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L ES ARRÊTÉS. G ÉNÉRALITÉS Ladministration dispose pour agir de deux types dactes juridiques : Le contrat qui est un acte plurilatéral fruit dun accord.

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1 L ES ARRÊTÉS

2 G ÉNÉRALITÉS Ladministration dispose pour agir de deux types dactes juridiques : Le contrat qui est un acte plurilatéral fruit dun accord entre ladministration et les personnes privées Lacte administratif unilatéral.

3 L E CONTRAT Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

4 L ACTE UNILATÉRAL Doit son nom à la façon dont il est élaboré. Les destinataires de lacte ninterviennent pas dans le processus, lacte leur sera par conséquent imposé. Cest le moyen classique d'action de l'administration. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement : la puissance publique s'exprime par la réglementation, les interdictions ou les autorisations Apparaît comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers

5 H ISTOIRE Si le mot est connu dès le XV e siècle, il n'est qu'un synonyme moins courant darrêt et désigne donc une décision judiciaire. Le mot prend le sens dacte administratif au moment du Consulat : sous l'expression d« arrêté des consuls », il désigne des textes pouvant avoir une portée importante, et correspond presque à ce qui sappellera ensuite décret. Au cours du XIX e siècle, le mot prend sa signification moderne, bien quil règne au début un certain flottement sur les autorités susceptibles de prendre des arrêtés.

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7 L E M AIRE ET LES A RRÊTÉS M UNICIPAUX Titulaire de pouvoirs de police, le Maire doit se donner les moyens de faire respecter ses décisions sur le territoire communal. Les outils juridiques à sa disposition pour imposer ses décisions sont les arrêtés municipaux Ceux-ci obéissent à des règles de présentations mais aussi à des règles légales : Cest la matérialisation des pouvoirs de police Par soucis de clarté et de sécurité juridique, les mesures de police administrative figurent dans les arrêtés municipaux, cest-à-dire des actes administratifs pris par le Maire dans le cadre de ses fonctions de police ou par les adjoints sur délégation. Certains de ces actes ont un caractère réglementaire et dautres ont une portée individuelle.

8 1:LES FORMES DES ARRETES MUNICIPAUX LES ACTES REGLEMENTAIRES Les décisions à caractère réglementaire consistent à édicter, de façon générale et impersonnelle, et dans lintérêt général, des limitations à lexercice de certaines libertés individuelles. Ces actes ont un caractère permanent et ne peuvent exister sans nécessité absolue. Ils sont fondés sur lexistence dun texte de loi, telle lobligation pour le Maire dassurer la sécurité sur les plages.

9 LES ACTES REGLEMENTAIRES Ils sont liés à un danger réel et apprécié. La mesure de police doit être proportionnée à ce danger. Souvent, les interdictions générales concernent la circulation et le stationnement. En cas de contentieux, les juridictions administratives analysent, au cas par cas, latteinte à la liberté publique et sa justification par rapport à lordre public. De plus, ces mesures dinterdiction ne peuvent être édictées que sous réserve de correspondre à une nécessité de police.

10 1:LES FORMES DES ARRETES MUNICIPAUX LES ACTES INDIVIDUELS Le Maire intervient pour édicter des mises en demeure de respecter un règlement. Les mesures de contraintes ne sont exercées quexceptionnellement et sont fondées sur lurgence. Il sagit surtout de mesures en matière dédifice menaçant ruine pour lesquels le maire est habilité à faire effectuer doffice certains travaux et à se retourner vers le propriétaire. En matière de police des personnes atteintes de troubles mentaux, le Maire peut faire procéder au placement doffice dindividus dont le comportement est dangereux pour eux-mêmes ou pour des tiers. Les autorisations constituent des mesures de polices individuelles. Il en est ainsi des autorisations de spectacles, de déroulement de manifestation, dexercice de profession (TAXI). Il convient dêtre vigilant face au risque de discrimination.

11 2 : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION La production darrêtés municipaux exige le respect des règles de droit mais aussi de forme. Il est surprenant de découvrir des textes réglementant lexercice des libertés publiques et qui ne répondent pas aux règles de présentation.

12 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION : lentête Les arrêtés de police sont de préférence publiés sur du papier à en tête. Celui-ci comprend la mention de la république et de la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ». Cela signifie que la Commune de X nest pas isolée en France mais bien intégrée dans un régime républicain qui autorise quelquefois des spécificités. Les autres éléments : département de Y, arrondissement de Z, canton de W et Commune ou Mairie de A permettent de situer la collectivité et donc de montrer son imbrication dans le pays. En descendant les échelons, tout citoyen peut la retrouver.

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14 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION : La numérotation Dans les grandes collectivités, il est judicieux de numéroter les arrêtés même si ceux-ci figurent dans un recueil des arrêtés municipaux. Divers systèmes de numérotation existent. Le plus commun consiste à indiquer lannée puis le numéro dordre. Exemple Arrêté Pour lannée 2013 il sagit du 212 e arrêté publié

15 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION : La numérotation

16 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION : Le titulaire du pouvoir Le Maire pour une Commune. Il est donc logique de mentionner cette fonction et celle-ci seulement.

