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Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1 Opcalia Franche-Comté -------- Mise en œuvre réforme de la formation en 2011.

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1 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Opcalia Franche-Comté Mise en œuvre réforme de la formation en 2011 : IMPACTS SUR VOTRE ACTIVITE FORMATION Intervenant : Jean-Philippe CEPEDE, Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO

2 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Parmi ces chantiers lequel ne fait pas partie de la réforme de 2009 ? Création du FPSPP Mise en place de la portabilité du DIF Suppression de lobligation des entreprises en matière de formation

3 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Depuis combien de temps le DIF existe-t-il ?

4 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en En 2008, le DIF a bénéficié à : 11% des salariés 8% des salariés 6% des salariés

5 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Réponse bleue En 2008, le DIF a bénéficié à : 6 % des salariés, contre 5 % en 2007 et 3 % en Source : Jaune budgétaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2011, formation professionnelle.

6 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Avec la réforme le nombre des OPCA (hors Fongecif) doit passer dune soixantaine à :

7 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en INTRODUCTION : Panorama de la réforme de la formation et de ses textes dapplication

8 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Panorama de la réforme Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) Création dun service public de lorientation tout au long de la vie La réforme des instruments de mutualisation Les mesures pour linsertion professionnelle des jeunes Mesures pour développer lalternance Amélioration des dispositifs de la formation professionnelle continue Loffre de formation Mesures concernant lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles Des mesures daccompagnement de la crise

9 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en État de la publication des décrets dapplication 62 articles de la loi 32 articles de la loi ne demandent pas de textes dapplication. 30 articles de la loi demandent des textes dapplication. 30 articles de la loi demandent des textes dapplication 17 articles ont fait lobjet de 20 décrets dapplication et arrêtés ministériels, circulaires, instructions, décrets de nomination, etc. 13 articles nont pas fait lobjet de textes dapplication 1 article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel 12 articles nont pas fait lobjet de textes dapplication

10 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Mise en œuvre réglementaire de la loi Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur : le rôle du CNFPTLV (art. 1 de la loi) les participants au service public de lorientation (art. 4 de la loi) le passeport orientation formation (art. 12 de la loi) ; les CQP (art. 22 de la loi) lutilisation déquipements de travail dérogatoire par des mineurs en contrat de professionnalisation (art. 23)

11 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Mise en œuvre réglementaire de la loi Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur : les travaux nécessaires à la formation que peut accomplir un apprenti (art. 26 de la loi) la liste des départements dans lesquels le préfet signe une convention avec les organismes de placement des DE (art. 32 de la loi) la délégation par les CT à un organisme du paiement relatif à la rémunération des stagiaires (art. 47 de la loi) les biens immobiliers de lAfpa (art. 54 de la loi).

12 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Le nouveau périmètre des obligations de lemployeur et les initiatives individuelles des salariés

13 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Poursuite de la réforme de 2003/04 Plan de formation DIF portabilité et refus Formation HTT

14 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Que répondez-vous à un salarié qui vous demande une formation de 120 h qui ne rentre pas dans vos priorités de lannée ? Vous navez pas droit à la formation Adressez-vous à notre Fongecif Avec vos 20 années dancienneté, je dois accepter votre demande

15 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Dans le cadre du DIF, la portabilité désigne : La possibilité de mettre à la porte le salarié avec son DIF La possibilité dutiliser son DIF pour suivre une formation sur les portes et huisseries La possibilité de conserver les heures cumulées au titre du DIF dans une autre entreprise ou pendant une période de chômage

16 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en En cas de départ à la retraire, le salarié peut-il demander à bénéficier de son DIF ? OUI NON Cela dépend de ses années dancienneté

17 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Plan de formation : catégories suite à la réforme Document dinformation transmis au CE : Lemployeur nest plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2 Rémunération HTT : Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normal Catégorie 3 : HTT possible (pas de changement) ANI sur la SPP du , art. 1 et suivants Art. 8 de la loi modifiant les art. L et L du Code du travail Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques.

