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Christophe PILLOT Tél.: + 33 1 47 78 46 00 LE PUBLIC TRAVAILLEUR HANDICAPE CUCS : Formation du 24 mai 2013.

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1 Christophe PILLOT Tél.: LE PUBLIC TRAVAILLEUR HANDICAPE CUCS : Formation du 24 mai 2013

2 Présentation de lADAPT Merci deffectuer les modifications nécessaires pour que le présentation de votre structure soit claire. 2 Présentation de lADAPT. Créé en 1951, le centre de l'ADAPT Peyrieu a su s'appuyer sur son expérience pour se tourner résolument vers la modernité. Pionnier dans l'animation des formations individualisées, l'établissement est aujourd'hui reconnu pour son savoir-faire dans la mise en place de parcours personnalisés. Depuis 2003, l'établissement conduit des Formations Ouvertes et A Distance, permettant ainsi d'offrir d'élargir encore plus, les modalités de formation possibles et de répondre à des besoins spécifiques. L ADAPT possède 100 établissements sur toute la France, centre de rééducation adultes et enfants, des ESAT, des centre daccueil de jours : 2500 professionnels, Siège à Belley. Accueil de 15 personnes Cérébro-lésées : identification des compétences et intégration au milieu du travail. Actions courtes pour lAGEFIPH, Antenne avec 8 places pour formations qualifiantes.

3 Au début de la session, les participants à la formation ont formulé les attentes quils avaient en venant à cette formation: LIdentification des acteurs et des dispositifs dans le milieu du handicap. Connaître le Rôle exact de la MDPH. Connaître le processus de candidature en ESAT. Les Problèmes de replacement du public accueilli. Attente spécifique des participants à la formation avant la session 3

4 Programme de la formation 1- Le Handicap 1.1- Définition 1.2- Les grandes catégories de déficiences 1.3- Leur impact sur la vie professionnelle 2- La Reconnaissance du Handicap 2.1- Lévolution des représentations sociales et de la législation au cours des dernières années LObligation demploi et les modalités de réponses 2.3- Les Bénéficiaires de lObligation dEmploi 3- Les organismes et acteurs du handicap 3.1- La Maison Départementale du Handicap 3.2- LAGEFIPH Le FIPHFP 3.4 – Les opérateurs locaux

5 1- Le Handicap Le mot handicap est un terme récent emprunté à langlais à la fin du 19 ème siècle. Son origine est attribuée à un jeu déchange dobjets personnels pratiqués au 16 ème Siècle « hand in cap » main dans le chapeau. Le terme a été repris dans certains sports dont le sport hippique pour exprimer lapplication dun désavantage sur les meilleurs concurrents. Il sagit là dune approche différente, avec le handicap vu comme une situation handicapante due aux barrières environnementales, économiques, et sociales quune personne ne peut surmonter de la même façon que les autres citoyens du fait de sa déficiences Ce terme remplace dans la langue courante français les termes dinfirmes, dinvalides ou dinadaptés qui renvoient également à la notion plus réadaptative de la prise en charge du handicap. Nous sommes avec la notion de handicap dans une approche en lien avec la notion dégalité des droits et des chances Le Handicap 5

6 1- Le Handicap « La déficience, cest la perte de substance ou laltération dune structure ou dune fonction psychologique, physiologique ou anatomique »: source OMS La déficience correspond à la lésion ou au déficit qui en résulte. Lincapacité cest la réduction totale ou partielle de la capacité à accomplir une activité dans les limites considérées comme normales en raison dune déficience ou dune maladie. La situation de handicap résulte de linteraction entre lindividu et son environnement. Une personne déficiente va se trouver en situation de handicap dès quelle rencontre des situations la mettant en incapacité ou en limitation dagir dans sa vie quotidienne et/ ou sa vie professionnelle. Le désavantage quelle subit est appelé handicap Le Handicap 6

7 1- Le Handicap Le Handicap 7 Accidents, catastrophes … Maladies, malformations

8 Personne handicapée ou personne en situation de handicap ? DEFICIENCEINCAPACITE SITUATION DE HANDICAP Une fonction physique, sensorielle ou psychologique est altérée Exemple : Paralysie des membres inférieurs Réduction de la capacité à accomplir une activité Exemple : Réduction de la locomotion (marcher, courir, monter des escaliers) Interaction entre la personne porteuse de la déficience, son environnement et son projet de vie Exemple : Une personne qui pratique la course à pieds et les échecs ne sera en situation de handicap que pour une de ses activités préférées Ne pas confondre la déficience et la situation de handicap quelle engendre Le handicap ne se matérialise que dans la confrontation à certaines situations

9 1 - Le handicap Le Handicap 9 « Autant de personnes, autant de situations de handicap » Pour une même nature de handicap, il existe des formes différentes Les besoins de compensation de la personne handicapées sont différents dune personne à une autre La personne elle-même est la mieux placée pour parler de ses besoins

10 Exemple la malvoyance… 10 Vision parcellaire: La personne voit à travers une dentelle doù de grosses difficultés de lecture. Vision tubulaire : La personne se déplace en aveugle, elle voit comme si elle regardait à Travers un tuyau, elle bute sur les objets. Hémianopsie: perte de la moitié du champ visuel Perte de la vision centrale : la personne ne voit pas ce quelle fixe, par contre elle se Déplace dans trop de difficulté dans son environnement. Diminution du contraste : ex dans les cas de cataracte.

