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L ACHAT PUBLIC EN EPLE 7 novembre 2013 Denis JAGU Frank LALLEMENT.

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1 L ACHAT PUBLIC EN EPLE 7 novembre 2013 Denis JAGU Frank LALLEMENT

2 L ACHAT PUBLIC EST AU CŒUR DU MÉTIER DU GESTIONNAIRE EN EPLE Le gestionnaire / acheteur public Achète de tout, Tout le temps, À un grand nombre de partenaires économiques. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

3 L ACHAT PUBLIC EN EPLE A UNE TRIPLE DIMENSION Économique Juridique Relationnelle L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

4 U NE DIMENSION ÉCONOMIQUE Budgétaire Financière L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

5 U NE DIMENSION RELATIONNELLE Interne à lEPLE (le chef détablissement, le CA, les enseignants, etc.) Externe à létablissement (les fournisseurs) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

6 U NE DIMENSION JURIDIQUE La réglementation propre à lEPLE (code de léducation …), Le code des marchés publics (décret du 1 er août 2006) Dautres réglementations (code du travail, code des juridictions financières,…) Qui forment un environnement juridique en évolution L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

7 L ES PRINCIPES ÉNONCÉS PAR LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS Trois principes généraux Deux obligations de résultat Quatre obligations de procédure L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

8 T ROIS PRINCIPES GÉNÉRAUX : Liberté daccès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

9 T ROIS PRINCIPES GÉNÉRAUX ( SUITE ): cest à dire un exercice effectif de la concurrence, mise en oeuvre à travers : une procédure écrite faisant lobjet de publicité une traçabilité des opérations Limportance de ces principes ne doit pas être sous estimée car ce sont eux qui doivent guider lensemble des choix à faire au cours des procédures dachat L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

10 D EUX OBLIGATIONS DE RÉSULTAT : Efficacité de la commande publique. Bonne utilisation des deniers publics. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

11 Q UATRE OBLIGATIONS DE PROCÉDURE : Définition préalable des besoins. Publicité. Mise en concurrence. Choix de loffre économiquement la plus avantageuse. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

12 L ES SEUILS DÉTERMINENT LE CHOIX DES PROCÉDURES D ACHAT.

13 S EUILS : PUBLICITÉ ET PROCÉDURES. Seuil en et H.TPublicitéProcédure En dessous de Dispense de publicité Procédure adaptée (art. 28) Dispense de mise en concurrence préalable Attention néanmoins au respect des trois principes du code Entre et Publicité adaptée pour une concurrence effective Procédure adaptée (art.28) Fournitures et services: Entre et Travaux : Entre et Publication au JAL ou au BOAMP et Presse spécialisée si opportun Procédure adaptée (art.28) Fournitures et services : > JOUE et BOAMP et Presse spécialisée si opportun Appel doffres ou Marché négocié (art. 35) ou Marché négocié (art. 35-I-5) pour les marchés de travaux ou Dialogue compétitif (sous réserve conditions art. 36) Dialogue compétitif (sans condition pour les marchés de travaux) Travaux > JOUE et BOAMP Appel doffres ou Marché négocié (art. 35) ou Dialogue compétitif (sous réserve conditions art. 36) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT.

14 L ACHAT PUBLIC … Comment sorganiser ?

15 C OMMENT S ORGANISER ? Lévaluation des besoins Les acteurs de lachat public en EPLE L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

16 L APPRÉCIATION DES SEUILS N EST POSSIBLE : Quaprès avoir évalué les besoins Quaprès avoir estimé la valeur des marchés à passer L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

17 LÉVALUATION DES BESOINS Article 5 du CMP: I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords- cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. For mati on MAP A /0 4/ D. JAG U

18 L ESTIMATION DE LA VALEUR Il nest pas possible de scinder les achats pour se soustraire à lapplication du code Pour les travaux: valeur globale de lopération Pour les fournitures et les services: catégorie homogène ou unité fonctionnelle La définition dune catégorie homogène ou dune unité fonctionnelle ne doit pas avoir pour effet de soustraire les marchés aux règles du code For mati on MAP A /0 4/ D. JAG U

