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La cessation et la suspension du contrat de travail.

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1 La cessation et la suspension du contrat de travail

2 Plan Introduction Définition « contrat de travail » Définition « contrat de travail » La cessation du contrat de travail Les principales causes de la cessation du contrat de travail Les causes dextinction communes aux CDD et aux CDI: La rupture du C.D.D La suspension du contrat de travail Les causes de la suspension du contrat de travail

3 Introduction Le contrat de travail s'exécute dans le temps. Il peut arriver qu'en cours d'exécution du contrat, le salarié soit empêché à un moment d'exécuter ses obligations. Le contrat est alors provisoirement suspendu et son exécution reprend dès que cesse la cause ayant entraîné la suspension. Parmi les causes de suspension du contrat de travail figurent notamment la maladie et l'accident, la maternité. Le contrat de travail s'exécute dans le temps. Il peut arriver qu'en cours d'exécution du contrat, le salarié soit empêché à un moment d'exécuter ses obligations. Le contrat est alors provisoirement suspendu et son exécution reprend dès que cesse la cause ayant entraîné la suspension. Parmi les causes de suspension du contrat de travail figurent notamment la maladie et l'accident, la maternité. peut avoir de multiples causes qui sont encadrées par les dispositions du Code du Travail, parfois celle du Code Civil et par les dispositions de la Convention Collective. Des procédures très formelles doivent être respectées et les motifs de la rupture doivent, dans la plupart des cas de cessation du contrat, être justifiés et prouvés. peut avoir de multiples causes qui sont encadrées par les dispositions du Code du Travail, parfois celle du Code Civil et par les dispositions de la Convention Collective. Des procédures très formelles doivent être respectées et les motifs de la rupture doivent, dans la plupart des cas de cessation du contrat, être justifiés et prouvés.

4 Définition du concept « contrat de travail » Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé pour une durée déterminée ou indéterminée, ou bien pour accomplir un travail précis. Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne permet pas une durée indéterminée (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, travail à caractère saisonnier, création dune entreprise, lancement dun nouveau produit non agricole).

5 La cessation du contrat de travail Tant le salarié que l'employeur disposent de la possibilité de mettre fin à leur relation contractuelle, sous réserves du respect de certaines conditions. Lorsque c'est l'employeur qui met fin au contrat, il s'agit d'un licenciement. Au contraire, s'il s'agit du salarié, il convient de parler de démission. La démission : Aucun formalisme particulier n'est en principe exigé (bien qu'il soit toujours préférable de la présenter par écrit). Elle marque le point de départ du préavis. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit acceptée par l'employeur. Le licenciement : La décision de l'employeur doit se fonder sur un motif légitime. Ainsi, elle doit avoir une cause réelle et sérieuse : les motifs invoqués doivent être exacts, précis et objectifs.

6 Le licenciement donne droit, en principe, à une indemnité de licenciement, sauf en cas : de faute grave ou lourde ; d'impossibilité de son exécution ; d'exonération légale ; de décision expresse et unilatérale de l'employeur ; d'accord des parties, sur demande du salarié (pas d'indemnité compensatrice dans cette hypothèse).

7 Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et épuisées durant lannée, donnent droit à lemployeur pour procéder au licenciement.(article 39 Toutefois, si lemployé quitte son travail en raison dune faute grave venant de lemployeur (article 40), le licenciement sera considéré comme abusif(article 40 En cas de cessation dactivité, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, dans un délai maximum de huit jours à la fin du contrat de travail. Le salarié est tenu de délivrer à l'employeur un reçu pour solde de tout compte, pour s'acquitter de tout paiement envers lui.

8 Les principales causes de la cessation du contrat de travail En cas de C.D.D, le contrat peut cesser à larrivée de léchéance. En cas de démission En cas de licenciement En cas de fermeture de lentreprise En cas de retraite En cas de décès En cas de période dessai En cas dincapacité.

