La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

TÂCHE 2 Définir les cas où la responsabilité civile dun médecin libéral et dun médecin salarié peut être mise en cause au cours de son exercice professionnel.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "TÂCHE 2 Définir les cas où la responsabilité civile dun médecin libéral et dun médecin salarié peut être mise en cause au cours de son exercice professionnel."— Transcription de la présentation:

1 TÂCHE 2 Définir les cas où la responsabilité civile dun médecin libéral et dun médecin salarié peut être mise en cause au cours de son exercice professionnel. Indiquer les moyens d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cas de salariat et en cas d'activité libérale Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012

2 RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP) : DÉFINITION Concerne les dommages causés à autrui dans le cadre de lexercice professionnel – Dommages corporels – Dommages matériels Ne pas confondre avec – La responsabilité pénale – La responsabilité disciplinaire Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012

3 MISE EN CAUSE DE LA RCP 3 CONDITIONS Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 UN PRÉJUDICE (PATIENT OU AUTRE) UN LIEN DE CAUSALITÉ ÉTABLI UNE FAUTE (PAR LE MÉDECIN)

4 MISE EN CAUSE DE LA RCP LE CODE CIVIL Dommages causés par son fait (conséquences d'un acte) Dommages causés par sa négligence Dommages causés par son imprudence Dommages causés par ses salariés Dommages causés par son matériel ou ses locaux Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012

5 DIFFÉRENCES ENTRES MÉDECINS LIBÉRAUX ET SALARIÉS Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012 JURIDICTION CIVILE RESPONSABILITÉ PROPRE MÉDECIN LIBÉRALMÉDECIN SALARIÉ JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE (HÔPITAL) * SAUF FAUTE DÉTACHABLE DU SERVICE RESPONSABILITÉ DE LEMPLOYEUR*

6 MOYENS DASSURANCE EN RCP Médecin libéral – Assurance obligatoire – Diverses compagnies dassurances Médecin salarié – Assurance théoriquement inutile – Intérêt car lien avec contrats de protection juridique – Primes dassurance moins élevées Séminaire 6 – Gestion de lentreprise médicale – Session 2012


Télécharger ppt "TÂCHE 2 Définir les cas où la responsabilité civile dun médecin libéral et dun médecin salarié peut être mise en cause au cours de son exercice professionnel."

Présentations similaires


Annonces Google