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BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk Loontjens Présentation BOFAS.

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1 BOFAS FEDERAUTO Mars - Avril 2004 Chris Hoste – Dirk Loontjens Présentation BOFAS

2 ORDRE DU JOUR 1.Informations générales BOFAS 2.Qui peut introduire une demande au fond BOFAS? 3.Conditions générales pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

3 Quest-ce que cest lA.S.B.L. Bofas V.Z.W.?.Bodemsaneringsfonds voor benzinestations.Fonds dassainissement des sols des stations-service ADRESSE A.S.B.L. BOFAS V.Z.W. Avenue J. Bordetlaan 166, boîte Bruxelles Tél – Fax

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5 ORDRE DU JOUR 1.Informations générales BOFAS 2.Qui peut introduire une demande au fond BOFAS? 3.Conditions générales pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

6 Qui peut introduire une demande Tout exploitant, propriétaire ou occupant dune station-service Qualité du demandeur Exploitant:- lexploitant, tel quil est défini conformément aux législations régionales sur les permis denvironnement, dune installation et/ou dune activité soumise à permis ou à déclaration, située et/ou exploitée sur un terrain pollué; Propriétaire: - le propriétaire du terrain pollué; Occupant: - celui, autre que lexploitant ou le propriétaire, qui détient pour son propre compte le contrôle factuel du terrain pollué.

7 ORDRE DU JOUR 1.Informations générales BOFAS 2.Qui peut introduire une demande ? 3.Conditions pour entrer en ligne de compte pour une intervention par BOFAS

8 Délai pour lintroduction de la demande (tous types confondus) 6 mois après parution du protocole au Moniteur Belge => Avant le 20 mars 2008

9 QUE FAIRE POUR ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR UNE INTERVENTION PAR BOFAS ? Vous pouvez faire appel à Bofas sil est satisfait aux : - conditions générales et - conditions particulières qui sont imposées pour chaque type de demande choisi.

10 CONDITIONS GENERALES pour entrer en ligne de compte pour une intervention Conditions générales -Station-service accessible au public -Nécessité dassainir (dépassement des valeurs dintervention) -Pollution par hydrocarbures liquides dune station- service. -La demande: en temps utile, par lettre recommandée avec accusé de réception

11 Conditions particulières phase 1 mentionnées dans la convention Fermeture Obligations de la convention -Station-service fermée au plus tard le 26 mars 2006 (les stations fermées avant 1993 peuvent aussi introduire une demande) -Ne pas exploiter de station-service durant 15 ans (si la station est fermée avant 93 : 15 ans + autorisation BOFAS et Région) -garanti par une stipulation en chaîne (et une hypothèque tant que la législation sur les permis na pas été modifiée)

12 Conditions particulières POURSUITE LEC et le PA doivent être approuvés par BOFAS avant dêtre introduits auprès de lautorité compétente. Cette évaluation est réalisée dans les 2 mois.

13 Conditions particulières VMT Les travaux doivent être entamés avant le 26/09/2004 ou, si la station est fermée avant 1993, avant le 20/03/2008. Les travaux qui ont commencé avant le 1/1/00 peuvent aussi être pris en considération par BOFAS, mais seuls les coûts après 1/1/2000 peuvent être pris en compte

14 Principaux documents Bofas nécessaires pour introduire une demande Formulaire de demande Convention BOFAS / Demandeur Déclaration dincidents Stipulation en chaîne (sil y a lieu)

15 Principales annexes devant être jointes à la demande Etude indicative approuvée Courrier dapprobation de la Région Extrait de plan et de matrice cadastrale Permis dexploiter de la station-service Preuve de fermeture (sil y a lieu) Documents BOFAS

16 Frais qui nentrent PAS en ligne de compte pour une intervention 1. Les frais dassainissement dune pollution du sol liée à un incident qui sest produit après lintroduction de la demande; 2. Les frais dassainissement dune pollution du sol étrangère à lexploitation de la station-service; 3. Les frais irréels jugés inutiles pour une exécution de lassainissement du sol conformément au principe BAT; 4. Les frais qui entrent dans le cadre dinvestissements environnementaux ou de travaux dadaptation.

17 Pollutions étrangères à la station-service Si pollution du sol étrangère à lexploitation de la station-service et techniquement non dissociable de celle-ci : sécurité financière correspondant au montant évalué par BOFAS et acceptée par BOFAS. Si pollution du sol étrangère à lexploitation de la station-service et techniquement dissociable de celle-ci : une demande expresse et un mandat en faveur du Fonds et une preuve identique à celle mentionnée ci-dessus.

18 Sources de pollution dans une station-service Ilot de pompes Citernes (enterrées ou aériennes) Conduites de produit Points de remplissage Évents Séparateur dhydrocarbures

19 Cas pratiques Garage Pompes Voirie Évents Citernes Points de remplissage

20 BOFAS Fonds dassainissement du sol pour les stations-service Je vous remercie de votre attention


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