Scolarisation des élèves en situation de handicap Intervention à lESMS 23 juin 2009 Philippe Douriaud CPC ASH.

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1 Scolarisation des élèves en situation de handicap Intervention à lESMS 23 juin 2009 Philippe Douriaud CPC ASH

2 Sommaire Présentation rapide de la loi Lenseignant référent Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap

3 Loi du 11 février 2005 Entrée en vigueur le 1er janvier 2006 Garantir le libre choix de son projet de vie à la personne handicapée. Libre choix fondé sur le droit à compensation. Permettre sa participation à la vie sociale en développant l'accessibilité généralisée à la cité. Placer la personne au centre des dispositifs qui la concernent Repose sur 3 grands principes

4 La loi nous donne une définition du handicap Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant.

5 Conséquence de cette loi La loi 2005-102 du 11 février 2005 vise à garantir l'égalité des chances et la réussite scolaire de tous les élèves en situation de handicap Ceci rend effectif l'accès à l'école pour chacun d'entre eux. Elle sous tend une démarche de parcours scolaire de l'élève prioritairement en milieu scolaire ordinaire dans son « établissement de référence », c'est-à-dire celui que fréquenterait l'élève, s'il n'était pas empêché du fait de son handicap.

6 A ce titre, le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, prévoit que les modalités de la scolarité seront précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Celui-ci définit, outre les modalités de déroulement de la scolarité, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires du fait de la situation de handicap.

7 7 Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap Décrets: Parcours de formation - CDA - MDPH

8 Cas dune première scolarisation Equipe éducative Compte-rendu Equipe éducative Enseignant référent Famille Présente dès le début de léquipe éducative Equipe de suivi à la scolarisation (Famille +Enseignant référent+enseignants) + Service de soins Psy scolaire Médecin + Partenaires dont la présence est jugée utile Prise de contact Elaboration du PPS et autres demandes éventuelles Propose de laide à la famille pour remplir le dossier MDPH MDPH Transmission par lenseignant référent DossierDossier DossierDossier

9 Cas dune première scolarisation Equipe éducative Compte-rendu Equipe éducative Enseignant référent Famille Présente dès le début de léquipe éducative Refus de prise de contact MDPH En cas de refus de la famille Information sur le délai de 4 mois A lissue des 4 mois Saisie de lInspecteur dAcadémie (par le biais de lIEN ASH) Demande de mise en place dune procédure de conciliation Conciliation

10 MDPH Demande de compensation du Handicap PPS et autres demandes Equipe Pluridisciplinaire dévaluation EPE Equipe Pluridisciplinaire dévaluation EPE Proposition de validation ou non du PPS Proposition de validation ou non des demandes diverses Au sein de la MDPH Propositions officiellement notifiées aux familles par la CDA