11 1. 2 – Les grandes catégories de déficiences : 11

12 Informations complémentaires: Les catégories mentionnées ci-dessus sont reconnues internationalement et ce sont notamment celles utilisées lors des études réalisées sur cette thématique. Une 7 ème catégorie peut être ajoutée à celle-ci, le Handicap cognitif, qui peut être défini de la manière suivante: toute altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions cognitives résultant dun dysfonctionnement cérébral, quelle quen soit létiologie. où retrouve notamment les personnes Cérébro-lésées. Dans cette catégorie. Nous pouvons également cité le Polyhandicap qui est la présence de plusieurs types de handicap de façon simultanés et le Multi Handicap qui désigne le fait quun handicap entraîne dautres types de handicap. Bien sûr si ces thèmes sont imprécis ou faux merci deffectuer les modifications nécessaires – Les grandes catégories de déficiences :

13 Sandrine RUY Recouvre lensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs. On classe dans cette catégorie, les affections ostéoarticulaires ( malformations, amputations, les pathologies rachidiennes ou discales, les lésions inflammatoires, infectieuses ou rhumatoïdes…), les affections cérébrales ( IMC, AVC, les encéphalopathies…). Les difficultés en situation de travail sont multiples et varient selon la problématique rencontrée (déplacements, exercice de certaines activités, conserver une position, coordination gestuelles, aptitudes à la communication…) Compensations: Au niveau de la personne: rééducation, phases de repos, aménagement dhoraires Au niveau de lentreprise, aménagement de poste, matériel, organisationnel, humain… Les déficiences motrices Concerne 8 millions de français, dont souffrant de pathologie lourde ( personnes en fauteuil roulant, 0.6% de la population ) 13

14 Comprend un certain nombre dincapacités différentes: vision de près, de loin, périphérique, des couleurs… Problèmes au niveau de la situation de travail: accessibilité physique, de locomotion, sécurité, protection de la vue, communication visuelle, lecture, écriture… Compensations envisageables: Pour les personnes, après une optimisation des capacités résiduelles (nécessaire), aide à la vie quotidienne, aides à la mobilité (cannes blanches, chiens guides…) Au niveau de lentreprise, aménagement de lenvironnement (éclairage, agencement du mobilier…), du poste (système optique…) La déficience visuelle Le nombre de personnes malvoyantes est de (dont aveugles, soit 1 pour habitants ). 14

15 Précisions éventuelles 15 Informations complémentaires: La FIDEV est une association basée sur Lyon qui effectue des interventions pour laménagement du quotidien. Ces interventions interviennent dans le cadre du Dispositif de maintien dans lemploi. Lintervention de la FIDEV nécessite obligatoirement un prescripteur. Seul Cap emploi et Agefiph peut faire appel à eux pour ladaptation au milieu du travail. La Compensation est faite par rapport à lemploi et à ses conditions. Il y a besoin de preuves pour vérifier la nécessité de la compensation. Cela nécessite un gros handicap pour une intervention de la FIDEV. Pour les aides hors du travail, il est nécessaire de contacter MDPH ou ?? La déficience visuelle

16 Elle se caractérise par une difficulté, voire une impossibilité à percevoir, à localiser des sons ou la parole 4 niveaux de déficience selon le degré de perte auditive (de légère pour une perte de 20 à 40 DBs à profonde pour une perte supérieure à 90 DBs) Difficultés au niveau de la situation de travail: communication verbale, relation à autrui, accessibilité au savoir faire professionnel et à la communication. Elle peut se compenser de plusieurs façons: Au niveau de la personne, via différents moyens de rééducation ou dappareillage Au niveau de lentreprise, par lintermédiaire de certaines aides à la communication, et aménagement de poste (matériel, humain ) La déficience auditive personnes en France présentent une déficience auditive, dont une déficience sévère ou profonde. 16