18 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Manquement de lemployeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi Manquement de lemployeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. du , n° Cass. Soc. du , n° Cass. Soc. du , n° Plan de formation et innovations du juge Salarié privé dune formation inscrite dans le plan de formation en raison dun licenciement injustifié. Salarié privé dune formation inscrite dans le plan de formation en raison dun licenciement injustifié. Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail. Cass. Soc. du , n° Faute de négligence de lemployeur. Réparation du préjudice du salarié Cass. Soc. du , n° Attestation de formation incomplète remise au salarié 8 mois après son licenciement. Attestation de formation incomplète remise au salarié 8 mois après son licenciement.

19 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Entreprise 1 Chômage En priorité pendant sa période dindemnisation du chômage (RAC) du chômage (RAC) Pendant les 2 années suivant son embauche chez un nouvel employeur Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture du contrat de travail Accord du et art 12 de lANI du Art. 6 de la loi impactant larticle L du Code du travail DIF : Portabilité Entreprise 2 OPCA de lentreprise 1 OPCA de lentreprise 2 Période dutilisation du DIF porté Financement du DIF porté Durant le contrat de travail jusquà sa rupture (avant transfert) lentreprise ou lOPCA

20 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Portabilité V1 du DIF : Cas de la faute grave PRINCIPE : Demande avant la fin du préavis LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : pas de préavis La demande du salarié est effectuée « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable sil navait pas été licencié pour faute lourde » Réponse ministérielle, JO du 1 er février 2011

21 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en DIF après rupture dun contrat ouvrant droit au RAC : portabilité V2 et V3 Priorité : période indemnisation indemnisation 2 années suivant lembauche Situation Financement Décision dutilisation Possibilité de mise en œuvre Demandeurdemploi OPCA Ancien employeur Ancien employeur Nouveaucontrat de travail OPCA Nouvel employeur Simple avis de Pôle emploi Désaccord de lemployeur non bloquant formation, BC, VAE Action Art. 6 de la loi BC, VAE, formation (si désaccord employeur = uniquement action prioritaire et HTT sans AF)

22 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Que doit indiquer le certificat de travail ? Le solde du nombre dheures acquises, la date de naissance du salarié et les formations suivies par le salarié au sein de lentreprise Le solde du nombre dheures acquise, les sommes correspondant aux heures acquises et lOPCA compétent Le motif du départ du salarié, le montant annuel de son salaire brut et lOPCA compétent

23 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Un salarié doit se présenter devant un jury de VAE. Pour obtenir un congé lui permettant de sy rendre, il doit : Envoyer des fleurs à la secrétaire et inviter son patron à être membre du jury Demander par écrit une autorisation dabsence accompagnée dune copie de sa convocation au moins 15 jours avant la date celle-ci Demander un entretien avec le directeur des Ressources humaines en présence du délégué syndical

24 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Pour obtenir une formation financée par lOPACIF, il faut : Obtenir une autorisation dabsence spécifique de son employeur Être âgé dau moins 23 ans Avoir au moins un an dancienneté dans lentreprise

25 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Certificat de travail Solde du nombre Dheures acquises Somme correspondant à ce solde Opca compétent pour la verser Décret n° du DIF : portabilité et certificat de travail

26 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en DIF – CDD : acquisition et portabilité PRINCIPE : Un salarié en CDD peut bénéficier du DIF à lissue dune ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois Lemployeur doit mentionner sur le certificat de travail : les droits acquis au sein de son entreprise non utilisés Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 1 er mars 2011.