9 Les causes dextinction communes aux CDD et aux CDI 1- La nullité du contrat: Cette nullité peut se traduire pour le non respect des conditions de fond et de forme dun contrat. 2- La résiliation volontaire: Cest-à-dire par consentement mutuel des deux parties. 3- La force majeur: Il sagit dun événement que les deux parties ne peuvent prévoir ou empêcher

10 4- La faute grave: Il sagit dun acte intentionnel causant un préjudice à lentreprise. Exemple : le refus injustifié du salarié daccomplir son travail, la grève illégale, absence sans motif pendant plus de 4 jours… 5- lincapacité ou la maladie du salarié: Entraînant une absence de 180 jours pendant lannée, le salarié va être considérer comme démissionnaire.

11 La rupture du C.D.D Une fois la période dessai achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant larrivée du terme, sauf en cas : Une fois la période dessai achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant larrivée du terme, sauf en cas : daccord des parties ; daccord des parties ; de force majeure ; de force majeure ; de faute grave ou faute lourde ; de faute grave ou faute lourde ; de la justification par le salarié dune embauche sous CDI. de la justification par le salarié dune embauche sous CDI.

12 La suspension du contrat de travail Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Le contrat de travail peut être suspendu par différents événements d'ordre privé ou professionnel. Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son emploi et son ancienneté ne sera pas interrompue par la suspension. Si une partie au contrat travail dans l'impossibilité d'exécuter son obligation cela n'entraîne bien évidemment pas la rupture du contrat mais une simple suspension de son exécution. L'exécution du travail et le versement du salaire vont être suspendu mais le lien contractuel demeure c'est-à-dire que le salarié sera certain de retrouver son emploi et son ancienneté ne sera pas interrompue par la suspension.

13 Les causes de la suspension du contrat de travail Le contrat de travail peut être provisoirement suspendu dans les cas suivants : pendant la durée de service militaire obligatoire pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par le code du travail. pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant les périodes d'absence du salarié prévues par le code de travail. pendant la durée de la grève pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.

14 Merci La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste.

15 Article 39 : Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : Article 39 : Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié : le délit portant atteinte à lhonneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; le délit portant atteinte à lhonneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; la divulgation dun secret professionnel ayant causé un préjudice à lentreprise ; la divulgation dun secret professionnel ayant causé un préjudice à lentreprise ; le fait de commettre les actes suivants à lintérieur de létablissement ou pendant le travail : le fait de commettre les actes suivants à lintérieur de létablissement ou pendant le travail : le vol ; le vol ; labus de confiance ; labus de confiance ; livresse publique ; livresse publique ; la consommation de stupéfiants ; la consommation de stupéfiants ; lagression corporelle ; lagression corporelle ; linsulte grave ; linsulte grave ; le refus délibéré et injustifié du salarié dexécuter un travail de sa compétence ; le refus délibéré et injustifié du salarié dexécuter un travail de sa compétence ; labsence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ; labsence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite dune négligence grave de sa part ; la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite dune négligence grave de sa part ; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à lemployeur ; la faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à lemployeur ; linobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de létablissement ayant causé un dommage considérable ; linobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de létablissement ayant causé un dommage considérable ; lincitation à la débauche ; lincitation à la débauche ; toute forme de violence ou dagression dirigée contre un salarié, lemployeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de lentreprise. toute forme de violence ou dagression dirigée contre un salarié, lemployeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de lentreprise. Dans ce cas, linspecteur du travail constate latteinte au fonctionnement de létablissement et en dresse un procès-verbal. Dans ce cas, linspecteur du travail constate latteinte au fonctionnement de létablissement et en dresse un procès-verbal. -R- -R--R-

16 Article 40 : Sont considérées comme fautes graves commises par lemployeur, le chef de lentreprise ou de létablissement à lencontre du salarié : Article 40 : Sont considérées comme fautes graves commises par lemployeur, le chef de lentreprise ou de létablissement à lencontre du salarié : linsulte grave ; linsulte grave ; la pratique de toute forme de violence ou dagression dirigée contre le salarié ; la pratique de toute forme de violence ou dagression dirigée contre le salarié ; le harcèlement sexuel ; le harcèlement sexuel ; lincitation à la débauche. lincitation à la débauche. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de lune des fautes énumérées au présent article, lorsquil est établi que lemployeur a commis lune de ces fautes. Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de lune des fautes énumérées au présent article, lorsquil est établi que lemployeur a commis lune de ces fautes. -R- -R--R-


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