17 Précisions ou modifications à apporter? 17 Informations complémentaires: Il faut savoir que les personnes souffrant de ce type de troubles ont tendance à interpréter ce que lon leur dit, ce qui créé des décalages de communication, ainsi quà cacher leur handicap, même si cela les coupe du monde. La prise en charge de ce type de handicap a été la première en France, et est de ce fait très spécifique, cela a leffet de ne pas inciter ses bénéficiaires à lautonomie. La prise en charge est liée à un montant et une donnée. LAGEFIPH peut financer jusquà 900 dindemnisation par oreille. Cela varie en fonction des fonds à disposition, leur financement est complémentaire avec dautres dispositifs. Linstitut des jeunes sourds possède un dispositif de ce type. La compensation proposée est toujours relative à la situation de travail de la personne. Possibilité davoir un interprète de manière continue ou partielle notamment pour suivre une formation : Prestation compensation : Forfait de compensation par mois. Possibilité de prestation de compensation spécifique ponctuelle. Demande à faire auprès de lAgefiph par lintermédiaire de Pôle emploi ou Cap Emploi. LURAPEDA est le prestataire de lAgefiph, il est basé sur Lyon mais intervient sur Bourg en Bresse. Prise en charge possible de lURAPEDA: Accès à lemploi ou aux formations par lintermédiaire de Pôle emploi ou Cap Emploi : Toujours sur prescriptions La déficience auditive

18 Sandrine RUY Nombreuses qualifications existent. Tous les cas sont particuliers. Il est donc nécessaire de sattacher à chaque fois à considérer la personne et non sa maladie. La maladie mentale est facteur de troubles plus ou moins handicapants selon les contextes et les circonstances. Les difficultés liées à la situation de travail: Maintenir en continu une stabilité de la pensée, de la perception, du comportement, de lhumeur, des émotions et de la vigilance. Éviter les environnements avec une charge mentale élevée (stress…), les évènements insolites et les dysfonctionnements. Compensation envisageable: Pour la personne, une stabilisation de la maladie est une condition essentielle pour entrer dans un processus dinsertion, mais ne signifie pas guérison. Réorganisation du travail, simplification des consignes, sensibilisation des opérateurs internes Pour lentreprise, savoir répondre rapidement à la demande liée à la maladie, interventions ponctuelles externes La déficience psychique ou maladie mentale Concerne 1% de la population française ( personnes). 18

19 19 Informations complémentaires: Le diagnostic naide pas forcément à pallier les difficultés dans la situation de travail. Exemple de Difficultés en situation de travail: Une Personne schizophrène en situation de travail dans le tri de vêtements, et qui refuse de remplir le dossier MDPH : Prendre contact avec les assistantes sociales du CMP. demander lintervention du CMP pour travailler sur le dossier MDPH. Il est Important de vérifier que la personne est suivie et stabilisée pour quelle puisse être en situation de travail. Un accompagnement est nécessaire à lintégration de la personne, au milieu du travail. Il existe un dispositif de lAgefiph par lintermédiaire d « Orsac insertion » qui peut analyser la capacité de la personne au milieu professionnel. Via Pôle emploi, Cap emploi. Pour ces cas, il faut Travailler sur la réduction du temps de travail, et faire attention aux changements denvironnement. Il faut Identifier un interlocuteur dans lentreprise pour effectuer des points réguliers ponctuellement. Parler de laménagement du poste plutôt que le handicap. le handicap, même si les personnes souffrant de ce type de handicap même ne vont pas le dire, en général, se voit assez facilement. les remarques du type, Bouge toi ça ira mieux ne marche en général pas avec ces individus, privilégiez une approche progressive, découpage des objectifs en parcelles et valoriser la personne. Cela permet de créer un lien de confiance avec la personne La déficience psychique ou maladie mentale

20 Sandrine RUY Il sagit dune difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension. Elle est également hiérarchisée selon sa gravité, de la déficience légère (âge mental entre 12 et 13 ans) à larriération mentale, entrainant un degré total de dépendance. Difficultés par rapport à la situation de travail: communication verbale, compréhension des messages et des consignes, relation à autrui, environnement relationnel de travail, accessibilité physique, gestes professionnels, articulation entre les tâches, rythme de travail, sécurité, déplacements… Compensations envisageables: Accompagnement humain, une organisation adaptée de lenvironnement ( pictogramme..) La déficience intellectuelle ou handicap mental Ce handicap représente 1 à 3% de la population française ( personnes). 20

21 Modifications à apporter si nécessaires 21 Informations complémentaires: Attention à ne pas confondre avec la maladie mentale ! Ces personnes peuvent être totalement dépendantes. Cela, peut également entrainer des problèmes de rythmes de travail. Attentions au changement de laccompagnement humain. Il est nécessaire de passer par la commission MDPH. Commission MDPH : Composée de médecins et de psychologues qui font passer des tests. Il faut faire un dossier pour ce type de tests. Il donne lorientation en ESAT ou à défaut en foyer. Il faut obligatoirement avoir une orientation ESAT pour travailler en ESAT. Il y a des listes dattente dans les ESAT, il peut y avoir des sélections en fonction des capacités. Par contre, il est possible pour travailler en milieu ordinaire pour les personnes orientées ESAT. Lobjectif de lESAT est à la base temporaire et doit permettre de retrouver le milieu ordinaire mais ce nest pas possible pour la majorité des cas. La polyvalence des tâches proposées en milieu ordinaire restreint les possibilités dintégration dans ce milieu. Il existe des ESAT de transition avec un objectif de réinsertion dans le milieu ordinaire : Envol à Blyes et Messidor à Lyon et Villefranche sur Saône. Orsac insertion peut être mobilisée sur un diagnostic sur des situations de déficiences mentales dans le cadre de lAgefiph La déficience intellectuelle ou handicap mental