19 L ESTIMATION DE LA VALEUR ( SUITE ) Pour un marché dune durée inférieure ou égale à un an, la valeur est celle dune année Pour une durée supérieure, la valeur est celle de lensemble de la durée du marché, reconductions comprises Lorsquun marché peut être réalisé par lots, montant de la valeur totale des lots (art. 27 du CMP) For mati on MAP A /0 4/ D. JAG U

20 LES ACTEURS DE LACHAT PUBLIC EN EPLE

21 LE CHEF DÉTABLISSEMENT Conformément à larticle R du code de léducation, le chef détablissement est la personne chargée juridiquement de : mettre en œuvre les procédures de marchés, antérieurement désignée comme personne responsable du marché (PRM), formulation abandonnée par le CMP. Le chef détablissement peut cependant déléguer sa signature à son adjoint ou au gestionnaire (art du code de léducation). Et recevoir dans certaines conditions une délégation du conseil dadministration (R du code de léducation). L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

22 L E CONSEIL D ADMINISTRATION Avant dêtre signés, les marchés des EPLE requièrent une autorisation préalable du conseil dadministration, en application des articles R et R du code de léducation. Toutefois, le chef détablissement recevoir une délégation pour signer les marchés dont lincidence financière est annuelle et dun montant inférieur au seuil des procédures formalisées Ou qui sinscrivent dans le cadre dune décision modificative pour information Ou, en cas durgence, qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros HT, ou à euros HT pour les travaux et les équipements. La circulaire no du 5 octobre 2004 précise que la gestion courante recouvre les fournitures non immobilisées ainsi que les prestations de service telles que, par exemple, la réparation inopinée déquipements de sécurité ou de matériels informatiques et quil revient au chef détablissement de certifier, sous sa responsabilité, que lurgence justifie bien la passation dun marché. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

23 QU EST QU UNE « INCIDENCE FINANCIÈRE ANNUELLE »? Un marché qui sexécute dans les bornes de lexercice budgétaire (et non un marché de 12 mois) Un marché de 12 mois qui sexécute sur deux exercices budgétaires est pluriannuel Idem pour un marché à tacite reconduction Par simplification, un marché qui sexécute sur deux exercices, mais est payé sur un seul, est considéré comme annuel, à condition que sa reconduction éventuelle soit expresse Réf: note DAF du 14 février 2013 (en ligne sur le site rectoral) For mati on MAP A /0 4/ D. JAG U

24 L A COMMISSION D APPEL D OFFRES (CAO) La réunion dune commission dappel doffres (CAO) n est obligatoire que pour les marchés formalisés. Le conseil dadministration détermine sa composition : le chef détablissement ou son représentant, président, et deux à quatre membres du CA, élus par celui-ci (article 22-I-6° du CMP), ainsi quautant de suppléants. Pour les MAPA, la réunion dune « commission de choix » peut aussi savérer pertinente. On veillera cependant, même si lon souhaite sinspirer des procédures formalisées, à ne pas sy référer expressément, faute de quoi il faudrait en respecter toutes les règles. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

25 F AUT - IL UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MARCHÉS PUBLICS DANS LES EPLE ?

26 R ÈGLEMENT INTÉRIEUR ? Les avis sont partagés. Ladoption dun règlement interne des marchés consiste à fixer des règles de procédure pour les MAPA (pour les marchés formalisés, elles sont fixées par le CMP). Il sagit notamment de fixer les modalités de mise en concurrence jusquà certains seuils, par exemple euros, euros et euros. Son adoption par le conseil dadministration conduit à mettre en place une réglementation à laquelle chacun devra se soumettre. Cette démarche peut être utile dans les grands établissements, afin de garantir lhomogénéité des démarches et le respect dune mise en concurrence effective. En tout état de cause l EPLE devra mettre en œuvre le RI voté ce qui peut savérer lourd. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

27 A TTENTION : EPCP, EPA ET RCBC LEtat prévisionnel de la commande publique (EPCP), encore utilisé en 2013 comme outil de prévision et de suivi, nest plus un moyen dautorisation Il est remplacé en 2014 par lEtat prévisionnel des achats, quasiment identique. Un Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC) devrait apparaître en Exemple dEPA:EPA.pdfEPA.pdf L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

