1 MBA 52-301-96 Gestion stratégique des ressources humaines SÉANCE 2 L encadrement juridique de la GRH et les questions éthiques.

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1 1 MBA 52-301-96 Gestion stratégique des ressources humaines SÉANCE 2 L encadrement juridique de la GRH et les questions éthiques

2 2 SECTION 1 Les lois du travail au Québec

3 3 Les lois du travail zCompétences en matière de travail au Canada: le partage zAu Québec, 20 lois réglementent le travail zCes lois influencent la GRH des entreprises

4 4 Les principales lois du travail au Québec zCharte de la langue française zCharte des droits et libertés de la personne zLoi sur les normes du travail zLa Loi sur la santé et la sécurité du travail zLoi sur l équité en matière salariale zLoi favorisant le développement de la formation de la main-d œuvre z Code du travail

5 5 Charte de la langue... z Communications avec le personnel z Offre d emploi z Conventions collectives z Congédiement, rétrogradation

6 6 Charte des droits... z Discrimination illicite(10, 16, 18.1) et licite (20) z Harcèlement (10.1) z Égalité de traitement (19) z PAE (86-92) z Commission et Tribunal

7 7 Lois sur les normes... zSalaire minimum zDurée du travail et heures supplémentaires zJours fériés, chômés et payés zCongés annuels payés zCongédiement sans cause juste et suffisante

8 8 Loi sur la santé et la... z Objectif de la loi z Droits du travailleur z Droit de refus z Retrait préventif z Obligations de l employeur z Comité de santé et de sécurité z Représentant à la prévention

9 9 La loi sur léquité salariale z Pour quoi? z Qui? z Quoi? z Quand? z La question des écarts de salaire hommes-femmes

10 10 Comment les entreprises réagissent-elles à ces droits? zRefus / contestation zTolérance (appliquer à la lettre, pas plus) zReconnaissance (aller au delà de la lettre) zAnticipation (agir avant de réagir)

11 11 SECTION 2 Le contrat de travail - les obligations de l employeur et des employés

12 12 Obligations de l employeur zPermettre l exécution de la prestation de travail convenue ylieu de travail, ressources, information, directives zPayer la rémunération fixée zProtéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié zEn toute chose, agir de bonne foi et ne pas abuser de ses droits

13 13 Obligations du salarié zExécuter la prestation de travail convenue sous la direction de l employeur, avec compétence et prudence yprésence, compétence, prudence, respect des ordres zAgir avec civilité, loyauté, discrétion et honnêteté ynon concurrence, éthique, pas nuire à la réputation zEn toute chose, agir de bonne foi et ne pas abuser de ses droits

14 14 Résiliation du contrat de travail zMotif sérieux, cas fortuit, décès zDurée déterminée zDurée indéterminée zLa modification de la structure juridique ne met pas fin au contrat de travail yart 2097 CCQ et art 45 CTQ

15 15 SECTION 3 Les obligations de l employeur

16 16 Prélèvements à la source zLes impôts zLassurance emploi zLassurance - hospitalisation zRégime des rentes du Québec zLe précompte syndical zLa tiers-saisie

17 17 Participation financière de lemployeur zLassurance emploi zLassurance - hospitalisation zRégime des rentes du Québec zAccidents de travail zCommission des normes du travail z1% de la masse salariale pour la formation zRémunération des salariés membres des comités de santé sécurité

18 18 Politiques de GRH concernant: zles renseignements privés des salariés zle harcèlement sexuel zle comportement lors dentrevues de sélection zles pratiques interdites en vertu des dispositions du Code du travail du Québec

19 19 Programmes à mettre sur pied zSanté-sécurité zFormation zAccès à l égalité zÉquité salariale zEmbauche de handicapés zFrancisation

20 20 Respect des droits des salariés zLe droit au salaire zLe droit au salaire équivalent pour emplois équivalents zLe droit de sassocier zLe droit à son travail zLe droit de refus zLe droit au retrait préventif

21 21 Respect des droits des salariés zLe droit à des chances égales dans l emploi zLe droit de recevoir les communications en français zLe droit aux conditions minimales de travail zLe droit de conserver ses acquis lors dacquisition ou de fusion

22 22 Respect des droits des salariés zLe droit de ne pas subir la discrimination