27 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Formation hors temps de travail financée par lOPACIF Conditions 1 an dancienneté dans lentreprise Dépôt de la demande auprès de lOPACIF Pas dautorisation dabsence à obtenir de son employeur Respect de la durée minimum de la formation (= 120 heures) permettant la prise en charge par lOPACIF Statut Pas de rémunération ni dallocation de formation Prise en charge totale ou partielle des frais de formation Protection sociale en matière daccident du travail et de maladies professionnelles Art. 10 de la loi créant lart. L du Code du travail + décret n° du (JO du )

28 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Participation des salariés au jury VAE Délai de prévenance : 15 jours calendaires avant le début de la session Demande dautorisation dabsence écrite Demande accompagnée dune copie de la convocation au jury concerné Décret n° du Congé jury VAE

29 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en NOUVEAU DISPOSITIF Qualification et requalification des salariés et demandeurs demploi

30 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Quels sont les publics bénéficiaires prioritaires de laccord cadre du 15 mars 2010 entre lÉtat et le FPSPP ? Désignez lintrus ! Les salariés de faible qualification Les salariés des TPE et PME Les salariés nayant pas bénéficié dun DIF au cours des trois dernières années

31 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Qualification et requalification : salariés, demandeurs demploi Publics salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou lévolution dans lemploi demandeurs demploi susceptibles doccuper un emploi correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi) MesuresOPCA : période de professionnalisation OPACIF : CIF Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à lemploi (POE), 400h CofinancementCombinaison et financement complémentaire : mutation économique notamment de Pôle emploi, lEtat et les Régions Financement des entreprises FPSPP : % (5 à13%) des contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par lOPCA et des contributions CIF et CIF-CDD versé par lOPACIF Mise en œuvre Fixation par arrêté du % (après avis des partenaires sociaux) Accords de branche /interprof. fixant la répartition au niveau des branches (à défaut application des dispositions réglementaires)

32 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en FPSPP, qualification/requalification Convention avec lEtat et les autres financeurs Un accord, conclu entre les partenaires sociaux, détermine le public Art. 18 de la loi cr é ant l art. L du code du travail Art. 20 et 21 de l ANI du Cet accord donne lieu à une convention-cadre Signée entre le FPSPP et lEtat le 15 mars 2010 Contenu de la convention-cadre : Peut prévoir une participation de lEtat au financement des actions de formation de ces publics Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, Pôle emploi et les conseils régionaux

33 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Accord du 15 mars 2010 : Salariés les plus fragilisés - Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel - Les salariés de qualification de niveau V ou infra - Les salariés de premier niveau qualification - Salariés sans formation depuis 5 ans - Salariés alternant chômage – travail - Salariés temps partiel - Priorité aux salariés TPE et PME

34 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en FPSPP : axes dintervention (convention-cadre) MissionAxesType dopérations Qualification et requalification des salariés (publics prioritaires) et demandeurs demploi Faciliter le maintien dans lemploi et la qualification ou requalification des salariés Actions préalables à des actions de formation, périodes de pro, CIF, VAE, formation dans le cadre du chômage partiel Financer laccès des demandeurs demploi à des formations répondant à un besoin du marché du travail identifié POE, besoins identifiés par les branches, CTP/CRP, CIF-CDD, contrats de pro. pour publics cibles, formation demandeurs demploi à la création/reprise dentreprise Acquisition dun socle de connaissances et de compétences (salariés et demandeurs demploi) Socles de compétences transférables, savoirs de base, illettrisme Projets territoriaux interprofessionnels ou sectoriels Projets partenariaux portés par les Opca et/ou Opacif

