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Laccessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public.

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1 Laccessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

2 CONTEXTE : La loi du 11 février 2005, « Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », a pour principe général laccessibilité de tout à tous. Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public, sont donc directement concernés par cette réglementation

3 LES ENJEUX : Lestimation du nombre de personnes handicapées en France varie de à 5 millions selon la définition du handicap utilisée. 40% de la population est gênée, à des degrés divers, temporairement ou définitivement. Une population vieillissante En 2007, les 60 ans et + représentaient environ 21% de la population, En 2050, 1 personne sur 3 aura + de 60 ans selon l'INSEE. Le vieillissement s'accompagne souvent de gênes et de problèmes divers Difficultés à se déplacer, difficultés visuelles, difficultés auditives, ralentissement cognitif, … Prévoyons dès maintenant les aménagements qui répondront de plus en plus aux besoins de chacun !

4 QUELQUES DEFINITIONS

5 La définition du handicap dans la loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation dactivité ou restriction de sa participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dun altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

6 Du handicap à la « mobilité réduite » Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple : personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les utilisateurs de fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie, parents avec enfants (y compris enfants en poussette). Définition du parlement européen prise en date du 14 février 2001.

7 La définition de laccessibilité dans la loi du 11 février 2005 « Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, daccéder aux locaux et équipements, dutiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions daccès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité dusage équivalente. »

8 Les Etablissements Recevant du Public Les ERP sont répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de létablissement : - 1 ère catégorie : au-dessus de personnes - 2 ème catégorie : de 701 à personnes - 3 ème catégorie : de 301 à 700 personnes - 4 ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à lexception des établissements de 5 ème catégorie - 5 ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type détablissement. Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation quelle que soit leur activité. ERP 5 ème cat.Eff. Sous- sol Eff. Total étages Eff. Total tous niveaux MMagasins de vente, centres commerciaux NRestaurants, cafés, bars, brasserie, … OHôtels, pensions de famille, …100 TSalles dexposition à vocation commerciale

9 LES ECHEANCES 1er janvier 2010 : diagnostic obligatoire pour les ERP de 1ère et 2ème catégories (quel que soit le propriétaire) et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à lÉtat ou à ses établissements publics. 1er janvier 2011 : diagnostic obligatoire pour les ERP de 3ème et 4ème catégories nappartenant pas à lÉtat ou à ses établissements publics. 1er janvier 2015 : Accessibilité totale des ERP des 4 premières catégories. Pour les établissements de 5 ème catégorie, une partie de lERP, où est fournie lensemble des prestations, est accessible.

10 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Lenjeu central : assurer la continuité du déplacement Laccessibilité doit être pensée dans son ensemble : de la place de parking à la porte dentrée ainsi que dans tous les espaces intérieurs du site

11 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Le stationnement Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de lERP doit comporter 1 place de parking par tranche de 50 places Elles sont visuellement repérables depuis lentrée du parking Elles sont localisées au plus près de lentrée (tolérance dans lexistant) Nombre : à 2% du nombre total de place arrondi à lunité supérieure. (au-delà de 500 places totales arrêté municipal avec un minimum de 10 places adaptées). Caractéristiques : Espace horizontal au dévers près à 2% (3%) Largeur à 3.30m sans empiéter sur la circulation piétonne Marquage au sol Panneau de signalisation vertical Elles sont reliées par un cheminement accessible

12 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Le stationnement

13 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Le cheminement extérieur Le revêtement du cheminement doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue, présenter un repère visuel continu et un repère tactile La largeur du cheminement est 1,40 m (possibilité de rétrécissement 1,20 m) Les pentes ne doivent pas excédées les 5 % (existants) – tolérance 8 % pente inférieure à 2 m – 10 % pente inférieure à 0,50 m Palier de repos en bas et en haut de la pente et tous les 10 m Taille : 1,20 sur 1,40 m

14 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Le cheminement extérieur Grille conforme aux normes écartements 2 cm ne laisse pas passer la canne.

15 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Le cheminement extérieur

16 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Laccès au bâtiment Laccès doit être facilement repérable, Sonnette / commande douverture comprise entre 90 cm et 1,30 m – contrasté en couleurs – voyant lumineux, Seuil de porte ne doivent pas excéder les 2 cm, Existant : Si ERP 100 personnes : porte à 2 vantaux 1,40 m (dont un à 0,90 cm) Portique sécurité : 0,80 m Sanitaires, douches : 0,90 m Atténuation possible de la largeur des portes à 0,80 m Neuf : Si ERP 100 personnes : porte à 2 vantaux 1,40 m (dont un à 0,90 m) ERP < 100 personnes : porte 0,90 m Portique sécurité : 0,80 m Sanitaires, douches adaptés: 0,90 m

