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1 Passeport Fonctionnel de Direction élaboré par le sndgct A lattention des futurs Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales.

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1 1 Passeport Fonctionnel de Direction élaboré par le sndgct A lattention des futurs Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

2 2 SOMMAIRE Chapitre 2 - LACTION DU SNDGCT Chapitre 1 - LEMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION 1.Définition 2. Conditions daccès 3.Nomination 4.Éléments de rémunération 5.formation 1. Échanger, informer, fédérer… 2. Agir… 3. Et gagner !

3 3 1 - Définition de lemploi fonctionnel de direction Le décret précise que le DGS…est chargé, sous lautorité du maire ou du président, de diriger lensemble des services et den coordonner lorganisation…) Chapitre I Les emplois fonctionnels correspondent à des emplois de direction, pouvant être créés dans des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux répondant à certains seuils démographiques. Ils sont occupés par des fonctionnaires mis en position de détachement sur ces postes. La fonctionnalité de lemploi de direction permet aux Maires ou aux Présidents de confier la responsabilité de la direction des services à un cadre avec lequel une relation de confiance peut sétablir. La fonctionnalité organise en application de larticle 53 de la loi du 26 janvier 1984 les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du DGS (délais, motivation de la décision, reclassement, congé spécial …)

4 4 2 - Conditions daccès 1. Collectivités concernées 2. Grades daccès

5 5 2.1 collectivités concernées Collectivités territoriales Toutes les C.T. disposant dun nombre dhabitants supérieur à habitants ont la possibilité de créer lemploi fonctionnel. EPCI Communautés urbaines, dagglomération, de communes, SAN et syndicat intercommunaux, dont la population totale est supérieure à habitants Offices Publics dhabitations à loyer modéré de + de logements Caisses de crédit municipal Délégations du CNFPT Centres de gestion

6 6 2.2 Grades daccès Observation : le grade dattaché principal est aujourdhui accessible dès habitants. Seuls les emplois du cadre A (attachés, attachés principaux, ingénieurs …) peuvent bénéficier dun détachement sur lemploi fonctionnel de directeur général des services entre et habitants. Entre et habitants lemploi fonctionnel de direction peut être occupé par un directeur À partir de habitants lemploi fonctionnel de DGS peut être occupé par un administrateur

7 7 3 - Modalités de nomination 1. Création de lemploi fonctionnel 2. Demande de détachement 3. Décision de nomination

8 8 3.1 création de lemploi fonctionnel La délibération (voir modèle proposé en annexe) doit contenir des éléments indispensables auxquels peut être ajoutée louverture des droits associés à la fonction (Régime Indemnitaire, NBI, logement, véhicule, frais de représentation…) Lassemblée délibérante de la collectivité décide de la création de lemploi fonctionnel.

9 9 3.2 Demande de détachement Cette demande est soumise pour avis à la commission administrative paritaire du centre de gestion ou de la collectivité si celle-ci nest pas affiliée Le détachement sur lemploi fonctionnel de DGS seffectue sur la demande écrite de lagent auprès de lautorité territoriale.

10 Décision de nomination Lautorité territoriale procède au détachement de lagent sur lemploi fonctionnel de DGS (durée maxi 5 ans renouvelable) par voie darrêté, précisant éventuellement les dispositions accessoires prévues par la délibération créant lemploi (cf. exemple darrêté joint en annexe)

11 Éléments de rémunération Traitement de base Prime de responsabilité NBI Régime indemnitaire

12 traitement Lorsque lindice de grade est supérieur à lindice terminal de léchelle fonctionnelle, la rémunération seffectue sur lindice le plus élevé Le traitement est établi sur la base de léchelle fonctionnelle

13 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction Le bénéfice séteint avec la cessation dexercer la fonction (les congés annuels, de maternité, de maladie ordinaire, daccident de service ninterrompent pas la perception de cette prime) Réf : décret n° du 6 mai 1988 modifié Les agents occupant lemploi fonctionnel de directeur général des services bénéficient dune prime dun montant maximum mensuel de 15% du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris, mais NBI prise en compte) Elle nécessite une délibération de lassemblée territoriale et un arrêté individuel dattribution.

