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Réunion gestionnaires 16 novembre 20101 Journée Informations/Réunion des gestionnaires 16 Novembre 2010 – ICMCB.

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1 Réunion gestionnaires 16 novembre Journée Informations/Réunion des gestionnaires 16 Novembre 2010 – ICMCB

2 2Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 I Ordre du jour 1 I Introduction 2 I Evolution du service 3 I Rattachement des charges à lexercice 4 I Préparation fin dexercice 2010 – calendrier – XLAB V11 5 I Les achats au CNRS 6 I Rappel des bonnes pratiques 7 I Quelques notions de TVA 8 I Questions diverses

3 3Réunion gestionnaires 16 novembre I Quelques notions de TVA

4 4Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 LA CHAINE DE LA TVA LA CHAINE DE LA TVA Fabricant Grossiste Distributeur Client Paye dont de TVA Prix HT: Taxe : 980 Prix TTC : Prix HT: Taxe : Prix TTC: Prix HT: Taxe : Prix TTC: TVA perçue Par le Trésor ( ) ( – ) = 1 960

5 5Réunion gestionnaires 16 novembre Les personnes morales de droit public ( Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics Nationaux… ) DISPOSITIONS DE LARTICLE 256 B DU CGI DISPOSITIONS DE LARTICLE 256 B DU CGI PRINCIPE: ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour lactivité de leurs services administratifs, sociaux, culturels et sportifs, lorsque leur non assujettissement nentraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

6 6Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 OPERATIONS EXONEREES Art 261 du CGI Opérations exonérées à lintérieur: * * MEDICALES et PARAMEDICALES * * DENSEIGNEMENT Opérations exonérées et relevant du commerce extérieur (*) * * EXPORTATIONS * * LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES * * LOCATIONS IMMEUBLES NUS (*) opérations assimilées à des opérations ouvrant droit à déduction Art 262 du CGI

7 7Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 OPERATIONS EXONEREES Opérations exonérées à lintérieur: DENSEIGNEMENT: Les établissements denseignements et en particulier les universités ne sont donc pas assujettis à la TVA pour tout ce qui se rapporte à leurs activités de formation Mais, toutes les activités de recherche sont des opérations soumises à la TVA depuis 2008.

8 Livraisons de biens meubles corporels ou Prestations de Service Livraisons de biens meubles corporels ou Prestations de Service OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE effectuée à titre onéreux (existence d une contrepartie directe) Par un assujetti agissant - de manière indépendante - dans le cadre d une activité économique

9 OPERATIONS IMPOSABLES par DISPOSITION expresse de la LOI Productions et certaines cessions de biens immobiliers Livraisons à soi-même Art ° du CGI Art ° du CGI

10 10Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 LES SUBVENTIONS 1)La subvention est-elle la contrepartie dune PS ou LBMC individualisée? (LBMC: livraison de biens meubles corporels) oui La subvention est imposable non 2) La subvention est-elle le complément de prix dun opération imposable? oui non La subvention est NON imposable

11 11Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 LES SUBVENTIONS 2) La subvention est-elle le complément de prix dun opération imposable? OUI Exemple de complément de prix: colloques Montant de linscription diminué grâce à la subvention NON Subvention de fonctionnement Subvention détat Subvention pour un contrat de recherche y compris les achats de matériels

12 12Réunion gestionnaires 16 novembre I Questions diverses

13 13Réunion gestionnaires 16 novembre 2010 Merci de votre attention BONNE SOIREE


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