CONTEXTE : La loi du 11 février 2005, « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a.

Présentation au sujet: "CONTEXTE : La loi du 11 février 2005, « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a."— Transcription de la présentation:

1 L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

2 CONTEXTE : La loi du 11 février 2005, « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a pour principe général l’accessibilité de tout à tous. Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public, sont donc directement concernés par cette réglementation

3 LES ENJEUX :  L’estimation du nombre de personnes handicapées en France varie de à 5 millions selon la définition du handicap utilisée.  40% de la population est gênée, à des degrés divers, temporairement ou définitivement. Une population vieillissante  En 2007, les 60 ans et + représentaient environ 21% de la population,  En 2050, 1 personne sur 3 aura + de 60 ans selon l'INSEE. Le vieillissement s'accompagne souvent de gênes et de problèmes divers Difficultés à se déplacer, difficultés visuelles, difficultés auditives, ralentissement cognitif, … Prévoyons dès maintenant les aménagements qui répondront de plus en plus aux besoins de chacun !

4 QUELQUES DEFINITIONS

5 La définition du handicap
dans la loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’un altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

6 Du handicap à la « mobilité réduite »
Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple : • personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les utilisateurs de fauteuil roulant), • personnes handicapées des membres, • personnes de petite taille, • personnes transportant des bagages lourds, • personnes âgées, • femmes enceintes, • personnes ayant un caddie, • parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Définition du parlement européen prise en date du 14 février 2001.

7 La définition de l’accessibilité dans la loi
du 11 février 2005 « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

8 Les Etablissements Recevant du Public
Les ERP sont répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement : - 1ère catégorie : au-dessus de personnes - 2ème catégorie : de 701 à personnes - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes - 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie - 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement. Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation quelle que soit leur activité. ERP 5ème cat. Eff. Sous-sol Eff. Total étages Eff. Total tous niveaux M Magasins de vente, centres commerciaux 100 200 N Restaurants, cafés, bars, brasserie, … O Hôtels, pensions de famille, … T Salles d’exposition à vocation commerciale

9 LES ECHEANCES 1er janvier 2010 :
diagnostic obligatoire pour les ERP de 1ère et 2ème catégories (quel que soit le propriétaire) et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’État ou à ses établissements publics. 1er janvier 2011 : diagnostic obligatoire pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics. 1er janvier 2015 : Accessibilité totale des ERP des 4 premières catégories. Pour les établissements de 5ème catégorie, une partie de l’ERP, où est fournie l’ensemble des prestations, est accessible.

10 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
L’accessibilité doit être pensée dans son ensemble : de la place de parking à la porte d’entrée ainsi que dans tous les espaces intérieurs du site L’enjeu central : assurer la continuité du déplacement

11 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Le stationnement Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l’ERP doit comporter 1 place de parking par tranche de 50 places Elles sont visuellement repérables depuis l’entrée du parking Elles sont localisées au plus près de l’entrée (tolérance dans l’existant) Nombre : ≥ à 2% du nombre total de place arrondi à l’unité supérieure. (au-delà de 500 places totales arrêté municipal avec un minimum de 10 places adaptées). Caractéristiques : Espace horizontal au dévers près ≤ à 2% (3%) Largeur ≥ à 3.30m sans empiéter sur la circulation piétonne Marquage au sol Panneau de signalisation vertical Elles sont reliées par un cheminement accessible

12 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Le stationnement

13 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Le cheminement extérieur Le revêtement du cheminement doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue, présenter un repère visuel continu et un repère tactile La largeur du cheminement est 1,40 m (possibilité de rétrécissement 1,20 m) Les pentes ne doivent pas excédées les 5 % (existants) – tolérance 8 % pente inférieure à 2 m – 10 % pente inférieure à 0,50 m Palier de repos en bas et en haut de la pente et tous les 10 m Taille : 1,20 sur 1,40 m

14 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Le cheminement extérieur Grille conforme aux normes écartements ≤ 2 cm ne laisse pas passer la canne.

