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Le DIF et la réforme de la formation professionnelle Le DIF Acte II, Scène I.

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1 Le DIF et la réforme de la formation professionnelle Le DIF Acte II, Scène I

2 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme ! Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! Cachez ce DIF que je ne saurai voir Cest le temps qui manque le moins Le DIF, Acte II, scène 1

3 Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme ! Le DIF, Acte II, scène 1

4 La demande était plus que pressante et portait loin Elle ne reçut quun faible écho : la réforme était déjà faite Les rapports, avis et campagnes de presse ny changèrent rien Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !

5 La meilleure défense cest lattaque : 11 janvier 2008 ANI sur la modernisation du marché du travail 9 avril 2008 position commune sur la représentativité, le dialogue social et le financement du syndicalisme 2 juillet 2008 ANI sur le stress au travail 18 novembre 2008 ANI sur la GPEC 23 décembre 2008 ANI sur lassurance chômage 7 janvier 2009 ANI sur la formation, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !

6 Résultat : - des dispositifs confirmés - un approfondissement de lacte I - une affirmation de lautonomie et du champ de compétence des partenaires sociaux - une occasion manquée faute de maturité sur la bascule vers un régime conventionnel Ma réforme ! Ma réforme ! Ma réforme !

7 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! Le DIF, Acte II, scène 1

8 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! Transférabilité : le droit demeure acquis chez le nouvel employeur Portabilité : le salarié bénéficie dune possibilité de financement après avoir quitté lentreprise dans laquelle le crédit a été acquis

9 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! La portabilité en pratique Sont concernés les départs de lentreprise qui ouvrent droit à lassurance chômage : Licenciement (quel que soit le motif) Rupture conventionnelle Démission dans les cas prévus par lUNEDIC.

10 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! La portabilité ne remet pas en cause le droit applicable en matière de solde de DIF lors du départ. Ainsi : En cas de licenciement, la possibilité dutiliser le DIF doit être proposée sauf faute grave ou lourde ; En cas de rupture conventionnelle, lutilisation du DIF est négociable dans le cadre de la négociation sur les conditions du départ ; En cas de démission lentreprise na aucune obligation mais le DIF est utilisable sil est engagé avant la fin du contrat.

11 Vous vouliez transférer ? Et bien portez maintenant ! Si le DIF na pas été soldé dans le cadre du départ, le salarié conserve la possibilité de bénéficier dun financement pour le suivi dune formation, dun bilan de compétences ou dune VAE : Soit pendant la première moitié de sa période dindemnisation par le régime dassurance chômage pour les formations suivies en accord avec Pôle Emploi. Le financement est assuré par lOPCA de lancienne entreprise. Soit pendant deux ans chez un nouvel employeur. Le financement est assuré par lOPCA de la nouvelle entreprise.

12 Licenciement Démission justifiée Rupture conventionnelle Licenciement avec utilisation des droits au DIF Démission Retraite Assurance Chômage Nouvelle entreprise OPCA de lancienne entreprise OPCA de la nouvelle entreprise Droit au DIF perdu ou soldé PORTABILITE DU DIF

13 Cachez ce DIF que je ne saurai voir Le DIF, Acte II, scène 1

14 Deux occultations dans lANI du 7 janvier 2009 : -Le DIF est un accès négocié en formation et non un droit du salarié -Le DIF des CDD nest pas opérationnel Cachez ce DIF que je ne saurai voir

15 Le DIF est un droit négocié : - Cest laccord entre les parties et non linitiative du salarié qui caractérise le DIF - Faute daccord, le DIF nest pas utilisable - Le DIF doit être articulé avec le plan et non avec le CIF Cachez ce DIF que je ne saurai voir

16 16 millions de bénéficiaires potentiels du DIF 5 millions de salariés formés dans le Plan bénéficiaires dun CIF pour demandes