28 L ES MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA)

29 Le MAPA est le principal outil de la commande publique en EPLE L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

30 L E MAPA: UNE DÉFINITION EN CREUX Article 28 du CMP Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. (…) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

31 L E MAPA: UNE DÉFINITION EN CREUX Article 28 du CMP (suite) Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code. Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48. Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

32 E N MAPA, L ACHETEUR EST LIBRE DE SES PROCÉDURES Ce nest donc pas le respect dun formalisme réglementaire qui lui assure la sécurité juridique du marché, Mais le respect des principes énoncés à larticle 1 er du CMP, Et leur formalisation dans sa pratique propre, Pour chaque marché L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

33 L ES 8 ÉTAPES D UN MAPA

34 1 – S ASSURER QUE LE MAPA S INSÈRE DANS UNE PROCÉDURE AUTORISÉE La délégation du CA au chef détablissement ou une délibération ad hoc du CA L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

35 2 – R ECENSER PRÉCISÉMENT LE BESOIN D ACHAT Une discussion préalable (que veut-on, pourquoi, quand, comment ?) Nature, quantités, caractéristiques, conditions dachat ou de livraison Etc. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

36 3 - D ÉTERMINER LA FORME DU MARCHÉ Marché unique ou allotissement Marché à bons de commande Accord cadre et marchés subséquents Durée et reconduction du marché L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

37 4 – R ÉDIGER LES DOCUMENTS DU MARCHÉ Clauses administratives Clauses techniques Règlement de la consultation L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

38 4 – R ÉDIGER LES DOCUMENTS DU MARCHÉ ( SUITE ) Exemples de documents de marché sur le site rectoral Les guides des groupements détudes sur les marchés Autres exemples: spectrophotometres svt.doc consultation 2 cardiff 2011.doc L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

39 5 – D ÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE LA PUBLICITÉ Choisir un ou des supports adaptés à la nature et au montant du marché Veiller au seuil de HT L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

40 L E CHOIX DU SUPPORT : Presse (attention au « localisme géographique ») Internet (« profil acheteur » attention à laudience du site) Sollicitations des entreprises (demandes de devis – à manier avec prudence) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

41 L A PUBLICITÉ : Doit contribuer à légalité de traitement entre les candidats Doit assurer un délai dinformation suffisant aux candidats Ne doit pas être un élément de surcoût significatif de lopération Doit pouvoir être démontrée (garder des traces) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

42 6 – E XAMINER LES CANDIDATURES ET LES OFFRES ET EN RETENIR UNE OU PLUSIEURS Retenir loffre la plus avantageuse Choisir et pondérer les critères dattribution (règlement de la consultation) Retenir une ou plusieurs offres au terme dune procédure interne adaptée L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

43 L OFFRE LA PLUS AVANTAGEUSE Le principe du choix de loffre économiquement la plus avantageuse permet décarter le choix systématique de loffre la moins élevée. Cette règle implique que lon définisse des critères de choix. Le manuel dapplication du CMP précise (point 12.1) que la règle du choix du mieux-disant plutôt que du moins-disant est affirmée (…). Loffre économiquement la plus avantageuse nest pas nécessairement assimilable au prix le plus bas, ce qui, bien entendu, ne doit pas conduire lacheteur à exagérément minorer limportance du critère prix dans lanalyse des offres. Le non-respect de ces principes et des obligations qui en découlent expose à un risque contentieux non négligeable, en particulier devant le juge administratif, voire devant le juge pénal. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

44 L ES CRITÈRES D ATTRIBUTION Lart. 53 du CMP énumère de manière non limitative les critères de sélection de loffre économiquement la plus avantageuse: qualité, prix, valeur technique, caractère esthétique et fonctionnel, performances en matière de protection de lenvironnement, en matière dinsertion sociale des publics en difficulté, coût global dutilisation, rentabilité, caractère innovant, service après vente et assistance technique, date de livraison ou dexécution, performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits issus de lagriculture. Lacheteur est libre du choix de ses critères du moment quils sont liés à lobjet du marché. Il doit y avoir pluralité de critères, sauf dans le cas où le prix est le critère unique. Le prix comme critère unique ne peut être utilisé que pour des marchés dont lobjet est dune définition simple (fournitures courantes, par exemple). L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

