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Une expertise indépendante est- elle possible? AG du GRAS 12 mars 2014 Hubert Jamart, attaché parlementaire Ecolo-Groen.

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1 Une expertise indépendante est- elle possible? AG du GRAS 12 mars 2014 Hubert Jamart, attaché parlementaire Ecolo-Groen

2 Déclaration dintérêts Médecins généraliste – Maison médicales Agora de Seraing Permanent politique à la FMM DUMG Attaché parlementaire fédéral Ecolo-Groen

3 Petit historique 2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique 2012 janvier : Journée détude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

4 Petit historique

5 2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique 2012 janvier : Journée détude/Colloque Etopia dans le cadre des REP

6 Petit historique 2011 juin : débats à la chambre et auditions (INAMI, KCE, AFMPS….) commission santé publique 2012 janvier : Journée détude/Colloque Etopia dans le cadre des REP 2012 février : dépôt dune PL du PS doc / mai dépôt dune PL Ecolo Groen (Thérèse Snoy) doc / juillet Article Etopia 2013 décembre : dépôt dun amendement sur le doc / février : publication au moniteur 2016 février : application de la loi (1 er jour du 24 ième mois après publication au moniteur)

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8 « Par conflit dintérêt, on entend la situation dans laquelle une personne associée à lémission davis du CSS pourrait influencer les conclusions dun avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que lacquisition dune certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques dhospitalité à légard de lintéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut sagir également de bénéfices destinés à lorganisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses détudes, la prise en charge de la rémunération dun membre du personnel, des subventions, une chaire denseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles dêtre en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit dintérêts. Même sil ny a aucun acte préjudiciable, un conflit dintérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »

9 « Par conflit dintérêt, on entend la situation dans laquelle une personne associée à lémission davis du CSS pourrait influencer les conclusions dun avis pour en tirer un bénéfice, financier ou non financier (tel que lacquisition dune certaine influence), direct ou indirect. Celui-ci peut être, par exemple, des honoraires, des indemnités, la participation aux bénéfices, des marques dhospitalité à légard de lintéressé, mais également de sa famille ou de toute autre personne ayant un lien avec celui-ci. Il peut sagir également de bénéfices destinés à lorganisation pour laquelle il travaille (p.ex. un service universitaire) ou à laquelle il est lié (p.ex. une association professionnelle) comme par exemple des bourses détudes, la prise en charge de la rémunération dun membre du personnel, des subventions, une chaire denseignement, etc. Il convient de souligner que des liens avec des personnes, des entreprises, des institutions, ou des groupements susceptibles dêtre en concurrence avec celles visées par un avis déterminé peuvent également constituer un conflit dintérêts. Même sil ny a aucun acte préjudiciable, un conflit dintérêts peut créer une apparence de partialité susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité. »

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11 PL Ecolo Groen doc /001 instaurant une procédure unifiée de recours à lexpertise et un conseil supérieur de lexpertise CHAPITRE 3 1/ Le Registre central de lexpertise Art. 3 § 1er. Un registre public est créé au sein du SPF: le Registre central de lexpertise, ci-après dénomme le Registre. Il comprend, à lexclusion de toute autre banque de données, les portfolios des experts scientifi ques amenés à rendre un avis entrant en compte dans la réglementation relative à la santé publique, à la sécurité alimentaire et à lenvironnement. Le Registre est actualisé tous les 6 mois et lensemble de la procédure denregistrement doit être revu tous les 5 ans. § 2. Les personnes qui y déposent un portfolio doivent y enregistrer, au minimum: un curriculum vitae; une liste des liens dintérêts quils ont par rapport à des tiers; une liste des compétences qui leurs sont propres.

