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LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS COMME FORME JURIDIQUE DENTREPRISE La société par actions est une entité juridique distincte et indépendante de ses actionnaires.

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1 LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS COMME FORME JURIDIQUE DENTREPRISE La société par actions est une entité juridique distincte et indépendante de ses actionnaires.

2 LE CLASSEMENT DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Une société par actions peut être à but lucratif ou sans but lucratif. Le classement par propriété permet de distinguer les sociétés ouvertes et les sociétés fermées.

3 SOCIÉTÉ FERMÉE Une société dont les documents qui la constituent en corporation : 1.restreignent le droit de transférer ses actions, 2.interdisent toute invitation au public pour la souscription des valeurs mobilières émises par elle et 3.limitent le nombre de ses actionnaires à cinquante, non compris ses employsés ou ceux qui ont été déjà à son emploi.

4 LES CARACTÉRISTIQUES Lexistence juridique distincte La responsabilité limitée des actionnaires Les droits de propriété transférables La possibilité dacquérir du capital La vie continue La division entre la propriété et la gestion La constitution en vertu de la loi fédérale ou de la loi provinciale Le paiement des impôts en tant quentité juridique

5 LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DUNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Avantages Inconvénients Gestion pouvant être effectuée par des gestionnaires professionnels Existence juridique distincte et indépendante de ses propriétaires Responsabilité limitée des actionnaires Report ou réduction des impôts Droits de propriété transférables Capacité dacquérir du capital Vie continue Les propriétaires ne sont pas nécessairement les gestionnaires Coût et complexité de gestion accrus relativement au respect des règlements gouvernementaux Impôts supplémentaires potentiels

6 LES FRAIS DE CONSTITUTION Les coûts liés à la formation dune société par actions sappellent frais de constitution. Ces frais englobent les honoraires des conseillers juridiques et des experts- comptables ainsi que les droits denregistrement. Les frais de constitution sont normalement imputés durant lexercice au cours duquel ils sont engagés.

7 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES ACTIONNAIRES Pour amasser des fonds, une société par actions vend des actions. Si elle ne possède quune catégorie dactions, ce sont des actions ordinaires. Les droits rattachés à chaque catégorie dactions sont précisés dans les statuts constitutifs (clauses réglementant la constitution) : droit de vote, partage des bénéfices, etc.

8 LES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES ACTIONNAIRES ACTION Une action est un bien meuble, indivisible, librement négociable. Elle est constatée par certificat (Certificat dactions) Elle représente une fraction du capital social dune corporation, donnant droit, proportionnellement à la mise de fonds, à une participation dans les profits et la direction dune entreprise.

9 LA TERMINOLOGIE RELATIVE AUX ACTIONS Le capital autorisé – Nombre dactions quune société par actions a le droit démettre en vertu de ses statuts constitutifs. Les actions émises – Portion du capital-actions autorisé qui a été vendue.

10 Combien dactions la société est-elle autorisée à vendre? De quelle façon les actions devraient-elles être émises? À quel prix les actions doivent-elles être émises? Quelle valeur doit-on attribuer aux actions? LES CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LÉMISSION DACTIONS

11 LA VALEUR MARCHANDE DES ACTIONS La valeur marchande des actions découle de linteraction entre les acheteurs et les vendeurs.

12 Valeur attribuée – montant par action attribué par le conseil dadministration aux actions sans valeur nominale Valeur nominale – valeur stipulée dans les statuts constitutifs LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE ET SANS VALEUR NOMINALE La société doit conserver le capital légal. Les valeurs attribuées et les valeurs nominales nont aucune relation avec la valeur marchande.

13 LES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE Aucune valeur ne leur est attribuée dans les statuts constitutifs. Le capital légal est égal au prix démission (produit). La société doit conserver le capital légal. Une fois les actions sans valeur nominale émises, leur valeur na aucune relation avec la valeur marchande.