35 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en FPSPP : projets OPCALIA AXESSERVICES OPCALIAFINANCEMENT FPSPP via OPCALIA Maintien dans lemploi et qualification des salariés - Chômage partiel - Périodes de professionnalisation 100 % des coûts pédagogiques Parcours de formation Formation des demandeurs demploi - POE * - CTP CRP * (CSP à partir du 01/08/11 ) OPCALIA + POLE EMPLOI OPCALIA + REGION + FSE … Parcours de formation Acquisition dun socle de connaissance et de compétences - le didacticiel « 1001 Lettres » - formation en face à face - Bureautique et Langues (parcours certifiant PCIE TOIEC TOEFL BULAT) 100 % des coûts pédagogiques Parcours de formation Développement de la professionnalisation dans le cadre du recrutement - contrat de pro sur-mesure « PRODIAT » : une solution de professionnalisation sur-mesure OPCALIA professionnalisation aides ETAT + REGION + POLE EMPLOI Aide au recrutement, Parcours de formation, tutorat Sécurisation des parcours professionnels des salariés en CDD - « RESSOURCES » Aide à la gestion des compétences de lentreprise et du territoire Cofinancement ETAT + REGION + OPCALIA Accompagnement des entreprises et des salariés en CDD * POE : préparation opérationnelle à lemploi * CSP : contrat de sécurisation professionnelle

36 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en MissionActionsType dopérations Péréquation Développement des contrats et périodes de pro. Contrats et périodes de professionnalisation Développement du CIFCIF Mise en œuvre de la portabilité du DIF DIF portable Service dématérialisé dinformation et dorientation Politique dinformation et dorientation Nouveau service dinformation et dorientation Mesures daccompagnement à la qualification et requalification des salariés et DE Évaluation FPSPP : axes dintervention (convention-cadre)

37 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Quelle est la durée de laction de formation mise en œuvre par Pôle emploi dans le cadre de la préparation opérationnelle à lemploi (POE) ? 40 heures 120 heures 400 heures

38 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Organisation de la prestation : action de formation de 400 heures, mise en œuvre par Pôle emploi Financement : prise en charge par Pôle emploi avec une contribution financière du FPSPP et des OPCA pour les coûts pédagogiques et les frais annexes Loi, art. 18 créant les art. L et L du Code du travail Délibération PE n° du , BOPE n° du Objet : Répondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi Permettre aux DE dacquérir les compétences prof. pour occuper lemploi proposé Faciliter laccès au contrat de professionnalisation en CDI ou à un CDI ou encore à un CDD de douze mois. Public : DE - indemnisés ou non - susceptibles doccuper lemploi identifié Préparation opérationnelle à lemploi (POE)

39 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en La prise en compte de lamont et des résultats de la formation pour une sécurisation des parcours professionnels

40 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Les nouveautés concernant loffre de formation : la déclaration dactivité, lattestation de fin de formation, la convention tripartite

41 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en En France, on compte environ : organismes de formation organismes de formation organismes de formation

42 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Un organisme de formation est tenu de rendre compte de son activité : Tous les trois ans Tous les deux ans Tous les ans

43 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Quand la formation a lieu à linitiative du salarié ou en dehors de son temps de travail et vise à lobtention dun diplôme, il faut établir : Une attestation de versement dheures supplémentaires Une convention de formation tripartite Un accord dentente préalable employeur- salarié

44 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Visibilité de loffre de formation Déclaration dactivité dun OF : augmentation des cas dannulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (détail des info : raison sociale de lOF, ses effectifs, description des actions dispensées, nombre de salariés et personnes formées) Art. 41, 48, 49, 50 de la loi

45 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Articles L , L ou R du code du travail. Réponse ministérielle publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3201 Attestation de fin de formation Offre et organismes de formation (suite) Objet : permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification. Justification : par tout moyen, Exemple : double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier jour L'attestation mentionne : les objectifs, exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation de travail la nature, exprimée de manière précise et la durée de l'action, exprimée de manière précise ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le programme de formation.