22 Sandrine RUY Entraine une restriction dactivité (motrice, quantité de travail, durée ou intensité pour le réaliser…). On classe dans cette catégorie les maladies de la fonction cardio-vasculaire, les maladies de la fonction respiratoires, les maladies de lappareil digestif, les maladies dorigine endocrinienne, les maladies du système immunitaire… Problèmes générés au travail: déplacements, capacités à supporter leffort physique (port de charges, rythmes de travail), et à soutenir cet effort de façon continue Compensations: Pour les personnes: différentes selon la maladie, la nature et lampleur de la déficience Au niveau de lentreprise, organisation du travail, aide humaine à la personne Les maladies invalidantes Près de la moitié de ces maladies sont dorigine respiratoire ou cardio-vasculaire. Difficile à quantifier par ailleurs car elles peuvent être momentanées, permanentes ou évolutives. 22

23 Sandrine RUY Informations complémentaires: A chaque personne des adaptations différentes. Elle se traduit en général par une Aide humaine à la personne : Personne payée par lemployeur pour faire les tâches que la personne ne peut pas faire Mesure prescrite par le SAMETH ou Cap emploi. Budget : 9000 /an par entreprise La plupart des ces cas sont évolutifs selon les maladies Les maladies invalidantes 23 Modifs à apporter

24 2- La Reconnaissance du Handicap 2.1- Lévolution des représentations sociales et de la législation 24 AntiquitéExclusion Moyen-âgeCharité chrétienne / Assistance 1919Rééducation / Réadaptation (pension aux mutilés de guerre ) 1945Sécurité sociale 1954Création des Centre dAide par le Travail ( CAT ) 1957Loi sur le reclassement des Travailleurs Handicapés 1971Solidarité : AAH 1975COTOREP – Passage de lassistance à la solidarité 1987Discrimination positive – Insertion en milieu ordinaire privilégiée 2001 / 2002Non discrimination 2004Création de la HALDE 2005Égalité des droits et des chances

25 2- La Reconnaissance du Handicap Cette loi marque une avancée dans linsertion des handicapés en élargissant notion de travailleurs handicapés à toute personne handicapée autre que les mutilés de guerre, accidentés du travail et des infirmes. Le handicapé entre dans le langage politique en tant que travailleur Elle pose les principes généraux de la réinsertion professionnelle (réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle) Cette loi organise le travail protégé. Création des Ateliers protégés (AP) pour lemploi des travailleurs handicapés. Création des Commissions Départementales dOrientation des Infirmes (CDOI) Elle crée une obligation demploi de 3% de personnes handicapées reconnues par la CDOI. Elle concerne les entreprises à partir de 10 salariés La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés 25

26 Informations complémentaires: Cette loi a permis la Création des CRP, Centre de rééducation CRP : Centre accessibles sur prescription de la MDPH au cas où la personne est inapte au métier quelle occupait. Ils sont présents sur toute la France : formation professionnalisante ou qualifiante. LADAPT de Peyrieux propose un grand nombre de formations qualifiantes Cap emploi na pas la main dessus car cest uniquement la MDPH qui est décisionnaire dans ce cas. Ces formations sont prises en charge par la Sécurité sociale, rémunérée par lASP et financée par lARS. Selon les formations les centres de formations peuvent être loin du lieu dhabitation donc possibilités dhébergement dans les CRP dans certains cas. Ouverture de la formation ouverte à distance à lADAPT pour pallier à ces contraintes. Tous les CRP ne sont pas dans cet esprit. Les fonctionnements selon les structures peuvent être différents. Les 3% des employés pour les entreprises de plus de 10 salariés est une obligation morale pour les entreprises. Modifs à apporter si nécessaire La Reconnaissance du Handicap 2.1- La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés

27 27 Informations complémentaires: Cette loi a permis la Création des CRP, Centre de rééducation CRP : Centre accessibles sur prescription de la MDPH au cas où la personne est inapte au métier quelle occupait. Ils sont présents sur toute la France : formation professionnalisante ou qualifiante. LADAPT de Peyrieux propose un grand nombre de formations qualifiantes Cap emploi na pas la main dessus car cest uniquement la MDPH qui est décisionnaire dans ce cas. Ces formations sont prises en charge par la Sécurité sociale, rémunérée par lASP et financée par lARS. Selon les formations les centres de formations peuvent être loin du lieu dhabitation donc possibilités dhébergement dans les CRP dans certains cas. Ouverture de la formation ouverte à distance à lADAPT pour pallier à ces contraintes. Tous les CRP ne sont pas dans cet esprit. Les fonctionnements selon les structures peuvent être différents. Les 3% des employés pour les entreprises de plus de 10 salariés est une obligation morale pour les entreprises. 2- La Reconnaissance du Handicap 2.1- La loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés

28 2- La Reconnaissance du Handicap Cette loi fait de lintégration des personnes handicapée une obligation nationale. Elle a permis daffirmer et de garantir les droits fondamentaux des handicapés, a surtout encouragé le développement du secteur protégé et une meilleure interpénétration avec le milieu ordinaire (notamment avec la possibilité de conclure des contrats de sous-traitance entrant dans lobligation demploi des entreprises) Création des COTOREP (Commission Technique dOrientation et de Reclassement Professionnel), remplaçant les CDOI, qui portent les missions : Se prononcer sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Orienter la personne handicapée vers un établissement adapté ou une formation Apprécier si létat de santé de la personne justifie de lattribution dune allocation adulte handicapé. La loi du 30 juillet 1975: loi dorientation des personnes handicapées 28

29 2- La Reconnaissance du Handicap Loi au profit des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP, des victimes dAT ou de MP ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10%. Mise en place dune obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés. Dautres modalités permettent de sacquitter de lobligation - La sous-traitance avec le secteur protégé - La signature daccord dentreprise - Le versement dune contribution libératoire à lAgefiph Prévoit la création dune association paritaire : LAGEFIPH, chargée de récolter les fonds des entreprises qui ne rempliraient pas cette obligation (ne concerne que les entreprises privées) Extension de lobligation demploi au secteur public (sans contrepartie financière) La loi du 10 juillet

30 Sandrine RUY La Reconnaissance du Handicap Crée de nouvelles instances: les MDPH et les CDAPH, Définit le handicap: « toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant », Renforce la non discrimination et légalité des chances dans lentreprise, Introduit lobligation de négocier annuellement, Propose un nouveau mode de calcul du nombre de salariés handicapés Est plus incitative pour les employeurs ne faisant aucun effort, Nombre de bénéficiaires plus nombreux (carte dinvalidité, AAH) La loi du 11 février 2005

31 2- La Reconnaissance du Handicap Loi de réforme des politiques dinsertion précisant de nouvelles modalités de calcul de lobligation demploi des travailleurs handicapés: Suppression de la condition pour les CDD et CDI de 6 mois de présence pour décompter un collaborateur BOE Détermination du principe suivant:« Chaque bénéficiaire de lobligation demploi est pris en compte à due proportion de son temps de présence dans lentreprise au cours de lannée civile, quelle que soit la durée ou la nature de son contrat de travail, dans la limite dune unité dans les conditions suivantes: *Si le temps de travail > ou = à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, les salariés sont décomptés comme sils avaient été employés à temps complet, *Si le temps de travail < à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, les salariés sont pris en compte pour une demi-unité La loi du 1er décembre 2008: 31

32 LArticle L du Code du travail définit les bénéficiaires de lobligation demploi : Les titulaires dune reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (par la COTOREP ou la Commission des Droits et de lAutonomie) Les titulaires dune pension dinvalidité Les titulaires dune rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux dincapacité partielle permanente (IPP) de plus de 10% Les titulaires de lallocation adulte handicapée Les titulaires dune carte dinvalidité Les autres catégories « historiques » : anciens militaires titulaires dune pension dinvalidité… Les bénéficiaires de lobligation demploi La Reconnaissance du Handicap

33 Sandrine RUY La Reconnaissance du Handicap Le Principe : Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette obligation demploi sapplique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle sapplique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulières LObligation demploi et les modalités de réponses 33

34 Sandrine RUY La Reconnaissance du Handicap Employer des personnes handicapées : Lemployeur peut sacquitter de son obligation en embauchant directement les bénéficiaires de lobligation demploi, et ce, à hauteur de 6 % de leffectif total de ses salariés (cet effectif est calculé selon les modalités définies à larticle L du Code du travail).. Incidence directe sur le nombre dunité et donc sur le montant de la contribution Tous les contrats de travail sont valorisables dans la déclaration annuelle au prorata du temps de présence dans lannée et du volume dheures travaillées Accueillir des demandeurs demploi handicapés en formation dans le cadre dun stage (CRP, AFPA…) Minimum de 40 heures de présence consécutive en entreprise.Valorisable dans la limite de 2% de leffectif dassujettissement (calcul au prorata du temps de présence). Permet une réponse partiellement à son obligation demploi LObligation demploi et les modalités de réponses 34

35 2- La Reconnaissance du Handicap Maintenir dans lemploi des salariés bénéficiaires : Conserver des unités et pouvoir bénéficier de mesures pour favoriser ce maintien dans lemploi (prime financière…) Conclure un contrat de sous-traitance ou de mise à disposition de travailleurs handicapés. Permet de compléter (à hauteur de 50% maximum de lobligation légale) la réponse apportée par lentreprise à son obligation. Peut notamment être utilisé par une entreprise ne pouvant embaucher LObligation demploi et les modalités de réponses 35