17 Cachez ce DIF que je ne saurai voir Plan de formation Décision de lemployeur Congé individuel Décision du salarié DIF Décision négociée

18 Cachez ce DIF que je ne saurai voir 1) La contribution prévue par la convention dassurance chômage de 2006 sur les DIF des CDD non utilisés nest toujours pas opérationnelle 2) Le DIF des CDD est ingérable en sa forme actuelle 3) Le DIF des CDD présente peu dintérêt au regard du CIF des CDD

19 CDD de 4 mois ou plus DIF au prorata de la durée du contrat 6 mois : 10 h 1 an : 20 h 18 mois : 30 h Entreprise A 3 mois Entreprise A 2 mois DIF au prorata de la durée du dernier contrat à partir de quatre mois dancienneté dans lentreprise sur douze mois 2 mois : 3,33 h CDD de moins de 4 mois, sans CDD précédent Pas de DIF Cachez ce DIF que je ne saurai voir

20 CDD dau moins 4 mois Droit au DIF Droit au CIF-CDD 1 an pour débuter une formation Formation pouvant durer 1 an FONGECIF Financement de la formation et de la rémunération pendant la formation 4 mois de CDD sur 12 mois Demande du salarié Cachez ce DIF que je ne saurai voir

21 Cest le temps qui manque le moins Le DIF, Acte II, scène 1

22 Le temps nest pas un obstacle pour le DIF, au contraire le chômage partiel fait exploser les statistiques Le financement pourrait devenir plus difficile avec la réduction des ressources affectées au DIF du fait de la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels Cest le temps qui manque le moins

23 43 OPCA de BRANCHE et 2 OPCA INTERPROFESSIONNELS 24 FONGECIF, 10 OPCA et 5 AGECIF 0,90 %0,50 %0,20 % - 1 % Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels - FPSPP 0 à 13 % des collectes

24 OPCA situés dans le champ dapplication de lANI du 5 décembre 2003 AGEFAFORIA (agro-alimentaire) ANFA (réparation et commerce automobile) FAF PROPRETE (entreprises de nettoyage) FAFSAB (artisans du BTP) FAFIEC (sociétés dingenierie, détudes et de conseil) FAFIH (industrie hôtelière) FAFTT (travail temporaire) FORCEMAT (carrières et matériaux) FORCO-UNIPE (commerce) FORMAHP (hospitalisation privée) FORMAPAP (industrie papier carton) FORTHAC (industrie textile) OPCA B (bâtiment) OPCA TP (travaux publics) INTERGROS (commerce de gros) OPCAMS (artisanat) OPCA Banques (banques) C2P (chimie, pétrole, pharmacie) CGM (industries grahpiques) EFP (enseignement privé) OPCA Transports (entreprises de transport) OPCAD (alimentation de détail) OPCAIM (métallurgie) OPCASSUR (sociétés dassurance) OPCIBA (bois et ameublement) PLASTIFAF (plasturgie) OPCA situés en dehors du champ dapplication de lANI du 5 décembre 2003 AFDAS (spectacles) AUVICOM (audiovisuel) CCFP (syndicat CGT et organismes affiliés) OPCA PL (professions libérales) FAFCM (chambres des métiers) FAF PECHE (marins pêcheurs) FAF SECURITE SOCIALE (organismes de sécurité sociale) FAFSEA (exploitations agricoles) GDFPE (mutualité sociale agricole, groupama, crédit agricole) HABITAT FORMATION (logement social) MEDIAFOR (entreprises de presse et communication) OPCA DROIT (professions juridiques et réglementées) OPCA 2 (coopératives agricoles) UNIFAF (sanitaire et social) UNIFORMATION (associations, syndicats) AGEFOS-PMEOPCALIA FONGECIFAGECIF OPCA hors-champ ANI

25 Conclusion Le réformateur, les réformistes et les réformeurs Limpact de lANI du 7 janvier 2009

26 La suite : Également consultable sur :


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