14 14 Elle varie selon lemploi exercé et la strate démographique : Directeur Général Adjoint 25 pts à 60pts Directeur Général des Services 30 pts à 100 pts 4.3 La Nouvelle Bonification Indiciaire Depuis le 1er août 2006 la NBI relève des dispositions du décret n° du 3 juillet 2006, modifié par le décret du 31 juillet 2006

15 le régime indemnitaire LIndemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires. Liée au grade, relève des dispositions des décrets n° du 6 sept 1991 et n° du 14 janvier 2002, modifiés. Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le taux de base du grade (réévalué chaque année). Rappel : Une délibération de la collectivité doit avoir fixé le principe du versement de ces primes et lattribution en est faite par arrêté du Maire ou du Président LIndemnité dExercice des Missions. Décret n° du 26 décembre 1997 – arrêté ministériel du 26 décembre 1997; le montant de référence est fixé annuellement par arrêté ministériel pour chaque grade. La modulation peut varier de 0 à 3. Lindemnité de fonction et de résultats des personnels dadministration centrale pour les administrateurs (décret du )

16 Des prestations annexes En application des lois n° du 12 juillet 1999 et n° du 3 janvier 2001, les directeurs généraux et adjoints peuvent bénéficier dun logement par nécessité absolue de service, dun véhicule et de frais de représentation.

17 17 Logement de fonction Pour limpôt sur le revenu, la fourniture dun logement de fonction est considérée comme un avantage en nature et son évaluation sapplique en matière de cotisations sociales et contributions. ATTENTION : les agents logés par nécessité absolue de service ne peuvent plus bénéficier de lI.F.T.S. ou des I.H.T.S. Il convient de distinguer la notion dutilité ou de nécessité absolue de service pour lattribution dun logement La délibération précisera les modalités dattribution du logement (par utilité ou nécessité absolue de service, charges et prestations), les impôts et taxes afférentes au logement incombant au fonctionnaire. Un arrêté de lexécutif territorial affectera le logement à lagent.

18 18 Attribution dun véhicule de Fonction Il est donc important que la délibération ouvrant le bénéfice du véhicule de fonction pose clairement les règles de son utilisation et linscrive dans le règlement intérieur de la collectivité. Les véhicules de fonction sont mis à disposition permanente et exclusive pour les nécessités du service ainsi que les déplacements privés. Un véhicule de fonction constitue également un avantage en nature, imposable et soumis à cotisations sociales.

19 19 Frais de représentation Au titre de larticle 21 de la loi n° du 28 novembre 1990 les frais de représentation peuvent être attribués aux directeurs généraux des services en raison des responsabilités liées aux fonctions qui leur sont confiées et aux sujétions rencontrées… Ils ne sinscrivent pas dans le régime indemnitaire Ils consistent en un crédit ouvert par lassemblée territoriale et ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le DGS pour le compte de la collectivité employeur sur présentation de justificatifs Ils peuvent aussi être indemnisés sous forme forfaitaire, mais dans ce cas les frais de représentation constituent un avantage en nature imposable.

20 Formation CNFPT ET ENACT Formations professionnelles spécifiques Conduite de laction publique Aide à la prise de fonction de DGS Confortation compétences managériales INET Cycle supérieur de management Entretiens Territoriaux de Strasbourg Actions locales Cursus universitaires professionnalisants, journées détudes nationales ou locales en partenariat ou non avec organismes Les assises professionnelles des dirigeants territoriaux (ateliers, tables rondes et salons professionnels)

21 Laction du SNDGCT 1. Échanger, informer, fédérer 2. Agir… 3. Et gagner ! Chapitr e II

22 – Échanger… Rencontres professionnelles régionales Assises professionnelles avec tables-rondes, forums et ateliers thématiques Salon professionnel EXPOLIS

23 23 Informer… Risques et aléas de nos métiers. Actualité juridique et réglementaire : textes, analyses et commentaires Dossiers thématiques professionnels Contributions du syndicat aux divers chantiers législatifs Enjeux européens et internationaux

24 24 Fédérer… 60 ans dexpérience dans la défense des intérêts moraux et matériels des DGS et DGAS DGS et DGAS rassemblés dans 23 unions régionales et 100 sections départementales. 90% des collectivités représentées dans ses structures. Un réseau professionnel actif et solidaire.

