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1 Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne 16 juin 2011 Comment construire et optimiser la rémunération du chef dentreprise ? Nathalie ROUVIERE Christophe.

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1 1 Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne 16 juin 2011 Comment construire et optimiser la rémunération du chef dentreprise ? Nathalie ROUVIERE Christophe GALLEGO Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Les Patrimoniales

2 2 Introduction 1 ère partie: Maximiser le revenu disponible Choix de la structure et incidence sur le type de rémunération les différents statuts la différence se fait au niveau des cotisations sociales Choix entre rémunération fixe et variable 2 ème partie: Palier aux carences des régimes obligatoires Lindividualisation Le contrat Madelin et lEpargne salariale 3 ème partie: Cas pratique, la Holding Animatrice Conclusion Sommaire

3 3 Introduction

4 4 1 ère Partie, Maximiser le revenu disponible 1/ Choix de la structure et incidence sur le type de rémunération - Statut de salarié ou de non salarié - La différence se fait au niveau social 2/ Choix entre rémunération fixe et variable

5 5 Coût entreprise Revenu net de charges Impôts sur le revenu Revenu disponible Train de vie Protection sociale RetraiteSanté Risque lourd 5 5 Épargne Privée Épargne Privée 1 Maîtrise de la fiscalité 2 Stratégie dépargne Le cadre dirigeant : seule la sphère privée offre des choix

6 6 Coût entreprise Revenu net de charges Impôts sur le revenu Revenu disponible Train de vie Le dirigeant opérationnel propriétaire: actions sur les sphères privée et professionnelle 90 Réserves DOP Épargne Professionnelle Épargne Privée 5 Épargne Privée 5 Budget 10 Budget 10 Protection sociale 1 Choix de la structure 2 Individualisation 4 Maîtrise de la fiscalité 3 transfert de budget 5 Stratégie dépargne

7 7 Coût entreprise Revenu immédiat Revenu Global IS Charges sociales CSG/CRDS IR Revenu indirect: Retraite par répartition Retraite par capitalisation Épargne salariale Prévoyance et frais de santé Avantage en nature La valorisation du revenu indirect est le chiffre le plus important mais très difficilement appréciable, généralement il est évalué à 15. Revenu global = revenu immédiat + revenu indirect Les 3 chiffres indispensables à la réflexion

8 8 SA, SAS, SASUSARL, EURLEntreprise individuelle Statut dirigeant Président, Directeur Général Gérant minoritaire Gérant majoritaire Commerçants Artisans Profession libérale Catégorie dimposition Traitements et salairesArticle 62BIC BNC Régime social de la rémunération Salaires sans assurance chômageRémunération non salariale Type de rémunération Salaire assimiléTNS « article 62 » TNS « individuel » Protection socialeRégime général des salariésRégime social des indépendants Impact du choix de la structure sur la rémunération du dirigeant

9 9 La rémunération des : - président, directeurs généraux et membres du directoire de SA, - les gérants minoritaires de SARL et EURL - les gérants majoritaires de SARL et EURL bénéficie de labattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10% plafonné à , soit sur option calculé sur les frais réels. Lexploitant individuel est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés par son entreprise quils aient été investis dans lentreprise ou perçus, dans la catégorie des BNC, BIC, BA En outre, il ne bénéficie pas de labattement pour frais professionnels. Comparaison des statuts au niveau de la rémunération

10 10 Salaire assimiléGérant majoritaireEntrepreneur Individuel Dépense entreprise Salaire brut Revenu immédiat Retraite légale Retraite par capitalisation Prévoyance santé5 318 Revenu global Le revenu global a été égalisé sur celui du salaire assimilé par ladjonction de contrats dassurance privée. Hypothèses: marié, 2 enfants à charge. Société de + de 10 salariés et caisse de retraite du travailleur non salarié : RSI commerçant Synthèse comparative des 3 statuts