45 L A PONDÉRATION DES CRITÈRES Le code nimpose pas la pondération des critères dans le cas des MAPA ; elle est cependant fortement recommandable car elle concourt à légalité de traitement entre les candidats et garantit une certaine transparence dans le choix des offres. La hiérarchisation des critères, quant à elle, nest possible que lorsque la pondération ne lest pas. La pondération consiste en laffectation de coefficients chiffrés à chacun des critères ; ces coefficients sont déterminés librement par lacheteur. Le critère x peut peser aussi bien 10 % que 90 %. Lacheteur doit simplement veiller à ce que les critères et leur pondération soient cohérents avec lobjet du marché. Dans tous les cas, les critères dattribution et leur pondération doivent être un des éléments communiqués au candidat ; ils doivent donc avoir été définis à lorigine et figurer dans le règlement de la consultation. Ils ne peuvent plus varier au cours de la procédure dachat L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

46 L A NOTATION DES OFFRES ET LEUR CLASSEMENT Afin de déterminer loffre économiquement la plus avantageuse, la pondération chiffrée des critères implique que la notation des offres au regard de ces critères soit elle-même chiffrée. Cest loffre à laquelle a été attribuée la meilleure note pondérée qui sera la plus avantageuse. La manière dont le jugement dune offre aboutit à une note chiffrée nest pas précisée par le code ; elle doit cependant reposer sur des principes qui respectent aussi bien légalité de traitement des candidats que la transparence des procédures. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

47 L A NOTATION DES OFFRES ET LEUR CLASSEMENT ( SUITE ) Le prix de loffre est en lui-même un chiffre ; la comparaison est donc parfaitement objectivable et on peut utiliser plusieurs formules mathématiques pour noter ce critère (la méthode qui consiste à attribuer 10 à loffre la moins disante, puis 9 à la suivante, etc., est possible mais de très peu dintérêt) une formule linéaire de classement est : offre la moins disante / offre x 10 ; elle a le mérite de la simplicité mais présente cependant linconvénient de peu disperser les notes. la même formule au carré: (offre moins disante / offre)² x 10 offre une plus grande dispersion de note (mais attention aux dispersions excessives). des formules plus complexes incluant lécart entre loffre la plus basse et loffre la plus haute, ou la variance ou lécart type des offres, permettent dobtenir des dispersions raisonnables, mais elles présentent linconvénient de pouvoir aboutir à leffet inverse en présence doffres anormalement élevées ou anormalement basses. Des critères comme le coût de maintenance peuvent être notés de la même manière. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

48 6.3 L A NOTATION DES OFFRES ET LEUR CLASSEMENT ( SUITE ) La comparaison de critères comme la valeur technique ou le caractère esthétique est quant à elle irréductible à une formule mathématique ; on les chiffre donc raisonnablement et librement par une note. Des critères comme la durée de garantie peuvent aussi bien relever de la première approche que de la deuxième. Une fois déterminés la pondération de ses critères et les méthodes de notation, lacheteur a tout intérêt à faire tourner à blanc sa formule au moyen doffres imaginaires ; cela lui permet de vérifier ladéquation entre le résultat obtenu et lintention de résultat quil avait en les établissant. La publication de la méthode de notation nest pas obligatoire mais elle concourt à la transparence de la procédure. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

49 Un peu dexercice… L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT calcul attribution.xls

50 7 – I NFORMER LES ENTREPRISES ÉCARTÉES Un délai de 16 jours (11 jours en cas de notification électronique) est prévu par larticle 80 du code, entre linformation des candidats rejetés et la signature du marché ; il nest obligatoire que pour les marchés formalisés, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé précontractuel pour les MAPA dun montant important. Par ailleurs, en application de larticle 83, le pouvoir adjudicateur doit communiquer à tout candidat qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant sa réception, les caractéristiques et les avantages relatifs de loffre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de laccord-cadre. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

51 8 – A TTRIBUER ET NOTIFIER LE MARCHÉ L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT Le cocontractant a été choisi, les candidats non retenus ont été informés, reste à formaliser le marché. Les modalités seront différentes en fonction de son montant et de la nécessité ou non dune délibération préalable du conseil dadministration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation.