25 – Agir… En matière de statut Professionnalisation des accès à la FPT Professionnalisation des accès à la FPT Recrutement et gestion de tous les cadres A au niveau national Recrutement et gestion de tous les cadres A au niveau national Définition juridique des fonctions de DG visant à la clarification de ses compétences et de ses responsabilités par une définition précise de ses missions, une délégation de compétences adaptée à ces dernières, et sa participation aux instances institutionnelles Définition juridique des fonctions de DG visant à la clarification de ses compétences et de ses responsabilités par une définition précise de ses missions, une délégation de compétences adaptée à ces dernières, et sa participation aux instances institutionnelles Le respect de la loi par les exécutifs élus, en ce qui concerne la fin de détachement sur lemploi fonctionnel et la prise en considération de conditions morales et matérielles dignes de la fonction et du respect dû à la personneLe respect de la loi par les exécutifs élus, en ce qui concerne la fin de détachement sur lemploi fonctionnel et la prise en considération de conditions morales et matérielles dignes de la fonction et du respect dû à la personne

26 26 ou… en matière de formation Une formation initiale adaptée Des modalités efficaces de gestion du livret individuel de formation Allègement, clarification des procédures VAE et REP Contrôle réel de leffectivité des formations obligatoires Ou encore au sein de la commission permanente des associations du cadre A auprès des instances de lUnion des Dirigeants Territoriaux Européens

27 27 UN RÉSEAU DE MÉDIATION Accompagnement des collègues en difficulté Anticiper déventuels conflits avec lautorité territoriale Informer et conseiller sur les dispositions à prendre et les procédures à suivre Contact : votre Président régional

28 28 La Défense des Retraites Le syndicat porte auprès des instances gouvernementales, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, la Direction Générale des Collectivités Locales, les associations délus, les revendications pour… Un calcul juste et efficace pour tous, sans réduction des droits La prise en compte dun seuil- plafond relevé pour le calcul de la retraite additionnelle

29 et gagner ! Par son action, le SNDG a largement contribué à obtenir : Labaissement des seuils de création des emplois de DGS à partir de habitants et habitants pour les EPCI La création du grade dadministrateur dès habitants Lassouplissement des modalités des promotions internes et la réduction des quotas Une formation continue tout au long de la carrière une formation initiale ciblée sur lapprentissage des métiers territoriaux et lacquisition dune culture territoriale le développement des cycles de formation à la fonction de DG dont le Syndicat a été linitiateur avec le CNFPT

30 30 ANNEXE 1 Exemple de délibération créant lemploi Le Maire (le rapporteur) expose que la loi du……….autorise la commune (ou autre CT) à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services. Il propose en conséquence au Conseil de décider la création dun emploi fonctionnel de DGS ….. Après en avoir délibéré, le Conseil….décide la création dun emploi fonctionnel à compter du… et autorise le maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. Outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, lagent détaché sur lemploi de DGS bénéficiera de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret du 6 mai 1988 modifié, de la NBI (décret ). Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité (I.H.T.S., I.F.T.S. et IEM) au taux ….(maxi, ou détaillé) Le cas échéant : le DGS pourra bénéficier dun logement de fonctions, dun véhicule de fonctions et de frais de représentation…(fixer les conditions) … suite habituelle …

31 31 ANNEXE 2 Exemple de décision de détachement sur lemploi fonctionnel Le Maire (le Président) de…………………….. VU la loi n° du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° du 13 janvier relatif aux positions de détachement, Vu le décret n° modifié du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre demploi des attachés territoriaux, Vu le décret n° du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction, Vu la délibération du Conseil en date du….portant création dun emploi fonctionnel de DGS Vu la déclaration de vacance de poste effectuée le….. Vu la demande présentée par M…………………. Vu lavis de la commission administrative paritaire en date du… Vu larrêté…………….(situation du bénéficiaire du détachement)

32 32 SUITE Art. unique : M……………, titulaire du grade dattaché (ou ….), est détaché sur lemploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 2000 à habitants (ou autre strate), pour une durée de 5 ans. Décision applicable à compter du… Situation Grade : Qualité : titulaire Catégorie : A Date nomination Echelle : DGS 2 000/ HAB (ou autre) Echelon : Effet reliquat : Indice B/M : Durée de travail Ampliation…. ARRETE (DÉCIDE)

33 33 Adhérer cest aussi Avec ladhésion vous vous assurez pour votre protection juridique et le cas échéant contre la perte de votre régime indemnitaire en cas de fin de détachement « forcé » (75% du RI dans la limite de 1070 euros par mois sur un an maximum) Vous bénéficiez de la couverture plafonnée des frais davocat en cas de nécessité. SASSURER ! Attention ! Un délai de carence de 6 mois sapplique entre la date dadhésion et la prise en charge en cas de contentieux

34 34 INFO CONTACTS Le site internet du syndicat La revue DG interface Revue trimestrielle dinformations à caractère régional La lettre du président Vous informe régulièrement des actions en cours Le congrès Moment de rencontre annuelle, professionnelle et conviviale SNDGCT 158 avenue de Strasbourg NANCY Tel Fax Courriel :

