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Les Moyens du DP UN LOCAL (L424.2) (L2315-6, -7) Facile daccès pour se réunir librement. Lemployeur doit veiller à ce que lexercice des fonctions des délégués.

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1 Les Moyens du DP UN LOCAL (L424.2) (L2315-6, -7) Facile daccès pour se réunir librement. Lemployeur doit veiller à ce que lexercice des fonctions des délégués ne soit pas gêné. Quelle que soit la taille de létablissement ou entreprise Peut être partagé avec le Comité dentreprise. Les relations avec les salariés : Le rôle des délégués est daller vers les salariés et de les informer : Par une liberté de déplacement (L424.3) (L2315-5) Par une liberté de circulation dans lentreprise et à lextérieur pendant son temps de travail et en dehors de son temps de travail. En organisant des permanences dans le local. En utilisant une boite aux lettres pour recevoir les réclamations et observation des salariés

2 Les Moyens du DP Droit daffichage (L424.2) (L2315-6, -7) Un panneau daffichage distinct doit être mis à disposition des délégués du personnel : Sur les emplacements destinés aux communications syndicales Laffichage fait référence aux missions des DP (compte rendu..) Double des lettres adressées à lemployeur et à linspection du travail Ces communications peuvent être affichées aux portes dentrée des lieux de travail Cahier de réclamations (L424.5) (L ) Le registre des réclamations est à remettre à lemployeur DEUX jours ouvrables avant la réunion. Lemployeur doit répondre dans les 6 jours qui suivent la réunion. Ce cahier doit être tenu à la disposition de linspection du travail et des Délégués du personnel. Il doit également pouvoir être consulté par les salariés 1 jour ouvrable par quinzaine. Il est consultable en dehors des heures de travail.

3 Les Moyens du DP Les réunions avec lemployeur : Elles sont mensuelles et obligatoires. Lemployeur doit obligatoirement convoquer les délégués. Les institutions ne doivent pas être mélangées, réunions propres aux délégués du personnel. Elles peuvent être exceptionnelles à linitiative des délégués. Des réunions restreintes peuvent être organisées : les DP peuvent être reçus individuellement ou par catégorie professionnelle ou par atelier et service. Pour les sociétés anonymes : les DP peuvent demander à être reçu par le conseil dadministration ou par le Directoire Les participants aux réunions : Lemployeur ou son représentant ayant délégation de pouvoir et qui peut se faire assister de collaborateurs. Les délégués du personnel titulaires et suppléants. Le représentant syndical : secrétaire du syndicat ou dUD ou de fédération ayant un mandat de lorganisation syndicale.

4 Les Moyens du DP Protection des représentants du personnel. Sont protégés : Les délégués pendant la durée du mandat et les 6 mois consécutifs. Les salariés qui demandent louverture délections (protection pendant 6 mois) Les salariés suivants de liste qui nont pas été élus (protection pendant 6 mois) DELIT DENTRAVE AU BON EXERCICE DE LA FONCTION DE DELEGUE L482.1 (L2316-1, L2432-1) Les atteintes : Refus de recevoir les délégués. Entrave à la liberté de déplacement. Refus daffichage. Refus du paiement des heures de délégation. Refus de recevoir le Délégué syndical avec le DP. Absence de réponse dans un délai légal.

5 Sanctions : Peines correctionnelles : emprisonnement et amendes Démarches à suivre : 1 Protester, chercher à faire changer davis 2 Avertir linspection du travail 3 Saisir le tribunal correctionnel Ne pas oublier : Cest le SYNDICAT qui cite en justice (et non la SECTION). Pour la CFDT : faire un dossier CNAS pour prise en charge du dossier CNAS : Caisse nationale daction syndicale (CFDT) Les Moyens du DP


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