17 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION : Les visas Il rappelle les textes et documents qui fondent la décision. Ils justifient la compétence du Maire et encadrent ses pouvoirs. Le premier visa mentionne le CGCT et plus particulièrement les articles relatifs à la police administrative. : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les art L et suivants.. Les autres visas citent les textes officiels qui encadrent les pouvoirs du Maire dans le domaine concerné. La règle consiste à faire figurer les codes en premier en indiquant les articles législatifs (L) ou réglementaires (R) utiles. Lordre de citation des codes nest pas expressément fixé ; il faut dans la mesure du possible, aller du plus général vers le plus spécifique. En ce qui concerne les textes officiels non codifiés, il convient de respecter la hiérarchie des normes. A lissue de cette hiérarchie des textes liés à lobjet de larrêté, figurent les avis officiels et les consultations obligatoires dont lomission entraîne un vice de forme pour larrêté. Exemple : « vu lavis du Commissaire de Police »… vu lavis conforme de larchitecte des bâtiments de France. »

18 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL

19 A : LELABORATION : Les considérants : Ils sont appelés ainsi car les paragraphes débutent par le terme « considérant… ». Ils mettent en relief les faits qui motivent la décision, ils éclairent le contexte et le but de ladministration. Certains restent généraux dautres plus précis. Dans certains cas où latteinte à une liberté publique pose un réel problème, le juge administratif sera attentif à cet aspect de la motivation. Il ne faut donc pas en rester à des considérations trop générales mais être précis et concret. Au-delà de cette obligation de motiver certains actes, le maire a tout intérêt à motiver un arrêté contraignant pour la population, ne serait ce que pas souci « pédagopolitique ».

20 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL

21 A : LELABORATION : Le dispositif : Le dispositif dun arrêté est divisé en articles. Chacun correspond à une idée, une information de façon à clarifier les mesures prises. En règle générale larticle 1 er contient le principe, lautorisation ou linterdiction. Les articles qui suivent décrivent les mesures administratives, techniques, voire financières ainsi que le rôle de certains services communaux. Un article mentionne les personnes qui reçoivent ampliation de larrêté. Un autre indique les voies de recours. Le dernier article dresse la liste des personnes chargées de lexécution de larrêtée.

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23 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL A : LELABORATION : La date et la signature : La date de larrêté est celle du jour de sa signature. Le maire signe les arrêtés. Toutefois, il peut déléguer sa compétence à des élus (adjoints). Aussi dans la signature figure expressément cette délégation. La signature manuscrite figure entre la mention dadjoint et le prénom suivi du nom.

24 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL B : LES MESURES DE PUBLICITE DES ARRETES MUNICIPAUX Les mesures de police simposent à chaque administré. Souvent restrictives quant à lexercice dune liberté publique, elles sont à lorigine de sanctions en cas de non-respect. Chacun connaît ladage « nul nest sensé ignorer la loi ». Pour cela il faut assurer la publication des textes. A léchelon national, le Journal Officiel remplit cette fonction. A léchelon local, la publicité des mesures de police se fait différemment selon que lacte à une portée générale ou particulière.

25 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL B : LES MESURES DE PUBLICITE DES ARRETES MUNICIPAUX : Lacte à portée générale : La publicité se fait par affichage sur la voie publique concernée ou sur des panneaux administratifs, par insertion dans un recueil des actes administratifs, par avis dans la presse locale… Linsertion dans le recueil des actes administratifs est obligatoire pour les communes de habitants. Les arrêtés du Maire sont inscrits par ordre de date (art L CGCT). Le recueil est mis à la disposition du public. Lavis dans la presse locale nest quun moyen supplémentaire dinformation mais il est à lui seul insuffisant.

26 II : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL C : LEXECUTION FORCEE DES MESURES DE POLICE MUNICIPALE : Les administrés concernés par une mesure de police sont tenus de la respecter, quitte à formuler ultérieurement un recours contentieux. A priori, la décision est considérée comme légale, cest ce que lon appelle le privilège du préalable Pris dans lintérêt général, larrêté de police bénéficie dune présomption de légalité. Chacun doit respecter linterdiction ou lautorisation. En cas de non-respect, le Maire dispose du pouvoir dassurer lexécution forcée ou lexécution doffice : ladministration réalise alors une action ayant pour but dassurer le respect dune obligation qui aurait dû lêtre par ladministré. Exemple : en cas durgence ou de péril imminent, le maire fait procéder, doffice aux frais du propriétaire, à des travaux visant à garantir la sécurité.

27 2 : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL C : LEXECUTION FORCEE DES MESURES DE POLICE MUNICIPALE : Les cas douverture Lexécution forcée ne peut être engagée que dans 3 cas : labsence dautres moyens de droit : Ces moyens de droit sont les sanctions, notamment pénales.. Le non-respect dune mesure de police est sanctionné par lart R du Code Pénal lautorisation du législateur Le code de la construction et de lhabitation (ART L511-2 et suiv.) permet au Maire dagir en cas dimmeuble menaçant ruine. La mise en fourrière des véhicules (ART 285 Code de la Route) constitue aussi une exécution forcée.. lurgence La notion durgence est relativement large. Cest au juge de lapprécier au cas par cas Ladministration doit agir immédiatement et employer la force publique sans délai ni procédure lorsque lintérêt immédiat de la conservation publique lexige. Lexemple le plus fréquent réside dans lincendie.