14 LA RELATION ENTRE LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE, SANS VALEUR NOMINALE ET AVEC VALEUR ATTRIBUÉE DUNE PART, ET LE CAPITAL LÉGAL DAUTRE PART ActionsCapital légalValeur nominale Sans valeur nominaleProduit démission Avec valeur attribuéeProduit démission

15 Nom du compte et explication Débit Crédit Encaisse Actions ordinaires (Pour comptabiliser lémission de actions ordinaires sans valeur nominale) LES ACTIONS SANS VALEUR NOMINALE ÉMISES AU COMPTANT Les actions sont généralement émises en échange dargent. Lorsque les actions sont sans valeur nominale, le produit de lémission est considéré comme du capital légal

16 LE CAPITAL DUNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Avoir des actionnaires (capitaux propres) La section des capitaux propres du bilan dune société par actions est constituée : –du capital dapport capital-actions capital dapport supplémentaire –des bénéfices non répartis

17 LA SECTION DES CAPITAUX PROPRES Capitaux propres Capital-actions Actions ordinaires, nombre illimité dactions autorisées sans valeur nominale, actions émises Bénéfices non répartis Total des capitaux propres $ $

18 LES ACTIONS AVEC VALEUR NOMINALE ÉMISES AU COMPTANT Nom du compte et explicationDébitCrédit Encaisse Actions ordinaires (1 000 x valeur de 1 $) Surplus dapport Prime à lémission (Pour comptabiliser lémission de actions ordinaires) Quand les actions ordinaires ont une valeur nominale, cette valeur est créditée au compte Actions ordinaires. Quand le prix de vente excède la valeur nominale, lexcédent est crédité au compte Surplus dapport – Prime à lémission.

19 LES CAPITAUX PROPRES – LE CAPITAL DAPPORT EXCÈDE LA VALEUR NOMINALE

20 LES ACTIONS ÉMISES POUR LA PRESTATION DE SERVICES OU POUR DES ACTIFS NON MONÉTAIRES Il est possible démettre des actions en contrepartie de la prestation de services ou dactifs non monétaires. Il faut alors respecter le principe du coût. Le coût est la juste valeur marchande de la contrepartie à laquelle on renonce ou, sil nest pas possible de déterminer ce montant, la juste valeur marchande de la contrepartie obtenue.

21 LES ACTIONS RACHETÉES Les actions rachetées sont les propres actions dune société par actions qui ont été émises, payées et rachetées par cette société. Les actions rachetées sont généralement retirées et annulées. Dans certaines circonstances particulières, ces actions ne sont pas retirées, mais sont autodétenues pour utilisation future.

22 LE RACHAT DACTIONS Les sociétés de capitaux peuvent racheter leurs propres actions pour les raisons suivantes : Réduire le nombre dactions émises et ainsi augmenter le bénéfice par action Augmenter le volume déchanges des actions dans lespoir daméliorer leur valeur marchande Si la limite des actions autorisées est atteinte, diposer dactions supplémentaires dans le cadre de régimes de bonification et de rémunération par actions ou pour acquérir dautres sociétés

23 Les actions privilégiées ont priorité sur les actions ordinaires en ce qui a trait aux : 1.dividendes 2.actifs en cas de liquidation Les actionnaires privilégiés nont généralement pas le droit de vote Dans la section des capitaux propres du bilan, dans le capital dapport, on présente dabord les actions privilégiées LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES

24 Priorité en ce qui a trait aux dividendes (distribution des bénéfices) Priorité en ce qui a trait aux actifs en cas de liquidation Dividendes souvent cumulatifs (arriérés de dividendes) Actions souvent convertibles en actions ordinaires (suivant la valeur comptable) Actions souvent rachetables au gré de la société Actions parfois rachetables au gré du détenteur LES AVANTAGES LIÉS AUX ACTIONS PRIVILÉGIÉES

25 LE DIVIDENDE CUMULATIF Quand le dividende est cumulatif, la société doit verser aux détenteurs dactions privilégiées les dividendes annuels ainsi que les dividendes non versés des exercices précédents avant que les détenteurs dactions ordinaires ne reçoivent de dividendes. Les dividendes privilégiés qui ne sont pas versés au cours dun exercice donné sappellent arriérés de dividendes. Les arriétés de dividendes ne sont pas considérés comme des passifs. Cependant, le montant de larriéré doit être présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

26 LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES CONVERTIBLES Lactionnaire peut convertir ses actions privilégiées convertibles en actions ordinaires selon un ratio précisé davance. Ce type dactions est prisé des investisseurs qui souhaitent obtenir une grande protection pour leurs actions privilégiées, mais qui veulent aussi pouvoir les convertir. Pour comptabiliser la conversion, on utilise la valeur comptable des actions privilégiées. La conversion des actions privilégiées ne donne pas lieu à un gain ni à une perte pour la société. La valeur marchande des actions nest pas considérée.

