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FORMATION ECONOMIQUE UD CGT 62 9 SEPTEMBRE 2009. LE POINT SUR LES TEXTES LES SEUILS DE CERTIFICATION LA PUBLICATION DES COMPTES CONCERNENT LES ORGANISMES.

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1 FORMATION ECONOMIQUE UD CGT 62 9 SEPTEMBRE 2009

2 LE POINT SUR LES TEXTES LES SEUILS DE CERTIFICATION LA PUBLICATION DES COMPTES CONCERNENT LES ORGANISMES MENTIONNES A LARTICLE L

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6 SOMMAIRE Les documents comptables Les obligations des employeurs La TVA Comprendre le langage comptable, présentation dun bilan comptable Présentation dun budget Les différences entre le bilan financier et le bilan comptable

7 1 ère PARTIE COMPRENDRE LE LANGAGE COMPTABLE PRESENTATION DUN BILAN COMPTABLE

8 Bilan simplifié ACTIF = Patrimoine (ou emplois) ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT -Immobilisations incorporelles -Immobilisations corporelles -Immobilisations financières - Créances dexploitation - Liquidités FONDS PROPRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES - Fonds sociaux - Résultat de lexercice -Provision pour risques -Provision pour charges -Emprunts et dettes Assimilées - Dettes dexploitation PASSIF = Moyens de Financement (ou ressources) COMPTES DE REGU- LARISATION - Charges constatées davance COMPTES DE REGU- LARISATION - Produits constatés davance

9 LActif immobilisé (1/2) Il comprend lensemble des éléments destinés à servir de façon durable à lactivité de lorganisation : 1/ Les immobilisations incorporelles : Ce sont des biens qui nont pas dexistence concrète-matérielle, mais qui peuvent attribuer des droits sur dautres personnes ou entreprises tels les Brevets, Licences ou marques de fabrique. 2/ Les immobilisations corporelles : Tous les biens ayant à linverse une existence concrète et dont lentreprise est propriétaire ; y figure notamment loutil de travail.

10 LActif immobilisé (2/2) 3/ Les immobilisations financières : Actifs monétaires, tels que les prêts accordés. De la plupart de ces postes se dégage lidée de contrôle dautres sociétés (formation de groupes financiers). Pas damortissement, puisque par définition les prêts doivent être remboursés.

11 LActif circulant (1/2) 1/ Les créances dexploitation : Sommes à recevoir, classées par type de créance. Constituer éventuellement une provision pour dépréciation sil existe un risque sérieux de non-recouvrabilité.

12 LActif circulant 2/ Les disponibilités : Constituées des comptes de trésorerie : compte courant bancaire compte livret placement financier (sicav) caisse

13 Les comptes de régularisation Comptes qui permettent de rattacher des charges (ou des produits) à lexercice concerné Dans le cas présent, « charges constatées davance » Exemple : 500 Exercice Exercice 2010 Quittance dassurance de pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

14 Les Fonds Propres Cumul des résultats réalisés au cours des exercices antérieurs, depuis que la structure existe. Ce sont les réserves de structure Constituées de : 1/ Les fonds sociaux : 2/ Le résultat de lexercice Excédentaire ou déficitaire

15 Les Provisions pour risques et charges Ces comptes ont pour objectif de permettre de financer à lavance (sorte dépargne) des charges ou risques que des évènements survenus ou en cours rendent probables. frais de congrès indemnité de départ à la retraite autres provisions Par exemple :

16 Les Dettes Dettes Financières : Dettes dexploitation : Dettes aux fournisseurs Dettes aux organismes sociaux ou fiscaux Découvert bancaire Emprunt

17 Les comptes de régularisation Comptes qui permettent de rattacher des charges (ou des produits) à lexercice concerné Dans le cas présent, « produits constatés davance » Exemple : moitié Exercice 2009 moitié Exercice 2010 Subvention perçue en 2009, couvrant la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010

18 Le compte de résultat Le compte de résultat récapitule les opérations de lexercice seul, sans tenir compte des exercices passés. le résultat dexploitation : différence entre les charges et les produits directement liés à lexploitation le résultat financier : différence entre les charges et les produits financiers le résultat exceptionnel : différence entre les charges et les produits exceptionnels Il sert à déterminer les charges et produits dune période donnée et le résultat comptable qui en découle. Le cumul de ces trois résultats donne le résultat courant.

19 Lexcédent brut dexploitation Lexcédent brut dexploitation (E.B.E.) correspond au résultat dexploitation, avant imputation des dotations aux amortissements et provisions et reprises des provisions et transferts de charges.