36 2- La Reconnaissance du Handicap Conclure une convention en faveur de lemploi des personnes handicapées: Convention dune durée de 2 ans Signée entre lEntreprise et lAgefiph, qui verse une aide financière à lentreprise, mais pas dexonération de la contribution. Conclure un accord en faveur de lemploi des personnes handicapées Laccord dentreprise est une modalité de réponse à lobligation des 6%. Il est négocié entre la direction, les organisations syndicales puis agréé par lEtat pour une durée de 3 ans. Il doit prévoir obligatoirement un plan dembauche et au moins deux des actions suivantes: Un plan dinsertion et de formation Un plan dadaptation aux mutations technologiques Un plan de maintien dans lentreprise en cas de licenciement pour inaptitude. Lagrément dun accord exonère totalement lentreprise de son obligation sous réserve dune réalisation effective des actions quil prévoit LObligation demploi et les modalités de réponses 36

37 Sandrine RUY La Reconnaissance du Handicap Le calcul de la contribution financière : LObligation demploi et les modalités de réponses Taille de lentrepriseMontant de la contribution 750 salariés et +600 fois le SMIC horaire à 749 salariés500 fois le SMIC horaire à 199 salariés400 fois le SMIC horaire 3760 Si O action positive en 3 ans = 1500 fois le SMIC horaire

38 2- La Reconnaissance du Handicap Informations complémentaires: Pour les procédures de maintien dans lemploi : Attention à la chasse aux Travailleurs Handicapés notamment dans les grands groupes. Ils traquent les salariés souffrant dun handicap afin de gonfler leurs chiffres dans ce domaine et ainsi ne pas avoir à payer de contribution financière. Lautre Contrat de sous traitance ou mise à disposition avec ESAT ou entreprise adaptée pas plus de 50% de son obligation. Ex : Renault Trucks : Atelier ADAPEI internalisée dans leurs ateliers + démarches de maintien dans lemploi. Des Conventions sont signées entre les entreprises et Agefiph. Il faut également savoir que les personnes handicapées sont les premières à pâtir des situations de licenciement économique ou des situations financières difficiles lors dun reprise dentreprise car ils sont en général moins qualifiés 2.3- LObligation demploi et les modalités de réponses 38

39 Classification Pensions dinvalidité : Il faut être assuré par la CPAM. Invalidité : Perte au minimum des 2/3 de sa capacité de travail. Cela donne droit à une pension dinvalidité 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie. Il faut avoir cotiser pour en bénéficier. Il faut que cette invalidité intervienne après la 1 ère activité professionnelle 1 ère catégorie 2 ème catégorie : 50% du salaire moyen des 10 dernières années. On peut travailler mais il ne faut pas que les revenus (invalidité + salaire) ne doit pas dépasser le salaire de référence 3 ème catégorie : Incapacité à effectuer les gestes du quotidien. 2-4 Annexes Voir si des éléments sont à ajouter La Reconnaissance du Handicap

40 Arrêt Maladie: Larrêt Maladie à pour objectifs de permettre de se soigner et de se consolider. Il a une durée Maximale de 3 ans. Ensuite, un basculement en invalidité est effectué. Il y a une Possibilité de demander prématurément le basculement. Attention, toutefois, a procédure nest pas automatique et se fait sur demande. A la fin de la consolidation, il y a une évaluation des séquelles qui peut ouvrir des droits à une rente uniquement dans le cas dun accident du travail. Moins de 10%, cela ouvre aux mesures Agefiph et léligibilité aux droits du travail. La RQTH est limitée à 5 ans Et soumise à une convocation par le médecin conseil. La maladie Professionnelle: La difficulté par rapport à un ancien emploi empêche laccès à un nouvel emploi : Possibilité de passer par la MDPH mais également par le droit commun. La maladie professionnelle fonctionne comme laccident du travail avec une classification spécifique par rapport à un poste précis qui déclenche la maladie. La reconnaissance sert à officialiser un handicap qui peut justifier des difficultés ou des absences. Lemployeur peut demander une reconnaissance à la MDPH ou par le médecin du travail. Les personnes ne déclarent pas forcément leur handicap aux employeurs car ils estiment que ceux-ci préfèrent payer des amendes plutôt quemployer une personne handicapée. 2-4 Annexes Voir si des éléments sont à ajouter La Reconnaissance du Handicap

41 Sandrine RUY Les organismes et acteurs 3.1 – La Maison Départementale des Personnes Handicapées Adresse :13 avenue de la Victoire BOURG EN BRESSE Il y a une MDPH par département. La MDPH dépend du Conseil Général. Son rôle : Guichet unique dinformation sur le thème du handicap Étudier les droits des personnes en situation de handicap (dossier unique) Fixer le taux dincapacité (différent du taux dinvalidité) Accorder le droit à RQTH, AAH et complément, AEEH, PCH Orientation professionnelle, vers des structures médico-sociales (SAVS, MAS, FAM…) Attribue les cartes de priorité, stationnement et invalidité 41

