La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005, pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Conférence.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005, pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Conférence."— Transcription de la présentation:

1 1 LOI n° du 11 février 2005, pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Conférence pédagogique année 2006/2007 Circonscription dAutun Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

2 2 1.Principes généraux 2. Une nouvelle architecture institutionnelle pour la politique du handicap 3. Schéma de fonctionnement Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

3 3 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. » Vers une définition de la notion de handicap Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

4 4 Handicap ou situation de handicap Facteurs personnels Systèmes organiques Aptitudes Intégrité déficience capacité incapacité Facteurs environnementaux Facilitateurs obstacle INTERACTION Accessibilisation Non discrimination (mesures sociales) Compensation (mesures individuelles) Habitudes de vie Participation sociale Situation de handicap Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

5 5 Deux dates, deux conceptions différentes 1975 Assistance, solidarité Population spécifique Catégorisation Intégration 2005 Citoyenneté Égalisation des chances Nouvelle approche sociale Des droits fondamentaux Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

6 6 1. Principes généraux 2. Une nouvelle architecture institutionnelle pour la politique du handicap 3. Schéma de fonctionnement Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

7 7 Logique de la loi Droit à compensation garantir le libre choix du projet de vie Droit à laccessibilité permettre une participation effective Dune logique de structure et administrative, à une logique daide et daccompagnement de la personne placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

8 8 Maison départementale des personnes handicapées Groupement dintérêt public Placé sous la tutelle administrative et financière du Président du Conseil Général La MDPH est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général; La MDPH est dirigée par un directeur nommé par le PCG. Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

9 9 Maison départementale des personnes handicapées Missions propres Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN Mise en place et organisation Désigne Guichet unique Gestion dun fonds départemental de compensation E.P.E Évalue les besoins Propose un plan de compensation C.D.A Prend les décisions Le référent pour linsertion professionnelle Personne référente (art.L )

10 10 La loi du 11 février 2005 repose sur un principe : laccueil des enfants handicapés se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans létablissement qui correspond à son lieu de résidence (son établissement de référence) et bénéficier dun projet personnalisé de scolarisation. linscription est de droit dans létablissement scolaire le plus proche du domicile de lenfant, qui devient ainsi létablissement scolaire de référence de lélève, en association si nécessaire avec un établissement sanitaire ou médico- social (accueil concomitant ou en alternance dans les deux types détablissements). Dans les cas où lélève est scolarisé de fait dans un autre établissement scolaire que son établissement scolaire de référence, et ce quelle quen soit la raison, son inscription administrative est prise dans cet autre établissement mais le lien avec létablissement scolaire de référence est maintenu, explicitement formulé dans le projet personnalisé de scolarisation sous la forme dune inscription inactive. Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

11 11 Ainsi, quels que soient le ou les lieux où se déroule effectivement le parcours de formation de lélève, le lien permanent avec létablissement de référence constitue une règle intangible. Dans tous les cas, un retour dans létablissement scolaire de référence à un moment donné du parcours scolaire de lélève peut être décidé par la commission des droits et de lautonomie (CDA). Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

12 12 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 1. Principes généraux 2. Une nouvelle architecture institutionnelle pour la politique du handicap 3. Schéma de fonctionnement Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN

13 13 MDPH E.P.E. C.D.A. Equipe éducative Plan de compensation P.P.S. Mise en œuvre et suivi du P.P.S. Eq. Suivi Scol. Référent FamilleEtablissementEléments précurseurs dun PPS Transmission par référent Référent Nov 2006 Monique Descot IEN AUTUN


Télécharger ppt "1 LOI n° 2005-102 du 11 février 2005, pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Conférence."

Présentations similaires


Annonces Google