35 35 Charte de déontologie du Directeur Général de collectivités territoriales et de leurs établissements publics Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a pour mission essentielle dassurer la représentation, la défense des intérêts de ses membres, et la valorisation de la profession de directeur général de collectivités territoriales. Attentif au respect des droits qui sattachent à cette fonction, il agit pour la promotion des responsabilités des cadres dirigeants territoriaux, notamment par ses propositions de clarification de leurs compétences au sein des collectivités. La mise en œuvre de ces compétences implique des devoirs qui régissent laccomplissement de sa fonction. DEUX PRINCIPES PREALABLES 1 – La légitimité démocratique Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale laquelle, au service de la décentralisation, a pour spécificité dêtre proche des élus et des citoyens, le directeur général accomplit sa mission au service dune collectivité territoriale, Spécialiste de ladministration des services publics locaux, le directeur général de collectivités territoriales dispose dune légitimité professionnelle qui doit lui être reconnue par les élus et les institutions. 2 – LEtat de droit Acteur local dune institution constitutive de la République fondée sur un Etat de droit, le directeur général de collectivités territoriales, au-delà de son éthique personnelle, détermine son action en fonction du strict respect de la loi et de son esprit. Il consacre son action professionnelle à la promotion des intérêts publics, notamment ceux de la collectivité qui lemploie. SIX DEVOIRS 1 – Le devoir de loyauté Respectueux des institutions, et des autorités qui les représentent légitimement, le directeur général soblige, dans lexercice de ses fonctions, à une loyauté républicaine qui cependant nimpose ni conformisme ni aliénation de la liberté de pensée et dopinion. Ce devoir de loyauté, dans son engagement professionnel, suppose la lisibilité et la transparence de son action, la mise en place de moyens de contrôle, et lobligation de rendre régulièrement compte de son activité et du fonctionnement des services publics quil dirige. Responsable de ladministration de sa collectivité, le directeur général assume avec les services la continuité du service public local et les missions confiées par lautorité territoriale, y compris lors des changements de lexécutif. 2 – Le devoir de probité Le service de lintérêt général et de la collectivité publique exige honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. Le directeur général de collectivités territoriales clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant déviter toutes les ambiguïtés dintérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et les influences qui peuvent altérer son action dans lexercice du service public.

36 36 3 – Le devoir de discrétion Fonctionnaire dautorité, le directeur général de collectivités territoriales est au service dune autorité élue. Préparateur et ajusteur de laction publique territoriale, organisateur et administrateur des services locaux, il fait preuve de discrétion professionnelle constante et privilégie lexpression publique de lautorité politique. Il remplit ses fonctions aux seules fins qui leur sont dévolues. Le devoir de discrétion lui impose personnellement un comportement public empreint de réserve et de dignité qui garantit le respect de linstitution et la confiance dans le service public quil sert et dont il doit valoriser limage. 4 – Le devoir de clarté La discrétion professionnelle et lobligation de réserve saccompagnent de la nécessité dune grande clarté dans laccomplissement de la mission des services locaux. Pour cela, le directeur général veille à la transparence du fonctionnement institutionnel notamment par une gestion adaptée de linformation. Il donne à lautorité territoriale les éléments utiles à la décision. Il veille au respect du secret professionnel protecteur des libertés individuelles. 5 – Le devoir de direction Le directeur général de collectivités territoriales assure une mission de direction qui lui impose de guider lactivité de tous les services et de donner un sens à laction publique. Il propose des arbitrages, met en œuvre les décisions de lautorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des fonctionnaires et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité. Si un changement de directeur général est décidé par lautorité territoriale, il doit se réaliser conformément à la loi et dans le respect réciproque de la dignité des individus. Le directeur général ne porte aucune critique publique sur son successeur avant et après sa prise de fonction. Il en est de même pour le directeur général nommé à sa place. 6 – Le devoir de service public Le directeur général de collectivités territoriales ajuste le fonctionnement des services publics locaux en rapprochant avec le maximum defficacité les objectifs et les moyens avec le souci de la performance et dune gestion rigoureuse de largent public. Il veille à la mise en œuvre des élémentaires solidarités quimposent les exclusions générées par la société. Il concourt au respect de lintérêt général, à légalité daccès au service public, à sa neutralité et à son impartialité. Acteur engagé dans le plein exercice de la décentralisation et des nécessaires évolutions administratives quelle engendre, le directeur général de collectivités territoriales contribue au développement local porteur de projets. Ces engagements reposent sur les principes de la République Française fondée sur les valeurs fondamentales de Liberté, dEgalité et de Fraternité. Le Président du SNDGCT Lintéressé(e)


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