42 Sandrine RUY Les organismes et acteurs 3.1 – La Maison Départementale des Personnes Handicapées 42 Informations complémentaires: La MDPH a une mission dorientation Création dun dossier : orientation soit vers lemploi, formation, établissements protégés. LOrientation est effectué par Pôle emploi afin de définir les besoins. Cap emploi : déterminée par le fait que le handicap est la principale source de la difficulté à retrouver un emploi. Orientation vers un SAMETH. Orientation vers un bilan : Equipe dorientation spécifique de Pôle emploi : SARP Bilan avant une formation. Détermination centre de formations. AFPA, Formations de droits communs, ou CRP, si besoin dun accompagnement spécifique. Accompagnement médicosociale. si pas ce besoin renvoie vers le droit commun. MDPH : médecin référent insertion, équipe orientation spécifique Pôle emploi, Orsac insertion, la sécurité sociale autrefois mais qui ne se déplace plus. Commande MDPH=> passage en commission pour bilans. Le bilan MDPH est obligatoire pour une demande de CRP suite à une demande de la personne. Demande dune RTH + Une orientation. Besoin dun diagnostic. Pas de visite automatique puis passage en commission : étude de sa situation. Ensuite 1 ère décision qui est validée en CDA par la suite. Orientation sur un centre de Préorientation. Définition dun bilan pour définir un projet professionnel Existence dune Préorientation appelé UREOS. Pas de centre de Pré orientation dans lAin mais présent sur toute la France : CREPS St Etienne, Lyon, Annecy, Mulhouse, Briancon. A Lyon, entre 6 et 8 mois dattente. LAdapt de Lyon fait une Pré orientation.Cela peut senchainer sur une qualification. Il est conseillé de faire les demandes dorientation professionnelle en même temps que lARTH. Voir si des éléments sont à ajouter

43 Sandrine RUY Les organismes et acteurs 3.1 – La Maison Départementale des Personnes Handicapées 43 Informations complémentaires ( suite) : Les conditions dAttribution de la Carte MDPH Carte violette : Priorité : file dattente et place assise dans le bus. Seule elle ne sert à rien Carte Macaron : Périmètre de marche réduit => 200m. Attention obligation de payer le parcmètre Carte dinvalidité : disponible à partir de 80% de Handicap. ½ part dimpôt en plus. Attention pas de possibilités de stationner sur les places handicapées La Demande est faite par la personne sur le dossier MDPH. On trouve le dossier par internet : Certificat médical obligatoire. Certificat pathologique doit mentionner lensemble des difficultés de la personne.

44 Sandrine RUY Les organismes et acteurs du handicap LAgefiph : Association ayant pour objectif de favoriser l'emploi des travailleurs handicapés. Ses ressources sont constituées par les contributions des entreprises privées de 20 salariés et plus qui n'emploient pas 6% de salariés handicapés. Coordonnées: Tel : Intervient notamment: En soutien à l'insertion: Afin de faciliter le recrutement de collaborateurs handicapés, l'Agefiph et ses partenaires vous apportent conseils et soutiens financiers. (Label CAP EMPLOI) Dans le maintien dans l'emploi: si vous êtes confronté à l'apparition ou à l'aggravation du handicap d'un de vos salariés, l'Agefiph vous conseille, vous accompagne et vous aide financièrement afin de vous permettre de préserver son emploi (SAMETH) 3.2- LAGEFIPH 44

45 45 Larchitecture de loffre dinterventions

46 Sandrine RUY Les organismes et acteurs du handicap Informations complémentaires: LAgefiph détient le Label Cap emploi et le Label SAMETH Pas de lien direct entre lAGEFIPH et la MDPH hormis sur certains dossiers. Toutes les aides sont prescrites : Passage par un prescripteur Pole emploi Cap emploi Alter ou Sameth qui doit valider la demande. Il y un SAMETH par département. Ils nont plus de liberté de créer des dispositifs en fonction des besoins du territoire, mais par des demandes au niveau national LAgefiph association paritaire : Les orientations changent en fonction des ressources et des demandes => les aides sont très fluctuantes. Les aides sont disponibles sur le site Agefiph : Attention ce droit nest pas automatique LAGEFIPH 46

47 3 -Les organismes et acteurs du handicap Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est issue de la loi du 11 février Il a été mis en place le 1er janvier Ses ressources proviennent des contributions des établissements publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas le quota de 6% d'agents handicapés. Ses Missions : Favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, Favoriser la formation et l'information des agents qui y travaillent. 3.3 Le FIPHFP 47

48 Sandrine RUY Les organismes et acteurs du handicap Les interventions du FIPHFP pour les employeurs publics : Aménagements des postes de travail et les études y afférentes, Adaptation des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes Rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé, Aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle, Aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, Formation et information des travailleurs handicapés, Formation et information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés, 3.3 Le FIPHFP 48

49 Sandrine RUY Les organismes et acteurs du handicap Informations complémentaires: Elle Intervient dans les mêmes fonctions que lAgefiph pour les structures du domaine public. Le Montage du dossier se fait par lemployeur obligatoirement. Il y a en général plus daide que dans le secteur privé. 3.3 Le FIPHFP 49