46 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Art. R Décret n° du (JO du ) Convention de formation tripartite Signature stagiaire dans certains cas Lorsque la formation a lieu : 1.à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (DIF) 2.ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, Obligation : Le programme préétabli Les objectifs déterminés Les moyens pédagogiques, techniques et dencadrement mis en oeuvre Les moyens permettant de suivre son exécution et den apprécier les résultats font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation Offre et organismes de formation (suite)

47 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Lamont et les traces de la formation : bilans, entretiens et passeport formation

48 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Elaboration du projet : entretien, bilan MesureSources normatives Interne ou externe à lentreprise Bilan de compétences Code du travailExterne Entretien professionnel ANI 2003, avenantInterne Entretien de deuxième partie de carrière ANI 2009 Loi, code du travail Interne Bilan détape professionnelle (BEP) ANI 2009 Loi, code du travail ANI étendu nécessaire Interne

49 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Formation initiale : Les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles daider à lorientation Les éléments du livret de compétences Passeport orientation et formation (POF) : CONTENU Formation continue : Tout ou partie des informations recueillies à loccasion dun entretien prof., dun BC ou dun BEP Les actions de formation prescrites par Pôle emploi Les actions de formation à linitiative de lemployeur ou du salarié Les exp. prof. lors des périodes de stage ou de formation en entreprise Les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes prof. mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités Loi, art 12 créant lart. L du Code du travail Nécessité dun décret

50 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en La création du service public de lorientation

51 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Avec la création du service public de lorientation, toute personne a notamment droit à : Deux rendez-vous gratuits auprès dun délégué à linformation et lorientation Une information complète accessible via Internet Une journée gratuite de découverte dune formation de son choix

52 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Droit à linformation à lorientation : 3 éléments CREATION DUN DROIT Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière dorientation professionnelle CREATION DUN SERVICE PUBLIC DINFORMATION ET DORIENTATION PROFESSIONNELLE Art. 3 loi ( art. L et L et à -5 du code de léducation) CRÉATION DUN DÉLÉGUÉ À LINFORMATION ET À LORIENTATION (DIO) (SÉNAT)

53 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Service public de lorientation : objectifs Garantir à toute personne laccès à : une information gratuite complète et objective sur : les métiers les formations les certifications les débouchés et les niveaux de rémunération des services de conseil et daccompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux Art. 3 de la loi = Article L du Code du travail

54 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Service public de linformation et de lorientation : organisation Composition du service : Une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant une 1 ère info et un 1 er conseil personnalisé et dêtre orientée vers des structures Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui sy engage, un ensemble de services de qualité Loi, art. 3 créant les art. L et suivants + Transfert des salariés de lAFPA qui participent à laccomplissement des missions dorientation professionnelle des DE vers la formation à Pôle emploi et du patrimoine au plus tard le 1er avril 2010

55 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Création dun délégué à linformation et à lorientation (DIO) Placé auprès du 1 er ministre, le DIO : Propose les priorités de la politique nationale dinformation et dorientation scolaire et professionnelle Etablit des normes de qualité pour lexercice de la mission de service public dinformation et dorientation Evalue les politiques nationale et régionales dinformation et dorientation scolaire et professionnelle Apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques dinformation et dorientation aux niveaux régional et local De manière temporaire, le DIO : Présente au 1 er ministre, un plan de coordination au niveau national et régional de laction des opérateurs nationaux sous tutelle de lÉtat en matière dinformation et dorientation Examine les conditions de réalisation du rapprochement de lONISEP, du Centre INFFO et du CIDJ (placés sous la tutelle du 1 er ministre) Loi, art. 4 créant les art. L et suivants

56 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Service public de lorientation pour tous Nomination de Jean Robert PITTE, délégué à linformation et à lorientation (DIO) ( ) Rapport sur lorientation : été 2011 Ouverture du service dématérialisé Service gratuit et accessible à toute personne de première information et de premier conseil personnalisé. But : orienter les personnes vers les structures dorientation labellisées Financement : État, FPSPP, Conseils Régionaux

57 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Labellisation des lieux dorientation Le lieu unique territorial est défini comme : un site ou un réseau territorial dorganismes Signalétique associée au label définie par arrêté Étapes de la procédure territoriale et collégiale de labellisation Durée de validité et modalités de retrait du label Décret n° du (JO du ) Circulaire interministérielle du

