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II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE. Plan II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE –II.1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute.

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1 II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE

2 Plan II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE –II.1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde II.1.1. Les cas de licenciement –Cas du CDI –Cas du CDD II.1.2. Les conséquences dun licenciement pour faute II.1.3. La qualification de la situation –A- La qualification de cause réelle et sérieuse –B- La qualification de faute grave –C- La qualification de faute lourde

3 –II.2. la procédure de licenciement –II.3. La démission –II.4. Les contentieux du licenciement et de la démission II.4.1. Les contentieux dus à lemployeur II.4.2. Contentieux dus au salarié II.4.3. Rupture dun contrat à durée déterminée –II.5. La mise à la retraite II.5.1. Mise à la retraite par l'employeur II.5.2. Mise à la retraite à la demande du salarié –II.6. Le chômage partiel –II.7. Le licenciement pour raisons économiques II.7.1.Procédure de licenciement pour raisons économiques

4 II. LICENCIEMENT, DEMISSION, RETRAITE Les circonstances de la cessation dun contrat de travail sont : –la venue à son terme d'un contrat de travail durée déterminée; –la fin de mission dans le cas d'un contrat de travail temporaire; –la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai; –la démission du salarié; –le licenciement pour cause réelle et sérieuse; –le licenciement pour faute; –le licenciement pour raisons économiques; –la mise à la retraite; –les cas de force majeure : décès du salarié, cataclysme naturel, décision de l'autorité publique mettant l'entreprise dans l'impossibilité de poursuivre son activité.

5 II.1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde II.1.1. Les cas de licenciement –Cas du CDI –Cas du CDD

6 II.1.2. Les conséquences dun licenciement pour faute Trois type de licenciement pour faute: –cause réelle et sérieuse de licenciement, –faute grave, –faute lourde: faute impliquant lintention de nuire à lemployeur

7 II.1.3. La qualification de la situation La décision de qualifier une situation de cause réelle et sérieuse de licenciement, de faute grave, et de faute lourde, appartient au juge dans chaque cas particulier.

8 La qualification de faute grave abandons de poste, retards répétés, négligences graves dans l'accomplissement du travail, injures graves à l'égard d'un supérieur, violations des obligations de réserve, de discrétion ou de non-concurrence, travailler à plein temps pendant un congé maladie est une faute grave, mais pas travailler de façon accessoire ou occasionnelle.

9 La qualification de faute lourde la réalisation de faux documents comptables par un comptable, la cession à un concurrent de fichiers de l'entreprise, la provocation volontaire de pannes, les coups et blessures sur un supérieur hiérarchique.

10 Cas des femmes enceintes une salariée enceinte, ou en congé maternité, ou pendant les quatre semaines qui suivent son interruption de travail ne peut être licenciée.

11 II.2. la procédure de licenciement 1.Convocation à un entretien 2.Entretien préalable 3.Délai de réflexion 4.Envoi de la notification du licenciement 5.Période de préavis 6.Paiement de l'indemnité de licenciement 7. Signature par le salarié d'un reçu pour solde de tous comptes. 8. Mise à disposition du salarié par l'employeur d'un certificat de travail.

12 Récapitulatif des causes de licenciement pour faute, et de leurs conséquences La faute, cause réelle et sérieuse La faute graveLa faute lourde Justifie le licenciement avec: - Droit au préavis, - Indemnités de licenciement, - Indemnités compensatrice de congés payés Justifie le licenciement sans: - Droit au préavis, - Aucune indemnités de licenciement, - Droit à Indemnités compensatrice de congés payés Justifie le licenciement sans aucune indemnité. Le salarié licencié pour faute lourde peut être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur

13 II.4. Les contentieux du licenciement et de la démission les types de contentieux qui peuvent surgir les pénalités que peuvent encourir l'employeur ou le salarié

14 II.4.1. Les contentieux dus à lemployeur Indemnités en cas de licenciement abusif –non-respect de la procédure de licenciement –licenciement sans cause réelle et sérieuse –licenciement abusif d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés

15 II.4.2. Contentieux dus au salarié Refus d'exécuter son préavis (cas du licenciement ou de la démission)

16 II.3. La démission Le salarié peut à tout moment signifier à l'employeur son intention de démissionner. Pas de procédure particulière Le salarié qui démissionne doit cependant respecter un délai de préavis

17 II.4.3. Rupture dun contrat à durée déterminée Pour une autre raison qu'une faute grave, une faute lourde, ou un cas de force majeure rupture imputable à l'employeur rupture imputable au salarié

18 II.5. La mise à la retraite La mise à la retraite peut être demandée par le salarié ou par l'employeur.

19 II.5.1. Mise à la retraite par l'employeur Deux cas à envisager: –Salarié âgé de plus de 65 ans. –Salarié dont lâge se situant entre 60 à 65 ans

20 Conditions de mise en retraite Durée de cotisation du salarié Clause « couperet » Respect des conditions de mise en retraite Sortie de préretraite

21 Procédure de mise en retraite Absence de procédure Préavis du licenciement Indemnité de rupture

22 II.5.1. Mise à la retraite à la demande du salarié La mise à la retraite du salarié à son initiative est possible si le salarié répond aux conditions du régime. Le salarié bénéficie d'un préavis de même durée que le préavis de licenciement, et d'une indemnité de départ à la retraite.

23 II.6. Le chômage partiel Le chômage partiel peut consister en un arrêt total du travail, ou en une réduction du temps de travail qui amène l'horaire à passer au-dessous de 35 heures par semaine.

24 Indemnités en cas de chômage partiel Indemnité composée de trois éléments : –une aide publique de l'État, –une indemnité complémentaire –un complément éventuel

25 II.7. Le licenciement pour raisons économiques L'employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques

26 II.7.1.Procédure de licenciement pour raisons économiques La procédure à suivre varie selon qu'il s'agit d'un licenciement individuel ou d'un licenciement collectif. Dans ce dernier cas, la procédure est différente selon qu'il y a plus ou moins de dix licenciements au cours d'une même période de trente jours.


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