20 2 ème PARTIE PRESENTATION DUN BUDGET

21 Présentation identique à celle dun compte de résultat. Identifier les charges et les produits nécessaires à lactivité. Rappeler dans une colonne « Réalité N-1 » les chiffres de lexercice écoulé. Les charges /produits à prendre en compte: - charges/produits liés aux activités (de nature récurrente ou ponctuelle) - charges/produits de structure (de nature récurrente) Principe à respecter : - évaluer les charges à leur montant maximum - évaluer les produits avec prudence Afin détablir un résultat le plus réaliste possible.

22 Un budget nest pas forcément équilibré par la différence entre les charges et les produits. Le résultat escompté sera mis : - sur une ligne « réserve » sil est excédentaire - sur une ligne « utilisation des réserves » dans le cas où il serait insuffisant

23 3 ème PARTIE DIFFERENCE ENTRE BILAN FINANCIER ET BILAN COMPTABLE

24 Le bilan comptable Le bilan comptable ou « comptes annuels » est établi à partir dune comptabilité dite dengagement. En plus des écritures de trésorerie, il sera enregistré les écritures dites dinventaire : Ces comptes annuels donnent une image la plus fidèle possible des comptes à la date de la clôture. sommes restant à recevoir (produits à recevoir, créances clients…) charges à payer (fournisseurs, organismes sociaux…) charges constatées davance produits constatés davance

25 Le bilan financier Le bilan financier à linverse ne donne quune image de la situation de trésorerie à un moment donné. Il ne donne aucune information sur létat des dettes ni des créances et peut gravement fausser linformation. Une petite structure peut se contenter dun bilan financier si elle possède une comptabilité simplifiée et quà la date de la clôture elle a encaissé et décaissé quasiment lintégralité des sommes se rattachant à lexercice, ou si elle est capable de faire un état annexe des sommes à payer ou à recevoir. Dès quune structure prend de limportance, il est impératif de privilégier les comptes annuels (donc dengagement).

26 LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS RAPPEL DE CERTAINS POINTS IMPORTANTS

27 Le contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée na pas besoin dêtre écrit, une simple lettre dembauche suffit. Il est toutefois recommandé détablir un contrat de travail pour fixer les droits et obligations de chacun. CDI ou CDD ? Le contrat de travail à durée déterminée sera toujours écrit. Attention à la législation sur les possibilités de faire et/ou renouveler un contrat de travail à durée déterminée.

28 Les formalités dembauche La déclaration nominative préalable auprès de lURSSAF (DPAE) est à faire au plus tôt huit jours avant lembauche, et au plus tard juste avant lembauche. Une déclaration préalable à ladministration du travail est à établir dans certaines conditions précises : embauche dun jeune de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires embauche après convention de préretraite Un employeur qui se propose de recruter du personnel pour la première fois doit en faire une déclaration préalable à linspection du travail.

29 La déclaration unique dembauche (1/2) La déclaration unique dembauche (DUE) doit être adressée à lURSSAF juste avant lembauche. Cette DUE regroupe les formalités suivantes : demande dimmatriculation de lemployeur à lUrssaf en cas de première embauche demande dimmatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale demande daffiliation de lentreprise à lassurance chômage lors dune première embauche

30 La déclaration unique dembauche (2/2) déclaration préalable à lembauche auprès de lUrssaf déclaration permettant didentifier le service médical interentreprises qui procèdera au suivi médical du salarié demande de visite médicale dembauche déclaration à lUrssaf de lembauche dun premier salarié

31 Linscription au registre unique du personnel Tout employeur doit tenir un registre unique du personnel, sur lequel doivent figurer, dans lordre dembauche, les nom et prénom de tous les salariés occupés par létablissement, y compris les travailleurs à domicile. (Art. L du code du travail). OU Par des moyens informatiques (Art.L )

32 LA TVA DANS LE SECTEUR DE LA PUBLICATION DE PRESSE

33 Les publications sont imposables au taux de 2.10%, et elles ouvrent droit à déduction de la TVA facturée par les fournisseurs. Les recettes provenant de la publicité et des annonces sont imposées à 19.60%. La publicité et les annonces ne peuvent occuper plus des 2/3 de la surface de la publication. La TVA facturée par les fournisseurs au titre de la confection du journal est intégralement récupérable, à condition : de faire lobjet dune comptabilisation sectorielle dappliquer les clés de répartition et dêtre en mesure de justifier lintérêt de ces charges pour la publication.

34 MERCI DE VOTRE ATTENTION !


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