28 2 : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL C : LEXECUTION FORCEE DES MESURES DE POLICE MUNICIPALE : La réalisation Lexécution forcée doit intervenir en cas de résistance manifeste ou dignorance totale de lintéressé à l égard de la mesure de police. Cette mesure doit être adaptée à lenjeu, à latteinte à lordre public et à lintérêt général..

29 2 : DE LA CONCEPTION A LEXECUTION DUN ARRETE MUNICIPAL D : LA SANCTION PENALE DU NON-RESPECT DE LACTE LArt R du code pénal prévoit que les atteintes aux arrêtés municipaux sont punies dune peine damende de 1ere classe. Le maire ne peut instituer de peines plus lourdes. Toutefois, certains textes (code de la route, réglementation relative au bruit) fixent des amendes plus élevées mais se sont des textes nationaux et non locaux qui les prévoient..La sanction pénale ne peut être prononcée que si larrêté du maire est légal. Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité dun arrêté de police. Il ne peut lannuler mais il nen tient pas compte et ne peut condamner lintéressé en cas dillégalité. Lacte illégal est censé navoir pas existé. En cas de procès devant le juge pénal, il faut soulever lillégalité de larrêté avant de discuter du fond de laffaire. Le juge doit en avertir le Maire dans un souci de bonne gestion locale. Lexécution forcée doit intervenir en cas de résistance manifeste ou dignorance totale de lintéressé à l égard de la mesure de police. Cette mesure doit être adaptée à lenjeu, à latteinte à lordre public et à lintérêt général..

30 3 : LE CONTROLE DES ACTES, DES MESURES DE POLICE MUNICIPALE Or le principe de légalité impose le respect de normes dexigence sur la forme de lacte et la compétence de son auteur : cest la légalité externe. Il existe aussi des risques de détournement de pouvoir ou de violation de la loi : cest la légalité interne. Depuis la réforme de la décentralisation en 1982, le préfet dispose dun pouvoir spécifique : celui du contrôle de légalité sur certains actes dont ceux de police. Les administrés ont le droit de contester la légalité dun acte devant le juge administratif par le recours pour excès de pouvoir. Cette démarche de contrôle réduit les excès dans lexercice du pouvoir. Elle est lexpression dune démocratie majeure.

31 3 : LE CONTROLE DES ACTES, DES MESURES DE POLICE MUNICIPALE A : LA LEGALITE EXTERNE Les vices de forme (absence de motivation) Lincompétence de lauteur de lacte B : LA LEGALITE INTERNE Le détournement de pouvoir La violation de la loi (Interdire une manifestation est attentatoire à la liberté publique de la libre expression) C: LE CONTRÔLE DE LEGALITE ET SES NOVATIONS les collectivités locales sadministrent librement par des conseils élus mais le représentant de létat veille au respect de la légalité (art 72 constitution)

32 4 : EXECUTION DES MESURES ET RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE Lexécution des arrêtés de police est assurée soit par des agents municipaux, soit par des agents de lEtat chargés de veiller au respect des mesures de police de la commune. A :EXECUTION Elle peut être confiée aux agents communaux quil sagisse dagents de police municipale ou de gardes champêtres Dans les communes où le régime de la police dEtat est institué, les forces de police étatisées sont chargées notamment, dexécuter vos arrêtés de police. B :RESPONSABILITE EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE

33 4 : EXECUTION DES MESURES ET RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE B :RESPONSABILITE EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE Lutilisation ou la non-utilisation de vos pouvoirs de police peuvent engager votre responsabilité ou celle de la commune. a)votre éventuelle responsabilité Vous pouvez voir votre responsabilité civile, mais surtout pénale engagée dans le cadre de lutilisation de vos pouvoirs de police. Votre responsabilité civile ne sera retenue que si la faute que vous avez commise est partiellement ou totalement détachable du service. Sagissant de la responsabilité pénale : dans le cadre de lutilisation de vos pouvoirs de police, vous pouvez voir votre responsabilité pénale mise en jeu pour des infractions non intentionnelles tels que lhomicide les blessures involontaires ou la mise en danger dautrui. b) léventuelle responsabilité de la commune. La responsabilité civile de la commune peut-être engagée lorsque vous avez commis une faute dans lutilisation de vos pouvoirs de police dès lors que cette faute nest pas détachable du service.

34 4 : EXECUTION DES MESURES ET RESPONSABILITE EN MATIERE DE POLICE MUNICIPALE B :RESPONSABILITE EN MATIERE DE POUVOIRS DE POLICE b) léventuelle responsabilité de la commune. La responsabilité civile de la commune peut-être engagée lorsque vous avez commis une faute dans lutilisation de vos pouvoirs de police dès lors que cette faute nest pas détachable du service.


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