11 11 Taux de cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, retraite de base et retraite complémentaire Régime salariéRégime non salarié Maladie, maternité13,10 % PP sur totalité du salaire (dont 0,30% de contributions solidarité autonomie) 0,75 % PS 6,50 % jusquà et 5,90 % de à Allocations familiales5,40 % PP sur la totalité du salaire5,40 % sur la totalité du revenu professionnel Retraite de base14,95 % sur rémunération brute plafonnée à ,70 % sur la totalité 16,65 % dans la limite de pour artisans commerçants 8,60 % dans la limite de et 1,60 % de à pour les professions libérales Retraite complémentaireSoit 9 % dans la limite de et 20,3 % au delà 7,2 % dans la limite de ,6 % dans la limite de CSG7,50% CRDS0,50%

12 12 Lenjeu est principalement au niveau social Les charges sociales sont de lordre de 30% pour les rémunérations « article 62 », BIC, BNC: Inférieures à 50% de celles dues sur un salaire (environ 60%) Et ce sans effet sur les prestations de lassurance maladie

13 13 Audit des charges sociales: la nature des charges sociales Charges sociales distributives:` CSG,CRDS Taxe dapprentissage Taxe de transports… Charges utiles mais non proportionnellement: maladie Allocations familiales Retraite de base Charges productives proportionnellement: Retraite complémentaire Quand on diminue ces charges on réalise un gain Chiffrer la perte et la recomposer pour chiffrer le véritable gain La différence se fait principalement au niveau social

14 14 Le dirigeant peut arbitrer entre une rémunération en salaire, une rémunération de dividende ou un « mix » des deux. Lavantage du salaire: il procure une couverture sociale et des droits à la retraite Lavantage majeur du dividende: il nest pas assujetti aux charges sociales. Mais: - aucune protection sociale - pas de revenu indirect. Cette économie de charges sociales nest que relative car les dividendes ne sont pas déductibles fiscalement par la société. En pratique, les dividendes sont plus efficaces quune rémunération « article 62 » pour la seule quote-part du résultat bénéficiant du taux réduit dIS à 15 % réservé aux entreprises: - dont le Chiffre daffaire nexcède pas dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ( CGI,art.219 I,b) Limiter les dividendes à 85% de , soit Choix entre rémunération fixe et variable

15 15 Attention de ne pas être tenté par le tout dividende: - exonération dISF si rémunération normale dau moins 50% de ses revenus dactivité, et le dividende nest pas une rémunération dactivité. - assujettissement des dividendes (si > à 10 % du capital social, primes émission et sommes versées en compte courant) aux charges sociales pour les gérants majoritaires de SELARL ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2009) La fin du « tout dividende »

16 16 Dispositions applicables si aucune distribution perçue depuis le 1 er janvier de lannée na été soumise au PFL. Abattement de 40% sur les dividendes distribués: en vertu dune décision régulière des organes de la société par des sociétés françaises soumises à lIS ou des sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la CE ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention comportant une clause dassistance administrative contre la fraude ou lévasion fiscale. Abattement général de (personnes seules) ou de (couples) Contributions sociales de 12,3% prélevées lors de la mise en distribution des dividendes (quelque soit le régime dimposition choisi). CSG déductible en N de 5,8% du revenu brut. Attention: tout contribuable ayant opté pour le PFL sur dividendes, même partiellement, ne peut plus, pour la même année bénéficier des abattements de 40% et de / Taxation des dividendes perçus Régime de droit commun

17 17 Option uniquement possible pour les résidents fiscaux français auprès de létablissement payeur en France au plus tard lors de lencaissement du dividende. Cette option est irrévocable. Taxation de la totalité du dividende brut sans aucun abattement. Liquidation du prélèvement u taux de 19% + contributions sociales de 12,3%. Taxation des dividendes perçus Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

18 18 Barème progressif PFLBarème progressif PFLBarème progressif PFL Revenu distribué Abattement 40% Droits de garde Abattement général CSG déductible 5,8% Base imposable IR/dividendes 41% PFL/dividendes Prél sociaux Total IR ou PFL+ PS Pression fiscale/dividendes 17,35%31,3%30,78%31,3%32,90%31,3% Contribuable marié avec une TMI de 41% et dividendes de 8000, 40000, Comparaison IR et PFL pour la distribution des dividendes

19 19 Le podium des rémunérations 1 Dividendes soumis à lIS à 15% 2 Gérant majoritaire « article 62 » 3 Entrepreneur Individuel 4 Dividendes soumis à lIS à 33 % 5 Salaires