27 LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES RACHETABLES AU GRÉ DE LA SOCIÉTÉ La société émettrice a le droit de racheter des actionnaires ses actions privilégiées rachetables (au gré de la société), à des dates et à des prix fixés davance. La clause de rachat permet à une société déliminer les actions privilégiées quand elle estime quil est avantageux de le faire. Les actions convertibles sont avantageuses pour les actionnaires, et les actions rachetables sont avantageuses pour la société.

28 LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES RACHETABLES AU GRÉ DU DÉTENTEUR Les actions privilégiées rachetables au gré du détenteur sont semblables aux actions privilégiées rachetables ou remboursables, sauf que ce sont les actionnaires qui peuvent demander à la société qui les a émises de les racheter. Quand les actions privilégiées sont rachetables, la distinction entre les capitaux propres et la dette devient confuse. Les actions privilégiées rachetables et les dettes offrent toutes les deux un taux de rendement aux investisseurs et, avec le rachat des actions, elles permettent toutes les deux le remboursement du capital investi. Les actions privilégiées rachetables sont présentées dans la section du passif du bilan plutôt que dans la section des capitaux propres, car elles possèdent davantage de caractéristiques de la dette que de caractéristiques des capitaux.

29 RAPPEL- LA PRÉSENTATION DES CAPITAUX PROPRES DANS LES ÉTATS FINANCIERS On présente le capital dapport et les bénéfices non répartis dans la section des capitaux propres du bilan et on doit mentionner les sources précises du capital dapport. À lintérieur du capital dapport, on distingue deux catégories : 1.Le capital-actions 2.Le capital dapport supplémentaire

30 LA PRÉSENTATION DES CAPITAUX PROPRES SOCIÉTÉ ROMMER Bilan partiel (Avoir des actionnaires) Au 31 décembre 2011 Capitaux propres Capital-actions Actions privilégiées convertibles (10%), sans valeur nominale, actions autorisées, actions émises Actions ordinaires dune valeur nominale de 15 $, actions autorisées, actions émises Total du capital-actions Surplus dapport Actions privilégiées Bénéfices non répartis (voir État) Total des capitaux propres

31 LE TAUX DE RENDEMENT DES CAPITAUX PROPRES Beaucoup considèrent le taux de rendement des capitaux propres (ou taux de rendement du capital investi) comme la plus importante mesure de la rentabilité et de lefficacité dune entité. Il représente les dollars gagnés par rapport aux dollars investis par les actionnaires. ÷= Bénéfice net Capitaux propres moyens Taux de rendement des capitaux propres

32 LA VALEUR COMPTABLE DUNE ACTION La valeur comptable dune action représente les capitaux propres attribuables à un actionnaire ordinaire dans lactif net dune société grâce à la détention dune action. La formule servant à calculer la valeur comptable dune action quand une société ne possède quune catégorie dactions est la suivante : Total des capitaux propres Nombre dactions ordinaires en circulation Valeur comptable dune action ÷=

33 Quand une société a des actions ordinaires et des actions privilégiées en circulation, le calcul de la valeur comptable par action est plus complexe. En voici les étapes : 1. Calculer les capitaux propres revenant aux détenteurs dactions privilégiées (somme du capital légal des actions, plus arriérés de dividendes). 2. Déterminer les capitaux propres revenant aux détenteurs dactions ordinaires (total des capitaux propres, moins capitaux propres des actionnaires privilégiés). 3. Déterminer la valeur comptable par action (capitaux propres revenant aux actionnaires ordinaires divisés par nombre dactions ordinaires en circulation). LE CALCUL DE LA VALEUR COMPTABLE DUNE ACTION POUR UNE SOCIÉTÉ QUI ÉMET DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES

34 COMPARAISON ENTRE LA VALEUR COMPTABLE ET LA VALEUR MARCHANDE La valeur comptable dune action est rarement égale à sa valeur marchande. La valeur comptable est fonction du coût historique comptabilisé ; la valeur marchande reflète le jugement subjectif de milliers dactionnaires et dinvestisseurs potentiels sur la possibilité de bénéfices et de dividendes futurs de lentité. La valeur marchande de laction peut excéder sa valeur comptable, mais cela ne signifie pas nécessairement que le prix du marché des actions est trop élevé.


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