58 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Les tensions sur les financements de la formation et la réforme des OPCA

59 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Quest-ce qui remplace le FUP ? La FMP La FNCLCC Le FPSPP

60 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Réponse bleue : Le FPSPP : fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels La FMP : fédération mutualiste parisienne La FNCLCC : fédération nationale des centres de lutte contre le cancer

61 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Création du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

62 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en FPSPP (ex- FUP) : 4 missions Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 1.Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs demploi 2.Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la professionnalisation et du CIF (période de pro dont la durée minimum est de 120 heures) 3.Diffusion dune charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises 4.Contribuer au financement de la plate-forme dinformation et dorientation professionnelle Art. 3, 9 et 14 loi créant lart. L L du code du travail Art. 24 de lANI du Décret n° du (JO du )

63 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en FPSPP au service des salariés et DE OPCA / OPACIF Entreprises Versement contributions à la FPC 1 Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune des participations au dvlpt de la FPC FPSPP (Ex- FUP) 2 Cofinancement dactions de formation à vocation qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires Salariés DE dans le cadre du dispositif de préparation opérationnelle à lemploi (POE) Etat Régions Pôle-emploi FSE + 3 Art 18 et 41 de la loi Art. 25 de lANI du

64 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Transfert de charges sur les collectes Au titre de la convention cadre Etat-FPSPP : Paiement de lallocation de fin de formation (depuis le plan durgence de 2009) Au titre du projet de loi de finances pour 2011 via un prélèvement du FPSPP (300 ME) : Versement de la prime pour laide à lembauche des jeunes en contrat de prof. (Pôle emploi) Participation aux dépenses relatives aux actions daccompagnement et de formation dans le cadre des CRP (Pôle emploi) Financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de lemploi (AFPA) Financement rémunération des stagiaires de la formation prof. (ASP) Transfert de la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des parcours de formation prof. pré-qualifiante et certifiante des demandeurs demploi handicapés (AGEFIPH)

65 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Nouvelles missions et règles de prises en charge des OPCA

66 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Une seule de ces phrases est juste : Un OPCA assure un service de proximité pour les TPE et PME Les bénéficiaires du RSA de lASS et de lAAH ne sont pas éligibles au contrat de professionnalisation Quand on entre en CFA sans contrat et quon suit un stage FPC on ne doit pas sattendre à être rémunéré.

67 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Chercher lintrus ! Parmi les mesures suivantes, laquelle ne figure pas dans le cadre de la réforme des OPCA ? La possibilité pour les Fonds dassurance formation de financer les actions de formation professionnelle continue de tous les bénévoles La création dun fonds commun pour lutilisation du solde La possibilité dutiliser le solde des entreprises de plus de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 50 salariés

68 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds : possibilité, pour les fonds dassurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à lemploi (POE) à destination des demandeurs demploi (et non juste les salariés)3 Possibilité fongibilité descendante des fonds du solde : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés2 Art 41 de la loi Évolution dans la gestion des fonds des OPCA Application des règles du Code du commerce pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF4 Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et + 1

69 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Mission des OPCA : conseil aux entreprises Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions : Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans lanalyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle Participer à lidentification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de lentreprise Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de lentreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC Assurer un service de proximité pour les TPE/PME Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME financés par les FAF Art. 41 de loi, art. L et L Art. 53 de lANI du Précisions : décret en Conseil dEtat