17 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité La signalétique La signalétique doit être doublée dun pictogramme Les supports dinformation doivent être contrasté en couleurs par rapport au support et à lenvironnement Les supports dinformation doivent être à une hauteur de moins de 2,20 m et doivent pouvoir être approchés à moins de 1 m

18 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Laccueil Le comptoir daccueil doit comporter une partie basse : 70 cm en dessous minimum 80 cm au-dessus maximum 30 cm de profondeur 60 cm de largeur

19 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Laccueil

20 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Les escaliers Largeur minimale entre mains courantes : 1,20m Les marches doivent répondre aux exigences suivantes : hauteur inférieure ou égale à 16 centimètres ; largeur du giron supérieure ou égale à 28 centimètres Bande podotactile 50 cm avant la 1 e marche de la descente Les nez de marches et la 1 e et la dernière contremarches doivent être contrastées en couleurs La main courante doit commencer avant la 1 e marche et se finir après la dernière marche

21 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité La notion de contraste

22 Quelques exemples des bases réglementaires daccessibilité Mais aussi………………….. Circulations intérieures horizontales Circulations intérieures verticales Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques Revêtements de sols, murs et plafonds Portes, portiques et sas Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Sanitaires Sorties Éclairage Accueil du public assis Établissements avec locaux dhébergement Douches et cabines Caisses de paiement disposées en batterie…..

23 Et toujours du BON SENS Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de sasseoir si elles ont des difficultés à rester debout lors des attentes dans le magasin. Pour faciliter lattente des personnes ayant des difficultés à garder la position debout, des « repose-fesses » peuvent être disposés au niveau des caisses et à divers endroits de la boutique ; vos clients pourront ainsi se reposer en attendant leur tour. Permettre aux personnes handicapées visuelles dêtre accompagnées de leur chien guide ou dun animal dassistance sauf si lanimal est exclu des lieux par une autre loi. Dans ce dernier cas, recourir à dautres mesures pour fournir des services à la personne handicapée (accompagnement de la personne par la vendeuse, espace extérieur aménagé pour attacher lanimal...). Pour favoriser laccès à linformation des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et lécrit. En cas de client avec un handicap auditif, engager la communication par écrit à laide dun bloc papier et dun stylo toujours laissé à cet effet à proximité du comptoir pour assurer une bonne réactivité du personnel. Placez-vous en face des clients sourds et malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres. Restez face au client et assurez-vous quil vous comprend. Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin dun peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre. Permettre au personnel à laccueil dêtre à laise face à des personnes handicapées ou âgées. Réaliser un recueil de préconisations destiné à linformation et à la sensibilisation de votre personnel et aux nouveaux recrutés pour traiter lensemble de la clientèle avec respect et dignité. Former le personnel à ce type de clientèle. Si vous ne savez pas quoi faire, demander simplement à la personne de vous expliquer comment vous pouvez laider.

24 LES DEROGATIONS La loi du 11 février 2005 définit des cadres de dérogation: Impossibilité technique, de contraintes Contraintes liées à la solidité du bâtiment, contraintes spatiales au sein du bâtiment et/ou en voirie. Préservation du patrimoine architectural Périmètres et façades classées, bâtiments inscrits à linventaire des monuments historiques. Disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences Coût de la mise en accessibilité, perte dexploitation, balance entre lampleur des travaux et le gain en accessibilité.

25 LES DEROGATIONS

26 LA DEMANDE DE DEROGATION Il faut déposer votre dossier de permis de construire (cerfa 13409*02) ou lautorisation de travaux (cerfa 13824*02) pour un ERP, à la mairie. Le dossier sera transmis au service instructeur « réglementation accessibilité » qui présentera le dossier à la Sous Commission Départementale dAccessibilité. Elle examine sur plans tous les projets soumis aux règles de laccessibilité. Retrouvez la procédure détaillée et les coordonnées du Bureau du droit des sols et de l'accessibilité sur le site internet : a3205.html

27 La Sous Commission Départementale dAccessibilité Elle donne des avis, à l'échelon départemental, concernant : les dispositions relatives à l'accessibilité des ERP créés, aménagés ou modifiés. les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des ERP, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics. Concernant les dérogations demandées pour les ERP : Pas de dérogation pour les constructions neuves La Sous-commission départementale d'accessibilité ne donne pas d'avis sur les dossiers sans travaux.

28 Pour aller plus loin Textes réglementaires applicables

29 Pour aller plus loin… Principaux Sites Internet Fiches Regards Croisés Quizz b9&groupId=11000

30 NOUS VOUS REMERCIONS DE VOTRE ATTENTION


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