52 8 – A TTRIBUER ET NOTIFIER LE MARCHÉ ( SUITE ) Les marchés sont passés sous forme écrite Acte dengagement (NOTI 2), bon de commande,… Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement dexécution L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

53 L E CAS PARTICULIER DES MARCHÉS INFÉRIEURS À HT

54 E N DESSOUS DE Pour le CMP: une procédure complètement dérogatoire Pour le gestionnaire dEPLE: un cas très fréquent L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

55 E N DESSOUS DE Pas de publicité formalisée Pas de mise en concurrence préalable Si les circonstances le justifient En respectant néanmoins tous les principes du code L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

56 N OTIONS COMPLÉMENTAIRES La transparence et la traçabilité des procédures Les documents à fournir par les entreprises La dématérialisation Le prix du marché Les contrôles du comptable Le contentieux

57 T RANSPARENCE ET TRAÇABILITÉ DES PROCÉDURES. Un impératif

58 T RANSPARENCE ET TRAÇABILITÉ DES PROCÉDURES : UN IMPÉRATIF Garder la preuve écrite de toutes les étapes qui ont permis de guider les choix effectués tout au long de la procédure. Quelle que soit la procédure adoptée Seul moyen de justifier que les principes de liberté daccès à la commande publique, dégalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ont été continûment respectés. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

59 T RANSPARENCE ET TRAÇABILITÉ DES PROCÉDURES. Un exemple parmi dautres exemple attribution.xls

60 L ES DOCUMENTS À FOURNIR PAR LES ENTREPRISES au stade de la consultation au stade de lattribution

61 A U STADE DE LA CONSULTATION Le candidat doit produire: La copie du jugement sil est en redressement judiciaire Une déclaration sur lhonneur pour justifier quil nentre dans aucun des cas mentionnés à lart.43 du CMP (interdiction de soumissionner aux marchés publics – figure dans les DC1 et 2) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

62 A U STADE DE LA CONSULTATION Lacheteur peut exiger des candidats: Des renseignements ou documents permettant dévaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager Des certificats de qualité Les attestations et certificats prouvant quils ont satisfait à leurs obligations fiscales et sociales L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

63 A U STADE DE L ATTRIBUTION lentreprise doit produire (art. 46 du CMP) : les pièces attestant du respect de ses obligations en matière de travail dissimulé (DC1) (au moment de la signature du marché ainsi que tous les 6 mois jusquà la fin de son exécution) les attestations et certificats prouvant quil a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (NOTI2) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

64 A U STADE DE L ATTRIBUTION Les documents qui nont pas été fournis doivent être demandés Lacheteur ne peut exiger plus de documents que ceux prévus aux art. 45 et 46 du CMP L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

65 L A DÉMATÉRIALISATION

66 Simpose pour tous les marchés informatiques (matériels, fournitures et services) de plus de HT Peut être imposée par lacheteur quelque soit le montant Ne peut pas être refusée par lacheteur pour recevoir les offres dans les marchés supérieurs à HT Son champ sétend progressivement L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

67 L E PRIX DU MARCHÉ

68 L E PRIX EST FORFAITAIRE OU UNITAIRE Dans un marché à prix forfaitaire, le montant de loffre du candidat est définitif. Le prix unitaire est intangible, mais dans un marché à prix unitaire, le montant de loffre nest pas définitif (puisque la décomposition du prix peut être modifiée). L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

69 LE PRIX EST FERME OU RÉVISABLE, IL PEUT ÊTRE ACTUALISÉ Un marché est conclu à prix ferme lorsque durant la période dexécution, cette forme de prix nest pas de nature à exposer, tant le fournisseur que lacheteur à des aléas majeurs du fait de lévolution raisonnablement prévisibles des conditions économiques. La durée du marché est donc un élément essentiel à prendre en compte. Un prix ferme doit cependant être actualisé pour les travaux et les fournitures et services non courants lorsquun délai supérieur à trois mois sécoule entre la date de loffre et la date de début dexécution de la prestation. Lactualisation se fait aux conditions correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début dexécution. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