70 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Tensions sur les financements Outre la nouvelle contribution du FPSPP : De nouveaux cas dimputation pour lorganisme collecteur ou lentreprise : de la portabilité du DIF et de la nouvelle formation HTT des salaires des CDD remplaçant des salariés absents pour formation dans les entreprises de moins de 10 salariés de la participation à un jury dexamen ou de VAE pour des certifications du RNCP (rémunération, taxe prof., frais annexes) de la fonction tutorale externe pour des publics en difficultés des contrats de prof. si entreprise défaillante du tutorat dinsertion des jeunes de moins de 26 ans (expérimentation <2012) : imputation rémunération tuteur pour 230 par mois de 3 à 6 mois (selon stagiaires ou embauchés) Une revalorisation des forfaits de la professionnalisation majoration du forfait de prise en charge des frais de formation, daccompagnement et dévaluation pour les publics en difficultés (15/h au lieu de 9,15 ) majoration de lindemnité compensatrice au titre de lexercice de tuteur interne : si tuteur sénior ou public en difficulté suivi (345/mois au lieu de 230 )

71 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Redéploiement des agréments des OPCA

72 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Fin de validité des agréments actuels des OPCA (Loi, art. 43) 1 er janvier 2012 Date limite de dépôt des dossiers de demande dagrément (Décret, art. 48) 1 er septembre 2011 Négociation et signature dun accord constitutif de lOPCA, répondant aux nouveaux critères dagrément Avant cette date Les nouveaux agréments sappliquent pour la collecte des contributions exigibles avant le 1 er mars 2012 Calendrier dattribution des nouveaux agréments

73 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Pour obtenir les nouveaux agréments, les OPCA doivent avoir une capacité de collecte minimum de : 50 millions 100 millions 150 millions

74 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Chasser lintrus : Après la réforme, les entreprises verseront leurs contributions à : Opcalia, un OPCA de branche et un Fongecif Opcalia et un Fongecif Un Fongecif

75 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Les politiques des OPCA font lobjet dune évaluation Tous les trois ans Tous les cinq ans Tous les sept ans

76 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Critères fixés par la LoiPrécisions du Décret Montant de collecte minimum100 millions deuros (sauf Opacif) Capacités financières et performances de gestion Estimation de la collecte Mise en œuvre dune comptabilité analytique Cohérence du champ dintervention géographique et professionnel ou interprofessionnel Cohérence du champ dintervention professionnel Capacité à assurer une représentation au niveau territorial Mode de gestion paritairenombre égal de représentants des employeurs et des salariés Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens Estimation des frais dinformation et de gestion Aptitude à assurer des services de proximité pour les TPE-PME et à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural Aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE-PME Engagements relatifs à la transparence et la gouvernance, publicité des comptes, application de la charte des bonnes pratiques Respect des règles de publicité : création dun service dématérialisé dinformation Art. L et R – Décret n° du (JO du ) Conditions dattribution des nouveaux agréments

77 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en : OPCA : convention dobjectifs et de moyens Conclue tous les 3 ans entre lEtat : au niveau national ou régional et lOPCA : OPCA, OPACIF + Evaluation triennale des politiques des OPCA transmise au CNFPTLV Art. 41 et 43 de la loi, et exposé des motifs modifiant les art. L et s.

78 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Conclusion Prochaines étapes : Publication des derniers décrets Extension lANI du 8 octobre 2009 Négociations de branche et interprofessionnelles Rapport du Délégué à linformation et à lorientation (2011) CPRDFP (2011) Regroupement des Opca (2011/2012)

79 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Pour en savoir plus : droit-de-la formation.frdroit-de-la formation.fr

80 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Pour en savoir plus : opcalia.com

81 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Autres services OPCALIA 20 actions de formation coût dinscription 50 HT entreprises de – 50 salariés financeurs : REGION + FSE + OPCALIA Aide au conseil entreprises de – 300 salariés financement 63,82 % DGEFP ADEC Compétences services entreprises de services aux entreprises financement 25 % ETAT Conventions : FSE et REGION Financement des actions de formation des entreprises

82 Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en Contacts OPCALIA Caroline TOUYARD CONSEILLERES FORMATION Audrey PETERMANN Christine BUTTIN RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE CO-FINANCEMENTS Hélène EMERY Jocelyne BOLE-BART – DIRECTRICE Hélène BROCARD


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