20 20 2 ème Partie, Palier aux carences des régimes obligatoires 1/ Il sagit ici de privilégier lindividualisation de la protection sociale en passant dun système collectif et mutualisé ( les régimes obligatoires ) à un système plus optimisé et adapté aux besoins de chacun. 2/ 2 Exemples : La Loi MADELIN et Lépargne salariale

21 21 Les contrats Madelin La loi du 11 février 1994, dite loi MADELIN a pour objectif de permettre aux TNS de bénéficier de compléments de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Personnes concernés: non salariés relevant des BIC, BNC, gérants majoritaires de SARL mais aussi le conjoint collaborateur du TNS. Conditions: être à jour des cotisations obligatoires maladie et vieillesse et avoir le statut professionnel correspondant. En utilisant la loi MADELIN, le TNS pourra donc cotiser à : - un ou des contrats de retraite supplémentaire - un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit - une assurance de substitution de revenu en cas darrêt de travail - un contrat de prévoyance décès - une assurance « perte demploi subie »

22 22 La Loi MADELIN Les cotisations sont déductibles du revenus imposables sous conditions de plafonds. Ces plafonds sont suffisamment élevés pour optimiser la protection pour les cotisations prévoyance et près de pour les cotisations retraite Fiscalité des prestations : la sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite ( IR après abattement de 10 % et 7,3 % de PS ). Les prestations dArrêt de travail seront également imposables, seuls les remboursements des frais médicaux ne seront pas imposables.

23 23 Exemples cotisations / Prestations Dirigeant dEntreprise, 45 ans, marié, 2 enfants, Revenu imposable : 100 K, TMI : 30 % Complémentaire Santé : 70 par mois pour contrat HDG Garantie Décès Invalidité : 44 par mois pour 100 K Garantie Arrêt de Travail : 80 par mois pour 100 par jours dindemnités journalières toutes causes Retraite supplémentaire : par mois pour par trimestre de retraite supplémentaire a lage de 65 ans, versée a vie. Économie dimpôt : ( ) X 12 X 30 % = / an

24 24 Épargne salariale: un point de passage obligé à la réflexion PEE 5 ans PEE 5 ans PERCO retraite PERCO retraite Versement volontaire Abondement Intéressement 50%du PASS Participation 75% du PASS Loi Fabius 2001 Loi Breton 2005 Une entreprise de 50 salariés est éligible à tous ces dispositifs qui sont COLLECTIFS 8% du PASS16% du PASS

25 25 Exonéré de charges sociales Exonéré dimpôt sur le revenu Déductible du résultat fiscal Soumis à CSG-CRDS: 8% Soumis à forfait social: 6% Maxi : 300 % jusquà 8% du PASS/ an / personne soit 2828,16 pour 2011 Lentreprise PEI Versement volontaire Répartition sur différents FCPE proposés Échéance 5 ans Plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle Lépargnant récupère ses avoirs et les plus-values nettes* au terme des 5 ans ou grâce aux 9 cas de déblocage anticipé. *Après cotisations sociales sur les plus-values : 12,30 % Abondement Vous et vos salariés PASS 2011=35352 Fonctionnement du PEI

26 26 Maxi 300 % jusquà 16% du PASS/an/personne soit 5656,32 Exonéré de charges sociales Exonéré dimpôt sur le revenu Déductible du résultat fiscal Soumis à CSG-CRDS : 8% Soumis à forfait social : 6% Cotisation patronale de 8,2 % sur abondement >2300 Lentreprise PERCOI Versement volontaire Répartition sur différents FCPE proposés Échéance retraite Plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle ( y compris PEI ) Lépargnant récupère ses avoirs et les plus-values nettes* au départ en retraite ou avant grâce aux 5 cas de déblocage anticipé, ou choisit de bénéficier dune rente viagère. * Après cotisations sociales sur les plus-values : 12,30% Abondement Vous et vos salariés Fonctionnement du PERCOI PASS 2011=35352