50 3- Les organismes et acteurs du handicap CAP EMPLOI 01 CAP EMPLOI 5 ter, avenue des Sports, , Bourg en Bresse Tel: La Coordination du Maintien dans lEmploi Coordination Maintien dans lEmploi de lAin 4, rue André Charles BOULE Bourg en Bresse Tel : SAMETH 445 rue de Saint Trivier, Montmerle S/ Saône Tel : Les opérateurs locaux 50

51 3- Les organismes et acteurs du handicap Les organismes spécialisés : CAP EMPLOI/SAMETH Accompagnent les entreprises dans leurs projets de recrutement de travailleurs handicapés ou de maintien dans lemploi de collaborateurs en risque dinaptitude. Ils possèdent lexpertise de la problématique du handicap, des dispositifs existants, des difficultés rencontrées. Se sont des Ressources terrain et opérationnelles. Ils sont les seuls prescripteurs des mesures daides financières de l Agefiph Les opérateurs locaux dinsertion et de maintien 51

52 Sandrine RUY Les organismes et acteurs du handicap Limiter les licenciements pour inaptitude médicale Faire en sorte que tout licenciement pour inaptitude médicale ait été précédé par la mobilisation de toutes les compétences nécessaires à sa détection et à la recherche dune solution de maintien dans lentreprise Permettre que tout salarié menacé dun risque de licenciement pour inaptitude médicale et son employeur se voient proposer une assistance Conseiller et accompagner le salarié dans la recherche dune autre solution professionnelle, ou sociale lorsque le licenciement est inévitable Les opérateurs locaux : La Coordination du Maintien dans lEmploi 52

53 Sandrine RUY Les organismes et acteurs du handicap Informations complémentaires: Le PSOSS : fait par la FEC située à Rives de Gier, et dautres prestataires. Pour le secteur public, il ny a pas de prise en charge mais une intervention du SAMETH est possible. Le CIBC fait également le BME?. Le Travail partenarial par le CARSAT, et dautres partenaires est généralement nécessaire. Dans le cadre dun contrat de 8 mois pour ladaptation au poste : Possibilité de faire un SARP dès le début du contrat. Il est à faire en parallèle du parcours dinsertion en direct avec Pôle emploi. Si il y a un projet de formation il faut faire un SARP. Lors dun renouvellement de contrats de 6 mois, un suivi est possible par Cap emploi pour ce genre de cas de figure. Cap emploi na pas la possibilité de traiter tous les dossiers, ils priorisent donc les personnes dont le handicap est la principale cause de difficultés de retours à lemploi Les opérateurs locaux : La Coordination du Maintien dans lEmploi 53 Merci de compléter si nécessaire

54 Informations Complémentaires: Questions: Dans quels cas peut-on contacter lADAPT? LADAPT peut être contactée pour toutes les Actions de remobilisation : Marché Agefiph mesure 80h max durant 16 semaines : donner les éléments pour remobiliser la personne à poursuivre par une démarche de retour à lemploi, Démarches Agefiph. qui contacter? … Denise Robin étant sur le départ son successeur nest pas encore connu. Comment avoir des informations concernant la Semaine de lemploi des personnes handicapées: 3 ème semaine de Novembre : Infos disponibles sur le site internet de lADAPT. Merci de compléter si nécessaire Les organismes et acteurs du handicap Les opérateurs locaux : La Coordination du Maintien dans lEmploi

55 Sandrine RUY « La plupart des personnes handicapées le sont de naissance » 15 % des personnes acquièrent leur handicap à la naissance ou avant 16 ans « les personnes souffrant dun handicap moteur se déplacent en fauteuil roulant » personnes utilisent un fauteuil (4.6 % des handicapés moteurs, 1,6 % des personnes handicapées) « Je suis en bonne santé, le handicap ne me concerne pas » 1 personne sur 2 sera confrontée à une situation de handicap durable ou réversible durant sa vie active « Combattre les idées reçues 55

56 Vous savez, ce salarié, cest surtout parce quil est fainéant quon ne peut rien lui faire faire » La RQTH permet de formaliser un état de santé, au regard dun dossier médical rempli par un professionnel de la santé « Les salariés handicapés sont souvent absents de lentreprise » Les études montrent un taux dabsentéisme moindre pour les personnes handicapées « Intégrer un travailleur handicapé dans mon équipe nuirait à ma performance » « Les travailleurs handicapés sont plus motivés que la moyenne, mais moins productifs » La diversité des équipes de travail au sein de lentreprise, si elle est bien managée, permettrait une augmentation de la rentabilité de 5 à 15% selon les types dactivité Combattre les idées reçues (suite) 56

57 Merci pour votre attention …. LADAPT Ain 610 route du Château4 rue André Charles BOULE PEYRIEU01000 BOURG EN BRESSE Votre contact : Sandrine RUY 57


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