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LES CONTRATS AIDÉS Formation des nouveaux gestionnaires 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT.

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1 LES CONTRATS AIDÉS Formation des nouveaux gestionnaires 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT

2 Les contrats aidés Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Lenvironnement juridique La vie du contrat La paie

3 Lenvironnement juridique Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Une politique publique de lemploi Continue depuis 30 ans Avec des objectifs spécifiques, des publics spécifiques, des contenus spécifiques, des modalités spécifiques, des contrats spécifiques

4 Un contrat de droit privé dans un environnement de droit public Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Le droit privé, tout le droit privé, mais pas rien que le droit privé Des obligations parfois en double Un seul droit financier: la comptabilité publique

5 Des contrats de droit privé, donc… Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Des obligations spécifiques, comme la déclaration unique dembauche, la mention des congés payés sur le bulletin de salaire, la tenue dun registre du personnel,… La compétence du tribunal des prud'hommes et du tribunal pour les affaires de sécurité sociale

6 Des obligations parfois en double Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT La visite médicale dembauche (des salariés de droit privé) Laptitude physique (des agents des personnes publiques)

7 Le cadre particulier de lEPLE Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Des actes administratifs rendus exécutoires Délibérations de CA et actes du chef détablissement Articles R et du code de léducation

8 Les décisions du CA relatives… Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT À la passation des contrats et conventions Au recrutement des personnels Sont exécutoires 15 jours après leur transmission

9 Les décisions du CE relatives… Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Au recrutement et au licenciement des personnels Aux conventions comportant des incidences financières Sont exécutoires dès leur transmission

10 Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Les préalables au contrat

11 Ladhésion au régime révocable dassurance chômage (RAC) Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Auprès de Pôle Emploi (ex ASSEDIC) Nest pas obligatoire, mais indispensable En cas de non adhésion, lEPLE est lassureur

12 LIA ou la collectivité territoriale Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Donne son accord préalable en validant la fiche emploi Établit la prise en charge complémentaire Vérifie le casier judiciaire du salarié

13 Lagence locale pour lemploi Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Est destinataire de tout projet dembauche Vérifie les conditions déligibilité au dispositif du salarié Établit la convention de recrutement Transmet au CNASEA le dossier complet (convention, prise en charge complémentaire, contrat de travail) qui met en paiement

14 La signature du contrat de travail Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Avant la prise de fonctions Selon le modèle de la DAF Complète le dossier envoyé à lALE

15 Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT La vie du contrat

16 La déclaration unique dembauche Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Est faite par lEPLE Dès que possible Auprès de lURSSAF Les salariés nayant jamais eu de n° de SS en propre doivent être immatriculés (CERFA ad hoc de la CPAM)

17 Le registre unique du personnel Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Est tenu par lEPLE Est un document obligatoire et permanent Doit être conforme aux prescriptions de larticle R du code du travail

18 La visite médicale dembauche Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Pendant la période dessai Auprès dun médecin agréé Ou dun service de médecine du travail si lEPLE y adhère Remboursée forfaitairement par le CNASEA

19 Le planning et les horaires de travail Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Peut être hebdomadaire ou annuel Avec une durée du travail moyenne de 20h (CAE) ou 26 h (CAV) et une durée annualisée maximale de 26h* ou 34h30 hebdomadaire suivant les contrats * (attention, pour les CAE, cette interprétation du Code du Travail par notre ministère paraît contestable) Inclut les périodes de congés Est annexé au contrat de travail

20 Les congés payés Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Se calculent pour la durée du contrat Se comptent en jours et pas en heures (2 jours et demi par mois de travail) Doivent être mentionnés sur le bulletin de salaire Devront être payés par lEPLE sur ses ressources propres sils ne sont pas pris

21 Le bulletin de paye Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Doit être remis au salarié chaque mois Selon un modèle conforme à la réglementation

22 La prise en charge partielle des titres dabonnement de transport Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Prise en charge de la moitié de labonnement mensuel ou annuel domicile/travail Plafonné à 51, 75 Remboursé par lASP (ex CNASEA) à lEPLE / au mutualisateur

23 Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT La fin du contrat

24 Au terme du contrat Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Le contrat aidé est un CDD à terme précis Pas de clause de renouvellement Pas de formalité spécifique

25 Pendant la période dessai Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Possible pour chaque partie Sans formalité ni justification À notifier au salarié par lettre recommandée

26 La rupture anticipée par le salarié Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Pour un autre contrat (CDI ou CDD dune durée supérieure à 6 mois) Pour suivre une formation qualifiante Possibilité de suspendre le contrat sans le rompre, pendant le temps de la période dessai dans le nouvel emploi Sans préavis

27 Le licenciement Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Exclusivement pour faute grave ou force majeure Veiller strictement au très grand formalisme de la rupture (convocation à lentretien préalable, déroulement de lentretien préalable, notification)

28 Dans tous les cas Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Délivrance dun certificat de travail Remise de lattestation Pôle Emploi (la « feuille jaune »), préparée par le mutualisateur Remise dune attestation de compétences Solde de tout compte Le dernier jour de travail

29 Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT La mutualisation de la paye

30 La mutualisation Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Intervient au plus tard le 1/1/2010 Sur trois établissements mutualisateurs départementaux Calvados: lycée Laplace à Caen Manche: Lycée Le Verrier à Saint Lô Orne: Lycée Mézeray à Argentan Par convention

31 Le périmètre de la mutualisation Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT CAE et CAV AED

32 La convention de mutualisation Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Bien lire le contenu de la convention Respecter impérativement les formalités préalables (délibérations de CA,…) Respecter les délais de transmission des documents

33 Mutualisation et cotisation Pôle Emploi (ex ASSEDIC) Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Pour des raisons propres à Pôle emploi, le mutualisateur ne peut pas effectuer le paiement des cotisations. Le mutualisateur mandate les cotisations Le mutualisateur verse leur montant à lEPLE LEPLE reverse à Pôle Emploi par un ordre de paiement Il sagit donc dune opération hors budget

34 Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Pour 2009 seulement (mutualisé en 2010) La DADSU La déclaration de revenus à remettre aux intéressés Les déclarations de fin dannée

35 Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Létat mensuel de présence, signé par lagent comptable Les avis de versement Létat daccord sur les soldes, périodique et à linitiative de lagent comptable Pour les bénéficiaire du RMI dans les départements nayant pas signé de convention avec le CNASEA, la CAF assure un versement partiel des rémunérations Les relations avec lASP (ex CNASEA)

36 Les sites utiles Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT Site web du ministère de lemploi: Site web de la DAF du ministère de léducation Nationale: Nom dutilisateur: ven Mot de passe: zen

37 Deux documents de référence Les contrats aidés - 19 novembre 2009 Denis JAGU, Frank LALLEMENT « contrats aidés, guide pratique », académie dOrléans-Tours, février 2006 « vademecum de la gestion administrative et financière des contrats aidés », académie dAmiens, janvier 2007 Sur le site de la DAF, kiosque des académies


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