27 27 UNE EPARGNE MULTI-PROJETS (avec sortie en capital ou en complément de revenus) Lépargnant verse : 943 dans le PEI 1886 dans le PERCOI soit un total de 2829 Lentreprise Lentreprise abonde à 300% : 2828,16 dans le PEI 5656,32 dans le PERCOI soit un total de 8484,48 Comment optimiser ? 2 PER CONVERGENCE 1 3 Abondement PEI = 2828,16 = 2828,16 Abondement PERCOI = 5656,32 Plan à 5 ans Plan retraite Versement Volontaire = , ,32 = 11313,48 = 11313, ,16...………….. placés 5ans 7542,32 …...……….. placés jusquà la retraite PASS 2011 = 35352

28 28 Un gain fiscal ( TMI 30 % ) de … 2545,34 Un gain social ( 35 % ) de … 2969,56 Une double économie de … 5514,90 Une charge déductible du bénéfice de 8484,48 Une rentabilité ( 5514,90 / 11313,48 ) de 48 % Rentabilité

29 29 Intéressement Dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise. L'intéressement doit être: - collectif, - présenter un caractère aléatoire - résulter d'un calcul lié aux résultats et aux performances de l'entreprise. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois. Modalités de calcul du montant de la prime: - en fonction des salaires, et/ou - en fonction du temps de présence, et/ou - uniformément réparti Montant plafonné : en 2011 soit 50% du PASS Prime : - exonérée de cotisations sociales - imposable sur le revenu, sauf cas de versement sur un PEE, PEI, ou PERCO

30 30 La participation La participation a pour objet de garantir la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise, sous forme d'une participation financière à effet différé. La participation est - obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, qui réalisent un bénéfice suffisamment élevé (supérieur à 5% des capitaux propres) pour ouvrir droit à la participation, - facultative en deçà de cet effectif Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois. Modalités de calcul du montant de la prime: - en fonction des salaires, et/ou - en fonction du temps de présence, et/ou - uniformément réparti Plafonnement individuel: pour tout versement au titre de l'année 2010 soit 75% du PASS

31 31 Dirigeant Hommes clés CadresNon cadres Coût social maximum Retraite par capitalisation catégorielle Épargne professionnelle collective SA/SAS Opérationnelle Dirigeant 100% Le scénario du pire pour une SA ou SAS opérationnelle… 3ème partie, Cas Pratique – La Holding animatrice

32 32 Le scénario idéal: la holding animatrice Holding SARL active et animatrice SAS opérationnelle Dirigeant Convention de prestations de services Dirigeant Hommes clés Cadres Non cadres Avantages: Coût social minimum, Protection sociale individuelle, Épargne professionnelle collective.

33 33 Mais quelques précautions à prendre: la sécurisation Ce montage ne doit être motivé par la rémunération pour éviter dêtre dabusif. Quelques exemples de justification de création dune holding: instituer un outil de développement, impulser la politique du groupe, contrôler les filiales, modifier la détention du capital, organiser la liquidité de lactionnariat salarié (permet de fidéliser un Homme clé dans les petites entreprises) mise en place des moyens matériels: bureau, téléphone, fax, mail… A noter exonération au titre de biens professionnels (ISF) si: - la holding animatrice participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales (Cass Com 23/11/2010) - connexité et complémentarité des activités exercées (Cass com 28/09/2010) Ce point est dailleurs actuellement en cours de discussion….

34 34 En conclusion, loptimisation de la rémunération du chef dentreprise La question du statut, en prenant en compte les avantages, les inconvénients,… Une fois le statut choisi, est - il possible de mettre en place une stratégie doptimisation? : La prévoyance est-elle sécurisée ? Le risque lourd est-il bien garanti ? Le dirigeant a-t-il examiné lintérêt de souscrire un contrat Madelin? La retraite est-elle optimisée ? (les revenus professionnels permettent-ils de valider 4 trimestres dassurance, intérêt du rachat de trimestre… ) Le dirigeant peut-il mettre en place en toute sécurité les dispositifs de lépargne salariale en optimisant labondement pour lui même ? Le dirigeant a-t-il examiné lintérêt de faire souscrire un PERP à son conjoint? Enfin, la démarche darbitrage entre rémunération et dividendes est-elle optimisée?


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