Mode demploi, si nécessaire Quantité de certains ingrédients

36 MIAM Biscuit parfum vanille de blé Biscuit : sucre, farine de blé, beurre concentré, dœuf jaune dœuf en poudre, poudre à lever : bicarbonate de sodium, Émulsifiant : E 322, Colorant : E 102, arôme artificiel : vanilline À consommer de préférence jusquà Mai 2008 EMB 64XXX Dupont SA 2 rue des Rosiers 75009 PARIS 500 g. L 093x Marque commerciale Dénomination de vente composition DLUO Identification emballeur N°de lot Distributeur Quantité nette Létiquetage : une carte de visite pour identifier laliment

37 Durée de vie des aliments Code de la consommation, article R 112-22 "L'étiquetage comporte l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditions appropriées. Date accompagnée, le cas échéant, des conditions particulières de conservation du produit. "

38 La DLUO est le cadre général La DLUO est le cadre général : "à consommer de préférence avant le : (ou avant fin) » Il peut y avoir une température de conservation (surgelés) DLC DLC : Notion de sécurité des consommateurs : "à consommer jusquau : » Il y a toujours une température de conservation du produit Durée de vie des aliments

39 Allergènes et aliments (directive CE 2003/89 - Art. R.112-16-1) Objectif : aider autant que possible les consommateurs souffrant dallergies ou dintolérance en offrant une information + complète sur la composition Objectif : aider autant que possible les consommateurs souffrant dallergies ou dintolérance en offrant une information + complète sur la composition. Étiquetage obligatoire à depuis novembre 2005 doit être déclaré dans la liste des ingrédients Étiquetage obligatoire à depuis novembre 2005 : tout allergène présent dans 1 denrée, même sous une forme modifiée, dès lors quil est intentionnellement mis en œuvre directement ou indirectement, doit être déclaré dans la liste des ingrédients Cet étiquetage sadresse à un consommateur averti Cet étiquetage sadresse à un consommateur averti (cest à dire souffrant dune allergie ou dune intolérance).