70 LE PRIX EST FERME OU RÉVISABLE, IL PEUT ÊTRE ACTUALISÉ (SUITE) Un prix ferme doit également être révisé pour les marchés dune durée supérieure à trois mois et qui nécessitent pour leur réalisation le recours une partie importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les cours mondiaux. Un prix ferme peut être actualisé pour les fournitures et services courants. Un marché est conclu à prix révisable lorsquil prévoit que le prix initial peut faire lobjet dune révision périodique pour tenir compte des variations économiques. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

71 L ACTUALISATION ET LA RÉVISION se font par rapport à des références, par exemple des indices ; tous les indices sont accessibles sur L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

72 LES CONTRÔLES DU COMPTABLE

73 La production dun document écrit autre que la facture nest exigée que: Si les prestations donnent lieu à avance, acompte ou retenue de garantie Pour les marchés de prestations de maîtrise dœuvre Pour les prestations fixées par contrat quand la facture ou le mémoire y fait référence L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

74 LES CONTRÔLES DU COMPTABLE (SUITE) Tous les autres marchés à procédure adaptée sont payables sur la seule production dun mémoire ou dune facture La fiche de recensement des marchés doit être produite pour les marchés supérieurs à HT, mais na pas à être jointe au compte financier L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

75 LES CONTRÔLES DU COMPTABLE (SUITE) Le document écrit de marché doit comporter les mentions suivantes: Identification des parties contractantes Référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché Définition de lobjet du marché Prix ou modalités de sa détermination Conditions de règlement L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

76 LES CONTRÔLES DU COMPTABLE (FIN) le comptable na en aucune façon à sassurer du respect des procédures de passation des marchés ni de limputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptée par létablissement qui relèvent de la seule responsabilité de lordonnateur son contrôle sur lEPCP consiste exclusivement à vérifier que lordonnateur na pas excédé les limites de lautorisation donnée par le conseil dadministration Simplification sur le dernier point avec la RCBC L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

77 L E CONTENTIEUX Administratif Pénal L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

78 L E CONTENTIEUX ADMINISTRATIF laction en nullité Le recours pour excès de pouvoir Le référé précontractuel Le référé contractuel Le référé suspension Laction en réparation Le déféré préfectoral ne concerne pas les MAPA, puisque ceux-ci nont pas être transmis au contrôle de légalité L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

79 A U REGARD DU DROIT PÉNAL le délit de corruption active le délit de corruption passive le délit de prise illégale dintérêt (ou ingérence) le délit davantage injustifié, ou favoritisme, ou atteinte à la liberté daccès et à légalité des candidats dans les marchés publics). L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

80 LE DÉLIT DE FAVORITISME Le délit doctroi davantage injustifié, créé en 1991 et fréquemment qualifié de délit de favoritisme, figure aujourdhui à larticle du code pénal. En vertu de ce texte Est puni de deux ans demprisonnement et de euros damende le fait par une personne dépositaire de lautorité publique (…) ou investie dun mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de lÉtat, des collectivités territoriales, des établissements publics, (…) ou par toute personne agissant pour le compte de lune de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté daccès et légalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

81 M ARCHÉS PUBLICS : LES INDISPENSABLES Décret n° du 1 er août modifié portant code des marchés publics Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO du 15/02/2012) L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT

82 M ARCHÉS PUBLICS : LES SITES UTILES. (abonnement gratuit à lettre dinformation) idaf.pleiade.education.fr (nom dutilisateur: ven, mot de passe: zen) (abonnement gratuit à lettre dinformation) Cellule dinformation juridique aux acheteurs publics: For mati on MAP A /0 4/ D. JAG U

83 M ARCHÉS PUBLICS : QUELQUES PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION L'achat public en EPLE - 7/11/ D. JAGU, F. LALLEMENT


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