12 PL Ecolo Groen doc /001 instaurant une procédure unifiée de recours à lexpertise et un conseil supérieur de lexpertise 2/ Le Conseil supérieur de lexpertise Art. 4 § 1er. Un conseil supérieur de lexpertise (ci-après dénommé CSE) est créé. Cette instance est indépendante mais dispose dun secrétariat attaché au SPF. § 2. Le CSE dispose des compétences suivantes relatives au contrôle de lexpertise, concernant les domaines de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de lenvironnement: 1. énoncer, faire évoluer et vérifi er lapplication des principes directeurs de la déontologie de lexpertise scientifi que et technique par les institutions chargées des expertises institutionnelles en matière sanitaire et environnementale; 2. établir une classifi cation des confl its dintérêts, selon leur gravité, en prenant notamment en compte les critères suivants: a. le caractère actuel ou passé des intérêts; b. le degré dimplication de lexpert au sein de lentreprise concernée par la procédure (intérêts fi nanciers dans une entreprise, salariat ou participation à un organe décisionnel, prestations régulières ou occasionnelles,...); c. les travaux effectués en relation avec le produit spécifi que soumis à lévaluation ou laffaire traitée et la nature de ces liens;

13 PL Ecolo Groen doc /001 instaurant une procédure unifiée de recours à lexpertise et un conseil supérieur de lexpertise Art. 8 § 1er. Si lautorité publique le juge nécessaire, et dans les cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avis sur lintérêt sociétal de lobjet de sa demande. Cet avis comporte une évaluation de lefficacité attendue, des contraintes et des coûts de divers ordres associés à lobjet de la demande, ainsi quune évaluation des réactions des acteurs pouvant découler des mesures prises en application de la décision. Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comités davis où lensemble des intérêts en présence sont représentés. Le Roi détermine les différents cas où ce type davis peut être sollicité et les modalités à imposer pour la représentation des différents intérêts en présence, en fonction du lieu où sapplique une telle procédure.

14 PL Ecolo Groen doc /001 instaurant une procédure unifiée de recours à lexpertise et un conseil supérieur de lexpertise Art. 8 § 1er. Si lautorité publique le juge nécessaire, et dans les cas déterminés par le Roi, elle peut solliciter un avis sur lintérêt sociétal de lobjet de sa demande. Cet avis comporte une évaluation de lefficacité attendue, des contraintes et des coûts de divers ordres associés à lobjet de la demande, ainsi quune évaluation des réactions des acteurs pouvant découler des mesures prises en application de la décision. Dans ce cas, elle doit veiller à constituer des comités davis où lensemble des intérêts en présence sont représentés. Le Roi détermine les différents cas où ce type davis peut être sollicité et les modalités à imposer pour la représentation des différents intérêts en présence, en fonction du lieu où sapplique une telle procédure.

15 PL Ecolo Groen doc /001 instaurant une procédure unifiée de recours à lexpertise et un conseil supérieur de lexpertise 3/ Transparence Art. 9 Le CSE tient à jour un site Internet où sont notamment publiés: 1. les informations contenues dans le Registre, dans leur version la plus actualisée; 2. les avis rendus par les experts à lautorité publique, dès leur publication; le cas échéant, les avis de minorité y sont annexés; les références scientifi ques sur lesquelles ils se fondent doivent être mentionnées; 3. la composition des comités dexperts;

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17 PL PS et MR doc /001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts …Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale dintérêts après sa prise de fonctions ou consultation si linstance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, linstance motivera lurgence avant lentrée en fonctions ou consultation de la personne. Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts. …Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1 er.

18 PL PS et MR doc /001 visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement Art. 4. Chaque personne associée à l'émission d'avis, de propositions, de recommandations ou de décisions émanant d'une instance visée à l'article 3 qu'elle en soit membre effectif, expert nommé ou invité, rapporteur scientifique, établit, lors de sa prise de fonctions, une déclaration générale d'intérêts …Par dérogation aux alinéas précédents, la personne concernée par la présente loi peut remplir sa déclaration générale dintérêts après sa prise de fonctions ou consultation si linstance doit recourir à ladite personne de façon urgente, dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Dans ce cas, linstance motivera lurgence avant lentrée en fonctions ou consultation de la personne. Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d'intérêts. …Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d'ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d'intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l'alinéa 1 er.

19 ….Merci pour votre attention! Un autre monde est possible….


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