15 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Le cheminement extérieur

16 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
L’accès au bâtiment L’accès doit être facilement repérable, Sonnette / commande d’ouverture comprise entre 90 cm et 1,30 m – contrasté en couleurs – voyant lumineux, Seuil de porte ne doivent pas excéder les 2 cm, Existant : Si ERP ≥ 100 personnes : porte à 2 vantaux 1,40 m (dont un à 0,90 cm) Portique sécurité : 0,80 m Sanitaires, douches : 0,90 m Atténuation possible de la largeur des portes à 0,80 m Neuf : Si ERP ≥ 100 personnes : porte à 2 vantaux 1,40 m (dont un à 0,90 m) ERP < 100 personnes : porte 0,90 m Sanitaires, douches adaptés: 0,90 m

17 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
La signalétique  La signalétique doit être doublée d’un pictogramme  Les supports d’information doivent être contrasté en couleurs par rapport au support et à l’environnement  Les supports d’information doivent être à une hauteur de moins de 2,20 m et doivent pouvoir être approchés à moins de 1 m

18 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
L’accueil Le comptoir d’accueil doit comporter une partie basse : 70 cm en dessous minimum 80 cm au-dessus maximum 30 cm de profondeur 60 cm de largeur

19 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
L’accueil

20 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Les escaliers Largeur minimale entre mains courantes : 1,20m Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :  hauteur inférieure ou égale à 16 centimètres ;  largeur du giron supérieure ou égale à 28 centimètres Bande podotactile 50 cm avant la 1e marche de la descente Les nez de marches et la 1e et la dernière contremarches doivent être contrastées en couleurs La main courante doit commencer avant la 1e marche et se finir après la dernière marche

21 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
La notion de contraste

22 Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité
Circulations intérieures horizontales Circulations intérieures verticales Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Revêtements de sols, murs et plafonds Portes, portiques et sas Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Sanitaires Sorties Éclairage Accueil du public assis Établissements avec locaux d’hébergement Douches et cabines Caisses de paiement disposées en batterie….. Mais aussi…………………..

23 Et toujours du BON SENS • Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s’asseoir si elles ont des difficultés à rester debout lors des attentes dans le magasin. Pour faciliter l’attente des personnes ayant des difficultés à garder la position debout, des « repose-fesses » peuvent être disposés au niveau des caisses et à divers endroits de la boutique ; vos clients pourront ainsi se reposer en attendant leur tour. • Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être accompagnées de leur chien guide ou d’un animal d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi. Dans ce dernier cas, recourir à d’autres mesures pour fournir des services à la personne handicapée (accompagnement de la personne par la vendeuse, espace extérieur aménagé pour attacher l’animal...). • Pour favoriser l’accès à l’information des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et l’écrit. • En cas de client avec un handicap auditif, engager la communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un stylo toujours laissé à cet effet à proximité du comptoir pour assurer une bonne réactivité du personnel. Placez-vous en face des clients sourds et malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres. Restez face au client et assurez-vous qu’il vous comprend. • Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin d’un peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre. • Permettre au personnel à l’accueil d’être à l’aise face à des personnes handicapées ou âgées. Réaliser un recueil de préconisations destiné à l’information et à la sensibilisation de votre personnel et aux nouveaux recrutés pour traiter l’ensemble de la clientèle avec respect et dignité. Former le personnel à ce type de clientèle. Si vous ne savez pas quoi faire, demander simplement à la personne de vous expliquer comment vous pouvez l’aider.

24 LES DEROGATIONS La loi du 11 février 2005 définit des cadres de dérogation:  Impossibilité technique, de contraintes Contraintes liées à la solidité du bâtiment, contraintes spatiales au sein du bâtiment et/ou en voirie.  Préservation du patrimoine architectural Périmètres et façades classées, bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques.  Disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences Coût de la mise en accessibilité, perte d’exploitation, balance entre l’ampleur des travaux et le gain en accessibilité.

25 LES DEROGATIONS

26 LA DEMANDE DE DEROGATION
 Il faut déposer votre dossier de permis de construire (cerfa 13409*02) ou l’autorisation de travaux (cerfa 13824*02) pour un ERP, à la mairie.  Le dossier sera transmis au service instructeur « réglementation accessibilité » qui présentera le dossier à la Sous Commission Départementale d‘Accessibilité. Elle examine sur plans tous les projets soumis aux règles de l’accessibilité. Retrouvez la procédure détaillée et les coordonnées du Bureau du droit des sols et de l'accessibilité sur le site internet :

27 La Sous Commission Départementale d‘Accessibilité
Elle donne des avis, à l'échelon départemental, concernant :  les dispositions relatives à l'accessibilité des ERP créés, aménagés ou modifiés. les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des ERP, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics. Concernant les dérogations demandées pour les ERP :  Pas de dérogation pour les constructions neuves  La Sous-commission départementale d'accessibilité ne donne pas d'avis sur les dossiers sans travaux.

28 Pour aller plus loin Textes réglementaires applicables

29 Pour aller plus loin… Principaux Sites Internet
Fiches Regards Croisés Quizz 79460b9&groupId=11000

30 NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE ATTENTION